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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-127

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2019-12-12-002 - Arrêté DDT n° SEF 2019-302 (4 pages) Page 4

43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 (8 pages) Page 9

43-2019-12-19-003 - Arrêté SEF2019-287 limitant la période d'agrainage du sanglier (2

pages) Page 18

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2019-12-19-004 - Fermeture Vorey_23et 24 décembre 2019 (1 page) Page 21

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral n°2019-075 portant homologation de la

convention-cadre action cœur de ville en convention d'opération de revitalisation de

territoire de la ville du Puy-en-Velay (3 pages) Page 23

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Haute-Loire

43-2019-11-27-003 - arrêté complémentaire carte scolaire (2 pages) Page 27

43-2019-11-28-002 - RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 25 JUIN 1999 PORTANT

RENOUVELLEMENT DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE

DEPARTEMENTAL (1 page) Page 30

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-19-002 - Arrêté approbation du règlement de sécurité d'exploitation du réseau

du Chemin de fer du Haut Forez (2 pages) Page 32

43-2019-12-19-001 - arrete creation soleilhac chadrac (2 pages) Page 35

43-2019-12-05-002 - Arrêté fixant le taux de l'indemnité de logement attribuée aux

instituteurs non logés pour l'année 2019 (4 pages) Page 38

43-2019-12-17-002 - ARRETE N°SPB 2019-54 du 17 décembre 2019 prononçant le

transfert à la commune de Saint-Julien-Molhesabate des biens, droits et obligations de la

section de " La Chalenconnière" - Commune de Saint-Julien-Molhesabate (2 pages) Page 43

43-2019-12-20-001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du SGS Les

Estables (2 pages) Page 46

43-2019-12-16-004 - arrêté renouvellement agrément AE DU VELAY VOREY (2 pages) Page 49

43-2019-12-13-002 - Autorisation pneus cloutés (2 pages) Page 52

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire

43-2019-11-28-003 - arreté composition ODNC 28112019 signé (2 pages) Page 55

43-2019-12-18-003 - décision signée emmaus 43 (2 pages) Page 58

43-2019-12-18-002 - décision signée emmaus environnement (2 pages) Page 61

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

43-2019-12-04-002 - Arrêté de modification Siège Social Ambulances Retournacoises (2

pages) Page 64

243-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019-

Délégation de signature Délégations départementales (11 pages) Page 67

342_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-12-12-002

Arrêté DDT n° SEF 2019-302

Arrêté portant autorisation d'ouverture sur la commune de Connangles d'un établissement

d'élevage de catégorie B d'animaux appartenant à des espèces de gibier don la chasse est

autorisée.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-002 - Arrêté DDT n° SEF 2019-302 4EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service « environnement et forêt »

A R R E T E DDT n°SEF 2019-302

portant autorisation d’ouverture sur la commune de Connangles, d’un établissement d'élevage de catégorie B d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de l'ordre du Mérite agricole

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 413-28 à R 413-51,

VU l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas DE MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,

VU l’arrêté préfectoral CG/COORDINATION N° 2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires,

VU la décision de subdélégation de signature n° 2019-066 du 06 décembre 2019 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires, intéressant notamment les décisions en matière d’élevages,

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP-PP 2018/096 du 11 octobre 2018 accordant le certificat de capacité pour 3 cerfs élaphes (1 cerf et 2 biches) et 3 mouflons (1 mouflon mâle et 2 brebis) à Monsieur Arnaud PARPEIX,

VU la demande présentée par Monsieur Arnaud PARPEIX en vue d’obtenir l'autorisation d'ouverture d’un élevage de cerfs élaphes et de mouflons,

VU le rapport de visite établi le 26 octobre 2019 par les services de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

VU la demande d’avis formulée auprès de Monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire,

VU la demande d’avis formulée auprès du Syndicat National des producteurs de gibier de chasse, représentant une organisation professionnelle d'élevage du gibier,

VU l’avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,

VU l’avis favorable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

VU l’avis favorable de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

CONSIDERANT que les clôtures mises en place isoleront complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus,

CONSIDERANT que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

A R R E T E

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-002 - Arrêté DDT n° SEF 2019-302 5Article 1 – Monsieur Arnaud PARPEIX – lieu dit « Reyrolles » 43160 CONNANGLES – est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage de catégorie B des espèces cerf élaphe et mouflon sur la commune de CONNANGLES, au lieu-dit "Reyrolles", répertorié sous le numéro 43-159, dans le respect des dispositions figurant à l’annexe I du présent arrêté.

Article 2 – Conformément au certificat de capacité délivré à M. Arnaud PARPEIX, l’établissement ne pourra accueillir que 3 spécimens (dont 1 mâle et 2 femelles) de l’espèce cerf élaphe (Cervus Elaphus) et 3 spécimens (dont 1 mâle et 2 femelles) de l’espèce mouflon (Ovis Species).

Article 3 - L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité pour les espèces concernées. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet (Direction départementale des territoires) avant son entrée en fonction.

Article 4 - Des prescriptions complémentaires tendant notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel pourront être imposées à l’établissement si besoin était, en application notamment des mesures qui seront prises au niveau national conformément aux dispositions de l’article R 413.29 du code de l’environnement.

Le responsable de l'établissement sera tenu de les mettre en œuvre dans les délais qui lui seront fixés par l’autorité administrative.

Article 5 – Le responsable de l'établissement est tenu d'avoir un registre coté et paraphé par le maire de la commune de situation de l'établissement ou le commissaire de police, sur lequel il doit inscrire, au jour le jour, et sans blanc ni rature, les noms, qualités et adresses de ses contractants ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus. Ce registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article L 415-1 du code de l'environnement.

Article 6 – L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :

 deux mois au moins au préalable :

• toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations.

 dans le mois qui suit l'événement :

 toute cession de l'établissement,

 tout changement du responsable de la gestion,

 toute cessation d'activité.

Article 7 – Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

 par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 8 – Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. PARPEIX, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, à Monsieur le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’à Madame le Maire de la commune de Connangles qui procédera à son affichage en mairie pendant une durée minimum de 1 mois et qui établira un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Fait au PUY EN VELAY, le 12 décembre 2019,

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service «environnement et forêt»,

Signé Jean-Luc CARRIO

Jean-Luc CARRIO

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-002 - Arrêté DDT n° SEF 2019-302 6IX = "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service « environnement et forêt »

13, rue des moulins – CS 60350 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

88 9 8 1

Vu pour être annexée à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF 2019-302 du 06 décembre 2019

I - Situation de l’établissement

Commune : 43 160 CONNANGLES

Lieu-dit : « Reyrolles»

Références cadastrales : AH 110, AH 111, AH 113, AH 114

II – Plan cadastral

III – Installations

1 : Superficie

Sect, N° Superficie utilisée Nature

AH 110 0 ha 12 a 08 ca Prairie partiellement boisée (haie de feuillus)

AH 111 0 ha 12 a 32 ca Prairie partiellement boisée (haie de feuillus)

AH 113 0 ha 32 a 34 ca

( sur une surface

parcellaire totale de

0 ha 50 a 94 ca )

Prairie partiellement boisée (haie de feuillus)

AH 114 0 ha 28 a 26 ca Prairie partiellement boisée (haie de feuillus)

Sup Totale 0 ha 85 a 00 ca

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-002 - Arrêté DDT n° SEF 2019-302 72 : Nature

La nature des installations est celle figurant dans le dossier de demande déposé à la Direction départementale des territoires.

Il est rappelé que tout changement notable apporté dans la nature des installations doit être déclaré au préfet (Direction départementale des territoires) par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins au préalable (article 6 du présent arrêté).

IV - Activités de l’établissement

1 : Activités autorisées

Élevage de catégorie B, conformément à l’article R 413-24 du code de l’environnement.

Les animaux détenus ne pourront pas être destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature.

2 : Elevage

Espèce cerf élaphe (Cervus Elaphus) : 3 spécimens dont 1 mâle et 2 femelles.

Espèce mouflon (Ovis Species) : 3 spécimens dont 1 mâle et 2 femelles.

Les animaux devront impérativement être de souche génétique « pure ».

V - Plan sanitaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de mettre en œuvre régulièrement les opérations sanitaires (soins et prophylaxie) dans les différentes installations de l’élevage et aux différents stades de développement des animaux conformément aux textes en vigueur.

L’établissement devra être suivi en tant que de besoin par le vétérinaire indiqué dans le dossier de demande d’autorisation.

Le bénéficiaire sera en outre tenu de se soumettre aux prescriptions qui pourraient, le cas échéant, lui être indiquées par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

VI - Autres dispositions

Les locaux, installations, aménagements et équipements ainsi que les conditions de fonctionnement de l’établissement devront être conformes aux prescriptions mentionnées à l’article R 413-29 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu de se conformer dans le délai qui lui sera fixé aux dispositions des arrêtés ministériels et autres textes réglementaires portant sur des prescriptions applicables aux activités autorisées dans son établissement et qui pourraient paraître ultérieurement.

