Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensuel décembre 2

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensuel décembre 2 Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensuel décembre 2)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2023-12036

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

insertion emploi, et protection des plus vulnérables

37-2023-12-11-00002 - Arrêté portant modification de la composition du

Conseil de Famille des Pupilles de l’État . (2 pages) Page 3

Direction départementale des Territoires /

37-2023-12-08-00004 - ARRÊTÉ portant sur la levée de la carence définie par

l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de

la période triennale 2017-2019 pour la commune de FONDETTES (1 page) Page 6

37-2023-11-09-00003 - Avenant n°2023-3E – Avenant à la convention de

délégation de compétences des aides à la pierre de l’État à Tours

Métropole Val de Loire Parc public (2 pages) Page 8

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

37-2023-12-06-00003 - RAA - Arrêté RSE tramway V4 (06-12-2023) (1 page) Page 11

37-2023-12-26-00001 - RAA -20231226 APn°41-2023-12-26-00002 ModifCLE

SAGE CHER AVAL (5 pages) Page 13

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-12-11-00002

Arrêté portant modification de la composition

du Conseil de Famille des Pupilles de l’État .

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-12-11-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État . 3PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

ARRÊTÉ Portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État

Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite .

Vu le code de la Famille et de l'Aide Sociale ;

Vu la Loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, article 21 modifiant l’article L224-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 07 décembre 2022, portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tant que qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2021 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 09 Juin 2023 portant nomination de Madame Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi , du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 03 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté en date du 15 septembre 2023 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État ;

Vu l'arrêté en date du 16 novembre 2023 portant désignation des représentants du Conseil départemental pour siéger au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l’État ;

Vu la lettre reçue en date du 10 octobre 2022 de l'association Enfance et Famille d'Adoption d'indre-et-Loire pour la désignation d'une nouvelle suppléante:;

Vu le courriel reçu en date du 05 septembre 2023 désignant le titulaire et le suppléant de l'association d'entraide des Pupilles et anciens Pupilles de l'Etat ;

Vu le courriel reçu en date du 06 septembre 2023 confirmant le souhait de renouvellement de mandat de représentant en qualité de personne qualifiée ;

Sur proposition de : Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités d'Indre-et-Loire .

ARRÊTE

ARTICLE 1“: L'article 1 de l'arrêté du 27 septembre 2021 sur la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État d’Indre-et-Loire est modifié comme suit :

A-Représentants du Conseil Départemental

- Madame Valérie JABOT

- Madame Éloïse DRAPEAU |

B-Représentants d'associations familiales dont une association des familles adoptives

TITULAIRE |

- Madame Barbara DESBOIS, représentant l'Association « Enfance et Familles d'Adoption »

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 6437 37.

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-12-11-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État . 4SUPPLÉANTE

- Madame Séverine LEFAY, membre de l'association « Enfance et Famille d'Adoption »

TITULAIRE |

- Madame Monique FONTAINE,représentant l'Union Départementale des Associations Familiales d'Indre-et-Loire

SUPPLÉANT

- Monsieur Jean-Philippe GERARD, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales d’Indre-et-Loire

C-Membres de l'association d'entraide des Pupilles et anciens Pupilles de l'État

TITULAIRE

- Monsieur Samuel BEGUE

SUPPLÉANT

- Monsieur Maxime GROULT

D-Membres de l'association d’assistantes familiales

TITULAIRE

- Madame Brigitte GUERINEAU, représentant l'Association des Assistantes Familiales d’'Indre-et- Loire |

SUPPLÉANTE

- Madame Christelle RENARD, assistante familiale

E-Personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille |

- Monsieur Guy NEVEU, ancien directeur d'établissement enfance.

- Madame Nadège DOURDOUILLE, notaire ( représentant la chambre des notaires d'Indre-et- Loire )

ARTICLE 2 : Article à part entière.

Les articles 2 à 4 de l'arrêté du 27 septembre 2021 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

+__ d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;

*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre-des Solidarités et des Familles ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Tours, le 11 décembre 2023

{signé} |

Patrice LATRON

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-12-11-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État . 5Direction départementale des Territoires

37-2023-12-08-00004

ARRÊTÉ portant sur la levée de la carence définie

par l’article L. 302-9-1 du Code de la

construction et de l’habitation au titre de la

période triennale 2017-2019 pour la commune

de FONDETTES

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-08-00004 - ARRÊTÉ portant sur la levée de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de FONDETTES 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ portant sur la levée de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de FONDETTES

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU la loi n° n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre t modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente de la période triennale 2017-2019 pour la commune de FONDETTES ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration fixé à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT la durée d’application du taux de majoration fixée dans l’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2020 soit 3 ans à compter du 1er janvier 2021;

CONSIDÉRANT l’échéance de 2023 du dernier prélèvement majoré,

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté 17 du décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de FONDETTES est abrogé.

ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires d’Indre-et- Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 8 décembre 2023

Le Préfet d’Indre-et-Loire

Signé : Patrice Latron

Délais et voies de recours :Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d’Indre-et-loire ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). d’Indre-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

1/1

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-08-00004 - ARRÊTÉ portant sur la levée de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de FONDETTES 7Direction départementale des Territoires

37-2023-11-09-00003

Avenant n°2023-3E – Avenant à la convention de

délégation de compétences des aides à la pierre

de l’État à Tours Métropole Val de Loire Parc

public

Direction départementale des Territoires - 37-2023-11-09-00003 - Avenant n°2023-3E – Avenant à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire Parc public 8Avenant n°2023-3E – Avenant à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire Parc public

Le présent avenant est établi entre

Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ; et

L’Etat, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d’Indre-et-Loire ; VU le Code la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et suivants ; VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 5 juillet 2018 ; VU l’avenant n°2023-2E du 18 juillet 2023 à la convention de délégation sus-visée pris pour l’année 2023 ; VU le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ; VU l’avis du comité régional de l'habitat et de l’hébergement du 27 mars 2023 sur la répartition des crédits ;

VU la notification de la programmation initiale 2023 du logement social – rénovation thermique et réhabilitation ; VU la délibération du Comité de Sélection de l’expérimentation « Seconde vie des logements locatifs sociaux » du 14 juin 2023 ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par convention en date du 5 juillet 2018, l’État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une durée de 6 ans renouvelable, l’attribution des aides publiques en faveur de la construction, l’acquisition, la réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers (hors aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé et de la création de places d’hébergement. Cette convention fixe pour les six ans des objectifs quantitatifs globaux.

Conformément aux dispositions du titre III de la convention, les objectifs annuels sont précisés pour chaque année par avenant. Le présent avenant a pour de préciser l’enveloppe concernant l’opération retenue pour l’expérimentation Seconde vie des logements locatifs sociaux ainsi que celle qui a trait à la rénovation thermique des logements locatifs sociaux. Par ailleurs, le présent avenant permet de préciser les modalités de paiement aux bailleurs de la subvention déléguée par l’État à la Métropole.

A Les objectifs quantitatifs prévsionnels pour la rénovation du parc public pour 2023 Les objectifs prévisionnels de rénovation pour l’année 2023 sont les suivants : Rénovation thermique et réhabilitation

La rénovation thermique de 25 logements sociaux (2 opérations)

- Touraine Logement : 1 opération de rénovation de 5 logements sur Luynes (subvention totale 22 950€) - Touraine Logement : 1 opération de rénovation de 20 logements sur Joué-lès-Tours (subvention totale de 91 800€) Seconde vie des logements locatifs sociaux

La rénovation de 96 logements sociaux (1 opération)

- Touraine Logement : 1 opération de rénovation Beaujardin à Tours (subvention totale de 1 523 520 €).

