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Déliberation - d 119 2024 spl terre et lacs du jura annexe statut
Compte-Rendu - 10 2024 annexe SPL
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 2024 annexe SPL)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
F7
Publié
le 04/03/2024
a
SUD
BOURGOGNE
ID
:071-217101708-20240229-10_2024-DE
nAMENAGEMENT
Société
Publique
Locale
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
Au
capital
de
225
000
euros
Siège
Social
: 12
rue
Alfred
Kastler,
71530
Fragnes-La
Loyère
878
755
594
R.C.S.
Chalon
sur
Saone
STATUTS
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
1/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
S
OMMAIR
E
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
VIT
STATUTS
1
SOMMAIRE
sncesneesnseneeenneenneeneeneennesneenesenneseeesneescerence
sms
sneeeneenne senc sne see sne cena sene een smeenmeeneeeesneeeneeenenee 2
TITRE
PREMIER
5
Forme
- Objet
- Dénomination
- Siège
- Durée... sn
5
Article
1° -
FOrME..nnnnnennreerrrrrereerrreeeeerssseseseenreesscneesecesesnec
esse esenee essence senenenesneeesne messes
5
Article
2 — Objet... sn
5
Article
3 - Dénomination
sociale...
iiiiiinrrnnrernnereernesssessseneseneeeseeseneneneeneneeneeseesereen
5
Article
4 - Siège
social
sn
6
Article
5 —
DUrÉE..nnssnssrnrrrenerrerrrrrerreesrnrerecneeeesscesseersssneesneesneeesnessne
esse esse enneeeceeeseesnnemeeneneeeeneseeeenene 6
TITRE
DEUXIÈME
7
Apports
- Capital
social — Actions
ss
7
Article
6 - Apports... sine
7
Article
7 - Capital
social...
ss
7
Article
8 - Modifications
du
capital
social...
sms
7
Article
9 — Comptes
courants
sn
7
Article
10
- Libération
des
actions
is
isisnrennsrressnsssrereserenreesseesnneesreseeeseeneeenesses 7
Article
11
- Défaut
de
libération
si
iiiiiiniisenneenesrerssnsesseesssnessseeeenesneneeeeneneseeseessne
8
Article
12
- Forme
des
actiDnS
is
iiisssessinseseisnesrnennerrerneeesneeresnereeneeneeeeeeseeeeneeeesse 8
Article
13 - Droits
et obligations
attachés
aux
actions...
ss
8
Article
14
- Cession
des
actions
is
isssssnssissernnrrnesssessneensrneresnesseenetnesnneesnseeseneeeeeeneenssee 8
TITRE
TROISIÈME
10
Administration
et contrôle
de
la société
ii
inrenesesssnenneeeesreeessnenennenneeeenesene 10
Article
15 - Composition
du
Conseil
d'Administration
ss
10
Article
16 - Durée
du
mandat
des
administrateurs
— Limite
d’âge
10
Article
17
- Qualité
d’actionnaire
des
administrateurs...
ses
10
Article
18
- C&NSQUrS
ses
rernrerereerssreecsresesnsesssneesneeesnecssnce
seen ste esenecesneeenee essences
11
Article
19
- Bureau
du
Conseil
d'Administration
ss
11
Article
20
—
Réunions
- Délibérations
du
Conseil
d'Administration
ss
11
Article
21
- Pouvoirs
du
Conseil
d'Administration...
ss
12
Article
22
- Direction
générale
- Directeurs
généraux
Délégués
12
Article
23 — Signature
sociale
sn
13
Article
24
- Rémunération
des
dirigeants
ss
13
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
-—
01/2024
2/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
.
TT
Publié
le 04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
Article
25 - Conventions
entre
la société
et un
administrateur,
un
Directeur
général,
un
Directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire... isiiiicisiisrnnrrinirsniesenrsiesnienrsnenses
14
Article
26 - Assemblée
spéciale
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements...
14
Article
27
- Commissaires
aux
comptes... iii
15
Article
28
- Représentant
de
l’État
- Information...
15
Article
29
- Délégué
spécial
sisi
15
Article
30
- Rapport
annuel
des
élus...
ii
15
Article
31
— Contrôle
exercé
par
les
collectivitéS
actionnaires
15
TITRE
QUATRIEME
….
17
Assemblées
Générales
— Modifications
statutaires...
17
Article
32
- Dispositions
communes
aux
Assemblées
Générales...
17
Article
33
- Convocation
des
Assemblées
Générales
17
Article
34 - Présidence
des
Assemblées
Générales
17
Article
35
- Quorum
et majorité
à l'Assemblée
Générale
Ordinaire...
17
Article
36
- Quorum
et majorité
à l'Assemblée
Générale
Extraordinaire...
18
Article
37 — Modifications
statutaires
18
TITRE
CINQUIEME
19
Exercice
social
— comptes
sociaux
— affectation
des
résultats...
19
Article
38 - Exercice
social...
is
19
Article
39 - Comptes
SOCIAUX... ire
19
Article 40
- Bénéfices... sissssenssenssenesenseennnennnnnns
19
TITRE
SIXIEME
….
20
Pertes
graves
- Dissolution
— Liquidation
- Contestations
20
Article 41
— Capitaux
propres
inférieurs
à la moitié
du
capital
social...
20
Article
42
— Dissolution
- Liquidation...
iii
20
Article 43 — Contestations
us
issssssenensssneernn
21
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
3/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
Les
soussignés
!
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
FT
1° La Communauté
d'Agglomération
Le Grand
Chalon,
établissement
public de coopération
intercommunal
ayant
son
siège
à
Chalon-sur-Saône
(71
100),
23
avenue
Georges
Pompidou,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
247
100
589,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Sébastien
MARTIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
2 avril 2019 ;
2°
La
Communauté
Urbaine
Le
Creusot
Montceau-les-Mines,
établissement
public
de
coopération
intercommunal
ayant
son
siège
à Le
Creusot
(71
200),
rue
du
Maréchal
Leclerc,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
247
100
290,
représentée
par
son
Président
Monsieur
David
MARTI,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
du
2
mai
2019
et d’une
décision
du
Bureau
communautaire
en
date
du
16
mai
2019 ;
3°
Le
Département
de
Saône-et-Loire,
collectivité
territoriale
ayant
son
siège
à
Macon
(71
000),
rue
de
Lingendes,
identifié au
SIREN
sous
le numéro
227
100
013,
représenté
par Monsieur
André
ACCARY,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
21
juin 2019
;
4
La
Communauté
de
Communes
du
Grand
Autunois
Morvan,
établissement
public
de
coopération
intercommunal
ayant son
siège
à Autun
(71
400),
7 route du
bois de sapin,
identifiée au
SIREN
sous
le numéro
200
070
530,
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Marie-Claude
BARNAY,
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
22
mai
2019.
Établissent,
ainsi
qu'il suit,
les
statuts
d’une
société
publique
locale
qu'ils
sont
convenus
de
constituer
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt général
qu’elle
présente.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
4/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
: 071-217101708-20240229-10
2024-DE
TITRE
PREMIER
ne
4
Forme
- Objet
- Dénomination
- Siège
- Durée
ARTICLE
1°
- FORME
La
société
est
une
société
publique
locale
régie
par
l’article
L.
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
par
les
dispositions
du
titre
Il
du
livre
5
de
la
première
partie
du
même
code,
par
les
dispositions
du
livre
Il du
code
de
commerce
sous
réserve
de
celles
de
son
article
L. 225-1,
et par
les
présents
statuts. ARTICLE
2
-
OBJET
La
société
a pour
objet,
pour
le compte
de
ses
actionnaires
et sur
leur territoire
exclusivement,
d'accomplir
tous
actes
visant
à l'étude,
la réalisation
et la gestion
:
1)
d'opérations
d'aménagement
concourant
:
à la mise
en
œuvre
d’une
politique
de
transport
en
commun,
de
mobilité,
de
stationnement,
à la
mise
en
œuvre
d’une
politique
locale
de
l'habitat,
au
maintien,
à
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
au
développement
des
loisirs
et du
tourisme,
à
la réalisation
d’infrastructures
ou
d'équipements
publics,
à
la
sauvegarde
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
des
espaces
naturels. à
étudier
et
réaliser
toutes
installations
et
équipements
de
production
et
distribution
d'énergies
renouvelables,
2)
d'opérations
de
construction
ou
de
réhabilitation
:
La
société
pourra
intervenir
sur
tous
immeubles,
bâtiments
et ouvrages
de
toutes
natures,
tant
pour
ce
qui
concerne
leur
construction
que
leur
amélioration
ou
leur
rénovation,
notamment
énergétique.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à
l'objet
défini
ci-
dessus. Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet objet
et
qui contribuent
à sa
réalisation.
Elle exercera
ses
activités
exclusivement
sur le territoire de
ses
actionnaires,
et pour
leur compte
exclusif.
Elle
interviendra
pour
le compte
de
l'un
de
ses
actionnaires
dans
le seul
cadre
des
compétences
de
celui-ci.
ARTICLE
3
- DENOMINATION
SOCIALE
La
dénomination
sociale
est
: Sud
Bourgogne
Aménagement
Tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers
doivent
indiquer
la
dénomination
sociale
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
« Société
Publique
Locale
» ou
des
initiales
« SPL
» et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
5/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
TT
ARTICLE
4
- SIEGE
SOCIAL
Le siège
social
est fixé à FRAGNES-LA
LOYERE
(71
530),
12
rue Alfred
Kastler.
Il peut
être
transféré
en
tout autre
endroit
du
même
département
ou
d’un
département
limitrophe
par
une
simple
décision
du
conseil
d'administration,
sous
réserve
de
la ratification
de cette
décision
par
la prochaine
assemblée
générale
ordinaire
et
partout
ailleurs,
en
vertu
d’une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
des
dispositions
légales
en
vigueur.
