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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 16 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-073
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant pour
2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2024-04-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant
pour 2024 le calendrier d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés du
programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 3 PRÉFET oo. |
DES CÔTES- | | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . / Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; | | |
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) Bretagne en date du 4 avril 2024 ;
Considérant le bilan hydrique positif pour le mois d'avril 2024 qui se traduit par une humidité des sols élevée pour le département des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 4 Considérant la pluviométrie élevée des quatre derniers mois et du faible nombre de jours sans pluie prévu durant les quinze prochains jours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les épandages d'effluents azotés sont autorisés :
° du 1* mai 2024 au 15 mai 2024 inclus pour les effluents de type1 (fumier) avant mais;
+ les 1°”, 8 et 9 mai 2024 avec un enfouissement direct ou dans les deux heures suivant l'épandage.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 5 AVR. 2024
/
Le Préfet,
Stéphane OUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 5