Il en sera de même pour les dispositions concernant les dispositifs de marquage et d’identification des animaux prévus à l’article R 413-30 du code de l’environnement. Les animaux devront dans tous les cas, être munis d’un dispositif de marquage inamovible permettant de déterminer leur provenance, conformément à la réglementation en vigueur.

Les clôtures des installations doivent isoler complètement et durablement de l’espace ouvert les animaux détenus.

Une veille fréquente et toute particulière sera portée sur l’entretien régulier des clôtures. Il sera pourvu sans délai, aux réfections et réparations qui s’imposeraient pour éviter toute évasion ou entrée d’animaux.

Fait à LE PUY EN VELAY, le 06 décembre 2019,

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service «environnement et forêt»,

Signé Jean-Luc CARRIO

Jean-Luc CARRIO

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-002 - Arrêté DDT n° SEF 2019-302 842_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-12-18-001

Arrêté n° DDT-SEF-2019-311

Arrêté portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Loire pour l'année

2020

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 92

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement et forêt

ARRÊTÉ N° DDT-SEF-2019-311

portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce

dans le département de la Haute-Loire pour l’année 2020

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite Agricole

VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et

modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;

VU le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions

d’exercice et notamment son article 10 ;

VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement

relatives à la pêche en eau douce ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas DE MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne :

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;

VU l'arrêté 2014 /DREAL/ n° 25 en date du 20 février 2014 du Préfet de la région des Pays de Loire, approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire pour la période 2014-

2019 ;

VU l'arrêté N° DDT-SEF-2018-337 du 19 décembre 2018 portant réglementation de l’exercice de la

pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour l’année 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2019-164 du 24 juin 2019 réglementant la pratique d’activités de loisirs sur le plan d’eau de Lavalette sur la rivière Le Lignon dans le département de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2005-54 en date du 07 octobre 2005 réglementant l’accès à certains secteurs de cours d’eau au titre de la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques ;

VU l'arrêté SG/Coordination N° 2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

VU les avis de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire en date du 29 octobre 2019 et du 8 novembre 2019 ;

VU l'avis de l’ Agence française pour la Biodiversité en date du 29 octobre 2019 portant notamment sur

les tailles de capture du brochet et du sandre ;

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 10VU la mise à disposition du public du projet de décision accompagné d’une note de présentation

effectuée par la voie électronique du 19 novembre 2019 au 10 décembre 2019 inclus sur le site

Internet de la Préfecture de la Haute-Loire ;

VU les résultats de la consultation du public organisée du 19 novembre 2019 au 10 décembre 2019

inclus ;

Considérant la nécessité de protection des poissons migrateurs, notamment l’anguille et le saumon

atlantique :

Considérant la nécessité de protection des frayères à sandre et des juvéniles de brochet ;

Considérant la nécessité de protection des géniteurs de brochet sur le barrage de Lavalette ;

Considérant la nécessité de protection de certaines espèces, notamment l’écrevisse à pieds blancs,

espèce patrimoniale sensible et en voie de disparition sur l’ensemble du département ;

Considérant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès ;

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires Adjointe

ARRÊTE

I - CLASSEMENT DES COURS D’EAU

Article 1% - Les cours d’eau, canaux, et plans d’eau sont classés en deux catégories, en application de

l’article R 436-43 du code de l’environnement ;

1- La première catégorie comprend : les cours d’eau, canaux, et plans d’eau non classés en 2°" catégorie.

2 - La deuxième catégorie comprend :

a) la Loire en aval des piles du vieux Pont de Solignac-sur-Loire ;

b) l’Allier en aval du Pont de Saint-Arcons-d’Allier ;

c) l’Alagnon en aval du barrage de Lempdes (usine hydroélectrique HESE) ;

d) Les plans d’eau de Passouira sur l’Ance du Nord, de Saint-Préjet sur | Ance du Sud, de Poutès sur

l’Allier (du mur du barrage à la confluence du ruisseau Le Malaval), et de Lavalette sur le Lignon.

II - TEMPS ET HEURES D’INTERDICTION

Article 2 - Temps d’interdiction dans les eaux de 1ère catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :

2.1 - Ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre 2020

2.2 - Ouvertures spécifiques à certaines espèces :

Brochet : du 25 avril au 20 septembre 2020.

Saumon : pêche interdite toute l’année 2020.

Saumon bécard : pêche interdite toute l’année 2020.

Anguille jaune : les dates de pêche pour 2020 seront fixées ultérieurement par arrêté interministériel.

Anguille argentée (de dévalaison) : pêche interdite toute l’année 2020.

Ombre commun : du 16 mai au 20 septembre 2020

Écrevisse à pieds blancs, à pieds grêles, à pieds rouges et des torrents : pêche interdite toute l’année 2020.

Grenouille verte (Rana esculanta) : du 1° août au 20 septembre 2020

Grenouille rousse (Rana temporaria) : du 1°” août au 20 septembre 2020.

Les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont inclus dans les périodes d’ouverture.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 11Article 3 - Temps d’interdiction dans les eaux de 2°”° catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :

3.1 - Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre 2020 (sauf dérogation prévue à l’article 4).

3.2 - Ouvertures spécifiques à certaines espèces :

Brochet : du 1° janvier au 26 janvier 2020 et du 25 avril au 31 décembre 2020.

Sandre : du 1‘ janvier au 15 mars 2020 et du 6 juin au 31 décembre 2020 (voir article 9 par rapport aux

techniques de pêche autorisées pendant la période de fermeture du brochef).

Black Bass : du 1° janvier au 15 mars 2020 et du 6 juin au 31 décembre 2020

Truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer : du 14 mars au 20

septembre 2020 ;

Truite arc-en-ciel : du 1° janvier au 31 décembre 2020.

Saumon : pêche interdite toute l’année 2020

Saumon bécard : pêche interdite toute l’année 2020.

Anguille jaune : les dates de pêche pour 2020 seront fixées ultérieurement par arrêté interministériel.

Anguille argentée (de dévalaison) : pêche interdite toute l’année 2020.

Ombre commun : du 16 mai au 31 décembre 2020.

Écrevisse à pieds blancs, à pieds grêles, à pieds rouges et des torrents :pêche interdite toute l’année 2020

Grenouille verte (Rana esculanta) : du 1° août au 20 septembre 2020.

Grenouille rousse (Rana temporaria) : du 1° août au 20 septembre 2020.

Les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont inclus dans les périodes d’ouverture.

Article 4 - Protection particulière de certaines espèces

Truite arc-en-ciel : pour les cours d’eau ou plans d’eau de 2°" catégorie classés à saumons (ALLIER et ALLAGNON), les dates d'ouverture de la pêche de la truite arc-en-ciel sont identiques à celles de la 1*° catégorie, soit du 14 mars au 20 septembre 2020.

Brochet et sandre : sur la Loire en 2°” catégorie, sur 200 m en amont du Pont d’Aurec-sur-Loire (RD 46), jusqu’à la confluence avec la Semène soit sur une distance totale d’environ 3000 m (commune

d’Aurec-sur-Loire), les dates d’ouverture du sandre et du brochet sont fixées ainsi qu’il suit :

du ler janvier au 26 janvier 2020 et du 6 juin au 31 décembre 2020. En dehors de ces périodes, toutes pêches aux leurres, vif et autres techniques visant les carnassiers sont interdites.

Article 5 - Heures d’interdiction

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après

son coucher.

Exception : la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heure dans les parties de cours d’eau et plans d’eau de 2°" catégorie désignés ci-après :

1 - Rivière LA LOIRE

- de la confluence de La Borne jusqu’au barrage E.D.F. de Saint-Simon, soit environ 9 500 m,

- du lieu-dit « La Cloche » jusqu’à Changeac (commune de VOREY ), soit environ 600 m,

- du Pont du Chambon de Vorey jusqu’au Pont de Doguet - Confolent, soit environ 23 050 m,

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 122 - Barrage et plans d’eau

- Barrage de Saint-Préjet-d’Allier, sur l’Ance du Sud (commune de SAINT PREJET D’ALLIER), soit

environ 9 ha ;

+ Plan d’eau de Coubon (commune de COUBON), soit environ 2 ha ;

. Étangs Marron, Rose et Mauve, commune de Bas en Basset ;

+ Étang Chevalier (communes de FONTANNES et de BRIOUDE), soit environ 14 ha ;

+ Étang Lefebvre (commune de VEZEZOUX), soit environ 6 ha (voir règlement spécifique).

Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever

(heures de nuit) aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en

captivité ou transportée.

D’autres part, il est interdit pour un pêcheur amateur de transporter vivantes les carpes de plus de

60 centimètres.

III - TAILLES MINIMA DES POISSONS

Article 6 - Tailles minima de certaines espèces

La taille minimum de capture des truites (autres que la truite de mer) et de l’omble de fontaine, est fixée

à :

- 25 cm sur l’ALLIER, la LOIRE*, la BORNE (à l’aval du Pont de la Rochelambert), la MEJEANNE

sur les deux réserves actives ainsi que dans les canaux afférents à ces cours d’eau.

*Sur la LOIRE, de son entrée dans le département jusqu’à la confluence avec la Suissesse (commune de BEAULIEU), la taille légale de capture est fixée de 25 em à 35 cm maximum (maille fenêtrée).

- 23 cm sur L'ALLAGNON, L’ORCIVAL et ses affluents, la LANGOUGNOLE, la MEJEANNE (hors

réserves actives), la GAZEILLE et ses affluents (sauf Ruisseau La Pissarelle et Ruisseau Le Crouzet), la LAUSSONNE et ses affluents, la GAGNE, la BORNE (de la confluence des deux Bornes au Pont de la

Rochelambert), le DOLAIZON, le BOURBOUILLOUX, le FRAISSE (affluent de la Sumène), le

MERLAN, le NEYZAC, la SUMENE, le LIGNON, la DUNIERE (à l’aval du Pont de Bertholet à Dunières), l’ANCE DU NORD), la SEMENE, ainsi que dans les canaux afférents à ces cours d’eau,

- 20 cm sur tous les autres cours d’eau ou parties de cours d’eau que ceux désignés au paragraphe

précédent.

La taille minimale de capture de l’ombre commun est fixé à 35 cm sur l’ensemble des cours d’eau et

parties de cours d’eau de la Haute-Loire.

Sur l’ensemble des cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Loire :

- la taille minimale de capture du brochet est fixée à 60 cm. Sur le barrage de Lavalette la taille

légale de capture ne peut excéder 80 cm.

- la taille minimale de capture du sandre est fixée à 50 cm.

IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES

Article 7 - Limitation des captures de salmonidés

Le nombre de captures de salmonidés autorisées par pêcheur et par jour, est fixé à sept (7) dont un maximum de un (1) ombre commun pour les pêcheurs amateurs.

Exceptions :

- sur la rivière l’ Ance du Nord, le nombre de captures de salmonidés autorisées par pêcheur et par jour,

est fixé à six (6) dont un maximum d’un (1) ombre commun pour les pêcheurs amateurs ;

- sur la Loire, de l’entrée du fleuve dans le département de la Haute-Loire (communes de LAFARRE et

de SALETTES) jusqu’à la confluence avec la Suissesse (commune de BEAULIEU), le nombre de

captures de salmonidés, autorisées par pêcheur et par jour, est fixé à quatre (4) truites et zéro (0)

ombre commun pour les pêcheurs amateurs .

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 13- sur la rivière la Borne entre le Pont d’Estrouilhas jusqu’à la confluence avec la Loire (commune du PUY EN VELAY), soit environ 4 200 m, le nombre de captures de salmonidés autorisées est fixé à trois (3) par pêcheur et par jour.

- sur la rivière la Dunière entre la passerelle des Dreytes et la passerelle en bois au niveau du camping de Vaubarlet (commune de Sainte-Sigolène) soit environ 1 200 mètres, le nombre de captures de salmonidés autorisées est fixé à trois (3) par pêcheur et par jour.

- sur la rivière l’Auze du pont de Chambonnet jusqu’à la confluence du Lignon (commune de VERSIHLAC) soit environ 1 400 mètres, le nombre de capture de salmonidés est fixé à trois (3) par pêcheur et par jour.

- sur la rivière La Méjeanne (communes de Vielprat, Arlempdes, Saint-Arcons-de-Barges), sur les deux réserves actives, le nombre de captures autorisées est de deux (2) truites par pêcheur et par jour (voir panneautage sur place).

Article 7 bis - Limitation des captures de carnassiers

Sur l’ensemble des cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Loire, le quota de

carnassiers autorisé (sandre, brochet) est fixé à trois (3) par jour et par pêcheur dont un (1)

brochet maximum.

V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS

Article 8 -

Dans les eaux de la première catégorie on ne peut pêcher qu’au moyen d’une seule ligne (1) et un

maximum de six (6) balances.

Toutefois, l’emploi de deux lignes (2) au plus est autorisé sur le plan d’eau de Lachalm (commune de Saugues).

Dans les eaux de la deuxième catégorie le nombre de lignes autorisées est limité à quatre (4) et un

maximum de six (6) balances.

La pêche en Float-tube est autorisée sur l’étang violet et l’étang gris à Bas en Basset "pêche sans tuer”, pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

VI - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS

Article 9 -

1°) Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l’article 3, la pêche au vif, au poisson mort et artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°"° catégorie, saufdans les cours d’eau et plans d’eau suivants :

- la LOIRE, à l’amont du barrage de Saint Blaise (commune de CUSSAC SUR LOIRE),

- Jes retenues E.D.F. de POUTES (Allier) et de PASSOUIRA (Ance du Nord).

- le barrage de LAVALETTE sur le Lignon

- le barrage de Grangent sur la Loire.

Toutefois sur le barrage de Grangent et sur le barrage de Lavalette, ces modes de pêche sont autorisés jusqu’au 15 mars 2020.

2°) La pêche de la carpe la nuit est autorisée uniquement avec un hameçon simple et aux esches végétales.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 143°) La pêche pour capture de la truite par procédé de dandinette sous les caches à l’aide d’un poisson

naturel mort ou vif, ou artificiel, est interdite à compter du 1‘ juillet 2020.

4°) Sur l’ensemble des étangs de Bas en Basset, en raison d’opérations de repeuplement en jeunes

brochets, la pêche au vif est autorisée avec un hameçon simple uniquement, en se conformant aux

dates d’ouverture et de fermeture du brochet indiquées à l’article 3.2.

VII - REGLEMENTATION SPECIALE DES LACS ET DES COURS D’EAU OÙ PLANS D’EAU

MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS

Rappel :

Toute pêche est_ interdite : dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages

construits dans le lit des cours d’eau, dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l'intérieur

des bâtiments.

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 m à l'aval

de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d’une ligne.

Article 10 - Réglementation du plan d’eau de Lavalette

La pêche dans la retenue du Barrage de LAVALETTE, classée en 2°" catégorie piscicole, située sur les communes de Tence, Lapte, Saint-Jeures et Chenereilles, peut être pratiquée dans les conditions générales et départementales de 2°" catégorie piscicole, assorties des prescriptions spéciales fixées par l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2019-164 du 24 juin 2019.

Article 11 - Cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements

Dans les parties de cours d’eau et plans d’eau mitoyens avec un autre département, il est fait application des dispositions les moins restrictives applicables dans l’un des départements concernés relatives aux temps et heures d’ouverture, taille minimum, nombre de captures autorisées, procédés ou modes de

pêche autorisés ou prohibés.

VIII - RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE ET PARCOURS DE PECHE "SANS TUER"

Article 12 -

À - Réserves totales :

Se reporter à P’arrêté spécifique n° DDT- SEF-EMA- 2017/ du 14 décembre 2017 fixant les réserves

de pêche totales pour les années 2018- 2019- 2020.

B — Réserves temporaires :

- Sur la Loire de la confluence du ruisseau des Sauvages à l’aplomb de la ligne électrique moyenne

tension (communes de SALETTES et de LAFARRE), soit environ 700 m.

- Ruisseau de l’Holme et ses affluents (communes de GOUDET, SAINT MARTIN DE FUGERES,

ALLEYRAC) de sa source à la confluence avec la Loire, soit environ 6 000 m.

- Le barrage de Poutès sur l’Allier en totalité, jusqu’à la confluence avec le Malaval (commune

d’Alleyras), à compter du 21 septembre 2020.

C - Parcours de ‘pêche sans tuer" :

Tout salmonidé (truite et ombre commun) capturé doit être immédiatement remis à l’eau pendant

la période du 1° janvier au 31 décembre 2020, sur les parcours suivants :

1 - Parcours de "pêche sans tuer" ouverts uniquement à la mouche fouettée

a - Rivière L’ ALLIER

- du Pont de Costet (RD 56) jusqu'aux vieilles piles de Reïlhac (communes de LANGEAC et

MAZEY RAT D’ALLIER), soit environ 1 500 m.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 15b - Rivière L’ANCE DU SUD

- de 200 m en amont de la cascade du Rond du Loup jusqu’à la confluence du ruisseau de Champagnac

(commune de SAINT PREJET D’ALLIER), soit environ 600 m.

- sur 400 m en amont et 100 m en aval de l’ancien Moulin d’Araby (commune de SAINT PREJET

D’ALLIER), soit environ 500 m.

c - Rivière LE PONTAJOU

- sur 400 m en amont du Pont des Plattes (commune de SAUGUES).

- le bief de la Barrande dans sa totalité (commune de SAUGUES), soit environ 800 m,

d - Rivière LA VIRLANGE

- de 200 m en amont de la prise d’eau du Moulin de Pinatelle à 150 mètres en amont de la sortie du bief

du Moulin de Pinatelle (commune d'ESPLANTAS), soit environ 800 m.

- à Freycenet, du pont de la RD 32 au pont de la station de pompage (commune de SAUGUES), soit environ 800 m.

e - Rivière LA SEUGE

- sur 700 m en aval du Moulin de Chardon (commune de SAUGUES).

- sur 600 m en aval du Moulin de Solrecoux (communes de SAUGUES et de CUBELLES).

f - Ruisseau LA FREYCENETTE

- sur 800 m en amont de sa confluence avec la Borne (commune de BORNE).

s- Rivière L'ANCE DU NORD

- en aval de l’ancienne usine électrique de Joannes (communes de SAINT JULIEN D’ANCE et de

SAINT GEORGES LAGRICOL), sur environ 450 m.

h- Rivière LA DUNIERE

- du Pont du Solier au Pont des Ribes (commune de DUNIERES), soit environ 480 m.

2 - Parcours de ‘'pêche sans tuer‘ ouverts à d’autres techniques y compris à la mouche fouettée :

a - Rivière LA LOIRE

- du Ravin des Paillasses jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Fouragette (communes

d’ARLEMPDES et de GOUDET), soit environ 1 900 m.

- du Pont de Soubrey aux piles du vieux pont en dessous de Salettes (communes de LAFARRE et de

SALETTES), soit environ 1 200 m.

b - Rivière LA GAZEILLE

- à Chadron, en amont du Pont de Colempce jusqu’au gué amont de la fin des prés (commune de CHADRON), soit environ 1 300 m.

- au Monastier-sur-Gazeille, du Moulin Beraud au Pont de la Jamonière (commune du MONASTIER

SUR GAZEILLE et de FREYCENET LATOUR), soit environ 2 000 m.

c - Rivière LA BORNE

- du Pont situé vers l’ancien terrain de sport des Estreys jusqu’au Pont de la départementale 113 à la

Bernarde (communes de POLIGNAC et d’'ESPALY SAINT MARCEL), soit environ 2 500 m.

d - Rivière LE LIGNON

- du Pont Marie à la Passerelle de la Chazotte (commune LES VASTRES), soit environ 500 m ; - du Pont de Chanet au Pont Maury (commune de FAY SUR LIGNON), soit environ 500 m ; - du lieu dit "La Touche" jusqu’à la passerelle de la Plage (commune du CHAMBON SUR LIGNON),

soit environ 2 000 m ;

- du Pont de Tence jusqu’au plan d’eau de Bathelane (commune de TENCE), soit environ 800 m.

e - Ruisseau LE DOLAISON

- du Pont de Vals Près Le Puy (Rue du Pont) jusqu’à la confluence avec la Borne (commune du PUY-EN- VELAY, soit environ 2 700 m.

f- Rivière LA SEMENE

- de la passerelle en bois du Presbytère jusqu’en aval du plat de la station d’épuration de la Séauve (commune de LA SEAUVE SUR SEMENE), soit environ 1 200 m.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 16g- Rivière LA SERIGOULE

- de la première passerelle de la Place du Fieu jusqu’à la confluence avec le ruisseau des Mazeaux

(Commune de TENCE) soit environ 400 m.

h- Rivière LE PIAT

- du Pont Neuf au Pont Marthourey (commune de MONISTROL SUR LOIRE), soit environ 500 m.

i- Rivière LA VOIREUZE

- du lieu-dit « Les trois eaux » jusqu’à la Brasserie à la sortie de Blesle (commune de BLESLE) soit

environ 3 000 m.

Article 13 -

L’arrêté N° DDT-SEF-2018-337 du 19 décembre 2018 portant réglementation de l’exercice de la pêche

en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour l’année 2019 est abrogé.

Article 14 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Brioude, la sous-préfète d’Yssingeaux, les

maires des communes du département de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, le

directeur des services fiscaux de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Haute-Loire, le commissaire divisionnaire directeur départemental de la sécurité publique, les officiers

de police judiciaire, le chef du service départemental de l’office national des forêts, le chef du service

départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale de

pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Loire et affiché dans les communes du département de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le AË décemke 4019

Pour le préfet, et par délégation,

La directrice départementale des Territoires

Adjointe,

CL DELSOL

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-001 - Arrêté n° DDT-SEF-2019-311 1742_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-12-19-003

Arrêté SEF2019-287 limitant la période d'agrainage du

sanglier

Arrêté n° DDT SEF 2019-287 limitant la période d'agrainage de dissuasion du sanglier dans le

département de le Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-19-003 - Arrêté SEF2019-287 limitant la période d'agrainage du sanglier 18EX = a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service « environnement et forêt »

A R R E T E n°DDT-SEF 2019-287

limitant la période d’agrainage de dissuasion du sanglier

dans le département de la Haute-Loire.

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de l'ordre du Mérite agricole

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-1, L 425-2 et L 425-5,

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas DE MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,

VU l’arrêté préfectoral CG/COORDINATION N°2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires,

VU l’arrêté DDT-SEF N°2016-232 du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique,

VU la proposition du comité technique départemental en date du 02 avril 2019, visant à limiter la période d’agrainage prévue au schéma départemental de gestion cynégétique,

VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,

VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire,

CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique prévoit que l’agrainage de dissuasion du sanglier pourra être mis en œuvre pendant la période du 1er février au 31 août de chaque année et qu’il prévoit que le préfet peut suspendre ou interdire l’agrainage par arrêté, après avis du comité technique départemental, si les circonstances locales l’exigent,

CONSIDERANT que la période de chasse du sanglier s’étend désormais en Haute-Loire jusqu’à la fin du mois de février, et qu’en conséquence, l’agrainage de dissuasion ne présente plus d’intérêt avant le 15 mars, les problèmes de dégâts pouvant être réglés par l’intermédiaire d’actions de chasse,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1

La pratique de l’agrainage de dissuasion des sangliers prévue au maximum entre le 1er février et le 31 août par le schéma départemental de gestion cynégétique, est limitée à la période comprise entre le 15 mars et le 31 août de chaque année. L’agrainage de dissuasion est donc interdit du 1er septembre au 14 mars inclus.

Article 2 : Délai de validité

Le présent arrêté est applicable du jour de sa signature jusqu’à l’approbation du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-19-003 - Arrêté SEF2019-287 limitant la période d'agrainage du sanglier 19Article 3 : Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,

- M. le président de la Chambre d’agriculture de la Haute-Loire,

- M. le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de Haute-Loire,

- M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Au Puy en Velay le 19 décembre 2019

Pour le préfet,

Le directeur départemental des territoires

Signé François GORIEU

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-19-003 - Arrêté SEF2019-287 limitant la période d'agrainage du sanglier 2043_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2019-12-19-004

Fermeture Vorey_23et 24 décembre 2019

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-19-004 - Fermeture Vorey_23et 24 décembre 2019 21A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Re À RES

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la trésorerie de Vorey seront fermés au public à titre exceptionnel le lundi 23 et mardi 24 décembre 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 19 décembre 2019.

Par délégation du Préfet,

par délégation de la directrice départementale des

finances publiques de la Haute-Loire,

Signé

Lydie EXERTIER

Administratrice des Finances Publiques

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-19-004 - Fermeture Vorey_23et 24 décembre 2019 2243_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-12-12-001

Arrêté préfectoral n°2019-075 portant homologation de la

convention-cadre action cœur de ville en convention

d'opération de revitalisation de territoire de la ville du

Puy-en-Velay

arrêté préfectoral homologuant la convention-cadre ACV en convention opération revitalisation

de territoire ville du Puy

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral n°2019-075 portant homologation de la convention-cadre action cœur de ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville du Puy-en-Velay 23LS dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2019-075

PORTANT HOMOLOGATION DE LA CONVENTION-CADRE

ACTION COEUR DE VILLE EN CONVENTION D’ OPERATION

DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DE LA VILLE DU PUY-EN-VELAY

Vu le code de la construction et de l’habitat et notamment son article L.303-2 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 157 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet ;

Vu l'instruction NOR/TERR1800859C du ministère de la cohésion des territoires, en date du 10

janvier 2018, relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;

Vu l'instruction interministérielle D18017213 du 4 février 2019, relative à l’accompagnement par

l’État des projets d'aménagement des territoires ;

Vu la convention-cadre « Action Coeur de Ville », signée le 21 janvier 2019, entre l’État et les

partenaires financiers du programme, ainsi que la ville du Puy-en-Velay et la communauté

d’agglomération du Puy-en-Velay ;

Vu le relevé de décision du comité de projet du 24 juin 2019 :

Vu la demande d'homologation de la convention-cadre « Action Coeur de ville » en convention

d’« Opération de revitalisation de territoire », formulée par courrier co-signé du maire du

Puy-en-Velay et du président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay en date

du 25 juillet 2019, accompagnée des pièces justificatives afférentes ;

Considérant que ladite convention présente l’ensemble des éléments constitutifs de l'Opération de

Revitalisation de Territoire (ORT), tels que définis à l’article L. 303-2 du CCH susvisé ;

Considérant que la convention ACV détaille les actions matures, réparties dans plusieurs secteurs

d'intervention, ainsi que le plan de financement prévisionnel, et fixe un calendrier d’exécution pour

chacune de ces actions :

Considérant l’avis favorable émis par le comité régional d'engagement financier « Action Coeur de

Ville » le 9 décembre 2019 :

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral n°2019-075 portant homologation de la convention-cadre action cœur de ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville du Puy-en-Velay 24ARRÊTE

Article 1er :

La convention-cadre « Action Coeur de Ville » de la ville du Puy-en-Velay est homologuée en

convention Opération de Revitalisation de Territoire. Cette homologation ne remet pas en cause les

engagements pris sur le fondement des dispositions de la convention-cadre « Action Cœur de

Ville » de la ville du Puy-en-Velay qui restent inchangés.

Article 2 :

Le périmètre des secteurs d’intervention ORT comprend le centre de la ville du Puy-en-Velay dont

le centre ancien et la ville haute (cf annexe 1). Il correspond au périmètre de l’opération

programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain signée le 26 juin 2019. Il vaut

périmètre « Action Coeur de Ville» jusqu’à la conclusion de l'avenant clôturant la phase

d’initialisation.

Article 3 :

La durée de la convention ORT est identique à celle de la convention-cadre ACV à laquelle elle se

substitue.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Haute-Loire.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du Puy-

en-Velay, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut

aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet du Puy-en-Velay, le maire de la ville du Puy-en-

Velay et le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Au Puy-en-Velay, le 12 décembre 2019

Le Préfet,

Signé : Nicolas de MAÏISTRE

Nicolas de MAISTRE

22

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral n°2019-075 portant homologation de la convention-cadre action cœur de ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville du Puy-en-Velay 2543_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral n°2019-075 portant homologation de la convention-cadre action cœur de ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville du Puy-en-Velay 2643_DSDEN_Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Haute-Loire

43-2019-11-27-003

arrêté complémentaire carte scolaire

organisation des services des enseignements

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2019-11-27-003 - arrêté complémentaire carte scolaire 27académie

Clermont-Ferrand

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Haute-Loire

Éducation

nationale

DE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 27 novembre 2019

ORGANISATION DES SERVICES DANS LES ENSEIGNEMENTS PRÉÉLÉMENTAIRE ÉLÉMENTAIRE ET SPÉCIALISÉ DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

L’inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation

nationale de la Haute-Loire :

- vu le code de l'éducation et notamment l’article L 211-2,

- Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment l’article 106 modifiant l’article 29 de la loi 95-115 du

4 février 1995,

- vu le décret du 17 juillet 1979,

- Vu l'avis du comité technique départemental du 5 septembre 2019,

- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 4 octobre 2019,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Les mesures suivantes sont applicables dans les classes à compter du 1er septembre

2019 :

OUVERTURES :

RNE Ecole poste Observations

0430349W | SAINT-GENEYS-PRES-DE- SAINT-PAULIEN 1 ECEL Ouverture de la 2°" classe

Attribution d’un demi-poste à titre

0430474G | JAVAUGUES Jcoû EGEL exceptionnel pour une année

FERMETURES :

RNE Ecole poste Observations

04304677 CHAMPAGNAC-LE-VIEUX 0.50 ECEL |Fermeture du demi-poste

ARTICLE 2 : Les mesures suivantes sont applicables hors les classes à compter du 1er

septembre 2019 :

FERMETURES :

RNE Ecole poste Observations

. Fermeture du poste de conseiller

0431014 EE TPEe Le PUy - CPC | pédagogique culture humaniste et g scientifique

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2019-11-27-003 - arrêté complémentaire carte scolaire 28ARTICLE 3 : par suite de l’ouverture précitée, la transformation d’emploi suivante interviendra à

compter du 1°" septembre 2019

1 - SAINT-GENEYS-PRÈS-DE-SAINT-PAULIEN — école primaire Après ouverture de la 2°" classe, transformation du poste du chargé d'école à classe unique en poste de directeur d'école primaire 2 classes.

ARTICLE 4 : la secrétaire générale de l’inspection académique, mesdames les inspectrices et

messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale des circonscriptions sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Marie-Hélè BRY

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2019-11-27-003 - arrêté complémentaire carte scolaire 2943_DSDEN_Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Haute-Loire

43-2019-11-28-002

RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 25 JUIN 1999

PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE

D'HYGIENE ET DE SECURITE DEPARTEMENTAL arrêté complémentaire n° 1 CHSTD

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2019-11-28-002 - RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 25 JUIN 1999 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DEPARTEMENTAL 30acadé

Clermont-Ferrà

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Haute-Loire

RtrueuQEE FRANÇAISE

ARRETE COMPLEMENTAIRE N°1

MODIFIANT L'ARRETE DU 25 JANVIER 2019

PORTANT COMPOSITION

DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE

et DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL

Vu les propositions de l’organisation syndicale FNEC FP FO, en date du 15 novembre 2019, la composition du C.H.S.T.D. est modifiée comme suit :

Article 1 :

II – représentants des personnels

Représentants de la Fédération Nationale de l’Education de la Culture et de la Formation Professionnelle – Force Ouvrière

Membres titulaires : Membres suppléants :

Monsieur Guy THONNAT

Professeur des écoles

Ecole élémentaire La Borie d’Arles

43100 BRIOUDE

Monsieur Christian EYMARD

Professeur des écoles

Ecole primaire

43100 VIEILLE-BRIOUDE

Madame Lysiane GWOZDZ

Professeure des écoles

Ecole primaire La borie d’Arles

43100 BRIOUDE

Madame Evelyne PAILLARD

Professeure certifiée

Collège Boris VIAN

43130 RETOURNAC

Naziha BOUACHMIR

Professeure certifiée

Lycée Simone Weil

43000 LE PUY EN VELAY

Madame Sophie CHAMARD-FOURNIER

Professeure certifiée

Collège des Hauts de l’Arzon

43500 CRAPONNE-SUR-ARZON

Monsieur Vincent DELAUGE

Professeur des écoles

Ecole élémentaire Jules Ferry

43250 SAINTE-FLORINE

Monsieur GOLEO Bruno

Professeur de écoles

Ecole maternelle Jules Ferry

43300 LANGEAC

Article 2 :

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education Nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Vals près le Puy-en-Velay, le 28 novembre 2019

L’inspectrice d’académie,

Directrice académique des services

de l’Education Nationale de la Haute-Loire

Signé Marie-Hélène AUBRY

43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2019-11-28-002 - RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 25 JUIN 1999 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DEPARTEMENTAL 3143_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-19-002

Arrêté approbation du règlement de sécurité d'exploitation

du réseau du Chemin de fer du Haut Forez

approbation du règlement de sécurité de l'exploitation pour la circulation d'un chemin de fer

touristique du Haut Forez

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-19-002 - Arrêté approbation du règlement de sécurité d'exploitation du réseau du Chemin de fer du Haut Forez 32D: LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

CABINET

Service Education

et Sécurité Routières

Arrêté Cabinet / CSR n°2019- 18 du 26 novembre 2019

portant approbation du règlement de sécurité

d’exploitation du réseau du Chemin de Fer du Haut Forez

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Agricole,

Vu le code des transports,

Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technique des remontées mécaniques et

des transports guidés,

Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports guidés, notamment son titre V

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur. Nicolas de

Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire,

Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages

à niveau,

Vu lParrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des

systèmes de transport publics guidé à vocation touristique ou historique,

Vu Parrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des

transports guidés,

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transport et

d’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17

décembre 2010,

Vu le référentiel technique du STRMTG en vigueur relatif à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer

touristiques,

Vu la demande de l’association des chemins de fer du Haut-Forez, exploitant du train touristique sur la ligne

Estivareilles / La Chaise Dieu en date du 6 juin 2019,

Considérant l’avis favorable portant modification de règlement de sécurité d’exploitation de l’association des

chemins de fer du Haut-Forez émis par le STRMTG dans son courrier référence 3765 en date du 1° juillet

2019,

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-19-002 - Arrêté approbation du règlement de sécurité d'exploitation du réseau du Chemin de fer du Haut Forez 33Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1°”:

Le règlement de sécurité de lexploitation version 4.2 du 31 mai 2019 pour la circulation d’un chemin de fer

touristique entre les gares d’Estivareilles (42) et la Chaise Dieu (43) est approuvé.

Article 2 :

La Directrice des Services du Cabinet, le responsable de l'exploitation du Chemin de fer du Haut-Forez sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et dont une ampliation sera adressée au service technique des

remontées mécaniques et des transports guidés, à la direction départementale des territoires de la Loire, à

Passoctation chemin de fer du Haut-Forez et au syndicat du Livradois Forez.

Fait au Puy-en-Velay, { g DEC. 2018

_ LsPréret,

Nicolas diMAISTRE

(2

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire | ‘objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet

wii. felerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-19-002 - Arrêté approbation du règlement de sécurité d'exploitation du réseau du Chemin de fer du Haut Forez 3443_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-19-001

arrete creation soleilhac chadrac

création d'un établissement d'enseignement de la conduite SOLEILHAC CHADRAC

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-19-001 - arrete creation soleilhac chadrac 35EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

CABINET

Service éducation et sécurité routières

nn 19 DEC. 2018 ARRÊTÉ n° CAB-BER 2019-33 du

portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGREEMENT N° E 19 043 0008 0

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas

de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2019-91 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à

Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu la demande présentée par Madame Christelle SOLEILHAC en date du 14 novembre 2019, en vue

d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE SOLEILHAC», situé 6

avenue des Champs Elysées 43770 CHADRAC.

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du chef du service éducation et sécurité routières

ARRETE

Article 1er : Madame Christelle SOLEILHAC est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 043 0008 0,

un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE SOLEILHAC», situé 6 avenue des Champs Elysées

43770 CHADRAC.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-19-001 - arrete creation soleilhac chadrac 36Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations à la catégorie de permis suivante :

B

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date

du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé

par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s’adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières » de la

préfecture de la Haute-Loire.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 : Le chef du service éducation et sécurité routières est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christelle SOLEILHAC et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 19 DEC. 2019

délégation,

ces du cabinet,

Pour le préfe

La directrice dè

Suzanne FO QAN

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-19-001 - arrete creation soleilhac chadrac 3743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-05-002

Arrêté fixant le taux de l'indemnité de logement attribuée

aux instituteurs non logés pour l'année 2019

indemnité de logement

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-05-002 - Arrêté fixant le taux de l'indemnité de logement attribuée aux instituteurs non logés pour l'année 2019 38BE —T Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des collectivités territoriale

et de l’environnement

ARRETE N° BCTE / 2019 / 169 du 5 décembre 2019

fixant le taux de l'indemnité de logement

attribuée aux instituteurs et institutrices non logés pour l'année 2019

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Chevalier de l’ordre du mérite agricole,

VU le code de l’éducation et notamment les articles L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;

VU le code général de collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-26 et suivants.

VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2019-62 du 29 mai 2019 portant délégation de

signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2019 ;

VU la note d’information ministérielle du 2 décembre 2019 communiquant les recommandations du

Comité des finances publiques (CFL) concernant la détermination du montant départemental de

l’indemnité de logement (IRL).

SUR la proposition de M. le secrétaire général ;

ARRETE:

ARTICLE 1” - Le montant annuel de l'indemnité de base due par les communes aux instituteurs non

logés, prévu à l'article L 2334-26 du code général des collectivités territoriales est fixé, à compter

du 1er janvier 2019, à 2 246,40 €.

ARTICLE 2. - Conformément aux articles 4 et 7 du décret du 2 mai 1983 modifié, le montant de

l'indemnité prévue à l'article 1* ci-dessus est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés ou

concubins, avec ou sans enfants à charge, pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec

enfants à charge et pour les instituteurs ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PU Y-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)

Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-05-002 - Arrêté fixant le taux de l'indemnité de logement attribuée aux instituteurs non logés pour l'année 2019 39ARTICLE 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs mais aussi, depuis le 1*

décembre 2018, la juridiction administrative peut également être saisie par l’application

« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4. — le secrétaire général, la sous-préfète d'Yssingeaux, le directeur départemental de

l'éducation nationale et les maires des communes concernées du département sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le Puy-en-Velay, le 10 décembre 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Rémy DARROUX

\

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-05-002 - Arrêté fixant le taux de l'indemnité de logement attribuée aux instituteurs non logés pour l'année 2019 40EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

,

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction des Politiques Publiques et de l'Administration Locale

Bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques

Indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2019

principe de fixation du taux de base

Comme chaque année, lors du CDEN de rentrée, vous êtes amenés à donner votre avis

sur le principe de fixation de l'indemnité représentative de logement (IRL taux de base)

des instituteurs pour 2019. (Rappel : principe adopté lors du CDEN du 8 avril 1994

visant à ne pas retarder le versement de l'indemnité aux ayants-droit).

Le comité des finances locales (CFL) n'a pas encore fixé le montant unitaire de la

dotation spéciale instituteurs (DSI) pour l'année 2020, DST qui compense la charge

obligatoire que représente pour les communes le logement des instituteurs, ou à défaut

de logement convenable, le versement de l'indemnité représentative de logement.

CRITERES DE VERSEMENT DE L'IRL

Je vous rappelle que le montant de l'indemnité représentative est fixé par le préfet,

après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et des conseils

municipaux et ce, pour l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Au taux de base s'ajoute une majoration de 25 % selon la situation familiale et la

composition de la famille.

Le taux de base IRL 2019 a été fixé à 2246,40 € par arrêté préfectoral le 5 décembre

2019

COMMENT EST VERSÉE LIRL :

Cette indemnité est versée directement par le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale, au nom de la commune, jusqu'à concurrence du montant unitaire de la

dotation de l'État.

Le complément demeure à la charge des communes de résidence sans aucune

compensation de l'Etat.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-05-002 - Arrêté fixant le taux de l'indemnité de logement attribuée aux instituteurs non logés pour l'année 2019 41FORMULE DE CALCUL

En Haute Loire :

- depuis 1986, un taux unique a été institué pour l'ensemble des communes du

département.

- En 1988, il a été décidé que le taux de base de l'indemnité 1988 augmenté de la

majoration de 25 %, serait égal au montant de la D.S.T, système reconduit depuis 1989.

Le recensement effectué au 1er octobre 2019 fait apparaître les résultats suivants pour

la Haute-Loire :

*_ nombre d'instituteurs..................... 3 (3 l'année précédente)

*_ nombre d'instituteurs logés... 0

+ nombre d'instituteurs indemnisés.......... 2 (le 3ème étant en disponibilité depuis septembre 2018 et jusqu'en septembre 2020 - n’y a pas droit pour le

moment)

dont : * taux de base... ()

* base + majoration 25 %....... 2

*

* *+

L'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est donc sollicité sur le

principe de fixation du taux de base de l'indemnité, à savoir :

* Taux de base I.R.L, 2019+ 25 % = DSI 2019

Je vous rappelle que l'avis du CDEN est consultatif, le Préfet n'ayant pas compétence

liée. |

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-05-002 - Arrêté fixant le taux de l'indemnité de logement attribuée aux instituteurs non logés pour l'année 2019 4243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-17-002

ARRETE N°SPB 2019-54 du 17 décembre 2019

prononçant le transfert à la commune de

Saint-Julien-Molhesabate des biens, droits et obligations de

la section de " La Chalenconnière" - Commune de

Saint-Julien-Molhesabate

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-17-002 - ARRETE N°SPB 2019-54 du 17 décembre 2019 prononçant le transfert à la commune de Saint-Julien-Molhesabate des biens, droits et obligations de la section de " La Chalenconnière" - Commune de Saint-Julien-Molhesabate 43À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° SPB 2019-54 du 17 décembre 2019

Prononçant le transfert à la commune de SAINT-JULIEN-MOLHESABATE des biens, droits et obligations de la section « La Chalenconnière »

-commune de SAINT-JULIEN-MOLHESABATE-

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2019-65 du 29 mai 2019, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-Molhesabate, en date du 4 octobre 2019, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de « La Chalenconnière », à la commune de Saint- Julien-Molhesabate au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;

VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de « La Chalenconnière » ont été payés sur le budget de la commune de Saint- Julien-Molhesabate depuis plus de trois années consécutives ;

VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Julien-Molhesabate des années 2014 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de « La Chalenconnière » entraînant un déficit de la section sur les années 2014 à 2019 ;

CONSIDERANT que les impôts de la section de « La Chalenconnière » sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-Molhesabate ;

CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Julien- Molhesabate ;

CONSIDERANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L. 2411-12-1 ;

ARRETE

Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de « La Chalenconnière » est transférée à la commune de Saint-Julien-Molhesabate.

Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint- Julien-Molhesabate.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-17-002 - ARRETE N°SPB 2019-54 du 17 décembre 2019 prononçant le transfert à la commune de Saint-Julien-Molhesabate des biens, droits et obligations de la section de " La Chalenconnière" - Commune de Saint-Julien-Molhesabate 44Article 3 : Le maire de Saint-Julien-Molhesabate est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 17 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète,

SIGNE

Véronique ORTET

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-17-002 - ARRETE N°SPB 2019-54 du 17 décembre 2019 prononçant le transfert à la commune de Saint-Julien-Molhesabate des biens, droits et obligations de la section de " La Chalenconnière" - Commune de Saint-Julien-Molhesabate 4543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-20-001

Arrêté portant approbation du document d'orientation du

SGS Les Estables

approbation du document concernant les orientations du système de gestion de sécurité de la

station de ski des Estables

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-20-001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du SGS Les Estables 46D"À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté Cabinet / CSR n°2019-17 du 26 novembre 2019

portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité

de la communauté de communes Mézenc Loire Meygal

pour la station des Estables

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de Ordre National du Mérite Agricole,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1,

Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des

transports guidés,

Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Nicolas de Maistre en

qualité de préfet de la Haute-Loire,

Vu Parrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12

du code du tourisme,

Vu lPavis du STRMTG Bureau Sud-Est du 12 novembre 2019,

Considérant la proposition de document d’orientation du SGS de la Communauté de communes Mézenc

Loire Meygal pour la station des Estables dans la version n°3 en date du 30 septembre 2019,

Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation,

l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la

sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme,

Considérant l’avis favorable portant approbation du document d’orientation du SGS de la Communauté de

communes Mézenc Loire Meygal pour la station des Estables émis par le STRMTG dans son courrier

référence 3807 en date du 1° octobre 2019,

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1°:

Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité de la station des Estables dans

le version n°3 en date du 30 septembre 2019 est approuvé.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-20-001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du SGS Les Estables 475

Article 2 :

La Directrice des services du Cabinet, le Maire des Estables, le Président de la Communauté de communes

Mézenc Loire Meygal, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.

Au Puy-en-Velay, le 20 DEC.

2019

rl, WN

N,

| N

Nicolas de STRE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-20-001 - Arrêté portant approbation du document d'orientation du SGS Les Estables 4843_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-16-004

arrêté renouvellement agrément AE DU VELAY VOREY

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-004 - arrêté renouvellement agrément AE DU VELAY VOREY 49DE © 7, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

CABINET

Service Eucation et Sécurité Routières

ARRÊTE n° CAB-BER 2019-32 - du 16 DEC, 2 019

portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGREMENT N° E 14 043 0007 0

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas

de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2019-91 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à

Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral CAB-BER 2014-39 du 10 décembre 2014 autorisant Madame Delphine

BRUNEL épouse PEYROCHE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE DU VELAY» et

situé rue Pierre Favier 43800 VOREY sous le numéro E 14 043 0007 0 ;

Vu la demande d’extension d’agrément présentée par Madame Delphine BRUNEL épouse

PEYROCHE en date du 11 novembre 2019 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du chef du service éducation et sécurité routières

ARRETE

Article 1°” : Madame Delphine BRUNEL épouse PEYROCHE est autorisée à exploiter, sous le n° E

14 043 0007 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE DU VELAY » situé rue Pierre Favier

43800 VOREY.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUVY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-004 - arrêté renouvellement agrément AE DU VELAY VOREY 50Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

AM-AI-—-A2-A-B

Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date

du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation,

Pexploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y

compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute peronne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations [a concernant, en s'adressant au service « Bureau Education et Sécurité Routières » de la

préfecture de la HAUTE-LOIRE.

Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de Parrêté susvisé.

Article 10 : Le chef du service éducation et sécurité routières (SESR) est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Delphine BRUNEL épouse PEYROCHE et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay le

4 6 Dep 2019

Pour le préfet,

La directrice des selyikes du Eabinet,

Suzanne FOUCA4

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de Pintérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :

www.lelerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-16-004 - arrêté renouvellement agrément AE DU VELAY VOREY 5143_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-13-002

Autorisation pneus cloutés

autorisation de circulation pour un engin communal d'être équipé de pneus cloutés lors du

déneigement de la commune de Saint Préjet

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-13-002 - Autorisation pneus cloutés 52EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

CABINET

Cellule Sécurité Routière

Arrêté cabinet n° 2019-019 du 12 décembre 2019

portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants équipant le

véhicule de déneigement exploité par la commune de Saint Préjet d’Allier.

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Agricole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 314-3 à 7;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifié le 4 mars 2010 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur

Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 du Ministre de l’urbanisme, du logement et des

transports fixant les conditions d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments

métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles ;

Vu l’arrêté préfectoral SG-coordination n°2019-91 du 9 septembre 2019 portant délégation de

signature à Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de

la Haute-Loire ;

Vu la demande présentée le 9 décembre 2019 par la commune de Saint-Préjet-d’Allier ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1 — En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel susvisé et pour tenir compte de la

situation du département de la Haute-Loire en zone de montagne, l’utilisation de pneumatiques

comportant des crampons faisant saillie comme antidérapants inamovibles, est autorisée pour la

circulation du véhicule IVECO, immatriculé EA-192-XN, exploité par la commune de Saint-Préjet

d’Allier lors du déneigement dans la commune.

Article 2 — Conformément aux dispositions de l’article 7 du même arrêté, cette autorisation est

accordée du samedi précédent le 11 novembre jusqu’au dernier dimanche de mars de l’année suivante

soit à compter du 9 novembre 2019 jusqu’au 29 mars 2020.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-13-002 - Autorisation pneus cloutés 53>

Lesdits pneumatiques peuvent être utilisés en dehors de cette période lorsque les conditions

atmosphériques le nécessitent ou pour procéder au déneigement tardif.

Article 3 - Cette autorisation est valable, sous réserve du respect des dispositions suivantes :

° _ diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm ;

° diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm ;

°__ distance minimale d’axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm ;

° poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes ;

° _ dépassement des crampons hors pneumatique à l’état neuf compris entre 2 et 2,5 mm ;

° Le nombre de crampons par pneumatique doit être compris entre 100 et 200 (aucun crampon

dans le tiers central de la bande de roulement) ;

° _ l’équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d’au moins un essieu

moteur. Sur les roues jumelées seules les roues intérieures seront équipées ;

° vitesse maximale de circulation fixée à 60km/h ;

apposer le disque « pneus cloutés » à l’arrière gauche de la carrosserie, lors de période d’utilisation

effective des dispositifs.

Article 4 -La directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Haute-Loire, le maire de la commune de Saint-Préjet-d’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Loire

Fait au Puy-en-Velay,

13 DEC. 2019

par délégation,

vices du cabinet,

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-13-002 - Autorisation pneus cloutés 5443_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire

43-2019-11-28-003

arreté composition ODNC 28112019 signé

composition de l'observatoire du dialogue social

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-11-28-003 - arreté composition ODNC 28112019 signé 55DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale de Haute-Loire

DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES

ARRETE

Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à

la négociation du département de la Haute-Loire

La Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Loire de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-

Rhône-Alpes,

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 février

2018 ayant arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des

observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social du département au

sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles

interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les

organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés

dans le département,

Vu l’arrêté du 21 septembre 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et

d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Loire,

Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Madame Virginie

MAILLE, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Haute-Loire de la

DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES à compter du 15 juin 2019,

ARRETE

Article 1°” : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est

composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son

suppléant, de la façon suivante :

> Autitre du MEDEF :

Titulaire : Monsieur VRAY Stéphane

Suppléant : Monsieur LENHOF Jean-Pierre

> Autitre de la CPME :

Titulaire : Monsieur JAMON Jean-Michel

> Autitre de l’U2P :

Titulaire : Monsieur MASSON Louis

Suppléant : Monsieur GRIMALDI Thierry

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-11-28-003 - arreté composition ODNC 28112019 signé 56> Autitre de la FESAC

Pas de représentant désigné

> Autitre de l’'UDES :

Titulaire : FOURNERIE Myriam

> Autitre de la FDSEA 43:

Titulaire : Monsieur BOUQUET Fabrice

Suppléant : Monsieur GOUY Christian

> Autitre de FO

Titulaire : Monsieur DELEAGE Joseph

Suppléant : Monsieur SAMOUTH Pascal

> Autitre de la CFDT:

Titulaire : Madame GROS Chantal

> Autitre de la CFE-CGC:

Titulaire : Monsieur BENY AHIA Rani

Suppléant : Monsieur PARRIN Marc

> Autitre de la CFTC :

Titulaire : Monsieur MASSON Fernand

Suppléant : Monsieur GERLAC Claude

> Autire de la CGT :

Pas de représentant désigné

> Au titre de l’'UNSA :

Pas de représentant désigné

Article 2 : L’arrêté du 21 septembre 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse

et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Loire est

abrogé,

Article 3 : La responsable de l’unité départementale de Haute-Loire de la Direction des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Auvergne-

Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Haute-Loire.

Fait à Le Puy en Velay le 28 novembre 2019,

La Responsable de l’Unité Départementale

de la Haute-Loire, :

> TT

Voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Clermont Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033

Clermont Ferrand Cedex 1, ou par la voie de l'application « telerecours citoyens » sur le site

www. telerecours.fr

La décision contestée doit être jointe au recours.

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-11-28-003 - arreté composition ODNC 28112019 signé 5743_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire

43-2019-12-18-003

décision signée emmaus 43

Agrément ESUS

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-12-18-003 - décision signée emmaus 43 58EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Loire

Pôle 3F-ESS

Affaire suivie par Mme Armelle ALMERAS

Tel : 04 71 07 08 43

Courriel : armelle.almeras@direccte.souv.fr

DECISION D’AGREMENT «entreprise solidaire d’utilité sociale»

N° UD43-ESUS-2019-002-N-328 061 106

Au sens de l’article L 3332-17 du Code du Travail

concernant l’association EMMAUS 43

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en

qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté SG/Coordination N° 2019-45 du 25 avril 2019 du préfet de la Haute-Loire portant délégation de

signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et autorisant M. Jean- François BÉNÉVISE à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE/SG/2019/16 du 06 juin 2019 portant subdélégation de signature de M.

Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des attributions et compétences de M. Nicolas de MAISTRE, préfet de la Haute-Loire, à Mme Virginie MAILLE, responsable de l’unité départementale de la Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la demande présentée le 16 novembre 2019 par Madame PERRAZI Laurence, présidente de l’association

EMMAUS 43 ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier de demande d’agrément que l’association EMMAÜS 43 remplit les conditions d’éligibilité ;

DECIDE

Article 1° - L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17 du code du travail est accordé, pour une durée de cinq ans, à :

L'association EMMAÜS 43

307 rue du lieutenant-colonel Marcel REBEYROTTE

ZA de Taulhac, 43000 LE PUY-EN-VELAY

N° SIRET = 328 061 106 00043

D.ILR.E.C.C.T.E. - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de Haute-Loire

4, avenue du Général de Gaulle, CS 50313, 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX & Standard : 04.71.07.08.10

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-12-18-003 - décision signée emmaus 43 59La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Au Puy-en-Velay, le 18 DEC, 2019

Pour le Préfet et par délégations

DIRECCTE Auverone-fhôre.Aines La directrice régionale adjointe,

Unité Départementale de 1 Haute. loire responsable de l’Unité départementale

4, Avenue du Général de Gaulle de la DIRECCTE Haute-Loire CS 50313 Virginie MAILLE 43009 LE PUY EN VELAY Cedex

2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes Unité Départementale de la Haute-Loire

4, avenue du général de Gaulle - CS 50313 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 07 08 10 — Télécopie : 04 71 02 04 48

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-12-18-003 - décision signée emmaus 43 6043_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire

43-2019-12-18-002

décision signée emmaus environnement

Agrément ESUS

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-12-18-002 - décision signée emmaus environnement 61ur À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Loire

Pôle 3°-ESS

Affaire suivie par Mme Armelle ALMERAS

Tel : 04 71 07 08 43

Courriel : armelle.almeras(@direccte.gouv.fr

DECISION D’AGREMENT «entreprise solidaire d’utilité sociale»

N° UD43-ESUS-2019-003-N-789 612 165

Au sens de l’article L 3332-17 du Code du Travail

concernant la société civile d’intérêt collectif EMMAÜS ENVIRONNEMENT

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise

solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en

qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté SG/Coordination N° 2019-45 du 25 avril 2019 du préfet de la Haute-Loire portant délégation de

signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et autorisant M. Jean- François BÉNÉVISE à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE/SG/2019/16 du 06 juin 2019 portant subdélégation de signature de M.

Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des attributions et compétences de M. Nicolas de MAISTRE, préfet de la Haute-Loire, à Mme Virginie MAILLE, responsable de l’unité départementale de la Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la demande présentée le 16 novembre 2019 par Monsieur BROC Jean-Marc, président de la société civile

d’intérêt collectif (SCIC) EMMAUS ENVIRONNEMENT ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier de demande d’agrément que la SCIC EMMAÜS ENVIRONNEMENT remplit les conditions d’éligibilité ;

DECIDE

Article 1°” - L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17 du code

du travail est accordé, pour une durée de cinq ans, à :

La SCIC EMMAÜS ENVIRONNEMENT

307 rue du lieutenant-colonel Marcel REBEYROTTE

ZA de Taulhac, 43000 LE PUY-EN-VELAY

N° SIRET = 789 612 165 00025

D.ILR.E.C.C.T.E. - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de Haute-Loire

4, avenue du Général de Gaulle, CS 50313, 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

& Standard : 04.71.07.08.10

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-12-18-002 - décision signée emmaus environnement 62La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Au Puy-en-Velay, le 18 DEC. 2018

DIRECCTE Auverone-Rhône-Aipes

Unité Dénartementaie de la Haute-Loire

4, Avenue du Général de Gaulle

CS 50313

43009 LE PUY EN VELAY Cedex

Pour le Préfet et par délégations

La directrice régionale adjointe,

responsable de l’Unité départementale

de la DIRECCTE Haute-Loire

D Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Haute-Loire

4, avenue du général de Gaulle - CS 50313 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 07 08 10 — Télécopie : 04 71 02 04 48

43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2019-12-18-002 - décision signée emmaus environnement 6384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2019-12-04-002

Arrêté de modification Siège Social Ambulances

Retournacoises

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-04-002 - Arrêté de modification Siège Social Ambulances Retournacoises 64AT @ ) Agence "égionale de Santé Auvergne-RI ne-Alpes

Arrêté n° 2019-08-0077

Portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6312-43 ;

Vu les arrêtés du 10 février 2009 et du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’arrêté DDASS n° 94/257 du 23 septembre 1994 portant création d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SNC AMBULANCES RETOURNACOISES » sise 4 Rue de la Paix – 43130 RETOURNAC, agréée sous le n°35 dont M. Daniel COSTANZO et Laurent CHACORNAC sont co-gérants.

Vu l’arrêté DDASS n° 2004/225 du 1er Juin 2004 modifiant l’arrêté 94/257, pour modification suite à la demande de transfert de l’entreprise du 4 Rue de la Paix – 43130 RETOURNAC au 3 Rue de l’Hôpital – 43130 RETOURNAC et suite à la cession de parts de M. COSTANZO portant co-gérants : M. CHACORNAC Laurent, M. PERRIN Christophe et M.BOSC Xavier.

Vu l’arrêté DDASS n° 2007/429 du 20 août 2007 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « « SNC AMBULANCES RETOURNACOISES » agréée sous le n°35, suite à la cession des parts de M. PERRIN Christophe portant co-gérants : Mlle Cécile MARGERIT, M. CHACORNAC Laurent, et M. BOSC Xavier.

Vu le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2019 qui stipule le transfert d’adresse du siège social du – 3 rue de l’Hôpital 43130 RETOURNAC – au –53 bis, Avenue de la Gare 43130 RETOURNAC – ;

Considérant que les conditions d’agrément sont remplies ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental ARS de la Haute-Loire ;

…/…

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-04-002 - Arrêté de modification Siège Social Ambulances Retournacoises 65ARRETE

Article 1 : l’entreprise de transports sanitaires privés agréée sous le n° 35 :

« AMBULANCES RETOURNACOISES »

3 rue de l’Hôpital

43130 RETOURNAC

Voit son siège social transféré à :

« AMBULANCES RETOURNACOISES »

52 bis, Avenue de la Gare

43130 RETOURNAC

Article 2 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise, devra notamment faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à M. le Directeur départemental de l’A.R.S. de la Haute-Loire. Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.

Article 4 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté, d’un recours :

- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-

Alpes.

- contentieux auprès du Tribunal Administratif 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal administratif peut-être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 4 Décembre 2019

Pour Le Directeur général

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

Signé : David RAVEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-04-002 - Arrêté de modification Siège Social Ambulances Retournacoises 6684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2019-12-16-005

ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre

2019- Délégation de signature Délégations

départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 67J

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Décision N°2019-23-0051

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2019-16-0330 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2019-16-0331 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 682/11 2 / 11

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jean-Michel CARRET,

• Muriel DEHER,

• Amandine DI NATALE,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Sylvie EYMARD,

• Agnès GAUDILLAT,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Catherine MENTIGNY,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Dimitri ROUSSON,

• Christelle VIVIER.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 693/11 3 / 11

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Julien NEASTA,

• Isabelle PIONNIER-LELEU,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Isabelle VALMORT,

• Camille VENUAT,

• Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Alexis BARATHON,

• Didier BELIN,

• Martine BLANCHIN,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Aurélie FOURCADE,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Chloé PALAYRET CARILLION,

• Anne-Laure POREZ,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Anne THEVENET.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 704/11 4 / 11

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Cécile MARIE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Martine BLANCHIN,

• Christian BRUN,

• Philippe BURLAT,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Laëtitia MOREL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Roxane SCHOREELS,

• Magali TOURNIER,

• Brigitte VITRY.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 71S/11 5 / 11

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie ANGOT,

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Cécile CLEMENT,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Sonia GRAVIER,

• Michèle LEFEVRE,

• Dominique LINGK,

• Cécile MARIE,

• Daniel MARTINS,

• Michel MOGIS,

• Carole PAQUIER,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Alice SARRADET,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Malika BENHADDAD,

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Alain COLMANT,

• Magaly CROS,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 726/11 6 / 11

• Christine DAUBIE,

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Florence FIDEL,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Cécile MARIE,

• Margaut PETIGNIER,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Séverine ROCHE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Julie TAILLANDIER.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Marie-Line BERTUIT,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Jean-Marie ANDRE,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 737/11 7 / 11

• Bertrand COUDERT,

• Muriel DEHER,

• Anne DESSERTENNE-POISSON,

• Sylvie ESCARD,

• Nathalie GRANGERET,

• Alice KUMPF,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Laurence SURREL.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Murielle BROSSE,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Cécile MARIE,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Fabrice ROBELET,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 748/11 8 / 11

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Katia ANDRIANARIJAONA,

• Albane BEAUPOIL,

• Blandine BINACHON,

• Martine BLANCHIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Magali COGNET,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Nathalie GRANGERET,

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Lila MOLINER,

• Sarah MONNET,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile BADIN,

• Geneviève BELLEVILLE,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Blandine BINACHON,

• Martine BLANCHIN,

• Florence CHEMIN,

• Magali COGNET,

• Florence CULOMA,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-12-16-005 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0051 - 16 décembre 2019- Délégation de signature Délégations départementales 7597/11 9 / 11

• Grégory DOLE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Romain MOTTE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Grégory ROULIN,

• Monika WOLSKA.

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Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien

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être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles ;

- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0043 du 30 octobre 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 1 6 DEC. 2019

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

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