ARTICLE
5
-
DUREE
La
durée
de
la société
est fixée
à 99
ans
à compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
6/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
S
L
GT
à
ID
: 071-217101708-20240229-10_2024-DE
TITRE
DEUXIEME
Apports
- Capital
social
—
Actions
ARTICLE
6
- APPORTS
Lors
de
la constitution
il a été
fait apport
de
la somme
de
225
000
euros,
correspondant
à
la souscription
de
la
totalité
des
actions,
et représentant
les
apports
en
espèces
composant
le capital
social
réparti
comme
suit
:
Communauté
d'Agglomération
Le
Grand
Chalon
165
000
€
165
actions
Communauté
Urbaine
Le
Creusot —- Montceau-les-Mines
36
000
€
36 actions
Département
de
Saône-et-Loire
12
000
€
12
actions
Communauté
de
Communes
du
Grand
Autunois
Morvan
12 000
€
12 actions
Cette
somme
de
225
000
euros
correspondant
à
la
totalité
des
actions
de
numéraire
souscrites
a
été
régulièrement
déposée
sur un
compte
ouvert
au
nom
de
la société
en formation.
ARTICLE
7
- CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est fixé à la somme
de
deux
cent
vingt-cinq
mille euros,
divisé
en
225
actions
de
1 000
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par des
collectivités territoriales ou
groupements
de collectivités territoriales.
ARTICLE
8
- MODIFICATIONS
DU
CAPITAL
SOCIAL
Le capital social
peut être augmenté
ou
réduit conformément
à la loi, en vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les actions
soient toujours
intégralement
détenues
par des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités territoriales.
ARTICLE
9
-
COMPTES
COURANTS
Les
actionnaires
peuvent
mettre
ou
laisser
à
la
disposition
de
la
société,
toutes
sommes
produisant
ou
non
intérêts,
dont
celle-ci
peut
avoir
besoin.
Les
collectivités
territoriales
actionnaires
de
la
société
pourront
faire
des
apports
en
compte
courant,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
1522-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
10
- LIBERATION
DES
ACTIONS
Lors
de
la constitution
de
la société,
toute
souscription
d'actions
en
numéraire
est obligatoirement
libérée
de
la
moitié
au
moins
de
la valeur
nominale.
Dans
les autres
cas et en
particulier lors des
augmentations
de capital en
numéraiïre,
les souscriptions
d’actions
sont
obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
la valeur
nominale
et de
la totalité de
la prime
d'émission.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
-—
01/2024
7121 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
NT
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur appel
du
conseil
d'administration,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
soit
de
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
en
ce
qui
concerne
le capital
initial,
soit
du
jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital.
En
cas
de
retard
de versements
exigibles
sur les actions
non
entièrement
libérées
à la souscription,
il est dû
à
la société
un
intérêt
au
taux
de
l'intérêt
légal
calculé
au jour
le jour,
à partir du jour
de
l'exigibilité
et cela
sans
mise
en
demeure
préalable.
Cette
pénalité
ne
sera
applicable
que
si les
actionnaires
n'ont
pas
pris,
lors
de
la première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à y faire face.
L'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier jour
de
cette
séance. ARTICLE
11
- DEFAUT
DE
LIBERATION
L'actionnaire
qui
ne
s'est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
conseil
d'administration
est soumis
aux dispositions
de l’article L. 1612-15
du code
général
des
collectivités territoriales.
ARTICLE
12
- FORME
DES
ACTIONS
Les
actions
sont
toutes
nominatives
et
indivisibles
à
l'égard
de
la
société,
qui
ne
reconnaît
qu'un
seul
propriétaire
pour
chacune
d'elle.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
actions
ne
sont
pas
créées
matériellement;
la
propriété
des
actions
résulte
de
l'inscription
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
chaque
propriétaire
d'actions
dans
les
écritures
de
la société.
ARTICLE
13
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Les
droits
et obligations
attachés
aux
actions
suivent
les titres dans
quelques
mains
qu'ils passent.
Chaque
action
donne
droit à une
part égale
de
la propriété
de
l'actif social,
dans
le partage
des
bénéfices
s'il y
a
lieu
et dans
le boni
de
liquidation
à une
part
proportionnelle
à
la quotité
du
capital
social
qu’elle
représente.
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu’à
concurrence
de
leurs
apports.
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
Les
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et aux
décisions
des
assemblées
générales.
ARTICLE
14
- CESSION
DES
ACTIONS
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
immatriculation
de
la
société
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés. La
cession
des
actions
s'opère
à
l'égard
de
la société
et des
tiers
par
un
virement
du
compte
du
cédant
au
compte
du
cessionnaire
sur
production
d'un
ordre
de
mouvement.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le
même
jour
de
sa
réception
sur
un
registre
coté
et
paraphé
dit
«
registre
de
mouvements
».
Toute
transmission
d'actions
à
un
nouvel
actionnaire,
qu'elle
ait
lieu
à titre
gratuit
ou
onéreux,
est
soumise
à
l'agrément
de
la
société
dans
les
conditions
de
l'article
L.
