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Déliberation - Del2024 99 Achat appartement studio lot N549 avec cave lot N584 dans copropriete Les Feux Follets 18 rue de la Paix Mise en ligne 23 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 99 Achat appartement studio lot N549 avec cave lot N584 dans copropriete Les Feux Follets 18 rue de la Paix Mise en ligne 23 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Nue DE
NAiLLARD
74240
2024.99
Achat d'un
appartement studio
lot n°549 et sa cave
lot n° 584 dans La
copropriété
« Les Feux Follets »
18 rue de la Paix
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241216-2024-99-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 16 DECEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie- annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous La présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 10 décembre 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT,
CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,
CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, KAMANDA, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, FAVRELLE, CLERICI, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de J. PIERRE à A. BLOUIN, de D. FAVARIO
à R. PIGNY, de P. CURTIL à M. CROISIER, de C. BARBOTIN à N, ANCHISI
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs BOSLAND, PATRIS, JUGET, MULLER, RUIZ, GHERSIN .
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département
de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions
publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par La
ville dans le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Monsieur Clément LACHENAL a proposé la vente à La commune de l'appartement
studio lot n° 549, d'une surface d'environ 28 m? et sa cave Lot n° 584, Il a accepté la proposition de prix d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 41 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, PASSAQUAY, CROISIER, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD,
CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE,
ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)
article1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 549, immeuble B, bloc
C1, 5ème étage et sa cave Lot n° 584, appartenant à Monsieur Clément LACHENAL et
situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
article2: DIT que le prix de l'acquisition est de 41 000 € (QUARANTE ET UN MILLE
EUROS).
Atticle3: DIT que l'acquisition est conditionnée à La libre occupation de
l'appartement et de sa cave le jour de la signature de l'acte authentique. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
&/A71Z.2lu - de sa mise en ligne le:
22/AZ/ZT
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241216-2024-99-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024
Article: AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradmfr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
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