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Arrêté - AR Arrete n°106
Document publié le Mercredi 26 juin 2002 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°106)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Vile
de
‘Vaires-sur-Marne VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/PA/SB/PMF
N°106/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation de voirie — permission d'occupation du domaine public communal
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté 253/2002 du 26 juin 2002, réglementant les nuisances sonores.
VU le règlement de la voirie communale et d'occupation du domaine public adopté en Conseil
Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au
profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
CONSIDERANT la demande par laquelle Monsieur MARTEAU Etienne domicilié 1 place du
Général de Gaulle à Vaires-sur-Marne (77360) sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public communal sur la place de stationnement de « livraison » au droit de son commerce la
boulangerie MARTEAU FILS sis 1 place du Général de Gaulle à Vaires-sur-Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Monsieur MARTEAU Etienne, représentant l'établissement la boulangerie MARTEAU FILS, est
autorisé à occuper le domaine public communal sur la place de stationnement « livraison » pour
l'installation d’une terrasse sis 1 place du Général de Gaulle à Vaires-sur-Marne (77360), le dimanche 6 avril 2025.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-AR106-2025-AI
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 2025/
ARTICLE 2:
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la
municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions
énumérées à l'article 3, ou en cas de motifs tirés de l'intérêt général.
ARTICLE 3 :
Elle sera délivrée pour la période indiquée à l’article 1.
Si les dimensions de l’étal sont inférieures à 1m?, celles-ci seront arrondies à 1m?.
Elle prendra fin à la cessation d'activité du commerce où par décision de la municipalité qui se
réserve le droit d'y mettre un terme à tout moment, sans indemnités en cas de non-respect, par
le pétitionnaire des dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales
suivantes :
Les dimensions de l’occupation seront de :
- 11,00 m x 2,70 m (place stationnement livraison) soit 29,70 m°.
La somme à payer sera de :
- 29,70 m° x 5,00 € soit 148,50 €.
Le montant de la redevance sera de 148,50 €.
Le pétitionnaire veillera à prendre toutes les assurances nécessaires (Responsabilité civile).
Le pétitionnaire devra veiller au bon état de son étal. Il supportera seul, les frais de remise en
état du trottoir en cas de dégradations dues à son étal.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation n'est valable que pour la période mentionnée à l'article 1. Elle sera
périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le pétitionnaire devra s'acquitter du montant de la redevance chaque année, en un seul
versement suivant le montant de la période d'occupation, selon le taux établi par le conseil
municipal. Cette redevance devra être versée auprès de la Trésorerie Principale de Chelles.
Les travaux effectués dans l’intérêt de la voirie devront être supportés par le pétitionnaire, sans
donner lieu à indemnité.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-AR106-2025-AI
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 8 avril 2025.
Madame Le Maire,
Conseillère Communautaire,
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-AR106-2025-AI
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Publié le 15/04/2025
CDS