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Arrêté - AR Arrete n°247
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°247)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
2026/
‘Vaires-sur-Marne
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
Répubique Française
DW/PA/SB/PMF
N°247/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation de voirie — permission d'occupation du domaine public communal
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté 253/2002 du 26 juin 2002, réglementant les nuisances sonores.
VU le règlement de la voirie communale et d'occupation du domaine public adopté en Conseil
Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au
profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
CONSIDERANT la demande de renouvellement par laquelle l'établissement LA TRATTORIA
domicilié 3 rue de Chelles à VAIRES SUR MARNE (77360) sollicite l’autorisation d'occuper le
domaine public communal au droit de son commerce sis : 3 rue de Chelles à Vaires-sur-Marne,
sur la place de stationnement face à son commerce.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Période d'occupation
Monsieur GALLINA Cédric, représentant de l'établissement LA TRATTORIA, est autorisé à
occuper le domaine public communal sur la place de stationnement matérialisée au droit de son
commerce pour l'installation d’une terrasse sis 3 rue de Chellesà Vaires-sur-Marne (77360).
La période d'occupation est valable du 01/07/2026 au 30/10/2026, l'installation se fera à
compter du 26/06/2026.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la
municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions
énumérées à l'article 3, ou en cas de motifs tirés de l'intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260624-AR247-2026-AI
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 2026/
La terrasse sera installée sur la place de stationnement au droit du commerce situé au 3 rue de
Chelles.
Les protections prévues devront être installées sur la place stationnement marquée au sol.
Elles ne devront pas occasionner de gêne au niveau de l'entrée charretière se trouvant à
proximité, ni trouble à la circulation des véhicules et usagers du domaine public.
La circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40m.
L'installation, ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
Toute installation de signalisation, ainsi que son maintien, seront à la charge et sous la
responsabilité du permissionnaire.
Le pétitionnaire aura la charge du maintien de la propreté de sa zone d'occupation et devra
veiller au bon état de son étal. || supportera seul, les frais de remise en état du trottoir en cas de
dégradations dues à son étal.
La terrasse devra être retiré par le pétitionnaire à la fin de la période d'occupation à savoir
dès le 01/11/2026. La place de stationnement reprendra son utilité première à compter du
01/11/2026.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
Elle sera délivrée pour la période indiquée à l’article 1 à savoir du 01/07/2026 au 31/10/2026.
Si les dimensions de l’étal sont inférieures à 1m, celles-ci seront arrondies à 1m°.
Elle prendra fin à la cessation d'activité du commerce ou par décision de la municipalité qui se
réserve le droit d'y mettre un terme à tout moment, sans indemnités en cas de non-respect, par
le pétitionnaire des dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales
suivantes :
Les dimensions de l’occupation seront de :
- 1 terrasse ouverte de 5,00 m x 2,00 m soit 10,00 mi,
- 1 porte menu (annuel),
La somme à payer sera de :
- La terrasse : 10,00 m° x 15,00 € x 4 mois (juin à octobre) soit 600,00 €.
- Un chevalet forfait annuel : 1 x 30,00 € soit 30,00 €,
- Récapitulatif de la somme à payer = 600,00 € + 30,00 € soit 630,00 €.
Le pétitionnaire veillera à prendre toutes les assurances nécessaires (Responsabilité civile).
Toute demande de prolongation de la présente autorisation devra être effectuée minimum 15
jours avant son échéance.
A son terme, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif et procéder au
retrait de l’ensemble du mobilier et des matériaux constituant sa terrasse. En cas d’inexécution,
un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
au frais du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour la période mentionnée à l'article 1. Elle sera
périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260624-AR247-2026-AI
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 2026/
ARTICLE 6 : Paiement de la redevance
Le pétitionnaire devra s'acquitter du montant de la redevance chaque année, en un seul
versement soit la somme de 630,00 €, selon le taux établi par le conseil municipal. Cette
redevance devra être versée auprès de la Trésorerie Principale de Chelles.
Les travaux effectués dans l'intérêt de la voirie devront être supportés par le pétitionnaire, sans
donner lieu à indemnité.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 24 juin 2026.
Le Maire,
Daniel WATHLE
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260624-AR247-2026-AI
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Publié le 30/06/2026
CDS