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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2 DELIB2026 0605 Agence Technique Departementale VAR Ingenierie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Br
LE DÉPARTEMENT VAR INGÉNIERIE
AU SERVICE DES TERRITOIRES
Assemblée générale ordinaire
Séance du ler juillet 2025
Délibération N° : 2025-AG-01-04
Date de convocation : 16 juin 2025
Objet : Mise à jour du règlement intérieur de l’Agence Technique Départementale Var
Ingénierie et de ses annexes - Modification de la délibération n°2024-AG-01-02 de l’Assemblée générale de Var Ingénierie du 27 novembre 2024
La séance de l’Assemblée générale du ler juillet 2025 s’est tenue à 09h30 à Toulon, sous la
présidence de M. Louis REYNIER, Président du Conseil d'administration de Var Ingénierie.
Pour ce dossier, le quorum est atteint.
Nombre de membres :74 (73 communes + le Département du Var)
Titulaires présents : M Alain BARALE, M Christian GHINAMO, M Gilbert RIBOULET, M
Fernand BRUN, M Claude INES, M Stéphane LAVAL, M Louis REYNIER. Mme Christine NICCOLETTI, M Marc LAURIOL, M Jean-Martin GUISIANO, Mme Nathalie PEREZ-LEROUX, M Jérémy GIULIANO
Suppléants présents : Mme Christine TESSON, Mme Chrystelle GOHARD
Pouvoirs : Mme Nadine DECARLIS donne pouvoir à M Marc LAURIOL, M Stéphane ARNAUD
donne pouvoir à M Marc LAURIOL. M David CLERCX donne pouvoir à M Alain BARALE, M
Georges ROUVIER donne pouvoir à M Alain BARALE, M Serge LOUDES donne pouvoir à M Christian GHINAMO, M Marc-Etienne LANSADE donne pouvoir à M Christian GHINAMO, M Hervé PHILIBERT donne pouvoir à Mme Christine TESSON., M Romain DEBRAY donne pouvoir à Mme Christine TESSON, M Laurent GIUBERGIA donne pouvoir à M Gilbert RIBOULET. M Richard HEMAIN donne pouvoir à M Gilbert RIBOULET. M Ollivier ARTUPHEL donne pouvoir à M Fernand BRUN, M Jean PLENAT donne pouvoir à M Fernand BRUN. M Bernard PEGLION donne pouvoir à M Claude INES. M Nicolas MARTEL donne pouvoir à M Claude INES, M Fabien BRIEUGNE donne pouvoir à M Louis REYNIER., M Arnaud RASKIN donne pouvoir à M Louis REYNIER. M Vincent VAGH-WEINMANN donne pouvoir à Stéphane LAVAL. M Jean-Luc BONNET donne pouvoir à M Stéphane LAVAL. M Serge FINTZEL donne pouvoir à Mme Nathalie PEREZ-LEROUX, M Jean-Paul ROUX donne pouvoir à Mme Nathalie PEREZ-LEROUX Absents excusés : M Hugues MARTIN, M Serge CONSTANS, M Yves SOUQUE, M Antoine
FAURE, Mme Nadine DECARLIS, M Eric COLLIN, Mme Séverine VINCENDEAU, M Armand
ROUVIER, M Daniel MARIA, M François CAVALLIER, M David CLERCX., Mme Amandine
CHIAPELLO. M Arnaud LATIL, M Georges ROUVIER, M Serge LOUDES, M Marc-Etienne LANSADE., Mme Nicole RULAN, M Jean-Pierre VERAN. M Romain DEBRAY. M. Bernard HENRY, Mme Anne-Marie WANIART, M Hervé PHILIBERT. M Thierry BONGIORNO, M Claude MARIN, M Jacques PAUL. M Yves PALMIERI, M Thomas DOMBRY, Mme Raymonde CARLETTI, M Serge FINTZEL, M Gilles ROGIER, M Jean-Paul ROUX, M Laurent GIUBERGITA, M Richard HEMAIN, M Michel MONDANI, Mme Denise GUIGUES, M Jean-Yves HUET, M Eric AUDIBERT, M Ollivier ARTUPHEL. M Christian RYSER, M Olivier BARTHELEMY, M Patrik MARTINELLI Mme Carine PAILLARD, Mme Sonia DERMIRDIJIAN, M Claude PORZIO, M Jean-François MOISSIN, M Jean PLENAT, Mme Renée JEANNERET. M Nicolas BREMOND, M Jean-Claude FELIX, M Serge BALDECCHI, M Philippe BARTHELEMY, M Bernard PEGLION, M Nicolas MARTEL, Mme Marie-Laure TORTOSA, M Christophe CARRIERE, M Jean-Pierre CAMILLERI, M Didier VAUZELLE, M Arnaud RASKIN, M Fabien BRIEUGNE, M Guy PARTAGE, M Philippe MURAT-DAVID, M Claude PIANETTI, M Vincent VAGH-WEINMANN, M Jean-Luc BONNET. Mme Laetitia QUILICI, Mme Françoise LEGRAIEN, Mme Christine AMRANE, M Dominique LAIN, M Stéphane ARNAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.SS11-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R3232-1-I et s.,
Vu la délibération n°2024-AG-01-02 de l'Assemblée générale de Var Ingénierie du 27 novembre = 2
2024 approuvant le règlement intérieur de l'Agence technique départementale Var Ingénierie et son annexe barème tarifaire.
