Arrêté - Préfecture - Corrèze - APC SYTTOM 19

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - APC SYTTOM 19 Document publié le Mardi 18 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - APC SYTTOM 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, E 3 Direction de la coordinatio PRÉFÈTE des politiques publiques DE LA CORREZE de l’appui territori Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de l’environnement et du cadre de

vie

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral Complémentaire

à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014

SYTTOM19 - Saint-Pantaléon-de-Larche

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations

d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets

d'activités de soins à risques infectieux, notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 janvier 1972 (deux fours) complété par l'arrêté d'extension du 16

octobre 1980 (3e four) et par les arrêtés complémentaires du 18 novembre 1993 (mise aux normes), du 5

novembre 1997 (campagne de mesures des émissions de dioxines et incinération de 15 000 tonnes de

déchets d'emballage papier, carton, bois, matières plastiques et composites), du 27 avril 2005 (mise aux

normes) et du 18 mars 2014 (prescription des modalités de la surveillance des rejets et de la performance

énergétique des installations) ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 novembre 2020 ;

Vu le courrier adressé le 25 novembre 2020 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations

éventuelles sur le projet d'arrêté ;

Vu les observations transmises par courrier électronique en date du 12 janvier 2021 de la part de l'exploitant

sur le projet d'arrêté lui ayant été transmis ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article

31 de l’arrêté ministériel susvisé, en ce qui concerne les délais de transmission à l’Inspection des

installations classées des résultats d'analyse des rejets et des déchets de l'exploitant,

accompagnés des flux de polluants mesurés ;

Considérant que jusqu’à présent et, en l'absence de délais fixés par arrêté préfectoral, l'exploitant a transmis à

plusieurs reprises des résultats d'analyses de ses rejets sous un délai de plusieurs mois, ne

permettant pas une information réactive et efficace de l'Inspection des installations classées ;

Considérant qu'au cours des années 2019 et 2020, l'exploitant a porté à la connaissance de l'Inspection des

installations classées des dépassements de valeurs limites d'émission et de flux dans des délais

excessivement longs ne pouvant être considérés comme les « meilleurs délais » imposés par l’article

31 de l’arrêté ministériel susvisé ;

PAGE 1 sUR 4Considérant qu'il convient dès lors d'encadrer réglementairement les délais de transmission des résultats

d'analyse des rejets et des déchets, accompagnés des flux de polluants mesurés, afin de permettre à

l'Inspection des installations classées d'effectuer son contrôle et en particulier de s'assurer du respect

des conditions d'exploitation des installations d'incinération fixés dans les différents arrêtés

ministériels et préfectoraux susvisés ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze :

ARRÊTE

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION

Le syndicat mixte départemental pour le transport et le traitement des ordures ménagères de la Corrèze

(SYTTOM19) sis 155, Rue des vergnes — 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche, qui est autorisée à exploiter sur le

territoire de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche, à la même adresse, des installations d'incinération de

déchets non-dangereux, est tenu de respecter les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 — ARTICLE COMPLÉTÉ

À l'article n° 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014, sont ajoutés les alinéas suivants :

« 3.14 Modalités de transmission des résultats d'analyse des rejets et des déchets de l'installation

L'exploitant doit transmettre à l'Inspection des installations classées, au plus tard le 15 de chaque mois, un

document présentant les résultats de l’autosurveillance de ses rejets atmosphériques effectuée en continu ainsi

que les flux de déchets pris en_ charge sur l'installation lors du mois précédent. Les résultats devant à minima être

intégrés dans ce document sont les suivants :

— les résultats des mesures de température des gaz résultant du processus d'incinération pour chacun des fours,

telles que requises par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié ;

— les résultats des mesures effectuées en continu sur les rejets atmosphériques, notamment en ce qui concerne

les concentrations et les flux des paramètres dont la surveillance est imposée par le 3.12 de l'article 3 de l'arrêté

préfectoral du 18 mars 2014.

Concernant les mesures ponctuelles de polluants ou celles effectuées en semi-continu, l'exploitant doit transmettre

un document présentant les résultats de ces mesures au plus tard 15 jours après réception du rapport d'analyse.

Ce document doit contenir à minima :

— les résultats des mesures effectuées sur les mâchefers, prévues par le 3.13 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral

du 18 mars 2014 ;

— les résultats des mesures des dioxines et furanes effectuées en semi-continu dans les rejets atmosphériques en

sortie de cheminée prévues par le 4.1 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 ;

— les résultats des mesures en polluant effectuées deux fois par an dans les rejets atmosphériques en sortie de

cheminée prévues par le 3.12 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 ;

— les résultats de mesures en polluant des rejets aqueux prévues par l'article 29 de l'arrêté ministériel du 20

septembre 2002 modifié.

L'ensemble de ces documents est transmis à l'Inspection des installations classées par voie informatique à

l'adresse suivante : ud-19.grud.ud.dreal-na@developpementdurable.gouv.fr. et les résultats sont déclarés, sauf

impossibilité technique, sur l'application GIDAF en application de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014.

Enfin, les termes « meilleurs délais » associés au cas de dépassements de valeurs limites d ‘émission de

concentration ou de flux et figurant au b) de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié doivent

être compris comme « au plus tôt et dans un délai n'excédant pas une semaine après que l'exploitant ait eu

connaissance des résultats. »

PAGE 2 sur 4ARTICLE 3 - PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Pantaléon-de-Larche et peut y être

consultée ;

+ __ Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

+ __ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la

préfecture de la Corrèze ;

+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée minimale de quatre

mois.

ARTICLE 4 —- EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Pantaléon-

de-Larche, ainsi qu’au syndicat mixte départemental pour le transport et le traitement des ordures ménagères de la

Corrèze (SYTTOM19).

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

RECOURS CONTENTIEUX

Article L. 181-17 du code de l’environnement

Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées

aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R. 181-50 du code de l’environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative

compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été

notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.

181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai

court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr ».

RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE

Article R. 181-51 du code de l'environnement

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier

alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui

permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre

le public et l'administration.

PAGE 3 suR 4RÉCLAMATION

Article R. 181-52 du code de l'environnement

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet

autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,

en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés

à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière

motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à

l'article R. 181-45.

Fait à Tulle, le 15 FEV. 2021

Pour la préfète"ét néf délégation,

esse général

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