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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-104
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour
2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2024-05-27-00004
Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour
2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés du programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 3 PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande conjointe de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), du Syndicat des jeunes agriculteurs des Côtes-d'Armor et de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 23 mai 2024 ;
Considérant le bilan hydrique positif pour le mois d'avril et de début mai 2024 qui se traduit par une humidité des sols élevée pour le département des Côtes-d'Armor;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 4 ARRÊTE :
Article 1°':
Les épandages d'effluents azotés sont autorisés du 1° mai 2024 au 31 mai 2024 inclus pour les effluents de type 1 (fumier) avant maïs.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 5