Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 079 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-079

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2019Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2019-08-23-001 - Arrêté autorisant le transfert, au nom de la société Barrage de Ranc,

de l’autorisation accordée à SHEMA pour l’exploitation de l’usine hydroélectrique de

Ranc, située sur la Loire communes de Saint-Maurice-de-Lignon et Beauzac (2 pages) Page 3

43-2019-08-23-002 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de

l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire (5 pages) Page 6

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-08-23-001

Arrêté autorisant le transfert, au nom de la société Barrage

de Ranc, de l’autorisation accordée à SHEMA pour

l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Ranc, située

sur la Loire

communes de Saint-Maurice-de-Lignon et Beauzac

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-001 - Arrêté autorisant le transfert, au nom de la société Barrage de Ranc, de l’autorisation accordée à SHEMA pour l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Ranc, située sur la Loire 3=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction départementale des Territoires de la

Haute-Loire

Service Environnement et Forêt

autorisant le transfert, au nom de la société Barrage de Ranc, de l’autorisation accordée à SHEMA pour l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Ranc, située sur la Loire COMMUNES DE SAINT-MAURICE-DE-LIGNON ET BEAUZAC

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 181-15 et R. 181-47 ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté SG/Coordination N° 2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté N° 2019-021 du 7 mai 2019 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des Territoires ;

VU l’arrêté N° DDT - SEF- 2012 – 288 du 29 octobre 2012 autorisant le transfert, au nom de la S.A. SHEMA (Société Hydroélectrique d’Etudes et de Missions d’Assistance), de l’autorisation accordée à la SAS Hydroélectrique de Ranc par arrêté préfectoral du 29 juin 1984 pour l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Ranc, située sur la Loire, communes de Saint-Maurice- de-Lignon et Beauzac.

VU la demande de transfert d’autorisation présentée le 02 août 2019 par M. Robert PAYS, Président de la SAS BARRAGE DE RANC ;

VU les pièces fournies par M. Robert PAYS, notamment les capacités techniques et financières ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

A R R Ê T E

Article 1er -

L’autorisation accordée à SHEMA par arrêté préfectoral N° DDT - SEF- 2012-288 du 29 octobre 2012, lui permettant d’exploiter l’usine hydroélectrique de Ranc, située sur la Loire, communes de Saint-Maurice- de-Lignon et Beauzac, est transmise à la SAS Barrage de Ranc, dont le siège social est : 13 rue d’Uzès -75002 PARIS.

1

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-001 - Arrêté autorisant le transfert, au nom de la société Barrage de Ranc, de l’autorisation accordée à SHEMA pour l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Ranc, située sur la Loire 4Article 2 - Exécution et publication

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux mairies de Saint-Maurice-de-Lignon et Beauzac.

Copie de cet arrêté sera adressée à :

- M. le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne – Rhône- Alpes ;

- M. le délégué régional de l’Agence française de la Biodiversité - Délégation régionale Auvergne - Rhône-Alpes ;

- M. le chef du service départemental de l’Agence française de la Biodiversité ; - M. le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire ; - MM. les maires des communes de Saint-Maurice-de-Lignon et Beauzac.

Fait au Puy en Velay, le 23 août 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

et par délégation

Le chef du Service Environnement-Forêt,

Signé

Jean-Luc CARRIO

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».

2

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-001 - Arrêté autorisant le transfert, au nom de la société Barrage de Ranc, de l’autorisation accordée à SHEMA pour l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Ranc, située sur la Loire 542_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-08-23-002

Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les

restrictions de l’usage de l’eau

dans le département de la Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-002 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 6a À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement et forêt

ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2019 – 259 du 23 août 2019

portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18, L 215-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne n° 19-178 du 22 août 2019 définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;

Considérant que le comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest a décidé l’augmentation à 55 m³/s de l’objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien et que cette hausse entraîne la mise en œuvre du niveau 1, niveau de vigilance, du canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier par le préfet coordonnateur de bassin en application de l’article R, 211-69 du code de l’environnement ;

Considérant que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent une remontée significative sur tout le département ;

Considérant que la situation météorologique des derniers jours pour le département de la Haute-Loire a apportée un cumul de précipitation conséquent et durable ;

Considérant que des mesures de restriction ou d’interdiction s’avèrent tout de même nécessaires sur certains secteurs pour gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l’alimentation en eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr 1

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-002 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 7Article 1er- Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme suit :

ZONE NIVEAU

1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges Vigilance

2 - Allier aval Alerte

3 - Allier moyenne Vigilance

4 - Allier amont Vigilance

5 - Allagnon Alerte

6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges Vigilance

7 - Loire aval Vigilance

8 - Loire moyenne rive gauche Vigilance

9 - Loire moyenne rive droite Vigilance

10 - Haut-Lignon Alerte

11 - Borne Vigilance

12 - Loire amont Alerte

13 - Dorette Alerte

La localisation des zones figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies prioritairement par l’article 2 de l’arrêté n° 19-178 du préfet de bassin, et par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014.