Vu le rapport du Président, après avoir entendu son exposé,
Considérant que les modifications apportées au barème tarifaire proposent des tarifs d'adhésion
adaptés aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCT) pour la compétence Eau et Assainissement,
Considérant que les modifications apportées au barème tarifaire permettent de justifier la gratuité de
l'adhésion sur la base de la liste des communes rurales dans le département du Var mise à jour annuellement,
Considérant que les conditions générales de prestations intégrées d'accompagnement des collectivités, sont nécessaires pour préciser les conditions contractuelles engageant Var Ingénierie et ses adhérents dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage,
Après en avoir délibéré, l'Assemblée générale DECIDE :
- de modifier les annexes de la délibération n°2024-AG-01-02 de l’Assemblée générale de Var Ingénierie du 27 novembre 2024 comme suit :
- d'adopter le règlement intérieur modifié tel que joint en annexe de la présente délibération,
- _d’adopter le barème tarifaire modifié annexé au règlement intérieur,
- d'adopter les conditions générales de prestations intégrées d'accompagnement des
collectivités annexées au règlement intérieur.
Les autres articles de la délibération n°2024-AG-01-02 de l'Assemblée générale de Var Ingénierie du 27 novembre 2024 sont inchangés.
Le Président
du Conseil d’administration
Louis REYNIER
Signature numérique de
LOUIS LOUIS REYNIER
Date : 2025.07.02 13:42:49
Ont participé au vote : 34 (dont 20 pouvoirs) REYNIER +0200
Voix pour : 34
Voix contre : 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire le
03/07/2025
Publié sur collaboractif.var.fr le
03/07/2025 var LE DÉPARTEMENT
VAR INGÉNIERIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Projet de Règlement intérieur de l'agence
technique départementale : Var Ingénierie
Article 1 : Objet et mission de l'Agence
Article 2 : Nature, niveau et tarification des services apportés
2.1. Les services inclus dans l'adhésion
2.2. Les services faisant l'objet d’une tarification particulière
Article 3 : Mission particulière d'animation et de coordination
Article 4 : Modalités de saisine de l'Agence
Article 5 : Régulation des demandes d'assistance
Article 6 : Principes déontologiques de Var Ingénierie
Annexe 1 : Annexe tarifaire
Annexe 2 : Conditions générales de prestations intégrées d'accompagnement des collectivités
+
O1
O1
&
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©
NN
NN
ON
œ
Adopté le 27 novembre 2024
Modifié le
Accusé de réception en préfecture
083-20%8456500-20250701-2025-AG-01 AW DE
Date de télétransmission 02/07/2025
Date de réception préfecture 02/07/2025
| Article 1 : Objet et mission de l'Agence
Conformément à ses statuts adoptés en assemblée générale constitutive, Var Ingénierie a
pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux Établissements Publics de
Coopération Intercommunales (EPCI) du département du Var adhérents qui le demandent,
une assistance d'ordre technique, juridique et financier dans les domaines de
l'aménagement, de l'équipement, du développement durable des territoires et de la gestion
locale.
