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Acte - 2025 13 adhesion mission signalement actes violences harcelement cdg34
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Acte - 2025 13 adhesion mission signalement actes violences harcelement cdg34)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
illen euve lès- Béziers
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N"2025/13
Objet: Adhésion à la mission signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de la Fonclion Publique TerriToriale de l'Hérault (CDG 34)
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mars, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-
lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal sise à l'HÔtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocalion '.27 février 2025
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FADRE, Céline DUDOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMAIO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, SÎéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH' Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ, Aurélie PACE.
Absenls avant donné procuration : Jérôme LABORIE a donné pouvoir à JérÔme FABRE' Sandrine MATEU GUTIERRES a donné pouvoir à Séverine LOPEZ, Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Pierre SUCH, Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Sïéphane ORTI.
Absents Excusés : Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis CAMPUS.
Secrétaire de séance: Stéphanie BOUILLY.
Vu le Code du travail,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n"2O19-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n"2O21-11O9 du24 aoûI2O2l confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n"85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n'85-603 du 'lO juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurilé du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle eI prévenlive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décreI n"2O2O-256 du 13 mars 2O2O relalif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonclion publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexisles dans la fonction publique,
Membres en exercice 2-7
Membres présents IU
Suffrages exprimés
Pour t(
Conlre 0
Abstention 0
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250305-2025-13-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Le décret n"2O2O-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité Ierritoriale de meitre en place un dispositif de signalemenl des actes de violence, de discriminalion, de
harcèlement et d'agissements sexistes.
Ce dispositif peut être :
r Mis en place en interne par la collectivité ;
o Mutualisé enire plusieurs collectivilés ou é1ablissements publics ;
o Confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l'article 2 du décret précité.
Le Centre de gestion de la fonction publique terriÏoriale de I'Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d'adhésion au disposilif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexisles.
CeTte convention d'adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les colleclivités qui sollicitenl ce service.
Elle permet:
r Une meilleure structuralion et transparence des prestations proposées ;
o Une mise en conformité des collectiviTés adhérentes avec le décret n"2O2O-256',
e Une adaptaiion des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivilés.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d'un dispositif clé en main, sécurisé et conforme
à la réglementation.
Cette externalisation allège la charge adminisTrative de la Commune et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.
ll est précisé que seules les collectivités ayant délibéré eT signé ladile convenÏion ainsi que la charte du dispositif pourront bénéficier d'un tel service.
Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :
. 30€ pour les analyses de dossiers,
. 125€ pour les dossiers u simples ,,
. 250€ pour les dossiers u complexes u.
Après analyse de la proposition du CDG34, Monsieur le Maire souhaite donner suile à cette proposition et adhérer au dispositif de signalement du CDG34.
Le Conseil Municipal décide:
- D'autoriser I'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlemenT et d'agissements sexistes proposé par le CDG34 selon la proposition faile par Monsieur le Maire,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion et la charte du dispositif tels que joinTes en annexe de la présente délibéralion.
Fait eT délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabililé le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présenle délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Adminislratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via I'applicaTion télérecours
ciloyens sur le site www.Telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication.
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Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250305-2025-13-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Ternitoriale
HÉRauu
CONVENTION D'ADHESION AU DISPOSITIF
DE SIGNALEMENT
ENTRE,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault dont le siège social est situé 254 rue Michel Teule, 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, représenté par son Président, Monsieur Philippe VIDAL, habilité par la délibération du 2 novembre 2020 du conseil d'administration ;
Ci-après désigné par < le CDG34 ),
ET,
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS dont le siège est situé Hôtel de Ville 1 Rue de la Marianne 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS représentée par son Maire Monsieur Fabrice SOLANS agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 5 mars 2025;
Ci-après désigné < la collectivité bénéficiaire >,
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n"2021-1109 du 24 aout2O2l confortant le respect des principes de la République ;
VU le n"85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n'85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n'2Q20-256 du 13 mars 2Q2O relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique i
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
VU la délibération du conseil d'administration du CDG34 n"2022-D-025 relative à la mise en place du dispositif de signalement au sein du CDG 34 ; Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20250305-2025-13-DE Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 VU la délibération du conseil d'administration du CDG34 n'2Q23-D-049 relative à l'externalisation de la mission signalement du CDG34 ;
VU la délibération du conseil d'administration du CDG34 n'XX relative à la mise en place d'une convention d'adhésion spécifique au dispositif de signalement du CDG34 ;
VU la délibération du conseil municipal/communautaire de la Commune de VILLENEUVE- LES-BEZIERS en date du 5 mars 2025 relative à I'adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG34 ;
ll est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément au décret n" 2020-256 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, chaque autorité territoriale est tenue de mettre en place un tel dispositif au sein de
sa collectivité ou de son établissement public, indépendamment de sa strate démographique.
Ce dispositif peut être, soit :
o Mis en place en interne au sein de la collectivité ; e
Mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics ; e Confié aux centres de gestion dans les conditions prévues à l'article 2 du décret
n"2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Conformément aux dispositions légales applicables, le dispositif de signalement proposé par le CDG34 comporte les 4 procédures suivantes :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de
protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
4. Procédure de communication : communiquer le signalement à l'autorité territoriale, si l'agent le souhaite et en fonction des situations, afin que celle-ci prenne toutes mesures
nécessaires à la protection de l'agent concerné.
Le dispositif créé garantit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes
ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
La présente convention décrit le fonctionnement du dispositif de signalement proposé par le CDG 34 et les relations entre ce dernier et les collectivités qui font appel à lui pour la mise en place de dispositif.
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Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 PARTIE I : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser l'adhésion de la collectivité Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le CDG34.
ARTICLE 2 : Description de la prestation
La collectivité Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS confie au CDG34 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret n'2020- 256 du 13 mars 2Q20 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
La mission proposée par le CDG34 permet :
o La mise en place d'un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins ; réception ; enregistrement ; traitement) ; @ La mise à disposition de supports de communication/d'information pour la collectivité ; @ Avec I'accord de I'agent, la transmission des signalements à l'autorité territoriale pour
traitement;
@ La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d'urgence.
ARTICLE 3 : Les agissemenfs relevant du dispositif
Les agissements relevant du dispositif sont les suivants
@ Les actes de violences ;
@ Les atteintes à l'intégrité physique ;
@ Les comportements sexistes ;
a La discrimination; @
Le harcèlement sexuel ;
@ Le harcèlement moral ;
@ Menaces;
o lntimidation.
ARTICLE 4 : La procédure de signalement
Les signalements des victimes ou témoins sont effectués via un formulaire spécifique adressé par courriel à l'adresse suivante : siqnalement@cdq34.fr
Le formulaire est disponible en téléchargement libre sur le site du CDG34 à I'adresse suivante :
https://www 3 4.1r I oer er -les-rh/le-d i s pos
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Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34
ionalement
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/03/2025 L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que
soit sa forme ou son support, de nature à étayer son signalement. ll devra également fournir les éléments permettant le cas échant un échange avec le destinataire du signalement.
Une fois le formulaire réceptionné, le référent signalement accuse réception du signalement et détermine la recevabilité ou la non-recevabilité de la demande.
Si le signalement n'est pas recevable, le référent signalement informe I'auteur du signalement
des motifs de la non-recevabilité et I'oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
Si le dossier est recevable, le référent signalement étudie et analyse le dossier. ll sera chargé :
@ D'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ; @ De proposer à la victime, dans un cadre garantissant la confidentialité, un entretien téléphonique. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG34. L'objectif de cet entretien est d'informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de I'orienter vers des professionnels qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique. Si nécessaire, un tel entretien pourra également être proposé à I'auteur du signalement (si ce n'est pas la victime), à I'auteur présumé des faits, à un témoin ;
e De transmettre au signalant, dans le cas où il refuse un tel entretien, par tous moyens
appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnels susceptibles de I'accompagner;
@ De produire un rapport anonymisé, à l'éclairage de cet/ces entretien(s) et en fonction de la nature des faits signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à I'employeur de la victime ou du témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne, mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, etc.). Selon les circonstances, la nature des faits signalés, le positionnement hiérarchique de la victime et de I'auteur présumé des faits, chaque préconisation fera I'objet d'un délai permettant d'apporter des réponses adaptées ; @ De notifier ce rapport à l'autorité territoriale de la victime eVou à l'autorité territoriale du témoin, puis à l'autorité territoriale de I'auteur présumé, en ayant auparavant pris son attache afin de déterminer le moyen le plus sûr de garantir la confidentialité des informations contenues, et l'application des préconisations ;
@ De contrôler les suites données par I'employeur concerné aux préconisations formulées dans le rapport, et si d'autres suites ont été données (notamment disciplinaires ou judiciaires).
