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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - delib 002820 convention d adhesion au dispositif d
Déliberation - 18.Delib approbation adhesion dispositif signalement actes violences discriminations harcelements ou agissements sexistes convention CDG34
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 18.Delib approbation adhesion dispositif signalement actes violences discriminations harcelements ou agissements sexistes convention CDG34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20250407-182025-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/04/2025)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affichage
:
18/04/2025
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
18/2025
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 22
SEANCE
DU
7 AVRIL
2025
Pour
: 22
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°
avril
2025
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°
avril
2025
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
-— Mme
PELLET-LAPORTE
-— Mme
DE
OLIVEIRA
—
Mme
FROIDURE
— Mme
BAFFALIE
— Mme
MONGRAIN
-— M.
PELLET
— Mme
MARIN-CHARPENTIER
- Mme
DOZ
— M.
CANNAT
—
Mme
SALGUES
—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
—
M.
BILLET
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CHAZALLET
— M. GOUASMI REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
M.
CARNUS
est
représenté
par
Mme
MOUSSU
Mme
RAYNAL
est
représentée
par
M.
CHAZALLET
M.
TINEL
est représenté
par
M.
GOUASMI
ABSENTS
: M.
MOHAD
-— M.
RICOME
—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
—
Mme
REMESY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET:
ADHESION
A
LA
MISSION
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
PROPOSE
PAR
LE
CDG34 Rapporteur
: Fabrice
Fenoy
VU
le Code
du
travail
;
VU
le Code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
VU
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
;
VU
le décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
;
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
VU
la circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la lutte
contre
les violences
sexuelles
et sexistes
dans
la fonction
publique
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
Le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
impose
à
chaque
autorité
territoriale
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes. Ce
dispositif
peut
être
:
+
Mis
en
place
en
interne
par
la
collectivité
;
+
Mutualisé
entre
plusieurs
collectivités
ou
établissements
publics
;
+
Confié
aux
centres
de
gestion,
conformément
aux
conditions
prévues
à
l'article
2
du
décret
précité. Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG34)
a
mis
en
place,
par
une
délibération
du
13
décembre
2024,
une
convention
spécifique
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes.
Cette
convention
d'adhésion
vise
à
formaliser
les
engagements
réciproques
entre
le
CDG34
et
les
collectivités
qui
sollicitent
ce
service.
Elle
permet
:
+
Une
meilleure
structuration
et
transparence
des
prestations
proposées
;
+
Une
mise
en
conformité
des
collectivités
adhérentes
avec
le décret
n°2020-256
;
+
Une
adaptation
des
circuits
de
signalement
aux
réalités
opérationnelles
des
collectivités.
Les
collectivités
adhérentes
bénéficieront
d'un
dispositif
clé
en
main,
sécurisé
et
conforme
à
la
réglementation.
Cette
externalisation
allège
leur
charge
administrative
et
garantit
la
prise
en
charge
professionnelle
des
situations
sensibles.
Il est
précisé
que
seules
les
collectivités
ayant
délibéré
et signé
ladite
convention
ainsi
que
la charte
du
dispositif
pourront
bénéficier
d'un
tel
service.
Les
tarifs
relatifs
à
la
saisine
du
référent
sont
les
suivants
:
+
30€
pour
les
analyses
de
dossiers
;
e
125€
pour
les
dossiers
«
simples
» ;
e
250€
pour
les
dossiers
«
complexes
».
Après
analyse
de
la
proposition
du
CDG34,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à cette
proposition
et d’adhérer
au
dispositif
de
signalement
du
CDG34.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
monsieur
Fenoy,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
D'autoriser
l'adhésion
de
la
collectivité
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
proposé
par
le
CDG34
selon
la
proposition
faite
par
Monsieur
le
Maire,
- _
D'autoriser
la signature
de
la convention
d'adhésion
et
de
la
charte
du
dispositif.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire