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Compte-Rendu - CR 2022 02 07 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 02 07)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2022

 Objet :

 Approbation des compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2022

 Urbanisme - Travaux :

 Participation au capital de la société publique locale « Isère Aménagement »

 Cession de la parcelle cadastrée AB 633 – Zone artisanale des Triboulières

 Prise de position Chantier du cours du Baron Raverat : pour une pause d’un an

 Affaires diverses :

 Convention entre la préfecture de l’Isère et la commune de Crémieu pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État

 Avenant n°1 à la convention entre la préfecture de l’Isère et la commune de Crémieu pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État

1/7SUJETS ET DELIBERATIONS RELATIFS A L'ORDRE DU JOUR :

PRÉSENTS : MM. CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS-COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, M. ESPIE, Mmes FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mme HERNANDEZ, M. MAGNIN-FIAULT, Mmes MESTRALLET, MULARD, MM. N’KAOUA, PATRAT, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS : M. LONGOBARDI à M. PATRAT, M. MALLETON à Mme FERRARA, Mme MOTTET à M. ESPIE

EXCUSES : M. MOYNE-BRESSAND, Mme GOICHOT

M. ESPIE a été élu secrétaire.

Clotilde DOUCHEMENT, 1ère adjointe, assure la présidence de la séance du conseil municipal, en remplacement du maire absent et empêché après avoir été testé positif au covid-19. Elle précise également que du fait de cette absence et empêchement, le relevé de décisions prévu dans l’ordre du jour est retiré et sera abordé à la prochaine séance du conseil municipal, lorsque le maire pourra à nouveau présider.

Le compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2022 est approuvé.

D2022_003

PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE «ISÈRE AMÉNAGEMENT»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5 ;

Vu les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce ;

Vu le Code Général des impôts, notamment en son article 1042 ;

Vu les statuts de la SPL "ISÈRE Aménagement"

Considérant que le nouvel outil société publique locale (SPL), détenu à 100 % par les collectivités publiques, permet de simplifier et de sécuriser le choix d'un prestataire et offre une meilleure lisibilité et globalité des projets sur le territoire de la Commune ;

Considérant que le panel d'expertise fourni par ISÈRE Aménagement est de nature à satisfaire les besoins de la Commune ;

Précise que la Société Publique Locale "ISÈRE Aménagement", créée le 13 juillet 2010 par décision de 11 collectivités ou groupement de collectivités est une société publique locale régie par l’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre II du Code de Commerce, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales et réunit à ce jour 40 collectivités actionnaires.

Précise que la société a pour objet :

 De réaliser toutes opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, à savoir notamment celles ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, le développement ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et contre toute atteinte à l’environnement, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

2/7 De réaliser toutes opérations de construction, d'ouvrages de bâtiment, d'infrastructure, de génie civil ;

 Et pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour bénéficier de cette expertise et de ces actions, il est donc proposé d’entrer au capital de la SPL ISÈRE Aménagement, ce qui implique :

 L’acquisition de parts d’un actionnaire actuel de la SPL ;

 La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Générales d’actionnaires d’ISÈRE Aménagement ;

 La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la SPL, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les Instances d’ISÈRE Aménagent. Ce représentant est le garant du contrôle analogue de la Commune sur la SPL. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration de la SPL.

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’accepter la participation de la Commune au capital de la SPL ;

 De fixer la participation de la Commune à 3 000 €, soit 30 actions d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 0,25 % du capital de la société ;

 D’approuver les statuts de la SPL "ISÈRE Aménagement" ;

 De solliciter tout actionnaire de la SPL ISÈRE Aménagement pour la cession de 30 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte de la commune de Crémieu et d’approuver son versement à l’actionnaire cédant pour l’acquisition des actions ;

 De désigner M. Alain MOYNE-BRESSAND pour représenter la commune aux Assemblées Générales d'actionnaires d'ISÈRE Aménagement, en qualité de porteur des actions ;

 De désigner Mme Virginie DESMURS-COLLOMB, pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’ISÈRE Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur ISÈRE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ;

 D’autoriser le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la participation de la Commune au capital de la SPL,

 FIXE la participation de la Commune à 3 000 €, soit 30 actions d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 0,25 % du capital de la société

 APPROUVE les statuts de la SPL « Isère Aménagement »

3/7 SOLLICITE tout actionnaire de la SPL ISÈRE Aménagement pour la cession de 30 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte de la commune de Crémieu et d’approuver son versement à l’actionnaire cédant pour l’acquisition des actions ;

 DÉSIGNE M. MOYNE-BRESSAND pour représenter la commune aux Assemblées Générales d'actionnaires d'ISÈRE Aménagement, en qualité de porteur des actions ;

 DÉSIGNE Mme DESMURS-COLLOMB, pour représenter la commune aux Assemblées Spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’ISÈRE Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur ISÈRE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ;

 AUTORISE le maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

D2022_004

CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE N° AB 633, SISE ZONE ARTISANALE DES TRIBOULIERES 38460 CREMIEU

Mme Virginie DESMURS-COLLOMB, adjointe en charge de l’urbanisme, propose au conseil municipal de céder la parcelle cadastrée n° AB 633, sise zone artisanale des Triboulières, 38460 Crémieu, au profit de la société « 1001 Buro » représentée par M. MEYNIER,

Mme Virginie DESMURS-COLLOMB propose donc au conseil municipal de :

- approuver la cession de la parcelle cadastrée n° AB 633 d’une superficie totale de 465 m² à la société « 1001 Buro », représentée par M. MEYNIER, au prix de 13 000 €, conformément à l’avis du service des domaines joint à la présente délibération,

- autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée d’une superficie totale de 465 m² à la société « 1001 Buro », représentée par M. MEYNIER, au prix de 13 000 €, conformément à l’avis du service des domaines joint à la présente délibération,

 AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession

Proposition du groupe « Crémieu Dynamique » : Chantier du cours du baron Raverat : pour une pause d’un an – prise de position

Conformément à l’article L.2121-19, annotations 51 à 62, l’assemblée communale peut librement adopter toute prise de position qui lui paraît souhaitable sur tout objet d’intérêt local.

