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Déliberation - Del2024 98 Achat appartement studio lot N119 avec cave lot N216 dans copropriete Les Feux Follets 18 rue de la Paix Mise en ligne 23 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 98 Achat appartement studio lot N119 avec cave lot N216 dans copropriete Les Feux Follets 18 rue de la Paix Mise en ligne 23 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
N° VILLE DE
NiLLaRD
74240
202498
Achat d'un
appartement studio
lot n° 119 et sa cave
lot n° 216 dans la
copropriété
« Les Feux Follets »
18 rue de La Paix
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20241216-2024-98-DE
Dale de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 16 DECEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 10 décembre 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, KAMANDA, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, FAVRELLE, CLERICI, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de J. PIERRE à A. BLOUIN, de D. FAVARIO à R. PIGNY, de P. CURTIL à M. CROISIER, de C. BARBOTIN à N, ANCHISI
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs BOSLAND, PATRIS, JUGET, MULLER, RUIZ, GHERSIN ù
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE :
La copropriété « Les Feux Follets » est l'urie des plus dégradées du département
de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Par délibération du 14 juin 2021, le Conseil municipal a décidé d'acquérir Le studio d'environ 20 m2 (lot n° 119) et sa cave (lot n° 216), appartenant à Monsieur Serge
Sellier, décédé depuis, pour un montant de 25 000 €.
Or, l'appartement est désormais squatté, Dans Le cadre de la succession en cours, les consorts Sellier proposent à la commune de Gaillard de déduire du prix de vente initial le montant correspondant à une procédure d'expulsion. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par La
commune de ces biens pour un montant de 21 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT,
PASSAQUAY, CROISIER, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE,
CURTIL, PIGNY A, PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE,
ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 119, immeuble A, bloc C2, 4ème étage et sa cave lot n° 216, appartenant aux consorts SELLIER et situês dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Atticle2: DIT que le prix de l'acquisition est de 21 500 € (VINGT ET UN MILLE ET
CINQ CENTS EUROS). Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
prél 5 le:
72 ZE - de sa mise en rl le:
23/40/21
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20241216-2024-98-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
Article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article 4: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
Jhett