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Arrêté - Préfecture - Corrèze - APC IMMASSET
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Document publié le Samedi 29 mai 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - APC IMMASSET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EE
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
Arrêté préfectoral complémentaire Société Immasset à Brive-la-Gaillarde
Le préfet du département de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.
181-14, R.
181-45 et R.
181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu Parrêté
ministériel
du
11
avril 2017
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510,
y
compris
lorsqu'ils relèvent également de l’une ou
plusieurs
des rubriques
1530,
1532,
2662
ou 2663
de
la
nomenclature des installations classées ; Vu larrêté
préfectoral
du
16
octobre
2018
autorisant
la
société
Immasset
à
exploiter
un
entrepôt
logistique
situé
Parc
d'Entreprises de Brive Ouest (PEBO) à Brive-la-Gaillarde ; Vu le porter à connaissance transmis à Monsieur le Préfet le
13
décembre 2018 par la société Immasset relatif à une demande
de modification
sur les conditions de réalisation de la plate-forme logistique à une altitude de
135,7 m NGF au lieu de
136,4
NGF ; Vu le permis de construire modificatif n°PC 19031
18 A0025 MO2 délivré le
19 décembre 2018 par la commune de Brive-la-
Gaillarde, sans consultation préalable de l'inspection des installations classées ; Vu les courriers de demande de compléments en date du 12 mars 2019 et du 5 septembre 2019 ; Vu le porter à connaissance modificatif transmis à Monsieur le Préfet le 25 septembre 2019 par la société Immasset Vu le rapport et les propositions en date du 9 octobre 2019 de l’inspection des installations classées ; Vu le projet d’arrêté porté le 9 octobre 2019 à la connaissance du demandeur ; Vu l'absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet par l'exploitant en date du 11
octobre 2019 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R.
181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant le nouveau découpage parcellaire ; Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les
articles
R.
181-18
et R.
181-21
à
R.
181-32, ni
la sollicitation
de
l’avis
du conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques sanitaires et technologiques ; Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisé ; Le pétitionnaire entendu, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1 — Exploitant titulaire de autorisation La société Immasset dont le siège social
est situé au 2, place Gailleton — 69002 Lyon qui est autorisée à exploiter une plate-
forme logistique sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde, Parc d'Entreprises de Brive Ouest (PEBO), est tenue de respecter,
dans
le
cadre de
la modification
des installations portées à la
connaissance de
Monsieur le
Préfet,
les dispositions
des articles suivants.
PAGE
1
sur
3 Article 2 — Articles modifiés Les dispositions de l’article
1.2.2 « Situation de l’établissement » de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du
16 octobre 2018 sont remplacées par Les dispositions suivantes : Les installations autorisées sont situées sur la commune de Brive-la-Gaillarde, au droit des parcelles suivantes :
n°184-194
et 195 Section EO pour une surface globale de 96
125 m2.
Les dispositions de l’article 3.2.2.2 « Règles d'implantation relatives
à la parcelle voisine n°
182, section EO »
de l’arrêté
préfectoral d’autorisation environnementale du
16 octobre 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
En compléments des prescriptions prévues à l’article 3.2.1, Pentrepôt doit être construit à une côte altimétrique supérieure d’au moins
1,5 mètres par rapport à la côte altimétrique de la plate-forme voisine située sur la parcelle n°
182, section EO. La côte
altimétrique de référence à prendre en compte pour la parcelle n°
182, section EO, est la côte altimétrique du terrain ou de
la
plate-forme à proximité immédiate de la limite de propriété entre les deux parcelles. Article 3 — Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3 du code
de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.
181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 4 — Publicité Conformément aux dispositions de l’article R.
181-44 du code de l’environnement et en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée à la mairie de Brive-la-Gaillarde et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Brive-la-Gaillarde pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de Paccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Corrèze ; 3° L'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée minimale d’un mois. Article 5 — Notification — copie Le présent arrêté sera notifié à la société Immasset par la voie administrative. Une copie sera adressée :
+
à la mairie de Brive-la-Gaillarde ;
+
à la direction départementale des territoires ;
*
au service départemental d’incendie et de secours ;
+
à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
*
à l’unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde.
Article 6 — Exécution Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
Sous-Préfet
de
Brive-la-Gaillarde,
la
Directrice
régionale
de
Penvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Nouvelle-Aquitaine
et
l’inspection des
installations
classées,
unité départementale de la Corrèze de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde, sont chargés chacun en ce qui
le
concerne, de lexécution du présent arrêté,
Fait
à Tulle,
le
24
OCT.
2019
et
par
délèce
Venceslas
BUBENICEK
Pace
2
sur
3 Table des matières
ANNEXE :Plan cadastral
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan Wsuallsé sur est extrail est géré
Département: CORREZE
D
per le
centre des Impôts foncer suivant
:
e
BRIVE LA GAILLARDE
Commune :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cité Administrallve Jean Montalat Pacs
BRIVE LA GAILLARDE
—
Martial Brigoulelx 19011 19011
TULLE
CEDEX
tél. 05.65.21.80.06 fax
STE
po
100. uled dgfp.fnances.gouv.Tr
Feuille
:
000
EO
0t
Écrate dorigne : 12000 Écmate d'édition
: 12500
Date d'égition : 0022015 fuseau
Morare
de
Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC45 22017 Mhistère de l'Action et des Comptes publics
Cet edralt
de plan vous est céiluré par: cadastre qour.fr
1579250
1579500
4218250 4215000
2316250 2216000
Pace
3
sur
3