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Acte - 35 dispositif de signalement des actes de violence de discrimination de harcelement et dagissements sexistes
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Acte - 35 dispositif de signalement des actes de violence de discrimination de harcelement et dagissements sexistes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles,
AR Prefecture
024-212402416-20230829-DE2023 35-DE
Reçu le 01/09/2023
Publié le 01/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Dé L’an deux mil vingt trois, le mardi vingt neuf août, à vingt épartement de la . . . DORDOGNE heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 25 août 2023
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Présents 10 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Votants 11 | Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Pour 11 | Amaud.
Contre o | Absent: M. RAYNAUD Sylvain, pouvoir à Mme DUMAS
Abstention o | Natacha
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2023-35: Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 09 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 31 mars 2023 approuvant la convention de collaboration tripartite entre les Centres de Gestion de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne ;
Vu l’arrêté n° 2023-85 du 31 mars 2023 du CDG 24 définissant le dispositif et portant désignation de son référent « signalement » ;
Considérant que les Centres de Gestion doivent mettre en œuvre de façon obligatoire le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique au profit des collectivités et établissements publics de la Dordogne qui souhaitent le leur confier ;
Considérant la possibilité de déport entre les Centres de Gestion de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne afin de préserver les principes de neutralité, d’impartialité, d'indépendance et de confidentialité ;
Le Maire expose qu’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est mis en place par le Centre de Gestion de la Dordogne au profit des collectivités et établissements publics de la Dordogne qui souhaitent en bénéficier.
Le CDG 24 a passé une convention avec le CDG 33 afin que ce dernier procède à la réception des saisines et l'examen de leur recevabilité.
Le CDG 33 transmet ensuite les signalements recevables au référent « signalements » désigné par le Président du CDG 24.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr AR Prefecture
024-212402416-20230829-DE2023 35-DE
Reçu le 01/09/2023
Publié le 01/09/2023
Pour procéder à un signalement, il convient de compléter le formulaire de signalement, éventuellement accompagné de tout document nécessaire au traitement de la demande, puis de
l'envoyer:
— Par voie électronique à partir du e-formulaire :
https://app01.cdg33.fr/signalement/form.php Nouvelle fenêtre
— Par voie postale à l'adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ci-
dessous :
Formulaire de saisine : Dispositif de recueil des actes de violence, discrimination, harcèlement, et
agissements sexistes (pdf / 328.87 KB) Nouvelle fenêtre
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Dispositif de signalements AVDHAS
Immeuble Horiopolis
25, rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 BORDEAUX CEDEX
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- Approuvent le dispositif de signalement ;
- Sollicitent le CDG 33 et le CDG 24 pour assurer pour son compte le recueil des signalements.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 1er septembre 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 01/09/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr