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Déliberation - delib 106 activites periscolaires modification du reglement
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 106 activites periscolaires modification du reglement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
dl _09_A1DBIOG TI EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES DU NORD | Séance du 12 septembre 2024 ARRONDISSEMENT Séance du 12 septembre 2024 DE DUNKERQUE L'an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de COMMUNE l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire. D’ESTAIRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane a GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, DATE DE Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Laëtitia LEGRAND, Jimmy CONVOCATION MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Louise SAINTENOY- 06 SEPTEMBRE 2024 CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE Procurations : Madame Bérangère MAHAUDEN à monsieur Yves COLPAERT Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX DATE DE PUBLICATION Monsieur Michaël PARENT à monsieur Jimmy MASSON / R SEPTEMBRE 2024 Monsieur Eric DE WULEF à monsieur Michel DEHAENE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT a ——————_— Monsieur Clément DELASSUS à madame Dorothée BERTRAND Nombre de Conseillers Monsieur Robin QUEVILLART à madame Brigitte CAMPAGNE En exercice 29 | Absents: Madame Véronique VANMEENEN, madame Isabelle LEMAIRE OREC, Présents 19 monsieur Bruno WILLERON Votants 26 | Secrétaire de séance : Yves COLPAERT Délibération n°106/110 — 09/2024 7 | Objet de la délibération : Activités périscolaires —- Modification du règlement Objet : Activités Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; ériscolaires — | . | " Modification du Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.227-4 et L.227- règlement 5 ; Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 2018, du 12 décembre 2018 et du 23 septembre 2019 approuvant l’adoption et les modifications du règlement de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs ; Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2019, du 22 septembre 2020 et du 3 mars 2022 approuvant la mise en place et les modifications du règlement périscolaire « plan mercredi » ; Exposé des motifs : Par délibération du 03 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement des services périscolaires, garderie, restauration et plan mercredi actuellement en vigueur. Ce règlement, à destination des familles, définit le fonctionnement général de la structure, les objectifs visés, les moyens techniques, financiers et humains de mise en œuvre ainsi que les modalités de fonctionnement. Il répond ainsi aux exigences de la Caisse d'allocation familiales. Afin de prendre en compte les modifications à apporter au fonctionnement des activités des « plans mercredi », il a été proposé au Conseïl municipal de modifier le règlement. | page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 septembre 2024 Objet de la délibération : Activités périscolaires - Modification du règlement Les principales modifications portent sur la partie 4 — Plan Mercredi : - l’âge des enfants accueillis est désormais de 3 ans, les enfants scolarisés en moyenne section de maternelle dans l’année de leur 4 ans sont également admis au Plan Mercredi ; - les familles peuvent désormais inscrire leurs enfants en fonction de leur besoin (accueil en journée ou demi-journée ; suppression de l’obligation de réserver par période scolaire) Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : > d’approuver la modification du règlement annexé à la présente délibération ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision. Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus (Suivent les signatures) Pour extrait conforme, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bruno FICHEUX Za Yves COIPAERT Le Maire : fiché ce jour au siège de la collectivité, -_ Ufforme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Acte certifié exécutoire Transmis à la sous-Préfecture le {8 SEP. 2924 Publié ou notifié le 24 Le Maire, 1 8 SEP, 2024 Bruno FICHEUX page 2/2