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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 245 publié le 6 novembre 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 245 publié le 6 novembre 2020)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-245
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL
971-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 nov 20 portant délégation de signature à Mme Sylvie
DANIELO-FEUCHER préfète déléguée de St-Martin - St Barthélemy - Ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2020-11-06-002
Arrêté du 6 nov 20 portant délégation de signature à Mme
Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée de
St-Martin - St Barthélemy - Ordonnancement secondaire
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 nov 20 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée de St-Martin - St Barthélemy - Ordonnancement secondaire 3 Vu
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PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SG/SCI du D 6 MOV 2020
portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et des
règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole
pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et
abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlèment européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE)
n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE) n°1255/2011 du
Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement régional à
l'objectif « Coopération territoriale européenne »;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 nov 20 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée de St-Martin - St Barthélemy - Ordonnancement secondaire 4 Vu
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le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER, FEAMP;
la décision n°C (2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à l'exécution des
programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le
montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque
programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020 ;
la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à
l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-2020;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-
mer ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et
à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Sylvie
DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2020, portant nomination de M. Sébastien
vu
CAUWEL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Mikael
DORE, sous-préfet hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin;
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 nov 20 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée de St-Martin - St Barthélemy - Ordonnancement secondaire 5 Martin, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre des Fonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
- _ FEDER : fond européen de développement régional ;
- FSE : fond social européen
- FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Article 6 — En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, la délégation
qui lui est consentie à l’article 5 est exercée par M. Mikaël DORE, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Pauline RAGOT-MERLE, cheffe du bureau de
la réglementation, des affaires générales et des élections pour les récépissés des associations.
Article 8 - Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 5, la constatation du service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, hors FEAMP, est exercée par monsieur Jack PLAISIR, chef du service de la coopération régionale, des fonds européens et des politiques contractuelles.
Article 9 - Délégation de signature est donnée à Madame Natacha MORAZE, cheffe du bureau des moyens, de la logistique et du patrimoine, pour l'engagement des dépenses sur le BOP 354 dans la limite de 3 000 euros.
Article 10 - La préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 6 nov 2020
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 nov 20 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée de St-Martin - St Barthélemy - Ordonnancement secondaire 6 vu
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l'arrêté N°07/529B du 26 juillet 2007 portant mutation de Madame Natacha MORAZE à la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 18 septembre 200/ ;
l'arrêté n°18/2078-A du 20 novembre 2018 portant affectation de monsieur Jack PLAISIR, ingénieur
divisionnaire, à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1er août 2018 ;
l'arrêté n°U10223720021120 portant accueil en détachement de madame Pauline RAGOT-MERLE à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1er août 2019;
la décision du 31 mars 2010, portant affectation de madame Natacha MORAZE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de cheffe de la section
budget finances à compter du 06 avril 2010;
la décision du 1er août 2018 portant affectation de monsieur Jack PLAISIR, ingénieur divisionnaire, en
qualité de chef du service de la coopération régionale, des fonds européens et des politiques
contractuelles ;
la décision du 1er août 2019 portant affectation de madame Pauline RAGOT-MERLE, secrétaire
administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la réglementation, des affaires
générales et des élections ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, en sa qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributions de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux, pour les BOP suivants :
æ BOP 122 : concours spécifique et administration
æ BOP 123 : conditions de vie Outre-mer
æ BOP 138 : Emploi Outre-mer
æ BOP 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
æ BOP 354-U00354-D971-DSMB: Administration générale et territoriale de l'Etat
Article 2 - Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1:
- Les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière d'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgtétaire régional.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 - Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1, la constatation de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par madame Natacha MORAZE, cheffe du bureau des moyens, de la logistique et du patrimoine ;
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, en sa qualité de préfète déléguée après du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 nov 20 portant délégation de signature à Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète déléguée de St-Martin - St Barthélemy - Ordonnancement secondaire 7