Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2085

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2085 Document publié le Vendredi 25 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2085)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 101 - AVRIL 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014104-0020 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de

prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PLAN DE CUQUES ("retrait- gonflement" des argiles) .................................... 1

Arrêté N °2014115-0004 - Arrêté autorisant la pêche électrique de récupération de la faune piscicole dans l'Arc .................................... 4

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2014115-0001 - Arrêté relatif à la société «BOEING B C» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 8

Arrêté N °2014115-0002 - arrêté préfectoral du 25 avril 2014 autorisant le

déroulement d'une course motorisée dénommée "40ème Rallye Régional

Automobile Ronde de la Durance" le samedi 3 et le dimanche 4 mai 2014 .................................... 11A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014104-0020

signé par

Le Préfet

le 14 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de

prévention des risques naturels prévisibles sur

le territoire de la commune de PLAN DE

CUQUES (‘retrait- gonflement” des argiles)

Arrêté N°2014104-0020 - 26/04/2014 Page 1DEA df

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

Pôle risques

ARRETE APPROUVANT L'ETABLISSEMENT D'UN

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES (« retrait-gonflement » des argiles)

Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.126-1 et R.111-2,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2013 par lequel a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement» des argiles sur la commune de Plan-de-Cuques,

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2010, prescrivant le plan de prévention des risques naturels prévisible « retrait-gonflement» des argiles sur la commune de Plan-de-Cuques,

VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière PACA en date du 8 février 2013

VU les avis favorables tacites, du fait de l'absence de réponse dans les délais, du Conseil Général des Bouches-du- Rhône, du Conseil Régional PACA, de la Chambre d'Agriculture, du Service Départemental d'Incendie et de Secours et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

VU les observations présentées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 8 septembre et le 18 octobre 2013 inclus,

VU l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 18 novembre 2013,

VU les modifications apportées, en réponse aux remarques émises lors de la procédure, à la rédaction du règlement dans le Titre II- notamment en ce qui concerne les mesures applicables aux constructions de maisons individuelles et de leurs extensions,

CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, en l’état de la procédure, être approuvé,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Page 2 Arrêté N°2014104-0020 - 28/04/2014ARRETE

ARTICLE 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement » des argiles, de la commune de Plan-de-Cuques, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Ce document comprend :

- un rapport de présentation,

- un plan de zonage,

- un règlement,

- des annexes.

ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles est tenu à la disposition du public aux

heures d’ouverture des bureaux :

- à la mairie de Plan-de-Cuques,

- à la Préfecture des Bouches du Rhône, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.

Il sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en scra faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cet avis sera affiché pendant un mois en mairie de Plan-de-Cuques ainsi qu'au siège de la

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et un certificat du Maire et du président de la Communauté Urbaine justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

ARTICLE 4 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique. I] doit être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Plan-de-Cuques dans un délai de 3 mois à compter

de la réception de présent arrêté.

ARTICLE 5 : Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir à la Préfecture des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.

ARTICLE 6 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Plan-de-Cuques,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- au Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

ARTICLE: -Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

- Le Maire de la commune de Plan-de-Cuques,

- Le Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le ?4 ÀVR. 9fi

nn. —

Michel GADOT

Arrêté N°2014104-0020 - 28/04/2014 Page 5A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014115-0004

signé par

Autre signataire

le 25 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté autorisant la pêche électrique de

récupération de la faune piscicole dans l'Arc

Page 4 Arrêté N°2014115-0004 - 26/04/2014nn. =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant la pêche électrique de récupération de la faune piscicole dans l'ARC

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Livre IV Faune et Flore, titre IT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l’Environnement et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des

eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau

douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n°2014006-0011 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique pour le compte de le compte du SABA en date du 17 avril 2014,

VU l'avis du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et du Milieu Aquatique en date du 23 avril

2014,

CONSIDERANT que le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc a mandaté la Fédération des Bouches-

du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour réaliser les opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson avant la réalisation de travaux dans le lit de l'Arc (commune de Ventabren),

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Arrêté N°2014115-0004 - 28/04/2014 Page 5ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en

tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.

Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :

— Sébastien Conan

— Alain Broc

— Manuel Chambon

— Luc Rossi

— Guy Perona

— Jean-Louis Beridon

— Jean-Louis Bolea

— Vincent Guillaumin

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable du 12 au 23 mai 2014

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

L'objectif de cette opération est le sauvetage de la faune piscicole dans l'Arc par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dans le cadre des travaux de déplacement d'un atterrissement, sur la commune de Ventabren.

ARTICLE S : Lieu de capture

Les opérations de capture ont lieu dans l'Arc, commune de Ventabren.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation , l'utilisation

de matériel électrique de type HERON ou MARTIN PECHEUR appartenant à la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dans le respect de l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité.

ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous les poissons sont remis à l'eau dans l'Arc.

Page 6 Arrêté N°2014115-0004 - 28/04/2014Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 Kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.

ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et au Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA )où est envisagée l'opération.

ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation en informe le préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et le Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, 1l leur adresse un compte rendu annuel.

Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature

de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations. Le bilan de l'opération est fourni sous forme de tableau indiquant les résultats des captures (nombres

d'individus/poids) en faisant la distinction par type d'engin et par unité d'effort (en notant les dates d'immersion et de relève des engins.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité s1 le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À MARSEILLE, le 2 5 AVR. 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du Service de l'Environnement

Le Chef du

de l'Envi

aptiste SAVIN

Arrêté N°2014115-0004 - 28/04/2014 Page 7Page 5

Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014115-0001

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 25 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté relatif à la société «

portant agrément en qualité d'entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Arrêté N°2014115-O001I - 26/04/2014DE Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la société portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et

L. 123-11-7 :

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS61-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50;:

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8”, 9’et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Laurent PRÜNEYRE, agissant pour le compte de la société BOEING B C, en qualité de dirigeant pour ses locaux situés :

Siéce social : 9 Bis avenue BOCOUMAJOUR 13620 CARRY LE ROUET. Etablissement secondaire : 244 bd BARTHELEMY ABBADIE 13730 ST VICTORET

Vu la déclaration de la société BOEING B C en date du 02/04/2014 :

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Laurent PRÜNEYRE en date du 02/04/2014 :

Préfecture des Bouches du Rhône

Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50

Arrêté N°2014115-0001 - 28/04/2014 Page 9Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :

Considérant que la société BOEING B C dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son établissement secondaire sis : 244 bd BARTHELEMY ABBADIE 13730 ST VICTORET.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1”: La société dénommée «BOEING B C>» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2014/AKFDJ/13/05.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par BOEING B C, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article KR. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 25 avril 2014

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’administration générale

Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture des Bouches du Rhône

Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50

Page 10 Arrêté N°2014115-0001 - 28/04/2014Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014115-0002

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 25 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

arrêté préfectoral du 25 avril 2014 autorisant le

déroulement d'une course motorisée

dénommée "40ème Rallye Régional

Automobile Ronde de la Durance” le samedi 3

et le dimanche 4 mai 2014

Arrêté N°2014115-0002 - 26/04/2014 Page 11+

Le

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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« le 40ème Rallye Régional Automobile ‘Ronde de la Durance‘ »

le samedi 3 et le dimanche 4 mai 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route :

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le code de l’éducation :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2014 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par Mme Marie-Odile VINCENSINI, présidente de l’« Association Sportive Automobile Roque et Durance », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 3 et le dimanche 4 mai 2014, une course motorisée dénommée «le 40ème Rallye Régional Automobile “Ronde de Ia Durance” » :

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence :

VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

VU l’avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;: VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 1” avril 2014 :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Page 12 Arrêté N°2014115-0002 - 28/04/2014ARRETE

ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’« Association Sportive Automobile Roque et Durance », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 3 et le dimanche 4 mai 2014, une course motorisée dénommée « le 40ème Rallye Régional Automobile "Ronde de la Durance” » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : Place de la République 13640 LA ROQUE D'ANTHERON Fédération d'affiliation : fédération française de sport automobile

Représentée par : Mme Marie-Odile VINCENSINI

Qualité du pétitionnaire : présidente

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est Mme Marie-Odile VINCENSINI

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l'organisateur. Le dispositif mis en place sera conforme au descriptif produit dans le dossier.

L'assistance médicale de la manifestation sera assurée par un médecin.

Les sapeurs pompiers mettront en place un dispositif de sécurité placé sous convention composé d’un véhicule de liaison tout terrain, de deux véhicule de secours et d’assistance aux victimes, de deux camions citerne feux de forêt, de quatorze sapeurs pompiers et d'un officier Chef de Groupe.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes et d’interdictions de stationnements validées par avis du Conseil Général du 25 mars 2014, joint en annexe 1, et par arrêtés du 22 avril 2014 du maire de La Roque d’Anthéron, joints en annexe 2.

Sur les parcours de liaison, la route n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation. La traversée des communes lors des étapes de liaison implique un rappel ferme de l'organisateur aux concurrents, sur la nécessité de respecter strictement les dispositions du Code de la route, et de limiter les nuisances sonores.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

Arrêté N°2014115-0002 - 28/04/2014 Page 15L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’'AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXÉECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 25 avril 2014

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’ Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

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