Var Ingénierie pourra intervenir dans tous les domaines d'intervention de ses membres, et
notamment en matière de services aux publics.
À la demande du Département, l'Agence interviendra également dans les domaines
couverts par l'assistance technique réglementaire départementale : assainissement,
protection de la ressource en eau, restauration et entretien des milieux aquatiques, voirie,
aménagement et habitat.
Article 2 : Nature, niveau et tarification des services apportés
Dans les différents domaines mentionnés à l’article 1 du présent règlement, et afin de
contribuer à la définition, la conception, la réalisation, la mise en œuvre, la gestion, au
financement, à l'évaluation et au développement des projets de ses adhérents, Var
ingénierie apporte à ses adhérents deux catégories de services :
- des services inclus dans l'adhésion,
- des services faisant l’objet d'une tarification particulière. Ces derniers sont en partie
accessibles aux non-adhérents et sous conditions.
Le montant de l'adhésion ainsi que la tarification des services sont définis en annexe.
2.1. Les services inclus dans l'adhésion
Ces services sont gratuits pour les adhérents à jour de leur cotisation.
Ils comprennent :
- un service d'information générale et de coordination :
Ce service comprend notamment la veille, la production, la diffusion et le partage de
l'information au moyen de bases de données, de documentation, de réunions ou de guides
méthodologiques.
- Un service d'accompagnement, d'aide et d'assistance technique de base :
Ce service de base consiste en des prestations simples de conseil, d'expertise, d'ingénierie
technique et territoriale pour la réalisation de projets portés par les adhérents : réponses
immédiates par téléphone, messagerie et production, recherche et/ou analyse de dossier
dans la limite de 2 journées par an.
2/13 2.2. Les services faisant l’objet d’une tarification particulière
Var Ingénierie apporte des services de niveau avancé d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) portant sur la réalisation de projets locaux d'investissement, ainsi que sur la création
et l'organisation de services publics locaux sur le territoire départemental :
- un service avancé d'accompagnement :
En fonction du niveau de complexité technique des projets, l'Agence accompagne ses
adhérents qui restent toujours maîtres d'ouvrages des opérations :
- dans l'identification et la mobilisation de maîtres d'œuvre, bureaux d'études,
prestataires techniques divers et de partenaires techniques, institutionnels et
financiers selon les règles de la commande publique, des règles relatives à la
maîtrise d'ouvrage publique ou des modalités de partenariat autorisées par la loi ;
- dans l'élaboration du plan de financement prévisionnel et de recherche des
subventions potentielles.
- un service d'assistance à maîtrise d'ouvrage, comprenant deux volets :
- un conseil technique et un appui administratif tout au long du déroulement des
études préalables, pouvant notamment consister en la rédaction du cahier des
charges, d'aides à la consultation des bureaux d'étude, la rédaction de comptes
rendus, la réalisation d'études de sécurité, la recherche de cofinancements. Il s'agit
d'outils d'aide à la décision et en aucun cas de missions de maîtrise d'œuvre.
Suivant le projet, les études peuvent être menées en partenariat avec les
organismes partenaires de Var Ingénierie, du Département et des autres collectivités
membres de l'Agence.
- une assistance au maître d'ouvrage pour le suivi de la maîtrise d'œuvre, dans
l'élaboration du dossier de consultation du maître d'œuvre, l'analyse des offres et le
conseil tout au long des missions de maîtrise d'œuvre.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage est également accessible aux non-adhérents dans le
cadre de réponse à des marchés publics, dans le respect des règles de la commande
publique, et notamment celles de la quasi-régie.
Ces services font l'objet d'une facturation par journée d'intervention des personnels de
l'Agence selon une grille de tarifs définis par l'Agence et selon des conditions générales de
prestation intégrée d'accompagnement des collectivités annexées au présent règlement
intérieur.
Var Ingénierie réalise des prestations particulières à la demande des collectivités adhérentes
notamment dans le cadre des compétences d'archéologie préventive ou de celles du
laboratoire départemental d'analyses et d'ingénierie du Var. Ces prestations sont
rémunérées selon une grille de tarification adoptée par le Conseil départemental du Var.
