Procès Verbal - 1658735095 PV approuve

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Procès Verbal - 1658735095 PV approuve Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1658735095 PV approuve)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,

Le Conseil municipal s’est réuni le samedi 10 avril 2021 à 8h30, salle des actes en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 2 avril 2021

Présents : Mme CASSARD, Mme JAUBERT, M. BAYARD, , Mme SORNIN, M. KOWALSKI, Mme CAPLAN, M. MARIE, Mme LAURENT, M. RUEGGER, Mme BOULENGIER, M. DELAIGUES, M. LESIMPLE

Excusés : Mme BUCHET donne procuration à M. DELAIGUES

Absents : M. BEDIN – Mme JENNEAU

Secrétaire de séance : Mme BOULENGIER

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint. Madame BOULENGIER est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Demande pour la séance à huis clos

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos.

Suite à un vote à mains levées, le Conseil municipal accepte la tenue de la séance à huis clos.

Vote :

Unanimité : 13

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2021 : Vote :

Unanimité : 13

Approbation du compte de gestion du budget principal 2020

Madame le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021

Approuvé lors du conseil municipal du 5 juillet 2022

Mairie

18330 Neuvy-sur-Barangeon

Tél. : 02.48.52.95.20

Fax : 02.48.52.95.21

mel : mairie-neuvy-sur-

Bbarangeon@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote,

Approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce Compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote :

Unanimité : 13

Approbation du compte de gestion du budget Eau 2020

Madame le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote,

Approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce Compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote :

Unanimité : 13

Approbation du compte de gestion du budget Assainissement 2020

Madame le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote,

Approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce Compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote :

Unanimité : 13

Approbation du compte de gestion du budget SPANC 2020

Madame le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, demandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote,

Approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce Compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote :

Unanimité : 13

Approbation du compte administratif du budget principal 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif 2020 du budget principal,

Considérant que Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire s’est retirée pour laisser la présidence à M. DELAIGUES François, Adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif, Sur proposition de Monsieur DELAIGUES François, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, PREND ACTE des résultats de l’exercice 2020 qui ressortent ainsi qu’il suit :

Libellés Fonctionnement Investissement

Recettes 1 053 420.28 € 354 913.38 €

Dépenses 1 023 816.74 € 361 950.28 €

Résultat de l’exercice 29 603.54 € - 7 036.90€

DECIDE d’approuver le Compte administratif 2020 tel qu’il est présenté et d’affecter les résultats.

Vote :

Unanimité : 12

Approbation du compte administratif du budget eau 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif 2020 du budget eau,

Considérant que Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire s’est retirée pour laisser la présidence à M. DELAIGUES François, Adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif

Sur proposition de M. DELAIGUES François,

Après en avoir délibéré, PREND ACTE des résultats de l’exercice 2020 qui ressortent ainsi qu’il suit : Libellés Fonctionnement Investissement

Recettes 24 548.63 € 19 837.00 €

Dépenses 27 131.79 € 13 194.01 €

Résultat de l’exercice 2 583.16 € 6 642.99 €

DECIDE d’approuver le Compte administratif 2020 tel qu’il est présenté et d’affecter les résultats.

Vote :

Unanimité : 12 Approbation du compte administratif du budget assainissement 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif 2020 du budget assainissement,

Considérant que Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire s’est retirée pour laisser la présidence à M. DELAIGUES François, Adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif,

Sur proposition de M. DELAIGUES François,,

Après en avoir délibéré, PREND ACTE des résultats de l’exercice 2020 qui ressortent ainsi qu’il suit : Libellés Fonctionnement Investissement

Recettes 75 049.17 € 44 851.00 €

Dépenses 75 125.61 € 34 886.25 €

Résultat de l’exercice - 76.44 € 9 964.75 €

DECIDE d’approuver le Compte administratif 2020 tel qu’il est présenté et d’affecter les résultats.

Vote :

Unanimité : 12

Approbation du compte administratif du budget Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif 2020 du budget assainissement,

Considérant que Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire s’est retirée pour laisser la présidence à M. DELAIGUES François, Adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif,

Sur proposition de M. DELAIGUES François,

Après en avoir délibéré, PREND ACTE des résultats de l’exercice 2020 qui ressortent ainsi qu’il suit :

Libellés Fonctionnement

Recettes 0.00 €

Dépenses 0.00 €

Résultat de l’exercice - 182.00€

DECIDE d’approuver le Compte administratif 2020 tel qu’il est présenté et d’affecter les résultats.

Vote :

Unanimité : 12 Budget principal – Affectation des Résultats du CA 2020

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Libellés

Solde d’exécution de clôture de fonctionnement :

excédent 29 603.54 €

Solde d’exécution de clôture d’investissement :

déficit -7 036.90€

Résultat total : excédent 22 566.64 €

Etat des restes à réaliser :

- Dépenses

- Recettes

- 19 745.38 €

Report à nouveau en fonctionnement : R 002 2 821.26

Excédent de fonctionnement capitalisé : R 1068 26 782.28 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme ci-dessus.

