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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 09 05 APC EYREIN08029020250905131323
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 09 05 APC EYREIN08029020250905131323)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET DE
LA
CORRÈZE
Direction
de
la
Coordination
Liberté
des
Politiques
Publiques
et
Per
de
l’Appui
Territorial
Bureau
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
modifiant
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
autorisant
la
société
Eyrein
Industrie
à exploiter
une
usine
de
fabrication
de
savons,
détergents
et
produits
d'entretien
à
Eyrein
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
Un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
(DCE);
Vu
le
Code
de
l'environnement ;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2014-285
du
3
mars
2014
modifié
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
créant
les
rubriques
4xxx
(rubriques
SEVESO),
applicable
à
compter
du
1
juin
2075 ;
Vu
le
décret
n°
2020-1196
du
24
septembre
2020
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R122-2
du
Code
de
l'environnement
(applicable
à compter
du
1° janvier
2021) ;
Vu
le
décret
n°
2023-943
du
11
octobre
2023
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2024-742
du
6
juillet
2024
portant
diverses
dispositions
d'application
de
la
loi
industrie
verte
et
de
simplification
en
matière
d'environnement
;
Vu
le
décret
du
7
août
2024
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfète
de
Tulle,
Mme
Nicole
CHABANNIER
;
Vu
le décret
du
15 janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la Corrèze ;
1/12 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
1998
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510,
4741
où
4745
:
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2005
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
où
4748,
ou
pour
le
pétrole
brut
sous
l'une
où
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511:
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
et
de
transferts
de
polluants
et
des
déchets
;
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
;
l'arrêté
ministériel
du
11
octobre
2023
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2630
(fabrication
de
détergents
et
savons)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
23
juin
1999,
délivré
à
la
société
Eyrein
Industrie
pour
l'exploitation
d'une
usine
de
fabrication
de
savons,
détergents
et
produits
d'entretien
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Eyrein
;
:
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019,
délivré
à
la
société
Eyrein
Industrie,
pour
poursuivre
l'exploitation
d'une
usine
de
fabrication
de
savons,
détergents
et
produits
d'entretien
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Eyrein
:
l'arrêté
préfectoral
n°
19-2024-12-02-00003
du
2
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
:
la
modification
notable
portée
à
la
connaissance
du
préfet
par
la
société
Eyrein
Industrie,
le
23
avril
2024,
et
le
dossier
joint
concernant,
d'une
part,
l'acquisition
de
trois
parcelles
(n°
0550,
1808
et
1810)
contiguës
à
l'unité
de
production
de
la
société
Eyrein
Industrie,
sise
ZI
la
Croix
Saint-Pierre,
sur
la
commune
d'Eyrein
et,
d'autre
part,
la
réorganisation
du
stockage
des
matières
premières
liquides
en
grands
récipients
pour
vrac
(GRV)
de
1 000
litres,
dans
un
nouveau
bâtiment
«
L »
;
les
compléments
d'informations
adressés
par
l'exploitant
en
date
des
7
octobre
2024,
11
octobre
2024,
4
novembre
2024,
19
novembre
2024
et
31
décembre
2024
ë
la
communication
du
dossier
de
porter
à
connaissance
complété
et
modifié,
au
préfet,
par
la
société
Eyrein
Industrie,
le
15
janvier
2025
et
ajusté
le
12
mai
2025
(version
du
25
avril
2025):
la
réunion
ayant
eu
lieu
en
date
du
31
mars
2025,
en
présence
de
la
société
Eyrein
Industrie,
aux
fins
de
préciser,
notamment,
la
situation
administrative
du
site
;
les
alertes
répétées,
au
cours
des
mois
de
juillet
à
septembre
2024,
puis
au
cours
des
mois
de
mars
et
d'avril
2025,
notamment
après
des
épisodes
pluvieux,
concernant
la
présence
de
2/12 mousses
en
surface
de
la
rivière
La
Montane,
milieu
récepteur
des
effluents
industriels
traités
de
la
société
Eyrein
Industrie
;
Vu
le
rapport
de
l'Inspection
chargée
des
installations
classées
en
date
du
15
mai
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
28
mai
2025
à
la
connaissance
de
l'exploitant
;
Vu
les
observations
émises
par
l'exploitant
lors
de
la
réunion
préfectorale
du
25
juin
2025,
puis
à
son
issue
par
courrier
du
7 juillet
2025 ;
Considérant
que
le
projet
de
modifications
des
installations
décrit
dans
le
dossier
complété
par
l'exploitant
en
dernier
lieu
le
12
mai
2025,
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
du
| de
l'article
R181-46
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'acquisition
de
trois
nouvelles
parcelles,
intégrées
dans
le
périmètre
de
propriété
du
site
de
production
de
la
société
Eyrein
Industrie,
représentant
14
741
m?