Article 3 : Mission particulière d'animation et de coordination
Var Ingénierie assure la concertation, la mobilisation, la coordination entre les différents
adhérents de l'Agence, les partenaires publics, privés, institutionnels et socioprofessionnels
3/13 concernés par l'ingénierie territoriale, ainsi que l'interface avec les services du Département,
et ceux des collectivités et ou des organismes publics concernés par les projets.
Si l'Agence est sollicitée sur des questions de gestion locale n'entrant pas dans son champ
de compétences, elle en informe ses adhérents et les oriente vers les organismes et
prestataires concernés.
L'Agence n'a pas vocation à intervenir en phase contentieuse ni à rédiger des mémoires
contentieux, sauf accord des parties prenantes formellement établi par lettre adressée à
l'Agence.
Article 4 : Modalités de saisine de l'Agence
L'Agence est saisie par les représentants élus de ses adhérents, les maires des communes,
les présidents des EPCI et du Département ou leurs représentants désignés.
En fonction de la nature et de la complexité des questions qui lui sont posées, l'Agence peut
être saisie soit par téléphone, soit par courrier postal, soit par courrier électronique
(var-ingenierie@var.fr).
Si l'Agence est saisie par écrit, le courrier est adressé à Monsieur le Président de Var
Ingénierie, et doit être signé par l'exécutif de la collectivité ou par la personne expressément
désignée.
Les saisines par écrit font l'objet de réponses écrites dans des délais les plus brefs
possibles.
Les réponses sont adressées aux seuls demandeurs.
La saisine par téléphone porte sur des renseignements simples, dits de premier niveau,
appelant des réponses rapides, et concernant par exemple un point d'interprétation de la
législation, de la réglementation ou une recherche juridique, technique ou thématique.
Les saisines par téléphone, en fonction du plan de charge de l'Agence, soit sont traitées
immédiatement, soit font l'objet d'un rappel dans les meilleurs délais. Les réponses peuvent
être téléphoniques ou écrites.
Selon le niveau de la demande, les saisines par courrier électronique sont traitées soit par
téléphone, soit par messagerie.
Quel que soit le mode de saisine retenu, Var Ingénierie privilégie un rendez-vous sur site
afin de préciser et définir avec les élus des collectivités membres de l'Agence, l'objet et la
nature de la demande et rédiger ensuite une proposition de schéma et de programmation
d'intervention conforme aux statuts et au règlement intérieur, et en fonction du plan de
charge et des disponibilités de l'Agence.
Les agents de Var Ingénierie peuvent se déplacer pour participer aux réunions organisées
par les collectivités adhérentes suivant une demande expresse (courrier) éventuellement
soumise à acceptation de Monsieur le Président de Var Ingénierie, notamment lorsque
celles-ci sont organisées en dehors des horaires de travail, dispositions devant demeurer
exceptionnelles.
Lorsqu'une collectivité adhérente saisit Var Ingénierie d'une question mettant en jeu les
intérêts d'une autre collectivité adhérente, l'Agence ne peut y donner suite que si les
4/13 collectivités concernées font une demande conjointe pour connaître la règle de droit ou la
norme technique.
Chacune sera destinataire des courriers de réponse.
Les non adhérents peuvent saisir l'Agence par demande écrite, adressée à Monsieur le
Président de Var Ingénierie ou par messagerie électronique. La réponse sera formulée par
écrit, après un délai de réflexion raisonnable considérant qu'il s'agit de réponse à des
marchés.
Article 5 : Régulation des demandes d'assistance
Les demandes adressées par les adhérents font l'objet d'un enregistrement systématique
par les services de l'Agence.
Les demandes simples de renseignement sont traitées sous 10 jours.
Pour les demandes d'intervention relatives à des services d'assistance à maîtrise d'ouvrage
non compris dans l'adhésion, la prise en charge sera déterminée par un comité de
régulation.
Le comité de régulation se réunit selon une périodicité déterminée par ses membres.
Il est composé du président du conseil d'administration, de deux membres du conseil
d'administration, du directeur de l'Agence et de deux représentants de l'administration
départementale.
Les critères de sélection des demandes et de programmation des interventions de l'Agence
seront notamment déterminés par :
o Les orientations thématiques et territoriales fixées par le conseil d'administration et
adoptées par l'assemblée générale,
o Le plan de charge des agents,
o Le nombre de projets actifs de l'adhérent (en cours) pour l'Agence,
o Le caractère non prévisible, tel que périls, sinistres, nouvelles dispositions réglementaires
relançant un dossier déjà étudié, nouveaux règlements d'intervention des financeurs.