Elles sont les suivantes :

Pour les zones placées en Alerte :

1) Sont interdits :

L’arrosage des jardins d'agréments

L’arrosage des pelouses

L’arrosage des espaces verts qu'ils soient publics ou privés

L’arrosage des golfs sauf les greens

L’usage de l’eau potable pour le fonctionnement des fontaines publiques

Le lavage des véhicules hors installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d’eau, à l’exception des véhicules soumis à une obligation réglementaire (véhicule sanitaire, alimentaire…) ou technique (bétonnière…)

Le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols…)

Le remplissage en eau et le renouvellement de l’eau des piscines des particuliers sauf pour le premier remplissage après la construction

L’arrosage des trottoirs et voies publiques ou privées sauf impératif sanitaire L’alimentation des plans d’eau hors plans d'eau autorisés en tant que piscicultures de production

2) Sont interdits de 8 heures à 20 heures :

L’arrosage des greens de golfs y compris les départs

L’arrosage des terrains de sports de toute nature

L’arrosage des potagers

3) Sont interdits de 10 heures à 18 heures :

Les prélèvements pour l’irrigation, y compris ceux effectués à partir des canaux et dérivations

Pour les zones placées en Vigilance :

Pas d’interdiction

Information des usagers sur la situation hydrologique.

Recommandations auprès des usagers (particuliers, agriculteurs, entreprises, communes) de veiller à restreindre leurs besoins à la stricte satisfaction des usages.

Les gestionnaires d’unités de distribution d’eau potable doivent redoubler de vigilance sur la situation de leur ressource en eau.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-002 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 8Article 2 - Hors situation de crise pendant laquelle les prélèvements sont interdits, il est rappelé que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1er – livre 5 du code de l’environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à l’exercice de l’activité conformément à l’article 7 de l’arrêté cadre. Cette mesure reste à l’appréciation de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d’eau.

Article 3 - En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’environnement, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions.

Est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe (1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale), en application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral.

Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié dans la presse locale et affiché à la préfecture, dans les sous- préfectures et dans les mairies du département.

Article 5 - Est abrogé l’arrêté n° DDT-SEF 2019 – 244 du 25 juillet 2019 relatif à la sécheresse et définissant les niveaux de restriction des usages de l’eau par zone à compter du 25 juillet 2019.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux, la sous-préfète de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le 23 août 2019

Le Préfet

Signé

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr 3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-002 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 9ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEF_2014_229

DOT4YCoensissance des Terrtictres

Le Fm Aonesm Arrtetechenase 2014 wc

ZONES

© 1- ALLIER (Et mineur+100m)

© 2-ALLIER AVAL

DO 3- ALLIER MOYEN

À 4- ALLIER AMONT

O 5-ALAGNON

À 8- LOIRE (Bt mineur+100m)

O 7-LOIRE AVAL

D 8-LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

À 2- LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

OC] 10-HAUT-LIGNON

À 11-BORNE

O 12-LOIRE AMONT

O 13-DORETTE

ANNEXE 1

Cartes des zones géographiques

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-002 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 10Département de la Haute-Loire

Niveaux de sécheresse - 23 août 2019

1 - Allier (lit mineur + 100 m)

2 - Allier aval

3 - Allier moyen

4 - Allier amont

5 - Allagnon

Niveaux de sécheresse

[_] Normale

EM Vigilance 6 - Loire ( lit mineur + 100 m)

7 - Loire aval

ET Alerte 8 - Loire moyenne rive gauche

: 9 - Loire moyenne rive droite BI Alerte renforcée 10 Haubtonon

EM Crise 11 - Borne = LL. Août 2019 - DDT43 / SEF / UEMA

benté Le Erernité Source: © IGN - BD CARTO® RÉPUBLIQUE FRANCAISE

12 - Loire amont

13 - Dorette

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-23-002 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 11