supplémentaires,
ont
pour
vocation
à
constituer
une
réserve
foncière
et
qu'aucune
activité
n'est
prévue
sur
ces
parcelles
nouvellement
acquises
;
Considérant
que
la
création
d'un
nouveau
bâtiment
«
L » de
stockage
d'emballages
vides
plastiques
et
de
GRV
de
1 000
litres
de
matières
premières
liquides,
constitué,
en
partie
haute,
d'une
zone
extérieure
couverte
par
un
auvent
non
fermé
sur
deux
côtés
de
450
m°
et,
en
partie
basse,
d’une
zone
de
stockage
de
GRV
vides
et
de
rétentions
associées
aux
matières
premières
liquides
stockées
au-dessus,
avec
répartition
en
fonction
des
compatibilités
de
produits,
induit
une
modification
de
la
situation
administrative
du
site
et
de
la
consistance
des
installations
autorisées,
mais
ne
constitue
pas
la
création
de
nouvelles
activités
sur
le
site
de
production
et
ne
modifie
pas
les
impacts
et
dangers
des
installations
déjà
présentes
sur
le site
;
Considérant
que
bien
que
non
substantielle,
ces
modifications
nécessitent
l'actualisation
de
certaines
dispositions
et
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019,
et
en
particulier
celles
relatives
à
la
liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
la
situation
de
l'établissement
et
la
consistance
des
installations
autorisées ;
Considérant
qu'au
regard
des
éléments
transmis
par
l'exploitant,
le
projet
n'est
pas
susceptible
de
présenter
des
impacts
substantiels
sur
l'environnement
et
la santé
;
Considérant
qu'en
raison
des
évolutions
liées
tant
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
notamment
sur
la
rubrique
1510
- Entrepôts,
qu'aux
modifications
réalisées
sur
le
site,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
sa
situation
administrative
;
Considérant
que
sur
la
base
des
dispositions
du
décret
n°
2024-742
du
6 juillet
2024
susvisé,
le
site
n'est
plus
soumis
à
la
constitution
de
garanties
financières
;
Considérant
que
la
société
Eyrein
Industrie
produit
des
savons
et
détergents
susceptibles
de
contenir
des
agents
de
surface
anioniques,
non
ioniques
et
cationiques,
qui
peuvent
être
à
l'origine
de
formation
de
mousses
notamment,
en
cas
de
phénomène
d'émulsion
dans
ses
rejets
aqueux
;
Considérant
qu'au
regard
des
activités
exercées
par
le
site
de
production
de
la
société
Eyrein
Industrie
et
de
ses
évolutions,
il y
a
lieu
de
prescrire
une
actualisation
de
l'étude
de
compatibilité
des
rejets
aqueux
industriels
de
ladite
société
avec
le
milieu
récepteur,
la
rivière
La
Montane,
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
paramètres
représentatifs
de
son
activité
;
Considérant
les
échanges
tenus
lors
de
la
réunion
préfectorale
du
25
juin
2025
susmentionnée
relatifs
au
contenu
de
cette
étude ;
3/12 Considérant
les
dispositions
des
articles
L:181-14
et
R.181-45
du
Code
de
l’environnement
qui
disposent
que
le
préfet
peut
imposer
les
mesures
additionnelles
ou
complémentaires
que
le
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
rend
nécessaire
:
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
de
nature
à
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.181-45
du
Code
de
l’environnement
le
Préfet
peut
ne
pas
solliciter
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
sur
les
prescriptions
complémentaires
proposées
;
Sur
proposition
du
Service
des
Installations
classées,
ARRÊTE
ARTICLE
1°- EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
société
Eyrein
Industrie,
dont
le
siège
social
est
situé
-
8
ZAC
de
la
Montane
- Allée
des
Iris
19
800
EYREIN,
autorisée
à
exploiter
une
usine
de
fabrication
de
savons,
détergents
et
produits
d'entretien
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Eyrein,
est
tenue
de
respecter,
dans
le
cadre
des
modifications
des
installations
portées
à
la
connaissance
du
préfet,
les
dispositions
des
articles
suivants. ARTICLE
2 - PROCÉDURE
Le
site
reste
régi
par
les
règles
de
la
procédure
d'autorisation,
au
sens
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
ARTICLE
3 - ARTICLES
MODIFIÉS
3-1
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenciature
des
installations
classées Les
dispositions
de
l'article
1.21
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
Article
1.2.1
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées Les
activités
de
la
société
Eyrein
Industrie
listées
dans
le
présent
arrêté
sont
rangées
sous
les
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
Le
détail
de
ces
différentes
activités
ainsi
que
leur
régime
de
classement
est
présenté
ci-dessous
:
N°
de
la
Volume
des
rubrique
Désignation
des
installations
activités
Régime
Détergents
et
savons
(fabrication
de
ou
à
base
de)
à
2630.a
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
de
la
rubrique
92 t/)
E
3410,
la capacité
de
production
étant
supérieure
à 50
t/)
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
1510.2.c
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
le|
39122
m°
DC
volume
des
entrepôts
étant
supérieur
ou
égal
à
5
000
m°
mais
inférieur
à 50
000
m°
4/12 Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie
3
à
l'exclusion
de
la
rubrique
4330,
la
quantité
totale
4331.3
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
85,568
t
DC
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant
Supérieure
ou
égale
à 50
t mais
inférieure
à 100
t
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de
catégorie
aiguë
1
ou
chronique
1,
la
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
20
t mais
inférieure
à 100
t
Régime
de
classement
: Enregistrement
(E) et
Déclaration
avec
contrôle
(DC)
4510.2
98,627
t
DC
Les
installations
classées
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
des
annexes
1
et 2 du
présent
arrêté,
ainsi
qu'aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
L'exploitant
s'engage,
en
toutes
circonstances,
à
ne
pas
relever
de
la
« règle
de
cumul
seuil
bas
» ou
de
la
« règle
de
cumul
seuil
haut
»,
mentionnées
au
II de
l’article
R.
51111
du
Code
de
l'environnement
et
telle
que
visées
à
la
rubrique
4001
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement. 3-2
-
Situation
de
l'établissement
Les
dispositions
de
l'article
1.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Article
1.2.2
- Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
d'EYREIN,
section
À,
parcelles
550,
1609,
1611;
1644,
1663,
1672,
1674,
1684,
1685,
1791,
1792,
1793,
1807
1808,
1809,
1810,
1851,
1852
et
1855
(cf.
plan
cadastral
- annexe
1).
3-3
-
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
ou
soumises
à
enregistrement Les
dispositions
de
l'article
11.3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Article
1.1.3
- Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
ou
soumises
à
enregistrement Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
classée
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclarations
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à enregistrement
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrements
inclus
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
prescriptions
générales
ne
sont
pas
contraires
à celles
fixées
dans
le présent
arrêté.
5/12 3-4
- Consistance
des
installations
autorisées
Les
dispositions
de
l'article
1.2.3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Article
1.2.3
- Consistance
des
installations
autorisées
L'établissement
fabrique
des
produits
d'entretien
liquides
ou
en
poudre,
à partir
de
matières
premières
reçues
en
vrac
où
en gros
contenants.
La
fabrication
est
un
simple
mélange
à
froid
de
différents
produits,
avec
adjonction
d’eau.
Tous
ces
produits
sont
injectés
en
quantité
prédéfinie
dans
des
cuves
de
mélange.
La
fabrication
des
produits
d'entretien
ne
génère
pas
de
réactions
chimiques
entraînant
la
création
d'un
nouveau
produit
(entité
chimique). L'établissement,
comprenant
l'ensemble
des
installations
classées
et
connexes,
est
organisé
de
la
façon
suivante
(cf.
plan
de
masse
- annexe
2) :
Hormis
les
bâtiments
A
et
L,
les
bâtiments
ne
comportent
qu'un
niveau :
-
bâtiment
À
administratif:
direction,
services
administratifs
et
laboratoire
(surface
479
m2?
hauteur
4m)
-
bâtiment
principal,
scindé
en
plusieurs
bâtiments,
correspondant
à
des
zones
de
production
et
de
stockages
:
+ _ bâtiment
B : stockage
de
matières
premières
(415
m?
hauteur
6 m)
+
bâtiments
C
et
D:
stockage
de
matières
premières
(bâtiment
C
sur
1/3
de
la
surface)
et
plateforme
de
production
(bâtiment
D
sur
2/3
de
la surface)
(575
m°
hauteur
6 m)
*_
bâtiment
E : production
et conditionnement
(cuves
de
mélanges)
(784
m2
hauteur
8 m)
*_
bâtiment
H
: conditionnement
et stockage
d'emballages
(522
m2
hauteur
10
m)
+ __ bâtiment
F : stockage
de
produits
finis
(720
m2?
hauteur
8 m)
+ _ bâtiment
| : stockage
d'emballages
(980
m2
hauteur
10
m)
+
bâtiment
K:
stockage
de
matières
premières
et
unité
de
fabrication
de
lessive
(300
m°
hauteur
7 m)
|
+ _
bâtiment
J:
stockage
de
liquides
inflammables
et
de
parfums
(53
m°
hauteur
5 m)
(bâtiment
ATEX)
+ _ bâtiment
L':
stockage
couvert
par
un
auvent
non
fermé
sur
deux
côtés
de
matières
premières
liquides
en
GRV,
fôts
et
en
palettes
de
sacs
(rez-de-chaussé,
920
m2
hauteur
4,3
m)
et
stockage
d'emballages
vides
en
plastique
(niveau
inférieur)
(920
m
hauteur
3
m)
+ _ bâtiment
EPI
: vestiaire
pour
le personnel
(75m
hauteur
3
m)
+ _
bâtiment
Eyrein
colis
: fabrication
disques
de
nettoyage
(300
m2
hauteur
3
m)
.
station
de
traitement
des
effluents
(46
m2
hauteur
4 m)
Le
site
comporte
également
des
cuves
de
stockage
de
matières
premières
:
+
__6 cuves
aériennes
de
capacité
unitaire
30
m
situées
au
nord
du
bâtiment
J, comportant
:
*
acide
glumatique,
acide
N,
N-diacétique,
sel de
tetrasodium,
38
%
solution
aqueuse,
*
lessive
de
soude
à
30,5
%
-_
lauryléther
sulfate
de
sodium,
*_
chlorure
de
diméthyl
benzyl
ammonium
*
alcool
gras
éthoxylé
à 6 moles,
*
acide
phosphorique
à 75
%.
Sous
ces
6 cuves
aériennes,
3
rétentions
sont
présentes
et
doivent
permettre
d'éviter
tout
mélange
de
produits
incompatibles
entre
eux.
+
2
cuves
enterrées
de
capacité
unitaire
70
m°
comportant
4
compartiments
chacune,
avec
doubles
parois,
détecteur
de
fuite
et
report
d'alarme,
situées
au
sud
du
bâtiment
J,
à
savoir
:
-_
cuve
n°1:
alcool
éthylique
(10
m°
et
10
m°,
methoxy
propoxy
propanol
(20
m°),
butylglycol
(30 m°),
6/12 -
cuve
n°2:
alcool
éthylique
(35
m°),
propylène
glycol
n-butyl
ether
(10
m°
et
10
m°),
alcool
isopropylique
(15 m°).
Les
liquides
corrosifs
(contenants
de
1 000
litres
et
fûts)
sont
stockés
en
rack
sur
une
aire
couverte
le
long
du
bâtiment
principal,
face
au
stockage
de
liquides
inflammables.
Le
stockage
est
réparti
en
fonction
des
compatibilités
des
produits.
Les
autres
liquides
inflammables
(contenants
de
1 000
litres
et
fûts)
sont
stockés
dans
le
bâtiment
dédié
J,
sur
rétention
(surface
de
53
m°)
à
une
distance
du
bâtiment
principal
d'environ
10
m.