Le signalant, et plus particulièrement la victime, donne systématiquement son accord pour que
le référent signalement puisse informer l'autorité territoriale. ll s'agit de communiquer la synthèse des faits évoqués et les recommandations/fiches actions associées.
Si le signalement est réalisé par un témoin direct des faits, le référent s'assure de l'accord préalable de la victime pour transmettre les éléments.
Dans le cadre de l'orientation des agents victimes, le référent peut être amené, en fonction des faits évoqués, à les diriger vers les autorités compétentes (gendarmerie, police par exemple).
Toutefois, il est rappelé que ces mesures ne se substituent pas aux actions internes prises par l'autorité territoriale visant à prévenir et traiter les faits (protection, investigation, prévention... ).
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Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34
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Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 ARTICLE 5 : Champ d'application
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel ou d'agissements sexistes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de
tels actes ou agissements définis à l'article 3, parmi :
@ L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l'établissement public (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, les agents de droit privé... ) ;
@ Les élèves ou étudiants en stage ;
@ Les agents ayant quitté les services depuis moins de six mois.
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Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34
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Date de réception préfecture : 14/03/2025 PARTIE 2 : OBLIGATION DES PARTIES
ARTICLE 6 : Disposifions préliminaires relatives à l'adhésion
La mise en æuvre du dispositif de signalement proposé par le CDG34 est conditionnée par la
signature de la présente convention d'adhésion et de la charte du dispositif (annexe 1 de la présente convention). Pour ce faire, la collectivité s'engage à délibérer pour habiliter l'autorité
territoriale à signer les documents susmentionnés.
La convention et la charte signées en deux exemplaires originaux sont à retourner au CDG34.
ll est nécessaire d'y indiquer le courriel de l'autorité territoriale destinataire des éventuels rapports de signalement.
ARTTCLE 7 : Obligations de ta collectivité, bénéficiaire de la prestation
L'autorité compétente, signataire de la présente convention, rend accessible par tout moyen ce dispositif de signalement. ll est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre, notamment par le biais d'un affichage dédié, d'une communication interne, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc...
L'information doit également contenir les moyens d'accès au dispositif de signalement, à savoir le formulaire du recueil de signalement disponible via le site internet du CDG34. Le CDG34 fournit une documentation prévue à cet effet.
Rappel sur l'obliqation de protection de l'emploveur :
L'obligation de protection des agents s'impose à tout employeur public. L'article L.134-5 du Code général de la fonction publique précise que ( la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre tes atteintes volontares â l'intégrité de la personne, les
violences, /es agisse ments constitutifs de harcètement, les menaces, les iniures, /es diffamations ou /es outrages dont it pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse tui être imputée. Ette est tenue de réparer, le cas échéant, le préiudice qui en est résulté >>-
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations :
@ Une obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en æuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l'agent victime est exposé, même lorsqu'aucune procédure judiciaire n'est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d'affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l'attente du conseil de discipline) ;
@ Une obligation d'assistance juridique : il s'agit principalement d'apporter à l'agent victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; I'administration peut payer les frais de l'avocat désigné par I'agent victime dès lors qu'elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions ;
@ Une obligation de réparation : la mise en oeuvre de la protection accordée par l'administration ouvre à la victime le droit d'obtenir directement auprès d'elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques.