228-24
du
code
de
commerce.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
8/21 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
IT
Le
conseil
d'administration
se
prononce
à
la
majorité
des
deux
tiers
sur
l’agrément
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
là
réception
de
la demande
formulée
par
le cédant
et
adressée
au
président
du
conseil
d'administration. En
plus
d'être
soumise
à
l'agrément
du
conseil
d'administration,
toute
cession
d'action
doit
être
autorisée
par
décision
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
concernée.
Les
mêmes
règles
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
du
capital,
à
la cession
des
droits
préférentiels
de
souscription
au
profit
d’un
nouvel
actionnaire.
Tous
les
frais
résultant
du
transfert
sont
à
la
charge
du
cessionnaire.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
9/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
F7
TITRE
TROISI
EM
FE
ID
: 071-217101708-20240229-10
2024-DE
Administration
et
contrôle
de
la
société
ARTICLE
15
- COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
La
représentation
des
actionnaires
au
conseil
d'administration
de
la
société
obéit
aux
règles
fixées
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1524-5
et R.
1524-2
à R.
1524-6
et
par
celles
du
code
de
commerce,
notamment
son
article
L.
225-17.
Le
nombre
de
sièges
d’administrateurs
est fixé à
18.
Les
actionnaires
répartissent
ces
sièges
en
proportion
du
capital
qu'ils
détiennent
respectivement.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
leurs
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Conformément
à l'article L. 1524-5
du code
général
des collectivités territoriales,
la responsabilité civile résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
sein
du
conseil
d'administration
incombe
à ces
collectivités
ou
groupements.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée. ARTICLE
16
-
DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
-
LIMITE
D’AGE
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités territoriales ou
groupements
de collectivités territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
qui
les a désignés.
Toutefois,
en cas
de démission
ou de dissolution
de l'assemblée
délibérante,
ou en cas
de fin légale du
mandat
de
l'assemblée,
le mandat
de
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu'à
la désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à
la gestion
des
affaires
courantes.
En
cas
de
vacance,
les
assemblées
délibérantes
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le plus
bref.
Ces
représentants
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par
l'assemblée
qui
les
a élus.
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si, ayant
dépassé
l’âge
de
70
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à plus du tiers des
membres
du conseil
le nombre
d'administrateur ayant
dépassé
cet âge.
Cette
limite doit être
respectée
au
moment
de
la désignation
des
représentants.
En
conséquence,
ces
personnes
ne
peuvent
être
déclarées
démissionnaires
d'office
si, postérieurement
à leur
nomination,
elles dépassent
la limite d'âge
statutaire.
ARTICLE
17
- QUALITE
D’ACTIONNAIRE
DES
ADMINISTRATEURS
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
personnellement
propriétaires
d'actions
de
la société.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
10/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ARTICLE
18
- CENSEURS
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
peut
nommer
à
la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelable,
un
ou
plusieurs
censeurs
choisis
par
les actionnaires
en
dehors
des
membres
du
Conseil
d'administration.
Les
censeurs
assistent
avec
voix consultative
aux
séances
du
Conseil
d'administration.
Ils ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix et n’ont
pas
de voix
délibérative.
Ils ne
sont
pas
rémunérés.
ARTICLE
19
- BUREAU
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
élit parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit être
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
; celui-ci
doit être
autorisé
à occuper
cette
fonction
conformément
à la réglementation
en
vigueur
ll est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il
rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
Il
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s'assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il le juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
vice-présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la séance.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les fonctions
de
Président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est donnée
pour
une
durée
limitée
et renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle vaut jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Président
ne peut être âgé
de
plus de 65
ans
au
moment
de sa désignation.
Le fait d'atteindre
la limite d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la démission
d'office.
Le
Conseil
peut
nommer
à chaque
séance,
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires.
ARTICLE
20
-
REUNIONS
- DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
sur
la
convocation
de
son
Président,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
par
la convocation.
Lorsque
le
Conseil
d'administration
ne
s’est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
le tiers
au
moins
de
ses
membres
peut
demander
au
Président
de
convoquer
celui-ci
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Directeur
général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
le Conseil
d'administration
sur
un
ordre
du jour déterminé.
Le
Président
est
lié par
les
demandes
qui
lui sont
adressées
en
vertu
des
deux
alinéas
précédents.
Les
administrateurs
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
réunions
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
tels que
déterminés
par décret
en
Conseil
d'Etat.
L'ordre
du
jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est
adressé
à
chaque
administrateur
5
jours
au
moins
avant
la réunion
par courrier ou
par voie
électronique.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
11/21
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
ne Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
NT
ID
:071-217101708-20240229-10_2024-DE
Tout
administrateur
peut
donner,
même
par
lettre
ou
par
télécopie,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
de
le
représenter
à
une
séance
du
Conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
autre
administrateur. La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
d'administration
est
toutefois
nécessaire
pour
la validité des
délibérations.
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi
ou
par
les
statuts,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle du
Président
est prépondérante.
