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Arrêté - ART 2026 018
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 018)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2026-018
OBJET : Arrêté temporaire portant autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial 2026 (LE SANS SOUCI)
LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
VU le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-1 et
suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la
redevance d'occupation commerciale temporaire du domaine public,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d'occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l'occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires, CONSIDÉRANT la demande de Madame Léa RIVAL, représentante de l'établissement « Le Sans Souci », situé 14 place de l'Eglise, Aunay-sur-Odon à LES MONTS D'AUNAY (14260), pour l'installation de tables, chaises, pots de fleurs, joues et rampe PMR formulée le 15 janvier 2026 ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
L'établissement Le Sans Souci ayant en activité principale : bar, tabac, loterie,
représenté par Madame Léa RIVAL est autorisé à installer des tables, des
chaises, des pots de fleurs, des joues et une rampe PMR sur le domaine public au
droit de la façade de l'établissement sis :
14 place de l'Eglise, de la façon suivante :
- mise en place de tables, chaises, pots de fleurs, joues et rampe PMR sur une
surface maximale de 18,36 m2.
La présente autorisation est valable du 1€7 janvier 2026 au 31 décembre 2026. La demande devra être renouvelée tous les ans.
La superficie de l'installation sera de 18,36m?, l'emprise sur le domaine public
n'excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.
Le permissionnaire s'engage à respecter l'ensemble de la charte d'occupation du
domaine public à usage commercial qu'il a signée lors du dépôt de sa demande d'autorisation. Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l'installation. || sera en mesure de présenter chaque année une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en la matière. Tout changement d'installation devra faire l’objet d'une nouvelle demande.
La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et
révocable, et n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l’établissement pour être présentée à toute demande. L'administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d'ordre public tiré de l'intérêt général ou de non-respect des conditions d'occupation, sans indemnité. Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l'ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l'hygiène. ARTICLE 5: Le permissionnaire s'acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.
ARTICLE6: Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l'autorisation.
ARTICLE 7: La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté
par :
- affichage (site internet communal),
- notification à l’intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à
la police municipale.
Fait à Les Monts d’Aunay, le 16 janvier 2026
L'Adjointe au Maire,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
{par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification