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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA spécial arrêté PDA Ligueil 37 2
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA spécial arrêté PDA Ligueil 37 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-12039
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-10-27-00006 - ARRETE_PDA_Ligueil_37 2 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-10-27-00006
ARRETE_PDA_Ligueil_37 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-27-00006 - ARRETE_PDA_Ligueil_37 2 3 ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin et de la maison dite de Saint-Louis, protégés au titre des monuments historiques, sur la commune de Ligueil
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-60 et R132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU les arrêtés de protection des monuments historiques suivants, situés sur la commune de Ligueil : Chœur de l'église de Ligueil, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 12 juin 1926 ;
Maison du XVe siècle dite de Saint-Louis, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 8 juin 1927 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Madame Christine DIACON en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23182 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
VU la délibération du conseil municipal de Ligueil du 25 juin 2020 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme ;
VU la proposition de projet de périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Martin et la maison dite de Saint-Louis présentée en conseil municipal du 22 juin 2021 et l'avis favorable du conseil municipal de Ligueil par délibération du 22 juin 2021 sur l'étude d'un périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Martin et la maison dite de Saint-Louis ;
VU la délibération du conseil municipal de Ligueil du 2 septembre 2021 approuvant le lancement de l'étude d'un périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Martin et la maison dite de Saint- Louis ;
VU la délibération du conseil municipal de Ligueil du 16 mai 2022 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France du 12 octobre 2022 sur le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin et de la maison dite de Saint-Louis sur la commune de Ligueil ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Ligueil par délibération du 13 octobre 2022 au projet de périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Martin et la maison dite de Saint-Louis ;
VU l'enquête publique unique sur les projets de révision du PLU et de création du périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Martin et la maison dite de Saint-Louis, prescrite par arrêté du 21 décembre 2022 par le maire de Ligueil, s'étant déroulée du 18 janvier 2023 au 17 février 2023, incluant la consultation du propriétaire ou affectataire domanial des monuments historiques par le commissaire enquêteur ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur du 10 mars 2023;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-27-00006 - ARRETE_PDA_Ligueil_37 2 4 VU la délibération du conseil municipal de Ligueil du 22 juin 2023 donnant son accord à la création du périmètre délimité des abords portant sur les monuments historiques suivants : Église Saint-Martin ;
Maison dite de Saint-Louis;
VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 15 juillet 2023 sur le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin et de la maison dite de Saint-Louis sur la commune de Ligueil ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
CONSIDÉRANT que le projet de périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Martin et la maison dite de Saint-Louis permet de doter la commune de Ligueil d'une protection adaptée ;
SUR proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin et de la maison dite de Saint-Louis à Ligueil est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :
Chœur de l'église de Ligueil, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 12 juin 1926, située à Ligueil ;
Maison du XVe siècle dite de Saint-Louis, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 08 juin 1927 située à Ligueil.
ARTICLE 2 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire et le Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 27/10/2023
Pour la Préfète de la région Centre-Val de Loire,
et par délégation
La directrice régionale des affaires culturelles
[SIGNÉ]
Christine DIACON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX;
-__Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s); -__Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-27-00006 - ARRETE_PDA_Ligueil_37 2 5