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Arrêté - 03 24 2025 Securisation espace public 83 rue 26 mars 1944
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 24 2025 Securisation espace public 83 rue 26 mars 1944)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française
D +
So ARRETE N° 03-24-2025
Ribérac EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Ribérac,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2131-1, L2212- 5 et L2212-4,
- Vu le rapport dressé par Monsieur Renaud Montes expert auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 27 décembre 2023, constatant l'état d'insécurité dans lequel se trouve l'immeuble sis 83 rue du 26 mars 1944, cadastré BO 25, appartenant à Madame Marie-Madeleine Jeanne Beriou, née le 26/04/1948 à Maubeuge (59), demeurant impasse du Muriers à Objat 19130 et concluant l'urgence de la situation,
- Considérant qu'il est nécessaire de dévier le cheminement piéton le long de l'immeuble cadastré BO25,
- Considérant qu'il est nécessaire d'interdire l'accès au vide situé entre l'arrière de l'immeuble cadastré section BO26,
- Considérant qu'il y a lieu de faire cesser ce danger et de protéger les personnes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de sécuriser l'espace public, un périmètre de sécurité est mis en place au droit de l'immeuble situé au 83 rue du 26 mars 1944, sur la parcelle située section BO25 et d'interdire l'accès au vide situé à l’arrière de l'immeuble cadastré BO26.
ARTICLE 2: Le périmètre de sécurité prévu à l'article 1 sera matérialisé par des barrières et des panneaux de signalisation.
ARTICLE 3: La présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi que sur le lieu d'intervention notifié à Madame Beriou, propriétaire de l'immeuble concerné et copie sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Dordogne
- L'unité d'aménagement de Ribérac,
- Monsieur le Commandant du CSP de Ribérac,
À RIBÉRAC, le 30 juin 2025
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250630-03-24-2025-AR
Date de réception préfecture : 04/08/2025