ARTICLE
21
- POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
225-35
du
Code
de
Commerce,
et
sous
réserve
des
pouvoirs
attribués
par la loi aux
assemblées
d'actionnaires,
le Conseil
d'administration,
dans
la limite de
l'objet social
:
détermine
les
orientations
de
l’activité
de
la Société,
et veille
à
leur
mise
en
œuvre ;
se saisit de toute
question
intéressant
la bonne
marche
de
la Société
et règle
par ses
délibérations
les
affaires
la concernant;
décide,
dans
le cadre
de
l’objet social,
la création
de
toutes
sociétés
ou
de
tous
groupements
d'intérêt
économique
ou
concours
à
la fondation
de
ces
sociétés
ou
groupements.
Dans
les
rapports
avec
les tiers,
la Société
est engagée,
même
par
les actes
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou
qu'il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Toute
décision
qui
limiterait
les
pouvoirs
du
Conseil
serait
inopposable
aux
tiers.
Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et vérifications
qu'il juge
opportuns.
Chaque
administrateur
doit
recevoir
les
informations
nécessaires
à
l’'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
obtenir
auprès
de
la direction
générale
tous
les
documents
qu'il
estime
utile.
Le
Conseil
d'administration
peut
consentir
à
tout
mandataire
de
son
choix
toute
délégation
de
ses
pouvoirs
dans
la limite de
ceux
qui
lui sont conférés
par la loi et par
les présents
statuts.
ARTICLE
22
-
DIRECTION
GENERALE
- DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES
4
-
Conformément
aux
dispositions
légales,
la
direction
générale
de
la
Société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'administration,
soit
par
une
personne
physique
nommée
par
le Conseil
d'administration
et portant
le titre de
Directeur
général.
Le choix entre ces
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
est
effectué
par
le
Conseil
d'administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
les
tiers dans
les conditions
réglementaires.
Un
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
peut
accepter
les
fonctions
de
Président
assumant
les
fonctions
de
Directeur
Général
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
l’a désigné.
La
délibération
du
Conseil
d'administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
la direction
générale
est
prise
à la majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
changement
de
modalités
d'exercice
de
la direction
générale
n’entraîne
pas
de
modification
des
statuts.
2 — Lorsque
le Conseil
d'administration
choisit
la dissociation
des
fonctions
de
Président
et de
Directeur
général,
il procède
à
la nomination
du
Directeur
général,
fixe
la durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
le
cas
échéant,
limite
ses
pouvoirs.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
12/21 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
ID
: 071-217101708-20240229-10
2024-DE
TT
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
Directeur
général
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
65
ans.
S'il
vient
à
dépasser
cet
âge,
il est
réputé
démissionnaire
d'office,
à
moins
qu’il
ne
soit
le représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales
assurant
la fonction
de
président
directeur
général.
Dans
ce
cas,
la limite
d'âge
doit être
appréciée
en
début
de
mandat,
et le fait de
l’atteindre
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la démission
d'office.
Le
Directeur
général
est révocable
à tout
moment
par le Conseil
d'administration.
Lorsque
le Directeur
général
n'assume
pas
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à
des
dommages
et intérêts
si elle est intervenue
sans
juste
motif.
3 —
Le
Directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toutes
circonstances
au
nom
de
la
Société.
Il exerce
ses
pouvoirs
dans
les
limites
de
l'objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
et au
Conseil
d'administration.
Le
Directeur
général
représente
la Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée,
même
par
les actes
du
Directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet social,
à moins
qu’elle
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou
qu'il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la seule
publication
des
statuts
suffise
à constituer
la preuve.
4
—
Sur
proposition
du
Directeur
général,
que
cette
fonction
soit
assumée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
ou
par
une
autre
personne,
le Conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
autres
personnes
physiques,
chargées
d'assister
le Directeur
général
avec
le titre de
Directeur
général
délégué.
Le
nombre
maximum
de
Directeurs
généraux
délégués
est fixé à cinq.
En
accord
avec
le Directeur
général,
le Conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et la durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
généraux
délégués.
Envers
les
tiers,
le
ou
les
Directeurs
généraux
délégués
disposent
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
général. En
cas
de
cessation
de
fonctions
ou
d'empêchement
du
Directeur
général,
les
Directeurs
généraux
délégués
conservent
leurs
fonctions
et attributions
jusqu’à
la nomination
d'un
nouveau
Directeur
général.
ARTICLE
23
-
SIGNATURE
SOCIALE
Tous
les actes
et engagements
concernant
la Société,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sont
valablement
signés
par
le
Directeur
général
ainsi
que
par
tout
fondé
de
pouvoir
spécial,
agissant
chacun
dans
la
limite
de
ses
pouvoirs. ARTICLE
24
- REMUNERATION
DES
DIRIGEANTS
À
condition
d'y
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
les
représentants
des
collectivités
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers.
La
délibération
susvisée
fixe le montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d'être
perçus,
et
indique
la nature
des
fonctions
qui
les justifient.
La
rémunération
peut
revêtir
la forme
de
jetons
de
présence,
qui
sont
alloués
par
l'Assemblée
Générale,
le
Conseil
d'administration
répartissant
ensuite
librement
cette
rémunération
entre
ses
membres.
La
rémunération
du
représentant
de
la collectivité
ou
du
groupement
de
collectivités
assurant
les
fonctions
de
Président
est fixée par le Conseil
d'administration,
comme
celle du
Directeur général
et du
(ou des)
Directeur(s)
général
(généraux)
délégué(s).
Le
Conseil
d'administration
peut
également
allouer
pour
les
missions
ou
mandats
confiés
à des
administrateurs
des
rémunérations
exceptionnelles
qui
seront
soumises
à l'approbation
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
et
aux
conditions
du
présent
article.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
-
01/2024
13/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
ARTICLE
25
- CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET
UN
ADMINISTRATEUR,
UN
DIRECTEUR
GENERAL,
UN
DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
à 0 4
1 —
Il est interdit aux
administrateurs
autres
que
les
personnes
morales,
au
directeur général
et aux
directeurs
généraux
délégués,
de
contracter
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert,
en
compte
courant
ou
autrement,
et
de
faire
cautionner
ou
avaliser
par
elle
leurs
engagements
auprès
de
tiers.
Cette
interdiction
s'applique
également
aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs,
au
conjoint,
ascendants
et
descendants
des
personnes
ci-dessus
visées
ainsi
qu'à
toute
personne
interposée.
2 — Toute
convention
intervenant
directement
ou
indirectement
ou
par
personne
interposée
entre
la Société
et
son
directeur
général,
l'un
de
ses
directeurs
généraux
délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
des
droits
de vote
supérieure
à 10
%
ou
s'il s'agit d'une
société
actionnaire,
la
société
la
contrôlant
au
sens
de
l'article
L233-3
du
code
de
commerce,
doit
être
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration.
L'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration
est
motivée
en
justifiant
de
l'intérêt
de
la convention
pour
la
société,
notamment
en
précisant
les
conditions
financières
qui
y
sont
attachées.
Il
en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
des
personnes
visées
ci-dessus
est
indirectement
intéressée.
Sont
également
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration,
les
conventions
intervenant
entre
la Société
et une
entreprise,
si le directeur général,
l'un des
directeurs
généraux
délégués
ou
l'un des
administrateurs
de la société est propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou
de
façon
générale
dirigeant
de
cette
entreprise.
Ces
conventions
doivent
être
autorisées
et approuvées
dans
les
conditions
de
l'article
L225-40
du
Code
de
commerce.
Les
conventions
conclues
et
autorisées
au
cours
d'exercices
antérieurs
dont
l'exécution
a
été
poursuivie
au
cours
du
dernier
exercice
sont
examinées
chaque
année
par
le
conseil
d'administration
et
communiquées
au
commissaire
aux
comptes
pour
les
besoins
de
l'établissement
de
son
rapport
spécial.
3 — Les
conventions
portant
sur des
opérations
courantes
et conclues
à des
conditions
normales
ne
sont
pas
soumises
à
la procédure
d'autorisation
et d'approbation
prévue
aux
articles
L225-38
et suivants
du
code
de
commerce. ARTICLE
26
- ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
qui
ont
une
participation
au
capital
trop
réduite
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d’une
représentation
directe
doivent
se
regrouper
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
un
mandataire
commun.
L'assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
participant.
Elle
vote
son
règlement,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
le
(ou
les)
représentant(s)
commun(s)
qui
siège(nt)
au
Conseil
d'administration.
Une
représentation
à
tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
entre
les
collectivités
concernées,
pour
la
désignation
du
(ou
des)
mandataire(s).
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
dispose
d’un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu’il ou
elle possède
dans
la Société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
(ou
de
ses)
représentant(s)
sur
convocation
de
son
Président :
e
soit
à
soninitiative,
e
soit à
la demande
de
l’un
de
ses
représentants
élu
par
elle
au
sein
du
Conseil
d'administration,
e __ soit à la demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
au
moins
le tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
membres
de
l'assemblée
spéciale
conformément
à l’article
R.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'Assemblée
est
réunie
pour
la
première
fois
à
l'initiative
d’au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
actionnaire
non
directement
représenté
au
Conseil
d'administration.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
14/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
,
à
Publié
le 04/03/2024
ID
: 071-217101708-20240229-10_2024-DE
ARTICLE
27
- COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
L'assemblée
générale
ordinaire
désigne
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L. 823-1
et suivants
du
code
de
commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
chargés
de
remplir
la mission
qui
leur est
confiée
par
la loi. Lorsque
le commissaire
aux
comptes
ainsi
désigné
est une
personne
physique
ou
une
société
unipersonnelle,
un
où
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
appelés
à
remplacer
les
titulaires
en
cas
de
refus,
d'empêchement,
de
démission
ou
de
décès
sont
désignés
dans
les mêmes
conditions.
Les
commissaires
aux
comptes
titulaires,
et
suppléants
le
cas
échéant,
sont
désignés
pour
six
exercices
et
sont
toujours
rééligibles.