Vote :

Unanimité : 13

Budget Eau – Affectation des Résultats du CA 2020

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Libellés

Solde d’exécution de clôture de fonctionnement :

déficit - 1 474.35 €

Solde d’exécution de clôture d’investissement :

excédent 47 567.77 €

Résultat total : excédent 46 093.42 €

Etat des restes à réaliser :

- Dépenses

- Recettes

---

Report à nouveau en fonctionnement : D 002 1 474.35 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme ci-dessus.

Vote :

Unanimité : 13

Budget Assainissement – Affectation des Résultats du CA 2020

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Libellés

Solde d’exécution de clôture de fonctionnement :

excédent 32 193.75 €

Solde d’exécution de clôture d’investissement :

excédent 188 380.74 €

Résultat total : excédent 220 574.49 €

Etat des restes à réaliser :

- Dépenses

- Recettes

---

Report à nouveau en fonctionnement : R 002 32 193.75 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme ci-dessus.

Vote :

Unanimité : 13

Budget Service Public de l’Assainissement Non Collectif – Affectation des Résultats du CA 2020 Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Libellés

Solde d’exécution de clôture de fonctionnement :

déficit - 182.00

Solde d’exécution de clôture d’investissement : 0.00 €

Résultat total : déficit - 182.00 €

Etat des restes à réaliser :

- Dépenses

- Recettes

---

---

Report à nouveau en fonctionnement : D 002 182.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme ci-dessus.

Vote :

Unanimité : 13

Vote des taux imposition 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de voter les taux d’imposition comme suit (suite à la réforme) :

Taux 2020 Propositions 2021

Vote

Taxe Foncière Bâti 11.23% 31.56%

31.56%

Taxe Foncière Non Bâti 31.51% 32.14%

32.14%Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte cette proposition et charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Vote :

Unanimité : 13

Vote du Budget Primitif 2021 – Budget principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section d’Investissement : 455 446.90 €

Section de Fonctionnement : 1 090 900.26 €

Vote :

Unanimité : 13

Vote du budget primitif 2021 Eau

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section d’Investissement : 157 644.09 €

Section de Fonctionnement : 79 600.67 €

Vote :

Unanimité : 13

Vote du budget primitif 2021 Assainissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section d’Investissement : 234 067.74 €

Section de Fonctionnement : 108 321.17 €

Vote :

Unanimité : 13

Vote du budget primitif 2021 Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement : 1 100.00 €

Vote :

Unanimité : 13 Vente sous forme d’acte administratif : vente à l'amiable.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Conditions et caractéristiques de la vente :

- Cession d’une partie des parcelles susnommées ci-dessous afin de faire coïncider le bien de M. Bizouerne et de Mme Echard avec le bien communal (limite de propriété/clôture) sis « le Bas Guilly » à Neuvy-sur-Barangeon (18330)

- Superficie : 4 700 mètres carrés soit 47 ares

- Prix : 3 € le mètre carré

Après avoir pris connaissance des documents, et entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l'aliénation d’une partie du Chemin rural, approuve le prix; et autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par la collectivité.

Vote :

Unanimité : 13

Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil municipal de fixer des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal territorial de 2 ème classe à raison de 35/35 ème , Madame le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal territorial de 2 ème classe à temps complet, à raison de 35/35 ème , et à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif principal territorial de 2 ème classe et relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions dévolues au grade des adjoints administratifs territoriaux, La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal territorial de 2 ème classe, au grade d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à raison de 35/35 ème .

Vote :

Unanimité : 13

Personnel communal : détermination des taux d’avancement de grade Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de proposer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Vu la saisine prochaine du comité technique et après son avis,Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition de taux d’avancement de grade comme proposée ci-dessus.

Vote :

Unanimité : 13

SDE 18 : route de Vierzon – plan financement prévisionnel dossier 2021-02-063 (rénovation éclairage public suite à une panne)

Madame le Maire expose au Conseil municipal le plan de financement prévisionnel en vue de la rénovation de l’éclairage public suite à une panne (travaux « route de Vierzon»).

Le coût global de ces travaux est évalué à 4 398.30 € HT, la participation financière du SDE 18 est de 50%, soit 2 199.15 € HT et celle de la collectivité aussi de 50% soit 2 199.15 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• d’approuver le montage financier tel que défini ci-dessus,

• d’autoriser le Maire à signer tout document lié à ce dossier,

• d’inscrire les crédits afférents au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Vote :

Unanimité : 13

Parcours Emploi Compétences : création d’un emploi au service technique Le Conseil municipal,

Vu l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion, Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l‘emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi, Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de créer dans le cadre d’un PEC (Parcours Emploi Compétences), un poste d’adjoint technique. L’agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur et pour 20 heures travaillées par semaine. Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’accueil du Parcours Emploi Compétences. Article 3 : de prévoir la dépense correspondante au budget principal.

Vote :

Unanimité : 13

La séance est levée à 11H30.

Afin d’étudier certains points, la réunion se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, les membres présents.

Cadres d’emplois Grades d’avancement Taux (en %)

Adjoint

Administratif

Adjoint Administratif Principal de

2ème classe 100 %