Les réponses aux demandes d'intervention peuvent prendre différentes formes selon les
demandes. Elles seront toujours formalisées au minimum par l'envoi d'un écrit : courrier
postal ou électronique, lettre d'accord, convention, contrat etc.
Article 6 : Principes déontologiques de Var Ingénierie
L'Agence est au service des collectivités adhérentes auxquelles elle propose une mission
d'information, de conseil et d'assistance, dans le cadre défini par les statuts, le règlement
intérieur et les programmes annuels d'activités.
L'adhésion à l'Agence suppose d'approuver et de respecter un certain nombre de règles
déontologiques :
Neutralité : l'Agence conduit ses missions avec la plus stricte neutralité vis-à-vis de ses
interlocuteurs.
5/13 Objectivité : les avis ou conseils de l'Agence restent purement techniques, juridiques ou
relatifs aux recherches de financements. Elle doit dire la législation, la réglementation
applicable et les prescriptions techniques en toute objectivité sans parti pris aucun. Elle ne
peut se prononcer en opportunité.
Transparence : l'Agence s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de confiance
fondée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. L'Agence ne
peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute
transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont
dispose l'adhérent et nécessaires à l'élaboration d'une réponse adaptée ne sont pas
communiqués.
Confidentialité : l'Agence s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les
informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être
expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.
Professionnalisme et Précaution : l'Agence ne saurait se substituer au contrôle de légalité de
l'État. Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux
intérêts de tous dans le respect des statuts de l'Agence et du droit applicable au moment où
ils Seront sollicités.
6/13 Annexe 1 : Annexe tarifaire
1- Adhésion :
Communes et Département
- Exemption de frais d'adhésion pour les communes rurales au sens de l'article
R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette liste est
revue annuellement.
- Pour les autres communes et le Département, le coût d'adhésion par collectivité est
fixé à 0,40€ HT/habitant (calcul basé sur la population INSEE de l'année
précédente).
Etablissements publics de coopération intercommunale
- Les EPCI éligibles à l'assistance technique réglementaire, telle que définie par le Code général des collectivités territoriales, sont exemptés de frais d'adhésion. Nota : les missions SATAC (service d'assistance technique en assainissement collectif) restent de la compétence du Département
- Pour les EPCI non éligibles à l'assistance technique réglementaire, au titre des compétences eau et assainissement, les frais d'adhésion sont les suivants : e Moins de 25 000 habitants : 0,20 € / habitant
e Entre 25 000 et 50 000 habitants : 5 000 €
e Au-delà de 50 000 habitants : 10 000 €
2 - Tarification des services non compris dans l’adhésion :
Le service avancé d'accompagnement d'aide et d'assistance technique et le service
d'assistance à maîtrise d'ouvrage décrits à l'article 2.2 du présent règlement seront facturés
en fonction d'une estimation préalable du temps passé, à partir des coûts horaires suivants :
Métier de l'agent départemental engagé dans la mission Tarif horaire (en € HT)
Expert 76€
Chef de projet 69 €
Ingénieur/Attaché territorial 58 €
Technicien / Rédacteur territorial 45 €
Agent de maîtrise / Agent administratif 42€
7113 Annexe 2 : Conditions générales de prestations intégrées
d'accompagnement des collectivités
Var
LE DÉPARTEMENT
VAR INGÉNIERIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION INTÉGRÉE
D'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS
1. Présentation de l'Agence techni é tale (ATD) “Var
Ingénierie”
L'ATD “Var Ingénierie” est un Établissement public administratif, constitué le 27 novembre 2024.
Son siège social est sis :
Hôtel du Département - 390 Avenue des Lices - 83076 TOULON
Téléphone : 04 83 95 00 00
Mail : var-ingenierie@var.fr
Site : https://collaboractif.var.fr/
n° SIRET : 938 456 589 00010
Son objet est d'apporter aux communes et aux EPCI du département du Var adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre administratif général, technique, juridique et financier, dans les domaines du bâtiment, de l'aménagement, de l'équipement, de la voirie, de la mobilité, de la gestion de l’eau (ressources, adduction eau potable, assainissement) et du développement durable des territoires.
