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Déliberation - Del2024 76 Achat dun appartement studio lot n504 et sa cave lot n615 dans la copropriete Les Feux Follets – 18 rue de la Paix Mise en ligne 28 10 2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 76 Achat dun appartement studio lot n504 et sa cave lot n615 dans la copropriete Les Feux Follets – 18 rue de la Paix Mise en ligne 28 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
D vue ve
NS AILLARD
74240
2024.76
Achat d’un
appartement studio
lot n°504 et sa cave
lot n°615,
copropriété Les Feux
Follets - 18 rue de {a
Paix
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20241021-Del2024-76-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024 Date de réceplion préfecture : 28/10/2024
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 21 OCTOBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 15 octobre 2024
Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHAPPEL, BARBOTIN, DEGUIN, FAVRELLE, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT à Marie CROISIER, Guy PATRIS à Nadège ANCHISI, Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD à Odette MAITRE, Françoise MULLER à Maurice SIMON, Florence CLERICI à Joanny DEGUIN, Daniel FAVARIO à Roger PIGNY,
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs KAMANDA, CURTIL, LE PRIOL, RUIZ
Secrétaire de séance: Madame Françoise MAGDELAINE
La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, La sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.).
La Commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la Ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Monsieur Patrick DELEMONTEY a proposé la vente à la commune du studio Lot n° 504, d'une surface d'environ 28 m2 et de sa cave Lot n° 615. IL a accepté la proposition de prix d'achat de la ville, pour un montant de 40 000 euros.
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique,
VU Le PLH d'Annemasse Agglo,
VU la nécessité de requalification de cet ilot d'habitat dégradé présentant une situation économique et sociale particulièrement difficile,
VU la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 7 juin 2024,
VU l'acceptation de cette proposition par Le propriétaire en date du 26 juin 2024,
CONSIDERANT l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans le cadre d'une opération d'aménagement;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, PATRIS, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS). Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le: 28{[4o[lo tk
- de sa mise en ligne Le:
Le (Loth
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241021-De12024-76-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 504, immeuble B,
bloc 1, rez-de-chaussée et de sa cave lot n° 615, appartenant à Monsieur Patrick
DELEMONTEY et situés dans la copropriété « Les Feux Follets »,
Article2: DIT que le prix de l'acquisition est de 40 000 euros (QUARANTE MILLE
EUROS),
Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de sa cave Le jour de la signature de l'acte authentique,
Article4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
« LiQ 1 LE a