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Date de réception préfecture : 14/03/2025 ARTICLE 8 : Obligations du CDG 34
Les garanties de confidentialité s'imposent à toutes les personnes chargées au CDG34 de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les
informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux
seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement. Le CDG34 veille à ce que le dispositif assure également :
@ La neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs des actes ;
@ L'impartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement et de traitement ; @ Le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le CDG34 fournit également les documents nécessaires à la communication du dispositif au
sein de la collectivité.
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Date de réception préfecture : 14/03/2025 PARTIE 3 : MODALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 9 : Durée de Ia convention
La convention prend effet à compte du 5 mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2026
ARTICLE 10 : Révision de Ia convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par l'ensemble des parties. En cas de modification de la présente convention, le CDG34 notifie à la collectivité ou l'établissement public les changements à intervenir.
ARTICLE 11 : Résiliation de la convention
11.1 Résiliation à l'initiative de la collectivité bénéficiaire de la prestation
La présente convention peut être résiliée par la collectivité bénéficiaire annuellement à la date
d'anniversaire de la présente convention. Celle-ci doit donc formuler sa demande au CDG34 par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'une durée de 3 mois.
11.2 Résiliation à l'initiative du CDG 34
La présente convention peut être résiliée par le CDG34 en cas de non-respect par la collectivité bénéficiaire de ses obligations, par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant le respect d'un délaide préavis de 6 mois, après mise en demeure de la collectivité de respecter ses engagements.
ARTICLE 12 : Responsabilités
Le CDG34 assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à I'autorité territoriale dans l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu'elles résultent des textes en vigueur. Le CDG34 ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité, consécutives aux recommandations, avis ou suggestions formulés.
ARTICLE 13 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement général sur la protection des données n' 2016- 679 de I'Union européenne du27 avril 2016 ainsi que les dispositions de la loi n' 78-17 du6
I Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34
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Date de réception préfecture : 14/03/2025 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à mettre en æuvre toutes
mesures liées à son application.
Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que la loi ou le règlement oblige à divulguer.
Afin d'assurer les missions de la présente convention, le CDG34 est destinataire de ces informations et documents et il collecte des données personnelles. ll est responsable des traitements qu'il met en place pour atteindre ces objectifs.
Le CDG34 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 20161679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le CDG34 prend les engagements suivants :
@ Les données sont traitées conformément aux lois ou règlements applicables et aux seules finalités prévues ;
o Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en æuvre pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément
au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
La collectivité est elle-même responsable de traitement de données à caractère personnel, dès lors qu'elle définit les modalités de la gestion administrative de ses agents. Elle s'engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au présent article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier.
La collectivité s'engage à transmettre au CDG34 les données personnelles nécessaires à l'exécution de la mission objet de la présente convention de manière sécurisée.
I Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34
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Date de réception préfecture : 14/03/2025 PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 : Tarifs
Le tarif de la prestation proposée par le CDG34 est fixé par délibération de son conseil d'administration, de manière à couvrir leur coût réel.
A ce titre, par délibération en date du [DATE], le conseil d'administration du CDG 34 a fixé le coût du service aux collectivités et établissements publics à :
@ 30 € pour l'analyse des dossiers;
@ 125 € pour /es dossiers recevables slmples;
@ 250 € pour /es dossiers recevables complexes.
Ces conditions financières sont révisables par délibération du conseil d'administration du CDG
34. Les nouveaux tarifs applicables sont notifiés par le CDG34 à la collectivité au moins 3 mois avant la date de leur entrée en vigueur. La collectivité peut alors résilier la convention par voie de courrier recommandé avec avis de réception intervenant préalablement à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. A défaut de résiliation, et par dérogation à l'article 10 de la présente convention, les nouveaux tarifs sont applicables sans que la signature d'un avenant
soit nécessaire.