B. Montants des subventions par logement pour 2023

PALULOS rénovation thermique : 4590€ par logement

PALULOS Seconde vie des logements locatifs sociaux : 15 870€ par logement

C. Modalités financières pour 2023

L'État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement de la rénovation du logement locatif social une dotation de crédits de 1 638 270 €.

Cette dotation de crédit est répartie de la manière suivante :

PALULOS rénovation thermique: 114 750€ ;

PALULOS Seconde vie des logements locatifs sociaux : 1 523 520 €.

La nouvelle autorisation d’engagement est imputée sur le budget du ministère en charge du logement sur la destination « Réhabilitation», P135, article 01, action 18, fonds de concours 479.

D: Modalités de paiement aux bailleurs de la subvention déléguée par l’État à Tours Métropole Val de loire

Les bailleurs ont la possibilité de demander des acomptes de la subvention qui peuvent être versés, au fur et à mesure de

l’exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses.

Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au

versement d’avances.

Le règlement du solde de la subvention est subordonné à la production de la décision de clôture de l’opération.

E : Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s’appliquer pour l’année 2023.

Direction départementale des Territoires - 37-2023-11-09-00003 - Avenant n°2023-3E – Avenant à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire Parc public 9F : Publication

Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de Tours Métropole Val

de Loire.

Tours, le 9 novembre 2023

Signé :

Le Préfet

Patrice Latron

Le Président de Tours Métropole Val de Loire

Frédéric AUGIS

Direction départementale des Territoires - 37-2023-11-09-00003 - Avenant n°2023-3E – Avenant à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire Parc public 10Direction départementale des Territoires

37-2023-12-06-00003

RAA - Arrêté RSE tramway V4 (06-12-2023)

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-06-00003 - RAA - Arrêté RSE tramway V4 (06-12-2023) 11PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ

ARRÊTÉ Portant approbation du Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) du tramway de l’agglomération tourangelle dans sa version 4

Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code des Transports ;

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;

VU l'arrêté de monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;

VU le courrier du Syndicat des Mobilités de Touraine du 25 octobre 2023 adressé à monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, et sollicitant l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) modifié dans sa version 4 ;

VU le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) du tramway de l’agglomération tourangelle dans sa version d’octobre 2023, établi par l’exploitant KEOLIS Tours, et transmis par le courrier du 25 octobre 2023 susvisé ;

VU l'avis favorable du 21 novembre 2023 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), bureau Nord-Ouest, du Ministère chargé des Transports ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer dans le règlement le principe d’interdiction de l’usage des téléphones ou de la consultation d’écran par les conducteurs ainsi que le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, édicté par l’arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme ;

Sur proposition de madame la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) du tramway de l’agglomération tourangelle dans sa version 4 est approuvé.

ARTICLE 2 : L’exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) dans sa version 4, qui se substitue à la précédente version en vigueur.

ARTICLE 3 : Tout évènement notable lié à la sécurité, incident et accident survenant sur ce réseau devra être porté à la connaissance des services de l’État et de l’autorité organisatrice de transport (AOT) dans les conditions prévues aux articles 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, de l’article 10 du présent RSE et selon les modalités arrêtées conjointement entre l’exploitant, la DDT de l’Indre-et-Loire et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et notifié au Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de

faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex

1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

• Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

• Monsieur le Directeur de KEOLIS Tours.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 06 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation, La directrice départementale des territoires

signé : Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-06-00003 - RAA - Arrêté RSE tramway V4 (06-12-2023) 12Direction départementale des Territoires

37-2023-12-26-00001

RAA -20231226 APn°41-2023-12-26-00002

ModifCLE SAGE CHER AVAL

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00001 - RAA -20231226 APn°41-2023-12-26-00002 ModifCLE SAGE CHER AVAL 13PRÉFECTURE DU LOIR-ET-CHER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 41-2023-12-26-00002 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval

Le Préfet de Loir-et-Cher

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne 2022-2027 approuvé par la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, le 18 mars 2022 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval, et chargeant le Préfet de Loir-et-Cher de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration de ce SAGE ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 relatif à la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant du Cher aval, modifié le 12 janvier 2022 ; CONSIDÉRANT que le représentant de Tours Métropole Val de Loire et le représentant du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, membres de la commission locale de l’eau, ont changé, il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant du Cher aval ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Composition de la Commission Locale de l’Eau

Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :

1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (32 membres)

a) représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :

Communes du Cher :

M. Serge PERROCHON

Maire de Nohant-en-Graçay

Communes de l’Indre :

M. Alain MOREAU

Maire-adjoint de Fontguenand

M. Philippe MÉTIVIER

Maire de Vatan

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00001 - RAA -20231226 APn°41-2023-12-26-00002 ModifCLE SAGE CHER AVAL 14M. Philippe JOURDAIN

Maire de Val Fouzon

M. Hugues FOUCAULT

Maire de Bretagne

M. Jean-Marc SEVAULT

Maire de Villegongis

Communes d’Indre-et-Loire :

M. Pierre POUPEAU

Maire de Chenonceaux

Mme Corinne BISSON

Adjointe au Maire de Savonnières

M. Patrick de FRIBERG

Adjoint au Maire de Francueil

M. Ludovic DUBOIS

Adjoint au Maire de Civray-de-Touraine

M. Claude ABLITZER

Conseiller municipal d’Azay-sur-Cher

Communes de Loir-et-Cher :

M. Pierre BARBÉ

Maire de Saint-Loup-sur-Cher

M. Jean-François MARINIER

Maire de Monthou-sur-Cher

M. Olivier RACAULT

Maire de Faverolles-sur-Cher

M. Christian SAUX

Maire de Châteauvieux

Mme Nelly ANTOINE

Adjointe au Maire de Villefranche-sur-Cher

b) représentants des régions :

Conseil régional du Centre-Val de Loire :

M. Philippe FOURNIÉ

Conseiller régional, Vice-président du Conseil régional

c) représentants des départements :

Conseil départemental du Cher :

M. Didier BRUGERE

Vice-président du Conseil départemental

Conseiller départemental du canton de Dun-sur-Auron

Conseil départemental de l’Indre :

M. Claude DOUCET

Vice-président du Conseil départemental

Conseiller départemental du canton de Valençay

Conseil départemental d’Indre-et-Loire :

Mme Valérie GERVES

Conseillère départementale du canton de Loches

Conseil départemental de Loir-et-Cher :

M. Philippe SARTORI

Vice-président du Conseil départemental

Conseiller départemental du canton de Saint-Aignan

d) représentant de l’Établissement Public Loire :

M. Michel CONTOUR

Conseiller départemental du Loir-et-Cher

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00001 - RAA -20231226 APn°41-2023-12-26-00002 ModifCLE SAGE CHER AVAL 15e) autres représentants :

Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry (Indre) :

M. Fabrice VAURY

Membre du bureau - Maire de Chabris

Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine (Indre-et-Loire) :

M. Lionel CHANTELOUP

Délégué du syndicat - Conseiller municipal de Bléré

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :

M. Bruno MARECHAL

Maire de Villefranche-sur-Cher

Syndicat Mixte Interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (Loir-et-Cher) : Mme Françoise GILOT-LECLERC

Présidente du SMIBCS, maire de Gièvres

Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher (Indre-et-Loire) :

M. Marc MIOT

Délégué du syndicat - Adjoint au Maire d‘Azay-sur-Cher

Syndicat Mixte du bassin du Nahon (Indre) :

M. Joël RÉTY

Président du Syndicat

Syndicat Mixte du Canal de Berry (Loir-et-Cher) :

M. Thibaut GASC

Président du Syndicat

Syndicat Intercommunal de l’Assainissement de l’Agglomération de Montrichard (Loir-et- Cher) :

M. Michel DUMONT-DAYOT

Membre du syndicat - Maire délégué de la commune de Bourré Syndicat de la Vallée du Fouzon (Indre) :

M. Bernard MARCHAND

Délégué du Syndicat

Syndicat Mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de l’Indrois amont (Indre) :

M. Romaric BOUVARD

Président du Syndicat

Tours Métropole Val de Loire (Indre-et-Loire) :

M. Philippe CLEMOT

Vice-Président délégué

2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations profes- sionnelles et des associations concernées (17 membres)

a) représentants des Chambres d’Agriculture :

Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher :

Le Président de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant Chambre d’Agriculture de l’Indre :

Le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Indre ou son représentant b) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Centre-Val de Loire : Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Centre-Val de Loire ou son représentant c) représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat Centre-Val de Loire : La Présidente de la Chambre de métiers et de l’artisanat Centre-Val de Loire ou son représentant

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00001 - RAA -20231226 APn°41-2023-12-26-00002 ModifCLE SAGE CHER AVAL 16d) représentants des associations syndicales de propriétaires ou représentants de la propriété foncière ou forestière :

Représentant des propriétaires :

Le Président de l’Association des Riverains de France ou son représentant Représentant de la propriété forestière :

Le Président du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) d’Ile-de-France-Centre-Val de Loire ou son représentant

e) représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du mi- lieu aquatique :

Le Président de l’Association régionale des Fédérations départementales de Pêche et de protec- tion du milieu aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant f) représentant des associations de protection de l’environnement : France Nature Environnement Centre-Val de Loire :

La Présidente de France Nature Environnement Centre-Val de Loire ou son représentant Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire :

Le Président du Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire ou son représentant g) représentant des associations de consommateurs :

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir :

Le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Centre-Val de Loire ou son représentant

h) représentant des producteurs d’hydroélectricité :

Le Président de l’Association des Producteurs Autonomes Centre et Moyenne Loire ou son re- présentant

i) autres représentants :

Agence départementale du Tourisme de Touraine :

Le Président de l’Agence départementale du Tourisme de Touraine ou son représentant Industries de carrières et matériaux de construction :

Le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Centre-Val de Loire ou son représentant

Fédération Régionale des Chasseurs Centre-Val de Loire :

Le Président de la Fédération régionale des Chasseurs Centre-Val de Loire ou son représentant Représentant des loisirs nautiques :

Le Président du Comité Régional Canoë-Kayak Centre-Val de Loire ou son représentant Représentant des irrigants :

Le Président de la Commission départementale des irrigants de Loir-et-Cher ou son représen- tant

Association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher :

Le Président de l’Association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher ou son représen- tant

3°) Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (13 membres)  la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou son représentant

 le Préfet du Cher ou son représentant

 le Préfet de l’Indre ou son représentant

 le Préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant

 le Préfet de Loir-et-Cher ou son représentant

 le Directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant  le Directeur départemental des territoires de l’Indre ou son représentant  la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ou son représentant  le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ou son représentant

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00001 - RAA -20231226 APn°41-2023-12-26-00002 ModifCLE SAGE CHER AVAL 17 le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire ou son représentant

 la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ou son représen- tant

 le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité Centre-Val de Loire ou son repré- sentant

 le Directeur Général de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.pref.gouv.fr, www.indre.pref.gouv.fr, www.indre-et-loire.pref.gouv.fr et www.loir-et- cher.pref.gouv.fr ainsi que sur le site GEST’EAU : www.gesteau.eaufrance.fr et le site du S.A.G.E. : www.sage-cher-aval.fr.

ARTICLE 3 : Exécution

Les Secrétaires généraux des Préfectures du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent ar- rêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à chacun des membres de la Com- mission Locale de l’Eau.

Blois, le 26 décembre 2023

Le Directeur départemental des territoires adjoint

signé : Patrice FRANÇOIS

Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-26-00001 - RAA -20231226 APn°41-2023-12-26-00002 ModifCLE SAGE CHER AVAL 18