Compte-Rendu - CR 26 04 07

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Compte-Rendu - CR 26 04 07 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 04 07)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, 1

Procès-verbal de la

séance du 7 avril 2026

Convocation, le 28 mars 2026

L'an deux mille vingt-six le vingt mars à 19 heures 30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jack LELEGARD, Maire.

PRESENTS : Mmes Véronique DUARTE, Cécile ETIENNE, Maryline GERVAIS, Anne JORAM et Jeanine LETESSIER Josette LANNIER

MM. Michel BERTIN, Alain LEFRANC, Jack LELEGARD, Philippe LETENNEUR, Gervais MARIE, Marius MUSINA, Patrick NIOBEY et Didier QUESNEL

ABSENTE :

Mme Sylvie MORIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette LANNIER

*****************

ü Indemnités du Maire, des adjoints et du conseiller délégué

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande de Maire en date du 3 avril 2026 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500...............................................28,1

De 500 à 999 .............................................44,3

De 1000 à 3 499 ........................................ 55,7

De 3 500 à 9 999 .........................................58,3

De 10 000 à 19 999 ..................................... 67,6

De 20 000 à 49 999 ..................................... 90

De 50 000 à 99 999 .................................... 110

100 000 et plus .......................................... 145

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 44.3 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.2

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, et avec effet au 21 mars 2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 39.40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 24 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au taux de 10.43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2026 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Mme ou M. le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints tel que défini à l'article L 2123-24 du CGCT : les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité:

- d’allouer, avec effet au 24 mars 2026 une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant :

M. NIOBEY Patrick conseiller municipal délégué aux travaux par arrêté municipal en date du 24 mars 2026

Et ce au taux de 10.43 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.3

ü Délégation de compétences données par le conseil municipal au maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (Article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

• 1° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 20.000 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

• 4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

• 5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• 6° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• 7° De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobilier jusqu’à 4.600 euros

• 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• 9° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction, lorsque les actions concernent les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal ;

• 10° Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 20.000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

• 11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 5.000 euros par sinistre ;

• 12° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

• 13° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions (Article L 2122-22) ;4

Les délégations consenties prendront fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

DECIDE qu’en cas d’absence ou empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le 1er adjoint.

ü Election des délégués pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire,

Considérant que le Conseil Municipal doit désigner des membres auprès du Syndicat Intercommunal Scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Mesdames Cécile ETIENNE et Jeannine LETESSIER et Monsieur Michel BERTIN (titulaires), Mesdames Anne JORAM et Josette LANNIER et Monsieur Jack LELEGARD (suppléants).

ü Election des délégués au Syndicat Mixte pour l’Assainissement de l’Agglomération Granvillais (SMAAG)

Le conseil Municipal, à l’unanimité a élu messieurs Jack LELEGARD et Marius MUSINA pour siéger au sein de ce syndicat.

ü Election des délégués au Syndicat Mutualisation de l’Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA)

VU la délibération du comité syndical du SMPGA en date du 10 décembre 2025 modifiant ses statuts ;

CONSIDERANT l’article 4.1 précisant la composition du comité syndical selon la dernière modification des statuts en date du 10 décembre 2025 :

Le syndicat est composé de délégués élus par les membres adhérents et les collèges territoriaux.

Deux collèges sont définis :

- Le Collège EAU POTABLE pour la compétence 1

- Le Collège SAGE pour la compétence 2

Les représentants du Collège EAU POTABLE seront représentés de la manière suivante par membre (communes ou EPCI) :

• Si le membre est une commune :

o un représentant titulaire par tranche entamée de 2 400 habitants pour chaque commune membre ;

o un représentant suppléant par tranche entamée de 2 400 habitants pour chaque commune membre.

• Si le membre est un EPCI :5

o un représentant titulaire par tranche entamée de 1 150 habitants de l’EPCI ; o un représentant suppléant par tranche entamée de 1 150 habitants de l’EPCI.

Le nombre d’habitants du secteur concerné par la compétence est défini sur la base du dernier recensement des communes « population de référence » INSEE connu à la date de mise en œuvre des statuts.

CONSIDERANT que la présente délibération porte sur la désignation des délégués du Collège EAU POTABLE et que la désignation des délégués du Collège SAGE fera l’objet d’une délibération du Comité Syndical du SMPGA.

CONSIDERANT le nombre d’habitants de la commune de LONGUEVILLE sur le périmètre du SMPGA au 1er janvier 2026 : 655 (base : INSEE – Populations de référence en vigueur à compter du 1er janvier 2026).

CONSIDERANT que ces délégués siègeront directement au comité syndical

CONSIDERANT les nouveaux élus suite aux élections municipales de 2026

L’accord du Conseil est sollicité pour :

- DESIGNER l'élu suivant comme titulaire siégeant au SMPGA dans le cadre de l’application de ses nouveaux statuts validés le 10 décembre 2025

o Madame Josette LANNIER

- DESIGNER l'élu suivant comme suppléant pouvant siéger au SMPGA en cas d’absence de l'élu titulaire dans le cadre de l’application de ses nouveaux statuts validés le 10 décembre 2025

o Monsieur Philippe LETENNEUR

ü Désignation du délégué de Manche Numérique

Le conseil Municipal, à l’unanimité désigne Monsieur Philippe LETTENEUR représentant au Syndicat Manche Numérique

ü Désignation des délégués au Syndicat des Landes et Marais

Les membres du conseil municipal à l’unanimité ont élu messieurs Patrick NIOBEY et Véronique DUARTE délégués titulaires au sein de ce syndicat.

ü Désignation des représentants aux différentes commissions

Monsieur le Maire rappelle qu’il siège de droit à toutes les commissions communales

Sont désignés pour faire partie des commissions communales :

TRAVAUX – URBANISME ET ACCESSIBILITE

Michel BERTIN, Marius MUSINA, Patrick NIOBEY, Maryline GERVAIS, Alain LEFRANC, Philippe LETENNEUR et Didier QUESNEL6

APPEL D’OFFRES :

Michel BERTIN, Patrick NIOBEY, Jeannine LETESSIER, Josette LANNIER et Alain LEFRANC

COMMUNICATION – ANIMATION – CORRESPONDANT PRESSE

Anne JORAM, Cécile ETIENNE, Sylvie MORIN, Véronique DUARTE, Gervais MARIE et Patrick NIOBEY

CIMETIERE :

Anne JORAM et Didier QUESNEL

CORRESPONDANT DEFENSE :

Sylvie MORIN

SECURITE ROUTIERE :

Jeannine LETESSIER

DEVELOPPEMENT DURABLE – BIEN VIVRE

Gervais MARIE, Cécile ETIENNE, Josette LANNIER, Didier QUESNEL, Maryline GERVAIS et Marius MUSINA

FINANCES

Michel BERTIN, Jeannine LETESSIER, Philippe LETENNEUR et Patrick NIOBEY

COMMISSION SOCIALE

6 membres du CM : Anne JORAM, Josette LANNIER, Véronique DUARTE, Gervais MARIE, Alain LEFRANC et Didier QUESNEL

6 membres extérieurs au CM : Michel VIGOT, Yves COQUELIN, Henri CHOLLET, Marie- France YHUELLO et Emeline THEVENIN

ü Liste des commissaires titulaires et suppléants proposés pour la commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Soit dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. A cet effet, le Conseil Municipal décide de dresser une liste de « proposition de membres » que ce sera transmise au service concerné.

ü Questions diverses

Néant

La séance est levée à 21 heures 30.