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Arrêté - AR Arrete n°01
Arrêté - AR Arrete n°146
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Le de
Vi ‘Vaires-sur-Marne ff
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
DW/PA/SB/PMF
N°146/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Réglementation provisoire d’affichage en ville.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2212-5, L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-3, R411-8 et R417-10,
VU le Nouveau Code Pénal notamment l’article R610-5,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des
routes et autoroutes,
VU la demande du 23 avril 2026 formulée par l'Etablissement Français du Sang,
CONSIDÉRANT que l'Etablissement Français du Sang domicilé 122-130 rue Marcel Hartmann —
Leapark - Bâtiment B1 à Ivry-sur-Seine (94200) va procéder à la collecte du sang
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la mise en place de dispositifs de communication
en ville,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer tout dispositif de communication sur le
mobilier urbain,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
L'Etablissement Français du Sang est autorisé à apposer des dispositifs de communication en
ville deux semaines avant chaque date de collecte de sang durant la période de mai 2026 à
décembre 2026.
ARTICLE 2 :
Les dates de collecte de sang devront impérativement être validées par la municipalité avant la
pose de tout dispositif de communication.
Ces derniers devront être retirés dès le lendemain de chaque collecte.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260424-AR146-2026-AI
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 2026/
Article 3 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la
municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire des conditions, ou en
cas de motifs tirés de l'intérêt général.
Article 4 :
La présente autorisation n'est valable que pour la période mentionnée à l'article 1. Elle sera
périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 5 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité et sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcyl, les Sapeurs-Pompiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 24 avril 2026.
Daniel WATHLE
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260424-AR146-2026-AI
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
CDS