Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ART 2026 102
Arrêté - ART 2026 123
Arrêté - ART 2026 018
Arrêté - ART 2026 011
Arrêté - ART 2026 012
Arrêté - ART 2026 069 1
Arrêté - ART 2025 328
Arrêté - ART 2024 026
Arrêté - MA ART 2024 262
Arrêté - ART 2024 275
Arrêté - ART 2026 034
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 034)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2026-034
OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A USAGE COMMERCIAL 2026 (LE COMMERCE)
LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
VU le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et
suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la
redevance d'occupation commerciale temporaire du domaine public,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l'occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires, CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Fabrice JEAN, représentante de l'établissement « Le Commerce », situé 2 rue d'Harcourt, Aunay-sur-Odon à LES MONTS D'AUNAY (14260), pour l'installation de tables, chaises et paravents, formulée le 05 février 2026, déposée le 12 février 2026
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARRÊTE
L'établissement Le Commerce ayant en activité principale : bar, PMU, loterie, jeux,
brasserie, représenté par Monsieur Fabrice JEAN est autorisé à installer des
tables, chaises et paravents, selon le schéma de principe d'implantation, sur le domaine public au droit de la façade de l'établissement sis :
2 rue d'Harcourt et rue du 12 juin 1944, de la façon suivante :
- mise en place de tables et chaises sur une surface maximale de 44,53 m? ;
- mise en place de paravents amovibles dont aucun piétement ne devra être
positionné sur la voie public.
La présente autorisation est valable du 1€T janvier 2026 au 31 décembre
2026. La demande devra être renouvelée tous les ans.
La superficie de l'installation sera de 44,53 m2, l'emprise sur le domaine public
n'excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.
Le permissionnaire s'engage à respecter l'ensemble de la charte d'occupation du domaine public à usage commercial qu'il a signée lors du dépôt de sa demande d'autorisation. Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l'installation. Il sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en la matière. Tout changement d'installation devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et
révocable, et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l'établissement pour être présentée
à toute demande. L'administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d'ordre public tiré de l'intérêt général où de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité. Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l'urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l'ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène. ARTICLE 5: Le permissionnaire s'acquittera des droits réglementaires conformément à la
délibération du conseil municipal susvisée.
ARTICLE6: Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin
de l'autorisation.
ARTICLE 7: La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté par:
- affichage (site internet communal),
- notification à l'intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à
la police municipale.
Fait à Les Monts d’Aunay, le 12 février 2026
et Maire,
EE TS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
{par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification