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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 08 RAA spécial arrêté extension SIE 37
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 08 RAA spécial arrêté extension SIE 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Protection de l'enfance,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12014
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-11-30-00002 - Arrêté extension SIE 37 (2) (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-11-30-00002
Arrêté extension SIE 37 (2)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-30-00002 - Arrêté extension SIE 37 (2) 3 Arrêté portant extension du Service d’Investigation Educative (SIE) géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance (ADSE) à Tours
LA PREFETE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création
d’un service éducative par regroupement à Tours ;
VU l’arrêté du 10 mars 2012 portant habilitation du service d’investigation éducative
de Tours à réaliser annuellement 150 mesures ;
VU l’arrêté du 14 février 2019 portant habilitation du service d’Investigation
Educative de Tours à réaliser annuellement 150 mesures ;
VU la demande présentée par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de
l’Enfance d’Indre-et-Loire par courrier du 22 juillet 2022 et le dossier justificatif
en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter la capacité du service
d’investigation éducative de 150 à 163 mesures ;
VU les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Considérant que l’évolution des besoins du territoire en matière d’investigation a
conduit à fixer avec l’association un contrat d’objectif et de moyen à 163 mesures par
an depuis 2020 et qu’il y a lieu de pérenniser cette activité ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand-Centre ;
ARRETE
Article 1 :
L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire, sise 4
avenue Marcel Dassault – 37200 Tours, est autorisée à étendre la capacité du service
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-30-00002 - Arrêté extension SIE 37 (2) 4 d’investigation éducative (SIE) situé 6 avenue Marcel Dassault à Tours, de 150 à 163
mesures annuelles.
Article 2 :
En conséquence, l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2012 portant régularisation et
autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement à
Tours est remplacé par les dispositions suivantes :
= Le service mentionné à l’article 1er est autorisé à réaliser annuellement 163 mesures
judiciaires d’investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire pour des jeunes
âgés de 0 à 18 ans ?.
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté susvisé demeure sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et
le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5 :
En application de l’article R313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-30-00002 - Arrêté extension SIE 37 (2) 5 Fait à Tours
Le 30 Novembre 2022
Signé
La Préfète
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-30-00002 - Arrêté extension SIE 37 (2) 6