Les travaux du cours du baron Raverat arrivent au terme de la première tranche, après 15 mois de chantier ayant provoqué de grosses perturbations non seulement pour le trafic de transit mais également pour les habitants de Crémieu et le tissu commercial du centre-ville. Sans oublier de rappeler que ces travaux n’ont jamais fait l’objet d’un débat ou vote en

4/7conseil municipal ni d’une décision de réalisation claire puisque son financement a été noyé dans le budget communal et que l’étude datait du mandat précédent.

A l’issue de cette première tranche, considérant :

 l’importance des nuisances subies par les riverains, les usagers en transit pour aller au travail, les commerçants du centre-ville,

 l’absence de prise en compte des circulations pour les deux-roues dans le projet initial,

 les problèmes de gabarit pour le passage du flux de transit de poids lourds et d’engins agricoles,

 la perte de places de stationnement déjà subie et qui devrait s’accroître avec la reprise des abords de la salle des fêtes,

 l’ampleur du financement communal englouti par ces travaux alors que d’autres urgences attendent sur notre commune,

les élus Crémieu Dynamique réclament une pause d’une année avant d’engager la seconde tranche.

Aussi, ils appellent les élus de la majorité à s’associer à eux pour demander le report de la seconde tranche, le temps d’évaluer correctement les résultats de la première tranche, d’apporter les corrections nécessaires pour la seconde et de consacrer une part notable des capacités financières de l’exercice 2022 sur d’autres projets dont notre assemblée municipale pourrait enfin s’emparer.

Ils demandent que les travaux de la commission financière prennent en compte cette motion et réorientent pour l’année à venir les investissements sur les priorités proposées par les autres commissions communales, en pensant d’abord à la jeunesse – la transition climatique – l’activité économique locale.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 0

Contre : 17

Rejette la proposition du groupe « Crémieu Dynamique » : Chantier du cours du baron Raverat : pour une pause d’un an.

D2022_005

CONVENTION ENTRE LA PRÉFECTURE DE L’ISÈRE ET LA COMMUNE DE CREMIEU POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

M. Denis CARLIER, adjoint en charge des finances et des ressources humaines propose au conseil municipal d’approuver la convention entre la préfecture de l’Isère et la commune de Crémieu pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

5/7 APPROUVE la convention entre la préfecture de l’Isère et la commune de Crémieu pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État.

 AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

D2022_006

AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA PRÉFECTURE DE L’ISÈRE ET LA COMMUNE DE CREMIEU POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

M. Denis CARLIER, adjoint en charge des finances et des ressources humaines propose au conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention entre la préfecture de l’Isère et la commune de Crémieu pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant n°1 à la convention entre la préfecture de l’Isère et la commune de Crémieu pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État.

 AUTORISE monsieur le maire à signer cet avenant et tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Questions orales :

1- Commission Locale d‘Information du Centre de Production Nucléaire du Bugey Comment se fait-il que la commune de Crémieu n’y siège pas ?

Toutes les communes autour de la centrale siègent à cette commission et la commune de Crémieu y est représentée par monsieur le maire. La dernière réunion a eu lieu en octobre, monsieur le maire n’a pas pu y aller, les autres réunions ont eu lieu en visio ces derniers temps.

2- Lancement des travaux Porte de la Loi

Depuis les délibérations sollicitant des subventions en 2017, quels sont les motifs des retards cumulés pour le sauvetage de ce monument inscrit et quels sont les dépassements financiers à ce jour ?

La Porte de la Loi est classée « Monument Historique » et à ce titre il y a une obligation de travailler en collaboration avec la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et les autorisations émises par ce service prennent beaucoup de temps. La situation a bien avancé en 2021, les autorisations sont arrivées, les marchés publics ont été lancés, pour l’instant rien n’est encore acté mais l’échafaudage pourrait être posé courant mars. Il y a également des difficultés à trouver des Lauzes. Les commissions compétentes seront informées de l’avancé de ce dossier.

3- Situation des dépenses réalisées au regard des marchés signés pour les travaux cours baron Raverat

Avant le vote du budget, est-il possible d’avoir connaissance d’une situation claire, précise et exhaustive des dépenses réalisées sur ce chantier depuis son origine ainsi que le montant précis des subventions.

6/7Une commission va être convoquée le 15 février pour les éléments chiffrés.

4- Graffiti menaçants route de Lyon

Bien qu’étant inscrits sur un mur privé, comment expliquer que de tels propos restent exposés à la vue du public ?

Il s’agit d’un mur privé, monsieur le maire a déposé plainte pour ces propos, les propriétaires ont fait le nécessaire pour effectuer les travaux de nettoyage dans les jours ou semaines à venir.

5- Création d’un charte pour les enseignes commerciales

Est-il envisagé la constitution d’un groupe d'un groupe de travail inter-commissions (urbanisme et commerce) en lien avec l'ABF et le CAUE à partir de l'AVAP d'une charte des enseignes commerciales notamment dans le centre ancien ?

Mme Virginie DESMURS-COLLOMB, adjointe en charge de l’urbanisme et du patrimoine répond qu’une commission de ce type sera créée.

Madame Clotilde DOUCHEMENT, présidente, lève la séance.

7/7