L'adhésion des collectivités à l'ATD “Var Ingénierie” ouvre droit à des prestations d'information-conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
8/13 Les présentes conditions générales de prestation intégrée d'accompagnement des collectivités ont été adoptées par le Conseil d'administration en date du 3 mars 2025.
Les parties sont ainsi désignées :
e Le Prestataire : “l'Agence” ou l'ATD “Var Ingénierie”
e Le Bénéficiaire : la “Collectivité”
Les présentes conditions générales de prestation intégrée d'accompagnement des collectivités ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ATD “Var Ingénierie” réalise ses prestations à la demande des collectivités adhérentes qui la sollicitent.
Les présentes conditions générales de prestation intégrée d'accompagnement des collectivités sont expressément agréées et acceptées par la Collectivité, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
2. Engagements réciproques
L'ATD "Var Ingénierie" s'engage à :
e assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage où assistance technique en mettant
à disposition le personnel, les moyens techniques adaptés, pour réaliser la
mission spécifiée dans le devis,
e tenir informée la Collectivité de tous les échanges entre les parties prenantes
du projet (prestataires privés, Etat, ...),
e tenir informée la Collectivité de tout aléa potentiel ou avéré qui pourrait avoir
des répercussions sur la mission : planning, prestations, réglementation
applicable, …
e communiquer à la Collectivité un état d'avancement de l'accompagnement
réalisé.
La Collectivité s'engage à :
e se faire représenter par un élu et/ou par un intervenant technique
nommément désigné,
+ autoriser l'Agence à pénétrer si besoin dans les installations concernées de
la Collectivité, dans des conditions normales de sécurité, dans le cadre de
rendez-vous préalablement fixés d'un commun accord ;
e mettre à disposition de l'Agence toute information utile et nécessaire dont elle
dispose, notamment les plans et descriptifs des ouvrages, les études et
diagnostics antérieurs, les partenariats engagés, les demandes de
subventions sollicitées ou obtenues ,etc.…
e tenir informée l'Agence de tout aléa potentiel ou avéré technique,
administratif, financier où juridique qui pourrait amener à modifier la mission,
9/13 e communiquer à l'Agence les échanges clés nécessaires à la réalisation de la
mission en cours.
3. Démarrage de la mission
L'ATD “Var Ingénierie” établit un devis présentant les différentes phases de la
mission d'AMO ou d'assistance technique prenant en compte les besoins de la
Collectivité conformément aux réunions de travail préparatoires.
La prestation de service sera réalisée selon un planning prévisionnel non
contractuel, joint au devis.
Ce planning pourra être amené à évoluer et dépendre, par exemple, de
l'accomplissement de certaines tâches ou de l’effectivité des retours attendus de la
part de la Collectivité.
La mission d'AMO ou d'assistance technique débutera à la réception de l'intégralité
des documents fournis par la Collectivité et du devis signé (contrat) transmis par
mail à l'adresse var-ingenierie@var.fr. Selon le besoin, une réunion de lancement
sera organisée.
4. Réalisati le | iesi
L'ATD "Var Ingénierie" réalisera les prestations prévues au devis conformément aux
phases préalablement définies et à ses engagements énumérés à l'article 2.
5. Clôture de la mission et résiliation anticipée
e clôture de la mission :
À l'issue de la mission, l'Agence s'engage à informer la Collectivité de
la fin de mission par mail. Elle pourra solliciter la Collectivité pour
recueillir son retour d'expérience sur la prestation réalisée.
e résiliation anticipée :
Dans le cas où la Collectivité souhaiterait mettre un terme à
l'accompagnement, elle s'engage à informer l'Agence des raisons de
sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception sans
délai.
Dans le cas où l'ATD "Var Ingénierie” ne pourrait pas assurer la
complète réalisation de la mission d'AMO, l'Agence se réserve le droit
de pouvoir mettre fin à l'accompagnement de manière anticipée. Dans
10/13 ce cadre, elle en informera la commune 30 jours avant la date
souhaitée de résiliation et fournira à la Collectivité un récapitulatif de
l'état de la mission et un solde de tout compte correspondant.
