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Compte-Rendu - 10 2024 SPL Sud Bourgogne Aménagement prise de participation au capital
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 2024 SPL Sud Bourgogne Aménagement prise de participation au capital)
Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 29/02/2024
Numéro
: 10/2024
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
excusés
: 2
Absents
non
excusés
: 3
Retard
: O
Pouvoirs
: 2
Pris
part
à
la délibération
: 16
DATE
DE
LA
CONVOCATION
23/02/2024 DATE
D’AFFICHAGE
04/03/2024
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
S
L Gr
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
29
février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
29
février
à
Dix-neuf
heures
et
zéro
minute, Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents
:
Mmes
Isabelle
BREUER,
Fernande
HELENA,
Pascale
PERIER,
Claudie
JOBARD,
Mrs
José
DE
SOUSA,
Philippe
CATEL,
Daniel
SUBIRANIN,
Guy
CONON,
Gérald
NEVORET,
Patrick
CHARLES,
François
MAUCHAND,
Maurice
NAIGEON,
Jean-François
SIRANDRE.
Absents
excusés
: Mmes
Christiane
DEBATTY,
Florence
GALVAING.
Absents
non
excusés:
Mme
Manon
JOLIVET,
Mrs
Jean-Baptiste
COUTACHOT,
Laurent
VAN
ASSEL.
Pouvoirs
: Mme
Christiane
DEBATTY
à Mme
Fernande
HELENA
Mme
Florence
GALVAING
à
M.
Philippe
CATEL
Retard
: aucun
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
BREUER
SPL
Sud
Bourgogne
Aménagement
—
Actionnariat
—
Prise
de
participation
au
capital.
Mme
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
par
lettre
en
date
du
16
janvier
2024,
Sébastien
Martin,
président
du
CA
de
la
SPL
Sud
Bourgogne
Aménagement
a
informé
les
collectivités
des
missions
de
la
SPL
et
de
la
possibilité
d’en
devenir
actionnaire
(1000€/action). La
SPL
a
pour
objet
de
réaliser
des
missions
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
de
mandat
ou
de
conseil
en
matière
de
constructions
publiques
ou
d'aménagement.
A
la
différence
de
la
SEM
Val
de
Bourgogne
qui
exerce
les
mêmes
missions
et
avec
qui
elle
mutualise
les
moyens,
la
SPL
n’est
pas
soumise
à
une
mise
en
concurrence
lorsqu'un
de
ses
actionnaires
souhaite
faire
appel
à ses
services.
La
commune
de
Demigny
est
amenée
à
réaliser,
pour
la
mise
en
œuvre
de
ses
compétences,
des
opérations
de
construction,
de
rénovation
ou
d'aménagement
d’une
complexité
technique,
juridique
ou
financière
significative. Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
VTT
Pour
la
gestion
de
ces
projets,
lorsque
ses
propres
services
n’ont
pas
la capacité
de
les réaliser
en
régie,
la commune
peut
faire
appel
à
des
prestataires
externes,
retenus
après
mise
en
concurrence
conformément
à la règlementation
sur
les
marchés
publics.
La
loi
n°2010-559
du
28
mai
2010
permet
aux
collectivités
territoriales
et à leurs
groupements
de
créer
des
sociétés
publiques
locales
(SPL)
dont
ils détiennent
ensemble
la totalité
du
capital,
qui
revêtent
la
forme
de
société
anonyme
et
sont
composées
d’au
moins
deux
actionnaires.
Les
SPL
sont
des
outils
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
leur
permettant
de
recourir
à une
société
commerciale
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
(prestations
dites
«in
house
»},
et
donc
d'engager
des
opérations
sans
délai
de
désignation
d’un
prestataire
externe,
dès
lors
que
les
quatre
conditions
suivantes
sont
remplies :
1-
Le
capital
d'une
SPL
doit
être
détenu
en
totalité
par
des
collectivités
territoriales
ou
EPCI
en
associant
au
minimum
deux
actionnaires
;
2-
Le
champ
d'intervention
d'une
SPL
doit
relever
des
compétences
de
ses
actionnaires
;
3-
Une
SPL
ne
doit
intervenir
que
pour
le
compte
et
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires
;
Enfin,
les
personnes
publiques
actionnaires
doivent
exercer
un
contrôle
«
analogue
»
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
via
notamment
le conseil
d'administration
de
la société
qui
prend
les
décisions
stratégiques
(vote
du
budget,
acceptation
des
projets
que
la
Société
va
mener
pour
le
compte
de
ses
actionnaires...). Le
champ
d'intervention
des
SPL
recouvre
notamment
les
opérations
d'aménagement,
opérations
de
construction,
exploitation
de
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général.
Le
recours
à
une
SPL
permet
de
concilier
une
maîtrise
publique,
le
management
d'entreprise
et
la
souplesse
offerte
en
termes
de
contractualisation,
la
maîtrise
du
risque
en
fonction
de
la
répartition
du
capital
social
ainsi
qu’une
grande
évolutivité
de
la
structure. Ainsi,
participer
à
l’actionnariat
d’une
SPL
permet
de
se
doter
d’un
outil
permettant
notamment
pour
les
opérations
qui
le
nécessitent
une
meilleure
réactivité
de
l'opérateur
(réduction
des
délais),
la
possibilité
de
l’associer
très
en
amont
dès
les
études
préalables
ou
encore
une
relation
facilitée
entre
la
collectivité
et
l’opérateur
sur
le déroulement
des
projets
(avenants
possibles). Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
TT
Par
ailleurs,
une
SPL
constituée
entre
des
collectivités
locales
dont
le contexte
et
les enjeux
sont
proches
leur
permet
de
disposer
d’un
outil
de
proximité
mutualisé
disposant
de
compétences
et
moyens
adaptés
et
spécialisés
dans
le
domaine
de
la
gestion
de
projets
urbains
et
d'aménagement
du
territoire
et
dont
chacune
des
collectivités
prise
séparément
ne
pourrait
se
doter,
compte
tenu
d’un
volume
de
projets
insuffisant
pour
cela.
La
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
a
été
créée
le
23
septembre
2019
par
les
Collectivités
et
EPCI
suivants :
o
La
Communauté
d'Agglomération
Le
Grand
Chalon,
o
La
Communauté
Urbaine
Le
Creusot
Montceau-les-
Mines,
o
Le
Département
de
Saône-et-Loire,
o
La
Communauté
de
Communes
du
Grand
Autunois
Morvan,
Depuis,
d’autres
collectivités
ont
intégré
la
société,
dont
le
capital
est
aujourd’hui
réparti :
Actionnaire
Capital
détenu
Le
Grand
Chalon
117
000
€
nn Mens
[47006
en
12
000
€
ÉS
ous
PTE
ur
Commune
de
Givry
12
000
€
Commune
de
Crissey
12
000
€
La
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
a
pour
objet,
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire
exclusivement,
d'accomplir
tout
actes
visant
à l’étude,
la réalisation
et
la gestion :
1)
D'opérations
d'aménagement
concourant
:
à
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
transport
en
commun,
de
mobilité,
de
stationnement,
à
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
locale
de
l’habitat,
au
maintien,
à
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques, au
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
à
la
réalisation
d’infrastructures
ou
d’équipements
publics, Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
TT
à la sauvegarde
ou
la mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
des
espaces
naturels.
2)
D’opérations
de
construction
ou
de
réhabilitation:
La
société
peut
intervenir
sur
tous
immeubles,
bâtiments
et
ouvrages
de
toutes
natures,
tant
pour
ce
qui
concerne
leur
construction
que
leur
amélioration
ou
leur
rénovation,
notamment
énergétique.
La
SPL
est
soumise
aux
dispositions
du
Code
du
Commerce
concernant
son
fonctionnement
en
tout
point
identique
à
celui
d'une
société
anonyme
ainsi
qu’à
celles
du
Code
de
la
Commande
Publique. Elle
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
composé
de
18
représentants
des
actionnaires,
chaque
actionnaire
étant
représenté
à due
proportion
de
la
part
du
capital
détenue.
La
commune
de
Demigny
est
porteuse
de
projets
importants
notamment
concernant
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux
et
l'aménagement
d’un
écoquartier,
entre
autres.
Les
compétences
de
la
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
répondant
aux
objectifs
de
la
commune,
il
apparait
opportun
qu’elle
en
devienne
actionnaire
afin
de
pouvoir
faire
appel
à
ses
prestations. Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
accord
à
une
prise
de
participation
de
la
commune
de
Demigny
à
la
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT,
par
l'acquisition
de
1
action
actuellement
détenues
par
le Grand
Chalon,
à leur
prix
nominal.
La
valeur
des
actions
a
été
fixée
au
prix
nominal
de
1 000
€.
Le
nombre
total
d'actions
de
la société
est
arrêté
à 225.
Cette
transaction
est
conditionnée
par :
-
_L’accord
préalable
de
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Chalon,
-
l'agrément
préalable
de
cette
cession
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT.
L'entrée
au
capital
de
la
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
implique
que
la
commune
accepte
les
termes
des
statuts
de
la
société
et
du
règlement
intérieur
de
contrôle
et
de
reporting
ci-
annexés. Ainsi,
la
commune
pourra,
comme
les
autres
actionnaires,
confier
à
la SPL
contre
rémunération
les
projets
relevant
de
son
objet
social.
Avec
cette
participation
à hauteur
de
0,4
%
du
capital,
la commune
ne
disposera
pas
d’un
poste
au
Conseil
d'Administration
de
la
Société,
mais
sera
représentée
au
sein
de
l’assemblée
spéciale,
instance
regroupant
les
représentants
des
collectivités
ne
disposant
d’un
siège
au
sein
du
conseil
d'administration. Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
FT
Un
représentant
sera
désigné
au
sein
de
cette
assemblée
spéciale
pour
siéger
au
conseil
d'administration.
Une
fois
missionnée,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
nécessaires
à la
réalisation
des
projets.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
articles
L.1531-1 ;
Vu
les
statuts
de
la
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
en
date
du
26
janvier
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à l'unanimité :
e
APPROUVE:
-
L'’acquisition
par
la
commune
de
Demigny
de
1
action
de
la
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
détenues
par
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Chalon,
au
prix
unitaire
de
mille
euros
par
action ;
-
Les
statuts
de
la
société
et
le
règlement
intérieur
de
contrôle
et
de
reporting
joints
en
annexe ;
e
DÉSIGNE
son
représentant
permanent
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires,
à
savoir
Marie-Claire
DILLY
;
e
DÉSIGNE
son
représentant
au
sein
de
l'assemblée
spéciale,
Marie-Claire
DILLY ;
e
AUTOIRISE
Mme
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXECUTION
CONFORME,
Certifié
Exécutoire,