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Compte-Rendu - CR 2021 07 05 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 07 05)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

Objet :

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 mai 2021 et des compte- rendu et procès-verbal du conseil municipal du 7 juin 2021

 Urbanisme / travaux :

 Désaffectation et déclassement de l’ancienne caserne de pompiers – local des mé-

diévales

 Approbation plan de financement éclairage public – Rénovation luminaires TR3

 Finances :

 Ouverture d’une ligne de trésorerie

 Plan de formation des élus 2021

 Affaires diverses :

 Convention de mise à disposition du Pré Minssieux et de la salle des fêtes de Crémieu à la MJC de Voreppe

1/6SUJETS ET DELIBERATIONS RELATIFS A L'ORDRE DU JOUR :

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS- COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, M. ESPIE, Mme FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mme GOICHOT, MM. LONGOBARDI, MAGNIN- FIAULT, Mmes MESTRALLET, MOTTET, MULARD, M. PATRAT, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS : Mme FERRARA à M. MOYNE-BRESSAND, M. MALLETON à Mme DOUCHEMENT, M. N’KAOUA à M. CARLIER

EXCUSEE : Mme HERNANDEZ

M. PATRAT a été élu secrétaire.

Le procès-verbal du conseil municipal du 3 mai 2021 et les compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal du 7 juin 2021 sont approuvés.

D2021_042

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE N°AE 127 ANCIENNEMENT AFFECTÉE AU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ISERE - ACTUEL LOCAL «MEDIEVALES»

Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L 2221-1 du code général des la propriété des personnes publiques,

Considérant la partie de la parcelle cadastrée n° AE 127 d’une superficie de 520 m² ayant été affectée au service départemental d’incendie et de secours de l’Isère (SDIS),

Considérant le départ du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère depuis 2009 de la partie de la parcelle n° AE 127, cette dernière n’étant donc plus affectée ni à un service public, ni à l’usage direct du public,

Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation et au déclassement de la partie de la parcelle cadastrée n° AE 127 anciennement affectée au SDIS de l’Isère, composée d’un ancien garage et de bureaux, d’une superficie de 520 m²,

Madame Virginie DESMURS-COLLOMB, Adjointe à l’urbanisme, explique au conseil municipal que l’actuel local « médiévales », lieu de stockage et bureaux, n’abrite plus les services du SDIS depuis 2009 et que, même si dans les faits le local n’est donc plus affecté ni à l’exercice d’un service public, ni à l’usage direct du public depuis cette date, aucun acte juridique n’est venu constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la partie concernée du domaine public au domaine privé de la commune.

Mme Virginie DESMURS-COLLOMB propose donc au conseil municipal de constater la désaffectation de la partie du bâtiment concerné, soit 520 m² de la parcelle cadastrée n°AE 127 et d’en prononcer ensuite son déclassement pour l’intégrer au domaine privé communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

2/6 CONSTATE la désaffectation de la partie de la parcelle cadastrée n° AE 127 anciennement affectée au SDIS de l’Isère jusqu’en 2009, d’une superficie de 520 m² et actuel local des « médiévales »,

 PRONONCE son déclassement du domaine public et l’intègre dans le domaine privé communal

D2021_043

TE38 – TRAVAUX SUR RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Madame Virginie DESMURS-COLLOMB, Adjointe aux travaux, propose au conseil municipal d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 93 346 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : 34 449 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 3 334 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 55 563 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour : 18

Abstention : 3

Contre : 1

 PRENDS ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

- Prix de revient prévisionnel : 93 346 €

- Financements externes : 34 449 €

- Participation prévisionnelle : 58 897 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

 PRENDS ACTE de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 3 334 €

 PRENDS ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 55 563 €. Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

D2021_044

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur Denis CARLIER, Adjoint en charge des finances, explique au conseil municipal que la commune de Crémieu doit ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 euros pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie.

3/6Une consultation a été réalisée auprès de 2 organismes bancaire. Il est proposé de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne pour un montant de 500 000 euros dans les conditions ci- après indiquées :

Opération Ligne de trésorerie Interactive Montant 500 000 euros

Durée 12 mois

Taux d’intérêt : au choix de l’emprunteur à

chaque tirage :

(Base de calcul : exact/360)

 €STR + marge de 0,18 %

Ou

 Taux fixe de 0,18 % l’an

Process de traitement automatique Tirage : crédit d’office (ou virement BDF en op- tion)

Remboursement : débit d’office

Demande de tirage Aucun montant minimum Demande de remboursement Aucun montant minimum Paiement des intérêts Chaque trimestre civil par débit d’office Frais de dossier 0,08 % du montant emprunté Commission d’engagement 0 euros / prélevée une seule fois Commission de mouvement 0 % du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts

Commission de non-utilisation 0 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité iden-

tique aux intérêts

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE D’AUTORISER la création d’une ligne de trésorerie de 500 000 € (cinq cent mille euros).

D2021_045

PLAN DE FORMATION DES ÉLUS – DROIT DES ÉLUS A LA FORMATION – ANNÉE 2021

Monsieur Denis CARLIER, Adjoint en charge des finances et des ressources humaines, rappelle au conseil municipal que la délibération n°D2020_071 du 5 octobre 2020 avait instauré le plan de formation des élus municipaux pour l’année 2020 et qu’il est désormais nécessaire de voter une nouvelle délibération à ce titre pour l’année 2021.

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a instauré un droit à la formation des élus locaux distincts du droit individuel à la formation. De nouvelles dispositions devraient prochainement paraître par voie d’ordonnances et réglementaires conformément à la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Dans l’attente de la parution de ces textes, il est proposé au conseil municipal de définir le cadre, les orientations et les conditions d’exercice du droit à la formation des élus de la Commune de Crémieu.

Les organismes retenus pour dispenser les formations doivent être agrées par le ministère de l’intérieur pour être éligible.

De plus, il est rappelé qu’un tableau des actions suivies et financées par la municipalité sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel.

Il est donc proposé au conseil municipal d’arrêter les grandes orientations du plan de formation suivantes :

4/6 Gestion administrative et connaissances des collectivités (notamment rôle du service public, missions régaliennes, fonctionnement institutionnel des collectivités, Ressources humaines) ;

 Finances municipales commune (notamment budget, impôts) ;

 Développement Durable ;

 Les formations en lien avec les délégations.

La prise en charge des dépenses de formation comprend :

 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires ;

 Les frais d’enseignements ;

 La compensation de la perte éventuelle de salaire, de revenu ou de traitement, justifiée par l’élu en formation, dans la limite d’un plafond individuel de 18 x 7h payés 1,5 SMIC horaire, par élu et pour la durée du mandat, si l’employeur n’a pas maintenu la rémunération.

En tout état de cause, les remboursements sont subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagés.

La municipalité donnera une priorité aux élus n’ayant jamais eu de mandats.

La municipalité veillera à l’équité entre les élus quel que soit leur appartenance aux groupes ou formations politiques représentés au sein de l’assemblée délibérante, afin que chacun puisse avoir accès à des formations dans le cadre du budget prévu.

Par ailleurs, afin de diminuer les coûts et donc faciliter l’accès aux formations, la municipalité pourra proposer des formations dans les locaux municipaux sur un thème commun demandé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les orientations et modalités d’exercice du droit à la formation des élus précisées ci-dessus ;

 FIXE le montant des crédits de formation, ouverts au titre de l’exercice 2021, à la somme de 4 300 €

 AUTORISE le maire à signer tout acte en relation avec les actions de formation sollicitées par les élus

D2021_046

APPROBATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PRE MINSSIEUX – BUVETTE PRE MINSSIEUX – BUVETTE SALLE DES FETES

Monsieur Sébastien GEOFFRAY, Adjoint en charge de la jeunesse et des sports explique au conseil municipal que la MJC de Voreppe a demandé à la commune de Crémieu de pouvoir disposer du pré Minssieux, de la buvette du pré Minssieux et éventuellement de la buvette de la salle des fêtes en cas de mauvais temps, afin de faire camper 15 jeunes de 9 à 12 ans

5/6et 3 animateurs dans le cadre d’un séjour « En quête d’aventure », du lundi 26 juillet au vendredi 30 juillet 2021.

En ce sens, monsieur Sébastien GEOFFRAY propose d’adopter la convention de mise à disposition de ces différents sites jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de mise à disposition du pré Minssieux, de la buvette du pré Minssieux et de la buvette de la salle des fêtes, jointe à la présente délibération,

 AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention au nom et pour le compte de la commune

Questions orales :

 Société d’Économie Mixte de Crémieu : état de la reconstitution des documents offi- ciels depuis 2005 / point sur procédures régulières à l’interne de la SEM et vis à vis de l’assemblée communale / résorption des retards de loyer.

Les deux commissions municipales « urbanisme » et « finances » vont se réunir pour traiter des questions de la SAEM communale. Sur la question des loyers en retard, la situation est en cours de régularisation.

 Avenir de la friche industrielle d’EZT : date de création et composition d’un comité de pilotage / calendrier prévisionnel du projet.

Un comité de travail sera constitué en septembre ou à l’automne pour l’avenir de cette friche industrielle EZT.

 Accueil des « gens du voyage » : politique territoriale et police des évènements im- prévus relevant de cette thématique.

L’objectif du rassemblement organisé par la municipalité avec la population devant le stade était de pouvoir dialoguer avec les gens du voyage et de prendre conscience des difficultés qui existent des deux côtés, afin de trouver une entente et la meilleure solution pour tout le monde. Le campement a été levé deux jours plus tard et aucune dégradation n’a été consta- tée dans les locaux du stade.

Monsieur le maire lève la séance.

6/6