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Arrêté - 03 09 2025 Reglementation demarchage commercial sur la commune
Document publié le Mercredi 3 septembre 2025 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 09 2025 Reglementation demarchage commercial sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
Ribérac
>< e ARRÊTÉ N°03-09/2025
- Le maire de la commune de RIBÉRAC,
- Vu les pouvoirs de police générale et de police spéciale,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1,L2212-2 et L2212-5,
-Vu le code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à 7, L.121-21 à 33, L:122- 8 à 10 et L.122-11 à 15,
-Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
-Considérant le nombre d'appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial, quant à la nature des prestations proposées,
-Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les entités exerçant du démarchage commercial sur la Commune de Ribérac, -Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur le territoire de la commune de Ribérac au vu de précédents faits,
-Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public.
ARRETE
ARTICLE 1 : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune de
Ribérac est autorisé sous réserve que le mandataire de toutes sociétés, entreprises individuelles ou artisanale et les associations fassent une déclaration auprès de la Police Municipale de Ribérac 7 jours avant de commencer la prospection.
Il devra être fournis les documents suivants :
- La dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse et les coordonnées téléphoniques ainsi que le courriel de la société et du mandataire,
-Données d'identification et fonction du mandataire,
-Un extrait K-BIS,
-L'objet, la durée du démarchage et les rues ou quartiers prospectés,
-Les cartes professionnelles des agents exerçant ainsi que leur carte nationale d'identité, -L'immatriculation des véhicules avec lesquels les démarcheurs vont circuler dans la commune,
ARTICLE 2 : Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention de 2ème classe.
ARTICLE 3 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune de Ribérac pour démarcher les particuliers.
ARTICLE 4 : Les faits, sans déclaration régulière d'exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée « porte à porte » en violation des dispositions réglementaires au présent arrêté, seront constatés par procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250225-03-09-2025-AR
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ribérac.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Madame la Préfète du département de la Dordogne,
+ Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Ribérac,
e La Police Municipale.
Fait à RIBÉRAC, le 24 février 2025
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250225-03-09-2025-AR
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025