6. Responsabilités et assurances
Les agents départementaux mis à disposition de l'ATD “Var Ingénierie
bénéficient d'une assurance de responsabilité professionnelle/civile afin de
couvrir, dans les limites de leur éventuelle responsabilité, les dommages qu'ils
occasionneraient dans l'exercice de leur mission
Sont garanties les conséquences de la responsabilité civile de l'Agence du fait
du patrimoine mis à sa disposition, de son personnel, de la mise en œuvre,
de la gestion et de l'exécution, de ses compétences et activités y compris en
cas de fautes, d'omissions, de maladresses ou d'erreurs non intentionnelles
La responsabilité de l'Agence ne saurait toutefois être mise en cause dans les
cas suivants:
Participation directe ou indirecte du Bénéficiaire au dommage,
notamment en matière de délais, en raison de négligences, de
décisions infondées empêchant l'exécution du contrat, ou de
défectuosité des lieux où du matériel fourni par lui .
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de
l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
7. Devis et prix
Les tarifs applicables sont ceux annexés dans le règlement intérieur de
l'Agence au jour de la signature du devis. Les modifications de tarifs décidées
par l'ATD “Var Ingénierie” ultérieurement à cette date de signature ne
s’appliqueront pas à la prestation en cours,
Les prix sont Hors Taxe, TVA en vigueur en sus,
Les prix indiqués aux devis sont établis sur la base des données fournies par
la Collectivité et pour les conditions normales d'exécution de la prestation.
Toute évolution dans l'objet ou l'étendue de la prestation ou dans les
conditions d'exécution de celle-ci fera l’objet d'une modification du devis initial
11/13 (sur la base du tarif en vigueur à la date de la signature du devis initial), qui
sera validé par la Collectivité, et d’une facturation ajustée,
e Le devis est indicatif, ne seront facturées que les heures réellement
effectuées,
+ Dans la mesure où, en cours de réalisation de la prestation d'AMO, la
Collectivité bénéficiaire souhaitait mettre fin au présent contrat (par courrier
recommandé avec accusé de réception), les parties signataires conviennent
que les heures effectuées à la date de résiliation seront facturées par l'ATD
“Var Ingénierie” à la Collectivité.
8. Règlement de la prestation :
e La prestation est facturable par phase du devis,
e Le règlement s'effectue par virement bancaire lors de la réception par la
Collectivité du titre exécutoire formant avis des sommes à payer. La
Collectivité dispose alors du délai réglementaire pour s'acquitter du paiement
de la facture.
9. Diffusion de l'information
La Collectivité autorise l'ATD “Var Ingénierie” à communiquer sur la mission
concernée dans le but essentiel de proposer des retours d'expérience à d'autres
collectivités (via plateforme d'échanges Département-collectivités
collaboractif.var.fr).
10. Litiges
(r Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à
l'interprétation des stipulations du contrat in house ou à l'exécution des prestations.
L'apparition du différend résulte :
e soit d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de la
collectivité territoriale bénéficiaire et faisant apparaître le désaccord.
+ soit du silence gardé par la collectivité territoriale bénéficiaire à la suite d'une
mise en demeure adressée par l'agence départementale l'invitant à prendre
position sur le désaccord dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze
jours.
12/13 2. Tout différend entre l'agence départementale et une collectivité territoriale
bénéficiaire doit faire l'objet, de la part de l'agence départementale, d'un mémoire en
réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas
échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et
leur justification.
Ce mémoire doit être communiqué à la collectivité territoriale dans le délai de deux
mois, courant à compter du jour où le différend est apparu.
8. La collectivité territoriale dispose d'un délai de deux mois, courant à compter
de la réception du mémoire en réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de
décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Lorsque la collectivité territoriale et l'Agence départementale ne parviennent pas à
régler le différend à l'issue de la procédure décrite aux 1 à 3 du présent article :
e ils peuvent recourir à la médiation. La saisine d'un médiateur interrompt les
délais de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prise après
médiation ou de la constatation par le médiateur de l'échec de sa mission,
+ ouils peuvent porter la réclamation devant le Tribunal administratif.
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — 83000 Toulon) est seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation où à l'exécution des présentes conditions générales de prestation intégrée d'accompagnement des collectivités. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
193.918454589.20260701.2025.A 6-01
Date de toletrangminsion 02 22e
Date de réception préfecture : 02/07:2025
: 13773