ARTICLE 15 : Modalités de facturation
Le CDG34 facture trimestriellement la collectivité bénéficiaire
Le coût total de la prestation est pris en charge par la collectivité bénéficiaire qui s'engage à s'acquitter du montant total de la facture établie dès sa réception et en totalité.
ll est précisé que toute procédure débutée mais qui n'aboutirait pas pour une raison incombant
à la collectivité bénéficiaire sera due en totalité par la collectivité bénéficiaire.
Les sommes dues seront mandatées, après service fait et selon les règles de la comptabilité publique en vigueur par le CDG34 prestataire de service, auprès du Payeur départemental :
3 3 4 A t t é et ?"i,yr?';::# :, t m o r e n c y
cs 17788
34954 Montpellier Cedex 2
Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34
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ARTICLE 16 : Contentieux
En cas de difficulté, les parties s'engagent à trouver en priorité une solution amiable.
A défaut, en cas de contentieux, et par application de l'article R.312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour I'exécution du contrat. En ce sens, le Tribunal administratif de Montpellier est compétent.
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 54 81 00
C o u rri e I : q r eff e. t a - m o nt pe I I i e r @.i u rad ry.fr
La juridiction administrative compétente peut aussi être accessible à partir du site https://citovens.telerecou rs.fr
Fait à Montpellier, en deux exemplaires originaux,
Le... ........1. ...12025,
Pour le CDG34, Pour le bénéficiaire,
Le Président, Le Maire
Philippe VIDAL Fabrice SOLANS
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Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34
11
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250305-2025-13-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 @ Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale xÉpaulr
Dispositif de signalementdes actes de
violence, de discrimination, de hancèlement
moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
siqnalement@cdg34.ff
Chalte de fonctionnement du
dispositif de signalementdes actes de
violence' de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou
d'agissements sexistes
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250305-2025-13-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 @ Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale xÉRaulr
Dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de hancèlement
moral ou sexuel ou d'agissementssexistes
signalement@cdg34.fr
Cornmunication aux agents de la collectivltê et aux
insta nces reprêsentatives
La collectivité/établissement infonme les agents placés sous son autonité de I'existence du
dispositif de signalement, ainsi que des pnocédunes pnévues el des modalités définies poun que les
agents puissent y avoir^ accès.
Poun les collectivités/établissements de moins de 50 agents, le CDG 34 infonme le Comité Social
Tenr-itonial (CST) des pnocédunes et modalités d'accès au dispositif de signalement.
Les collectivités/établissements de plus de 50 agents informent leun CST des pnocédunes et
modalités d'accès au dispositif de signalement.
Phase d'information préalable
Le dispositif de signalement est activable par^ les agents victimes ou témoins d'actes de violence,
de discrimination, de hancèlement monal ou sexuel ou d'agissements sexistes aupr'ès du CDG 34
via une adnesse électnonique dédiée : signalement@cdg34.fl'
Un premier- contact par téléphone sena systématiquement pnivilégié avec les agents afin :
. D'informer- du cadne du dispositif, des modalités et des procédunes ;
. D'informer des définitions légales et jurispr^udentielles des notions de harcèlement monal
ou sexuel, discrimination, agissements sexistes ou violences;
. D'orienter vens des professionnel(le)s qui pr-oposent un accompagnement et un soutien
(médecin, psychologue, onganisations syndicales, association d'aide aux victimes...).
Suite au pr-emien contact téléphonique, le néfénent signalement du CDG 34 transmet à I'agent les
documents d'infonmations ad hoc et ceux nécessaines au lancement de la démanche.
La phase d'infonmation pnéalable des agents revêt un canactère stnictement confidentiel.
Recueil du siEnalement
L'auteur du signalement remplit un formulaine de saisine qu'il signe et retourne au CDG 34 pan
courr.iel ou counnier postal. Des documents complémentaines étayant les faits pounront êtrejoints
à cette saisine.