ARTICLE
28
- REPRESENTANT
DE
L’ÉTAT
- INFORMATION
Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
Assemblées
Générales
sont
communiquées
dans
les
quinze jours
suivant
leur adoption
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département
du
siège
social
de
la Société.
ll en
est
de
même
des
contrats
visés
à
l'article
L.
1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
des
comptes
annuels
et des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
La
saisine
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
par
le représentant
de
l’État dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
1524-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L.
235-1
du
Code
des
Juridictions
Financières,
entraîne
une
seconde
lecture
par
le Conseil
d'administration
ou
par
l'Assemblée
Générale,
de
la
délibération
contestée.
ARTICLE
29
- DELEGUE
SPECIAL
Toute
collectivité territoriale ou groupement
de collectivités territoriales ayant
accordé
sa garantie
aux
emprunts
contractés
par
la
Société
a
droit,
à
condition
de
ne
pas
être
actionnaire
directement
représenté
au
Conseil
d'administration,
d'être
représenté
auprès
de
la
Société
par
un
délégué
spécial
désigné
en
son
sein
par
l'Assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
ou
groupement.
Le
délégué
est
entendu
par
la Société,
procède
à
la vérification
des
documents
comptables
et
rend
compte
à
son
mandant
dans
les
conditions
déterminées
par
l'article
L.
1524-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal
des
réunions
du
conseil
d'administration.
ARTICLE
30
- RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
collectivités
dont
ils sont
les
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la
situation
de
la Société,
et
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
La
nature
de
ces
documents
et les conditions
de
leur envoi
ou
mise
à disposition
sont
déterminées
par la loi et les
règlements. ARTICLE
31
-
CONTROLE
EXERCE
PAR
LES
COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
Les
collectivités
actionnaires
représentées
au
conseil
d'administration
doivent
exercer
sur
la société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
y compris
dans
le cadre
d'un
piuri-contrôle,
afin
que
les
conventions
qu'elles
seront
amenées
à
conclure
avec
la
société
soient
considérées
comme
des
prestations
intégrées
(contrats
"in house").
A
cet
effet,
des
dispositions
spécifiques
doivent
être
mises
en
place.
Elles
consistent
en
des
contrôles
spécifiques
sur trois
niveaux
de fonctionnement
de
la société
:
e
orientations
stratégiques,
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
15/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
e
vie sociale,
ID :071-217101708-20240229-10_2024-DE
7
e
activité opérationnelle.
Le
contrôle
exercé
sur
la
société
est
fondé,
d'une
part
sur
la
détermination
des
orientations
de
l'activité
de
la
société
et d'autre
part sur
l'accord
préalable
qui sera
donné
aux
actions
que
la société
proposera.
Dès
leur
première
réunion,
les
instances
délibérantes
de
la société
devront
mettre
en
place
un
système
de
contrôle
et de
reporting
permettant
aux
collectivités
actionnaires
entrant
dans
le cadre
défini
au
premier
alinéa
d'atteindre
ces
objectifs.
Ces
dispositions
devront
être
maintenues
dans
leurs
principes
pendant
toute
la durée
de
la société.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
16/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
TITRE
QUATRI
EM
E
ID
: 071-217101708-20240229-10
2024-DE
Assemblées
Générales
—
Modifications
statutaires
ARTICLE
32
- DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
titulaires d'actions
peuvent
assister
aux Assemblées
Générales
sans
formalités
préalables.
Sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et de
la majorité,
les actionnaires
qui
participent
à l'assemblée
par des
moyens
de visioconférence
ou de télécommunication
permettant
leur identification tels que
déterminés
par décret en Conseil
d'État.
Les collectivités actionnaires
de
la Société
sont représentées
aux Assemblées
Générales
par un délégué
ayant
reçu
pouvoir
à cet effet et désigné
dans
les conditions
fixées
par la législation
en vigueur.
ARTICLE
33
- CONVOCATION
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
soit
par
le
Conseil
d'Administration
ou
à
défaut
par
le
ou
les
commissaires
aux comptes,
soit par un
mandataire
désigné
par le Président
du Tribunal
de commerce
statuant
en
référé
à
la demande
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence
ou
d’un
ou
plusieurs
actionnaires
réunissant
5 %
au
moins
du
capital
social.
Les
convocations
sont faites
par
lettre recommandée,
adressée
à chacun
des
actionnaires
15 jours
au
moins
avant
la date
de
l'assemblée,
et comportant
indication
de
l'ordre
du
jour
avec
le cas
échéant
les
projets
de
résolutions
et toutes
informations
utiles.
La
convocation
peut
également
être
transmise
par
un
moyen
électronique
de
communication
après
avoir
recueilli
l'accord
écrit
de
l'actionnaire
acceptant
ce
mode
de
convocation
ainsi
que
son
adresse
électronique.
ARTICLE
34
- PRESIDENCE
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Sauf
dans
les cas
où
la loi désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est présidée
par
le Président
du
Conseil
d'administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
le
vice-président
(ou
l'un
d'entre
eux
s'ils
sont
plusieurs),
ou
par
un
administrateur
désigné
par
le Conseil.
A
défaut,
l'Assemblée
élit elle-même
son
Président.
