Arrêté - ART 2026 069 1

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Arrêté - ART 2026 069 1 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 069 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Arrêté N° MA-ART-2026-069

OBJET : Arrêté temporaire portant autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial 2026 (LA BOUTIQUE DE SANDRA)

LE MAIRE DE LES MONTS D’AUNAY

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6, VU le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance d’occupation commerciale temporaire du domaine public, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d’occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l’occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires, CONSIDÉRANT la demande de Madame Sandra MOUROCQ, représentante de l’établissement « La Boutique de Sandra », situé 3 rue du 12 Juin 1944, Aunay-sur-Odon à LES MONTS D’AUNAY (14260), pour l’installation de portants, formulée le 05 février 2026, déposée le 06 mars 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’établissement La Boutique de Sandra ayant en activité principale : vente de prêt à porter féminin et mercerie, représenté par Madame Sandra MOUROCQ est autorisé à installer des portants sur le domaine public au droit de la façade de l’établissement sis :

12 rue du 12 Juin 1944, de la façon suivante :

- mise en place de portant sur une surface maximale de 6 m² ;

La présente autorisation est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La demande devra être renouvelée tous les ans.

ARTICLE 2 : La superficie de l’installation sera de 6 m², l’emprise sur le domaine public n’excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.

ARTICLE 3 : Le permissionnaire s’engage à respecter l’ensemble de la charte d’occupation du domaine public à usage commercial qu’il a signée lors du dépôt de sa demande d’autorisation. Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l’installation. Il sera en mesure de présenter chaque année une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en la matière. Tout changement d’installation devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l’établissement pour être présentée à toute demande. L’administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d’ordre public tiré de l’intérêt général ou de non-respect des conditions d’occupation, sans indemnité. Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l’hygiène.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPALARTICLE 6 : Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l’autorisation.

ARTICLE 7 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté par :

- affichage (site internet communal),

- notification à l’intéressé(e),

- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à la police municipale.

Fait à Les Monts d’Aunay, le 19 mars 2026

Le Maire,

Christine SALMON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

auprès du tribunal administratif de Caen

(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen

ou par voie dématérialisée via l’application

« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification