Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 61 service enfance jeunesse modification des
Séance - annexe2 61 service enfance jeunesse modification d
Séance - annexe2 61 service enfance jeunesse modification d
Déliberation - annexe1 61 service enfance jeunesse modification d
Déliberation - annexe1 61 service enfance jeunesse modification d
Déliberation - delib 106 activites periscolaires modification du
Déliberation - delib 106 activites periscolaires modification du
Déliberation - delib 126 service enfance jeunesse conventions de
Déliberation - delib 126 service enfance jeunesse conventions de
Déliberation - DEL2023 051 Enfance jeunesse Règlement intérieur
Déliberation - delib 61 service enfance jeunesse modification des reglements periscolaire et extrascolaire
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 61 service enfance jeunesse modification des reglements periscolaire et extrascolaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
28 MARS 2025
DATE DE PUBLICATION
AG AVRIL 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 24
Objet : Service Enfance
Jeunesse —- Modification
des règlements
périscolaire et
extrascolaire
25-04-05 DATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 03 avril 2025
Séance du 03 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DÉHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,
Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON,
Laëtiti]n LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément
DELASSUS, Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte
CAMPAGNE
Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille
SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS
Délibération n°61/65 — 04/2025
Objet de la délibération : Service Enfance Jeunesse —- Modification des règlements périscolaire et extrascolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.227-4 et L.227-S ;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 2018 ; du 12 décembre 2018 du 23
septembre 2019 approuvant l’adoption et les modifications du règlement de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs ;
Vu délibération du Conseil municipal du 25 juin 2019 modifiant le règlement de
fonctionnement de l’accueil jeunes ;
Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2019, du 22 septembre 2020 du 3 mars
2022 et du septembre 2024 approuvant la mise en place et les modifications du règlement
périscolaire « plan mercredi » ;
Vu la délibération de décembre 2024 approuvant la signature de la convention d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales ;
Considérant que les règlements périscolaires et extrascolaires définissent le fonctionnement général de la structure et sont à destination des familles ;
Considérant qu’ils définissent les objectifs visés, les moyens techniques, financiers et
humains de mise en œuvre ainsi que les modalités de fonctionnement ;
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Service Enfance Jeunesse — Modification des règlements périscolaire et extrascolaire
Considérant que les règlements périscolaires et extrascolaires doivent répondre aux nouvelles exigences de la CAF (Caisse d'allocation familiales) et qu’il convient par conséquent de les modifier en ce sens ;
Aussi, afin de prendre en compte les modifications à apporter au fonctionnement des activités
du service enfance jeunesse éducation culture, il est proposé au conseil rendre caduc le
règlement de l’accueil jeunes et d’inclure dans lesdits règlements, le fonctionnement des
activités jeunes.
Par conséquent, il convient de modifier le règlement des services périscolaires (garderie-
restauration scolaire-plan mercredi) et règlement des activités extrascolaires (accueils
collectifs de mineurs).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver les modifications ci-dessus énoncées à opérer dans les règlements périscolaire et extrascolaire ;
d'approuver le règlement de fonctionnement des services périscolaires tel qu’annexé à la présente note ;
d’approuver le règlement de fonctionnement des activités extrascolaires (ACM) tel qu’annexé à la présente note ;
d’abroger le règlement de l’accueil jeunes ;
d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Y
VV
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
TZ ee Francine MOURIKS
Le Maire,
Bruno FICHEUX
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 1 6 AK
Publié ou notifié le 7 6 AVR 205
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2