Un accusé de réception est envoyé à I'auteur du signalement. Une notification sena également
envoyée dans un délaide 15jour"s lons de la tnansmission du dossier à I'autor^ité compétente. Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20250305-2025-13-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 @ Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale uËn*ulr
Dispositif de sfolnalementdes actes de
violence, de discrimination, de harcèlement
moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
si gna lement@cd g34.fr'
Cas panticulier.s : Dans le cas où I'autorité territoniale est directement visée pan le signalement, la
saisine et les documents complémentaines étayant les faits d'un signalement seront réalisés pan
application de I'article 40 du code de la pr"océdur e pénale.
Les saisines et documents complémentaines étayant les faits d'un signalement sont transmis par"
le r.éfér^ent signalement exclusivement à I'autonité ter^r'itoriale accompagnés d'un rappel sur les
obligations qui lui incombent et mentionnant la pnocédure à suivne.
L'utilisation du dispositif étant néputée être de bonne foi, il ne peut exposer I'auteur de signalements à des sanctions. L'autorité ternitoriale s'engage donc sun l'absence de conséquences pnofessionnelles ou disciplinaires, poun I'auteun du signalement.
L'autor.ité ter.nitor"iale est garante de la confidentialité des éléments tnansmis y compnis lors de
leur. communication aux pensonnes désignés en interne poun le traitement du signalement'
Orientation des victimes ou témolns
L'autorité ter^ritoniale communique à I'auteur du signalement les coordonnées des senvices et pensonnels compétents char^gés de leur- accompagnement et de leun soutien dont notamment les
services de santé au travail.
L'autorité ter.r.itoriale communique à I'auteun du signalement les coondonnées de senvices et pensonnels compétents changés de pr^endre les mesunes de pnotection fonctionnelle appnopr"iées
et d'assunen le traitement des faits signalés.
L'autor-ité territor^iale veille à ce que les senvices et personnels char-gés de I'orientation n'aient
aucune implication au regard des situations signalées.
Aucun agent public ne peut fair-e I'objet d'une mesune concernant notamment le
necnutement, la titulanisation, la radiation des cadnes, la rémunér-ation, la fonmation,
I'appréciation de la valeun professionnelle, la discipline, le r-eclassement, la pnomotion,
I'affectation, les hor-aines de tr-avail ou la mutation pout^ avoir:
. Subi ou refusé de subin des faits de har-cèlement moral, sexuel ou des agissements
sexistes ou discriminants ;
. Exercé un recours aupr-ès d'un supér'ieur^ hiér'ar^chique ou engagé une action en justice
visant à faire cesser ces agissements;
. De bonne foi, relaté ou témoigné de tels actes.
Références luricliques : Ar ticles L.13L-1, L.1,31-2,1.131-3, L.133-1, L.133-2,1.1356 A du Code général de la fonction publique
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250305-2025-13-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 @ Centre de Gestion de la Fonction Publique Têmitoriale xÉnEulr
le
Dispositif de s(ynalementdes actes de
violence, de discrimination, de hancèlement
moral ou sexuel ou d'agissementssexistes
signalement@cdq34.fn
L'autonité tenritoniale pnévoit donc :
. Les mesures de protection à mettne en æuvne de maniène à faine cessen la situation faisant
I'objet du signalement ;
. Les mesures de pnotection fonctionnelle à mettne en oeuvre ;
. Les modalités de tnaitement des faits signalés.
Dans le cadne de la mise en æuvre d'une enquête administnative mandatée pan la collectivité,
I'autorité ter-r-itoriale s'engage à nespecter^ un principe de neutnalité. En fonction des signalements,
la commission d'enquête sena composée de maniène à néunin des gar"anties d'impartialité.
L'autonité ter-nitoriale informe le néfér'ent signalement de I'ensemble des décisions qui seront pr^ises pour. I'accompagnement, le soutien, la protection et le traitement des faits signalés et ce,
au maximum lSjours apnès la réception de la saisine par'I'autorité tennitoriale'
Suivi des signalements
La collectivitéll'établissement informe le référ'ent signalement des suites données au signalement.
Un rappont annuel global, sans mention des noms des pensonnes, concennant le bilan du dispositif
est élaboré et présenté au Comité social ter^r"itorial.
Fait
Le/la Mair-e/ Pr'ésident(e)
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250305-2025-13-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025