Les
autres
matières
premières
sont
stockées
dans
le bâtiment
principal
(bât.
B,
C,
K
et
L),
les produits
sont
séparés
en
fonction
de
leurs
compatibilités
(acide,
base).
3-5
-
Garanties
financières
Le
chapitre
1.5
« Garanties
financières
» (articles
1.51
à 1.5.9)
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019 est
abrogé.
3-6
- Réglementation
applicable
Les
dispositions
de
l'article
1.71
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Article
1.71 - Réglementation
applicable
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive) :
-
arrêté
du
23 janvier
1997
modifié
relatif à la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
ICPE
-
arrêté
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
ICPE
soumises
à autorisation
-
arrêté
du
23
décembre
1998
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510,
4741
ou
4745
-
arrêté
du
20
avril 2005
modifié
pris
en
application
du
décret
du
20
avril 2008
relatif au
programme
national
d'action
contre
la pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
-
arrêté
ministériel
du
20
avril
2005
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
où
4748,
ou
pour
le
pétrole
brut
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511
-
arrêté
du
31 janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions.
et
des
transferts
de
polluants
et des
déchets
-
arrêté
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
ICPE
soumises
à autorisation
.
-
arrêté
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à la rubrique
1510
-
arrêté
du
21
décembre
2021
modifié
définissant
le contenu
des
déclarations
au
système
de
gestion
électronique
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
énoncés
à
l'article
R.
541-45
du
Code
de
l'environnement
7h12 -
arrêté
du
26
juin
2023
modifié
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
au
titre
du
Code
de
l'environnement
»
-
arrêté
du
11
octobre
2023
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2630
(fabrication
de
détergents
et
savons)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
3-7
-
Documents
à
transmettre
Les
dispositions
de
l'article
2.72
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
. Article
2.7.2
- Documents
à
transmettre Documents
à
transmettre
Articles
_Périodicités
/ échéances
Articles
161.|
Dossier
en
cas
de
modifications
apportées
|
avant
la
réalisation
des
modifications
1.6.2.
et
1.6.4.
aux
installations
Article
1.6.5.
Déclaration
de
changement
d'exploitant
dans
le
mois
qui
suit
le
changement
Article
1.6.6.
Notification
de
mise
à
l'arrêt
définitif
3
mois
avant
la
date
de
cessation
d'activité
Déclaration
d'accidents
et
d'incidents
dans
les
meilleurs
délais
Article
2.5.
Mesures
prises
pour
éviter
le
renouvellement
|
15
jours
de
l'accident
Article
10.21.
Plan
de
gestion
des
solvants
annuelle
Article
10.2.3.
|
Auto-surveillance
des
rejets
aqueux
mensuelle
(site
de
déclaration
GIDAF)
Article
10.2.4
Surveillance
périodique
pour
les
eaux|tous
les
3
ans
souterraines
Article
10.2.6.
Mesures
des
niveaux
sonores
tous
les
3
ans
Article
10.3.2.
Compte-rendu
d'activité
annuelle
(site
de
déclaration
GEREP)
Article
10.411
Bilans
et rapports
annuels
Déclaration
annuelle
des
émissions
annuel annuelle
(site
de
déclaration
GEREP)
3-8
- Comportement
au
feu
Les
dispositions
de
l'article
8.21
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
sont
complétées
par
les
dispositions
suivantes
:
Article
8.2.1 - Comportement
au feu
Bâtiment
L
(aire
de
stockage
couverte
de
matières
premières
en
GRV,
füts
et
en
palettes
de
sacs
en
partie
supérieure
et
de
stockage
emballages
neufs
en
partie
inférieure)
-
Gros
œuvre
:
-
Fondation
: massifs
isolés
et
longrines
de
liaisons
périphériques,
béton,
coffrage,
armatures
-
Élévation:
poteaux
structure
acier,
charpente
deux
pans
formés
d'arbalétriers
et
d’un
épannelage
en
acier
|
=
Murs:
- ossature
agglo
0,20
sur
1 m
de
hauteur,
plancher
béton
et
extérieur
en
bardage
double
peur
8/12 -
le
mur
séparatif
entre
le
bâtiment
E et
l’auvent
de
stockage
L est
coupe-feu
2
h
avec
un
retour
sous
toiture
en
flocage
coupe-feu
2h
(REI120).
Plancher
en
béton
étanche
coupe-feu
2h
avec
le
stockage
des
emballages
-
les
deux
portes
séparatives
entre
le bâtiment
C
et l’auvent
L sont
coupe-feu
2 h
(REÏ120)
-__
Couverture
- Étanchéité
:
couverture
en
bacs
acier
simple
peau
en
acier
pré-laqué
; désenfumages
(auvent
ouvert
sur
deux
côtés).
-
Paroi:
bardage
métallique
en
acier
pré-laqué
double
peau
en
forme
de
brise-vue
;
bardage
en
aluminium
(façade).
3-9
- Dispositifs
de
confinement
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
Les
dispositions
de
l’article
8.4.2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
sont
complétées
par
les
dispositions
suivantes :
Article
8.4.2
- Dispositifs
de
confinement
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
Tous
les
bâtiments
stockant
ou
utilisant
des
liquides
sont
sur
rétention,
le
sol
est
en
béton
étanche
et
la périphérie
des
bâtiments
est
surélevée
de
0110
m,
assurant
ainsi
une
capacité
de
rétention
de
483
m°
dont
les
rétentions
enterrées
suivantes
:
Le
bâtiment
J possède
une
rétention
enterrée
d'au
minimum
9
m°
Le
bâtiment
L
dispose
de
rétentions
enterrées,
compatibles
chimiquement
avec
le
produit
associé,
ainsi
:
|
-__la
rétention
associée
au
stockage
de
liquides
inflammables
a une
capacité
de
23,8
m°
-
les
rétentions
associées
au
stockage
des
produits
neutres
ont
une
capacité
de
21,4
m°
et
33
m°
-__
la rétention
associée
au
stockage
de
produits
basiques
a
une
capacité
de
51,6
m°
-__la
rétention
associée
au
stockage
de
produits
acides
a
une
capacité
de
32,8
m°
Une
zone
de
rétention
dédiée
au
déchargement
des
GRV
en
cas
d'épandage
ou
de
chute
de
GRV
est
également
présente,
avec
une
capacité
de
5 ms.
ARTICLE
4 -
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
41-
Étude
compatibilité
milieu
L'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17
mai
2019
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
L'exploitant
réalise
et
transmet
à
Monsieur
le
Préfet,
sous
6
mois,
une
étude
de
compatibilité
de
ses
rejets
aqueux
industriels
avec
le
milieu
récepteur.
Cette
étude
tient
compte
de
la
composition
représentative
de
ces
effluents,
au
regard
de
son
activité
et des
débits
rejetés,
et de
la qualité
du
cours
d'eau
La
Montane
et
des
objectifs
de
bon
état
définis
pour
cette
masse
d’eau.
Le
cas
échéant,
en
fonction
des
conclusions,
cette
étude
propose
les
éventuelles
actions
correctives
ou
d’amélioration
qui
devront
être
assorties
d’un
échéancier
de
réalisation
établi
par
l'exploitant.
ARTICLE
5 - PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
«
EYREIN
INDUSTRIE
»
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Il
sera
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R181-44
du
Code
de
l'environnement
pour
l'information
des
tiers
:
1°
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
la
mairie
d'Eyrein
et
peut
y être
consultée
;
2°
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
la
mairie
d’Eyrein
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
d'Eyrein
et
adressé
à
la
préfecture
de
la
Corrèze ;
9/12 3°
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
6 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1. Conformément
à
l'article
L.181-17
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
ll peut
être
déféré
au
Tribunal
administratif
de
Limoges
où
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
wwyw.telerecours.fr
:
1°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie,
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
5;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
prévue
au
3°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
H.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Conformément
à
l'article
R.181-51
du
Code
de
l’environnement,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
ARTICLE
7 - EXÉCUTION
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
EYREIN
INDUSTRIE.
Ambpliation
en
est
adressée
à :
-
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
-
Madame
le
Maire
de
la commune
d'Eyrein,
-
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
.
-__
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
10/12 Annexe 1 : Plan cadastral
Nouvelles Limites de
propriété URI + BEM DAUBANT —
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