ARTICLE
35
- QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait usage
du
droit
de
vote
par
correspondance,
possèdent
au
moins
un
cinquième
du
capital
social.
Si ces
conditions
ne sont
pas
remplies,
l'Assemblée
est convoquée
de
nouveau.
Lors
de
cette
seconde
réunion,
les délibérations
sont valables
quel
que
soit le nombre
des
actions
représentées.
Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance. STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
17/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
ARTICLE
36
- QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
7
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne délibère valablement
que
si les actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance
possèdent
au
moins
sur
première
convocation
un
quart
et sur
deuxième
convocation
un
cinquième
des
actions
ayant
le droit
de
vote.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par correspondance.
ARTICLE
37
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
sur une
modification
portant
sur l’objet social,
la composition
du
capital
ou
les structures
des
organes
dirigeants
d’une
société
publique
locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
cette
modification.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
18/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
S
L
O7
TITRE
C
| N
QU
l E
M
E
ID
: 071-217101708-20240229-10
2024-DE
Exercice
social
—
comptes
sociaux
—
affectation
des
résultats
ARTICLE
38
- EXERCICE
SOCIAL
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
Î| commence
au
1°" janvier
et se termine
au
31
décembre.
Par
exception,
le
premier
exercice
comprend
le temps
écoulé
depuis
la constitution
de
la Société
jusqu'au
31
décembre
2020.
ARTICLE
39
- COMPTES
SOCIAUX
Les
comptes
de
la
Société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier correspondant
à l'activité de
la Société
lorsqu'un
tel plan
a été
établi
et approuvé.
Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le bilan,
le compte
de
résultat et l'annexe.
ARTICLE
40
- BENEFICES
Après
dotation
à la réserve
légale
suivant
les dispositions
de
l'article
L. 232-10
du
Code
de
Commerce,
il peut
en
outre
être
prélevé
sur
les
bénéfices,
par décision
de
l'Assemblée
Générale,
la somme
nécessaire
pour
servir
un
intérêt
net
à titre de
dividende
sur
le
montant
libéré
et
non
remboursé
des
actions.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
-—
01/2024
19/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
TT
TIT
RE
S
[XI
EM
E
ID
:071-217101708-20240229-10
2024-DE
Pertes
graves
- Dissolution
—
Liquidation
- Contestations
ARTICLE
41
-
CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
A
LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL
Si du
fait des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les capitaux
propres
de
la société
deviennent
inférieurs
à la moitié
du
capital
social,
le Conseil
d'administration
est tenu
de
réunir
une
Assemblée
générale
extraordinaire
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
à
l'effet de
décider
s’il y lieu à dissolution
anticipée
de
la société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la
société
est
tenue,
au
plus
tard
à
la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la
constatation
des
pertes
est
intervenue
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
224-2
du
Code
de
commerce,
de
réduire
son
capital
d'un
montant
au
moins
égal
à
celui
des
pertes
qui
n'ont
pas
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n'ont
pas
été
reconstitués
à
concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à la
moitié
du
capital
social.
ARTICLE
42
-
DISSOLUTION
-
LIQUIDATION
Hormis
les
cas
de
dissolution
judiciaire,
il y
aura
dissolution
de
la
société
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts,
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires,
ou
par
décision
de
l'associé
unique. Sauf
en
cas
de
fusion,
scission
ou
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
l'expiration
de
la
société
ou
sa
dissolution
pour
quelque
cause
que
ce
soit
entraîne
sa
liquidation.
La
dissolution
ne
produit
ses
effets
à
l'égard
des
tiers
qu’à
compter
du
jour
où
elle
est
publiée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
La
liquidation
est
faite
par
un
ou
plusieurs
liquidateurs
nommés
soit
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévus
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires,
soit
par
une
Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
extraordinairement.
La
nomination
du
liquidateur
met
fin aux
pouvoirs
des
administrateurs.
Le
liquidateur
représente
la société.
Il est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
I! est
habilité
à
payer
les
créanciers
et répartir
le solde
disponible.
Il ne
peut
continuer
les
affaires
en
cours
ou
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation
que
s’il
y
a
été
autorisé,
soit
par
les
associés,
soit par décision
de justice
s’il a été
nommé
par
la même
voie
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social.
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
01/2024
20/21 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
: 071-217101708-20240229-10
2024-DE
F7
ARTICLE
43
-
CONTESTATIONS
Toutes
les contestations
qui
pourraient
surgir
pendant
la durée
de
la Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
soit entre
les
actionnaires
ou
les
administrateurs
et la Société,
relativement
aux
affaires
sociales
ou
à
l'exécution
des
présents
statuts,
seront
soumises
à
la
compétence
des
tribunaux
dont
dépend
le siège
social.
A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la société.
Fait à Chalon
sur Saône,
Le
26 janvier
2024
STATUTS
MIS
A JOUR
LES
:
-
26 janvier
2024
Le
Prési
sf
d'Administration,
mn
an
Fr
STATUTS
SPL
SUD
BOURGOGNE
AMENAGEMENT
—
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21/21