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EN APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PETITE VILLE DE DEMAIN

MANDATS DE REALISATION D’OPERATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE

Référence de la convention :

2024 SMM 0001

Version 001 du 15 février 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL

D’ARGENT

VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINESVille de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES en application du Code de la Commande Publique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants Vu le code de la commande publique du 01 avril 2019 et application des dispositions des articles L.2410-1 à L.2432-2 propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée du code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Ville de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 7juin 2023 pour signature d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), Vu la délibération du Conseil municipal de Ville de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 7juin 2023 pour signature sollicitation pour l’intervention de l’epf d’alsace et autorisation a madame la maire de signer la convention de portage foncier,

Vu la délibération 280/2023 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Argent en date du 4 mai 2023 pour signature d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines (SMAM) et la Communauté de Communes du Val d’Argent (CCVA) ont défini un plan d’actions dans le cadre du programme national « Petite Ville de Demain » auquel elles adhèrent. Ces collectivités territoriales mènent un projet commun de transformation et valorisation territoriale.

Il découle de ce projet commun un plan d’actions comportant une programmation de travaux sur un ensemble de bâtiments et équipements publics. Ces travaux relèvent respectivement de la compétence des deux collectivités territoriales.

Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation des travaux, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de constitution de ce groupement, d’en définir les conditions financières et d’organiser son fonctionnement.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

1 ARTICLE 1 – EXPOSE DES ENJEUX DU TERRITOIRE

L’adhésion au programme Petites villes de demain (programme PVD) :

Le Val d’Argent est une vallée vosgienne de moyenne montagne très boisée. Ses quatre communes s’échelonnent le long du court d’eau. Son économie présente une identité à la fois tertiaire et industrielle et dispose de savoir-faire anciens ou rares. Par son histoire singulière, elle recèle un riche patrimoine naturel, matériel et immatériel (savoir-faire anciens ou rares) abimé par le temps. Son attractivité est mise à mal depuis plusieurs décennies par le déclin de son industrie textile et minière et la perte de plus de la moitié de ses habitants. En un siècle la vallée est passée de plus de 20000habitants à moins de 10000habitants dans la décennie actuelle. Mais l’importance de saVille de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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couverture forestière ouvre vers aux nouveaux usages écosystémiques.

La Communauté de Communes du Val d’Argent (CCVA) compte 9784 habitants en 2013, soit 10% de la population du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Sélestat-Alsace Centrale. Sa principale commune - Sainte Marie aux Mines (SMAM) – en compte un peu plus de 5000 habitants.

La ville de Sainte Marie aux Mines et CCVA ont respectivement 50 agents et 30 agents pour exercer leur compétence. Elles ressentent le besoin d’étoffer leurs moyens, par le recours à de l’ingénierie de projet externe, pour mener à bien et réussi de concert le programme Petites Ville de Demain.

L’adhésion au programme Petites villes de demain (programme PVD) :

La Communauté de Communes du Val d’Argent et les communes de Sainte-Marie-Aux-Mines et Sainte- Croix-Aux-Mines ont souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 12 août 2021. Elle a débouché sur une convention ORT signée en août 2023.

Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants. La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire et l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.

Les ambitions du territoire

Après avoir connu un fort développement lors de l’exploitation des mines d’argent au XVIème siècle, puis l’âge d’or du textile aux XIXème et XXème siècle, le territoire de Val d’Argent est marqué depuis plus d’un siècle par une baisse de population, qui s’est aggravée avec la fin de l’industrie textile. Cette déprise démographique et industrielle engendre des difficultés en matière :  d’habitat avec la création de vacance d’une part et de logements qui ne sont plus adaptés aux besoins actuels d’autre part ;

 d’activités commerciales par diminution du nombre de chalands ;

 sociale, avec une part importante de la population en situation précaire ou demandant un accompagnement particulier ;

 de préservation de services publics et d’entretien de l’espace public sur un bassin de vie singulier.

 Création ou restauration d’un habitat de qualité, consolidation de l’activité commerciale, industrielle et touristique, préservation d’une action publique de qualité sont aujourd’hui autant d’enjeux pour le Val d’Argent.

Par ailleurs, ce territoire rural et de montagne est aujourd’hui marqué par la prédominance des espaces forestiers et agricoles, qui offrent au territoire son caractère majestueux, la forêt couvrant àVille de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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elle seule près de 80 % du territoire. Ces réflexions ont amené la communauté de communes, en parallèle de l’élaboration du projet Petite ville de demain, à solliciter la Région Grand Est pour bénéficier d’un atelier de design territorial avec la Manufacture Grand Est.

La réflexion a permis de structurer un programme d’actions selon ces 3 strates et décliné en 4 axes :  Axe 1 > Soigner la ligne de vie, définie par les isochrones 250/300 m, qui concentre la majorité de l’habitat, de l’activité économique et des transports : reconquérir la qualité urbaine et paysagère autour de 4 sites expérimentaux et des savoir-faire rares

 Axe 2 > Cultiver le potentiel des terrasses de la mi-hauteur, défini par l'isochrone 420 m avec des potentiels à cultiver : développer l’éducation populaire, les usages forestiers, le tourisme et l’hospitalité

 Axe 3 > Découvrir les mystères et trésors des hauts tout en les protégeant  Axe 4 > Installer et déployer le programme « insolite et inédit »

Les 4 orientations stratégiques de déclinaison du programme PVD localement :

L’ensemble de ces travaux ont permis de déterminer 4 orientations stratégiques pour le projet Petite ville de demain afin de répondre aux ambitions du territoire, concernant notamment la « ligne de vie »:

Orientation 1. Redynamiser les centres-villes.

Cette orientation regroupe les actions dans les domaines de l’urbanisme, du développement économique, de l’habitat, du commerce, de l’artisanat de proximité et de services, des équipements publics et des services à la population.

Orientation 2. S’engager pour la transition écologique.

Cette orientation englobe les démarches d’économies d’énergie et de production d’énergies renouvelables, de mobilité et de rénovation des bâtiments publics.

Orientation 3. Valoriser le territoire.

Cette orientation inclut les actions dans les domaines du patrimoine, de la culture et du tourisme.

Orientation 4. Préserver l’environnement et le cadre de vie.

Cette orientation complète l’orientation 2, pour les questions de l’eau, d’agriculture, de la biodiversité et de la forêt.

Que ce soit en vue de créer un environnement urbain de qualité, de proposer des logements aux cadres recherchés par les entreprises locales, d’attirer de nouveaux habitants, la rénovation de l’habitat constitue la première priorité pour le territoire et joue un rôle pivot dans le projet de redynamisation et doit s’illustrer complètement dans le projet d'îlot démonstrateur (voir illustration ci-après).Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Les actions prioritaires sont celles définies et validées par les élus et prévues au budget des collectivités pour une réalisation rapide.

2 ARTICLE 2 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent ont décidé d’organiser de façon coordonnée et regroupée les travaux sur une vingtaine de bâtiments publics, travaux prévus dans le cadre du plan d’actions du « programme national Petite Ville de Demain » en y ajoutant des opérations de gestion préventive sur des équipements à grand rayonnement présents à Sainte maire aux Mines. Il s’agit de permettre la réalisation d’économies d’échelle, la recherche de financements complémentaires, la mutualisation, des procédures de passation des études complémentaires des marchés et la réalisation des travaux programmés et nécessaires en parfaite coordination et synergie pour la réussite du programme national dans les délais impartis.

Le programme comporte des rénovations globales de bâtiments mais également une première génération d’opérations prévues de renouvellement et de gros entretien portant sur les travaux lourdsVille de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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de mise en conformité et de remise en état. Ces travaux lourds sont liés à des réglementations récentes (performance énergétique et à la mise en accessibilité). Il s’agit aussi de travaux de remise en état du bâti suite à une dégradation continue d’un bien nécessitant de remettre le bien à niveau pour un état satisfaisant de fonctionnement et d’utilisation.

Il est constitué un groupement de commandes selon l’article 8 VII du code des marchés publics, intitulé « MANDATS DE REALISATION D’OPERATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE ». Il est destiné à la passation de marchés publics nécessaires pour la désignation de mandataires de maîtrise d’ouvrage (ou maîtres d’ouvrage délégués) pour la réalisation d’études complémentaires, de recherche et levée de financements tous azimuts et de travaux (rénovation et modernisation, transition écologique et énergétique, accessibilité, restauration et embellissement, aménagement intérieur et extérieur, remise aux normes…) sur deux lots de bâtiments publics.

Pour rappel, la notion de maître d’ouvrage délégué (ou mandataire de maîtrise d’ouvrage) :

D’après les Articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la Commande Publique, le mandat de maîtrise d’ouvrage constitue une mission complète et transversale sur l’opération, qui permettra au mandataire d’agir auprès de tous les intervenants au nom et pour le compte du maître d’ouvrage qu’il représentera. Il procédera également aux paiements des entreprises et des prestataires intellectuels (maîtres d’œuvre, SPS, autres), avec les fonds qui lui seront confiés par le maître d’ouvrage. Ce dernier conserve un contrôle à tous les stades de son opération, par la définition du programme et du budget, par les décisions d’attribution des marchés après mise en concurrence, par la validation des études de conception réalisées par le maître d’oeuvre, et enfin par la décision de réception des travaux, avec ou sans réserve.

Le programme pluriannuel de réalisation revêt une logique territoriale (unité géographique), urbaine et architecturale qui a conduit à l’allotir en deux lots cohérents.

2.1 Allotissement :

Les prestations à satisfaire seront réparties en 2 lots, définis ci-dessous :

LOT Marché subdivisé DESIGNATION Acheteur principal 1 Réalisation d'opérations sous maîtrise d'ouvrage ville, en secteur ORT

Tranche ferme Rénovation/transformation de 5 bâtiments publics en centre-ville de Sainte Marie aux Mines Ville Sainte Maire aux Mines

Tranche optionnelle

1

Première génération d’opérations de gros

entretien et modernisation d'équipements à

grand rayonnement

Ville Sainte Maire aux

Mines

Tranche optionnelle

2

Opération accessibilité et rénovation de la mairie

(2ème tranche fonctionnelle)

Ville Sainte Maire aux

Mines

2 Réalisation d'opérations sous maitrise d'ouvrage intercommunale

Tranche ferme Rénovation et mise aux normes de bâtiments intercommunaux CCVA

Tranche optionnelle Rénovation énergétique des bâtiments et adaptation au fonctionnement CCVA

Le candidat répond au lot qu’il souhaite. Les lots sont tous mono-attributaires. Un titulaire peut être attributaire de plusieurs lots.

Description sommaire de chaque lot :Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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Lot 1 – Réalisation d'opérations sous maîtrise d'ouvrage ville, en secteur ORT: ce lot porte sur des travaux de rénovation, de gros entretiens, d’adaptation et accessibilité de 2 écoles et la mairie ainsi que d’espace comme Val Expo et de transformation de la « friche Dia » pour l’accueil des grands évènements. L’urbanisme de Sainte Maire au Mines est dense et il concentre aussi des équipements à grand rayonnement appelés à recevoir le public des grands évènements. Leur état est préoccupant et demande une stratégie de gros entretien avant modernisation.

Lot 2 – Réalisation d'opérations sous maitrise d'ouvrage intercommunale : ce lot porte sur des travaux de rénovation et remise aux normes de différents équipements sociaux et de structures sportives et touristique ou encore de santé pour favorise l’accueil dans de meilleurs conditions. Des gains énergétiques seront également recherchés par des travaux d’adaptation afférents.

La définition des maîtrises d’ouvrage et des maîtrises d’œuvre pour chaque lot figurent dans le tableau ci- dessous :

LOT Marché subdivisé DESIGNATION Maître d’ouvrage Maîtrise d’œuvre/BET

LOT 1 Réalisation d'opérations sous maîtrise d'ouvrage ville, en secteur ORT

Tranche ferme

Rénovation/transformation de 5

bâtiments publics en centre-ville de

Sainte Marie aux Mines

Ville Sainte Maire

aux Mines

Rénovation de l’école Aalberg:

finalisation des travaux en cours

SMAM PANOPTIQUE

Remise à niveau l’école Delattre : cours,

accessibilité, sécurisation

SMAM BEREST et

Parenthèse

paysage

Accessibilité et rénovation de la mairie

(1ère tranche fonctionnelle)

SMAM AME Architecture

et DST SMM*

Adaptation Pavillon Osmont et Val Expo

(1ère Tranche fonctionnelle)

SMAM DST SMM*

Construction d'une halle en lieu et

place de la "friche de l'ancien

supermarché" DIA (6 rue Kroeber Imlin)

SMAM DST SMM*

Tranche

opétionnelle 1

Première génération d'opérations de

gros entretien et études de

modernisation d'équipements à grand

rayonnement

Ville Sainte Maire

aux Mines (SMAM)

Accessibilité et rénovation de la mairie

(2ème tranche fonctionnelle)

SMAM DST SMM*

Gros entretien et études de

modernisation sur la piscine, le

théâtre municipal, ancien lycée

OSMONT

SMAM DST SMM*

Tranche

opétionnelle 2

Adaptation de bâtiments municipaux,

dont Pavillon Osmont et Val Expo à

Sainte-Marie-Aux-Mines (tranches

fonctionnelles ultérieures)

SMAM DST SMM*

LOT 2 Réalisation d'opérations sous maitrise d'ouvrage intercommunale

Tranche ferme Rénovation et mise aux normes de bâtiments intercommunaux : CCVAVille de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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Mise en accessibilité 10 bâtiments :

Médiathèque, Gendarmerie, Crèche

"Les lutins", Porte d'Alsace, Siège CCVA,

CIAP, Tellure, CSC SMAM, Gymnase,

COSEC

CCVA Geiger Yannick

Rénovation du bâtiment périscolaire et

de la crèche "Poisson de Lune" - Lièpvre

CCVA DST SMM*

Rénovation de la Maison du Val

d’Argent (avec intégration du CIAP)

CCVA QCS service

Création d’un pôle « santé et social » CCVA DST SMM* Rénovation de la "Maison du Gardien"

pour l'accueil des Restos du Cœur

CCVA DST SMM*

Tranche

opétionnelle

Rénovation énergétique des bâtiments

et adaptation au fonctionnement

CCVA

Rénovation énergétique du Centre Socio

Culturel SMAM (CSC)

CCVA DST SMM*

Rénovation énergétique Médiathèque

Villa BURRUS

CCVA DST SMM*

Rénovation énergétique équipements

sportifs : Gymnase+COSEC

CCVA DST SMM*

Rénovation énergétique siège de la

CCVA

CCVA DST SMM*

* DST SMM : direction des services techniques de Sainte-Marie-Aux-Mines

3 ARTICLE 3 – ADHESION ET DUREE AU GROUPEMENT DE

COMMANDES DU GROUPEMENT

3.1 Modalités de l’adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes avant le lancement des consultations de mandats par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

3.2 Durée

La présente convention entre en vigueur à compter de la signature de l’acte d’adhésion par l’ensemble des membres du groupement.

Elle s’achève à la notification des marchés.

4 ARTICLE 4 – DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

4.1 Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement de commandes est la ville de Sainte-Marie-Aux-Mines. Le représentant du coordonnateur est le maire de la commune.Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, l'ensemble des opérations permettant la sélection d'un cocontractant.

La procédure de consultation sera conduite par la Direction des Services Techniques mutualisée entre la ville de Sainte-Marie-aux-Mines et la Communauté de Communes du Val d’Argent (CCVA).

Vos interlocuteurs sont :

Directrion Générale des Services

Mairie - B.P.8,

114, rue de Lattre de Tassigny,

68160 - Sainte-Marie-aux-Mines

Tel : 03 89 58 33 68

Mail : direction@ville-saintemarieauxmines.fr

Direction des Services Techniques Ville de Sainte-Marie-aux-Mines

Tel : 03 89 58 33 98

Mail : dst@ville-saintemarieauxmines.fr

Directrion Générale des Services

Communauté de Communes Du Val d'Argent

11A Rue Maurice Burrus

68160 Sainte-Croix-aux-Mines

Tel : 03 89 58 34 58

Mail : ccva-direction@valdargent.com

4.2 Mission du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé d’/de :

 assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,

 définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,  choisir la procédure de consultation qu’il juge adéquate pour les marchés passés dans le cadre de la présente convention.

 élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres

 assurer l’ensemble des opérations de sélection des candidats, et notamment: - rédaction et envoi des avis d’appel public,

- gestion du profil acheteur et des plates-formes d’achats

- rédaction et envoi des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE), - information des candidats,

- rédaction des rapports d’analyse technique

- rédaction et envoi des éventuelles demandes de précisions aux candidats - rédaction des rapports de présentation au représentant du Pouvoir Adjudicateur - secrétariat de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

- information des candidats non retenus

- rédaction, signature puis envoi de la mise au point des marchés

- rédaction et publication de l’avis ex ante d’intention de conclure ou de l’avis d’attributionVille de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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 signer et de notifier les marchés aux candidats sélectionnés

 adresser une copie des marchés notifiés à chaque membre du groupement afin d'en permettre l'exécution

 représenter l’ensemble des membres du groupement dans le cadre de tous les contentieux liés à la passation des marchés du présent groupement

 assister les membres dans le cadre du contentieux de l'exécution des marchés.

Le coordonnateur est également chargé du suivi administratif du groupement. Il tient à la disposition de l'ensemble des collectivités membres du groupement les informations relatives à l'activité du groupement.

5 ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

DU GROUPEMENT

Les membres du groupement s’engagent à :

 définir leurs besoins propres et les transmettre au coordonnateur du groupement ;  participer à la rédaction des cahiers des charges techniques sur la base de leurs compétences respectives,

 vérifier et éventuellement compléter ou corriger les propositions de pièces du dossier de consultation dans les délais impartis ;

 participer aux analyses techniques des offres et se coordonner avec les autres maîtres d’ouvrage afin de réaliser un rapport d’analyse unique pour chaque lot

 d'exécuter les marchés conformément aux documents contractuels, et notamment: - émettre les ordres de service, assurer le suivi de l’exécution des prestations et les réceptionner,

- s’acquitter directement de ses dépenses auprès du titulaire du marché, - le cas échéant, passer les avenants, appliquer les pénalités prévues au marché.

 assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation des marchés du présent groupement, en sachant que les membres seront chargés du contentieux de l'exécution des marchés les concernant,

 clôturer les marchés dans le respect des règles du Code des marchés Publics et de la Comptabilité Publique et en informer le coordonnateur

 assurer le paiement aux titulaires

Par l’adhésion à la présente convention, les membres du groupement autorisent le maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, dument habilitée, à signer et notifier les marchés conclus.

6 ARTICLE 6 – CHOIX DU.DES PRESTATAIRE.S

L’ouverture des plis et l’analyse des offres sont confiées au coordonnateur selon ses règles de fonctionnement interne. Les membres du groupement participeront à l’analyse des offres.

6.1 Commission technique

Une commission technique se réunira pour exécuter les tâches suivantes :

 Vérification de la conformité des candidatures et offres reçues ;

 Validation du rapport d’analyse des offres.Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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Cette commission technique est composée de représentants de chaque membre du groupement et de leurs maîtres d’œuvre.

6.2 Commission de groupement

La commission de groupement est constituée par un représentant élu de chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.

 La commission de groupement est convoquée par le coordonnateur du groupement. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur. La séance de la commission de groupement se déroulera dans les locaux de la Mairie.

 La commission de groupement a pour rôle de rendre un avis collégial sur l’attribution des différents lots désignés dans la présente convention.

En cas de lot(s) déclaré(s) infructueux, le coordonnateur sera chargé de relancer une nouvelle consultation :

 La commission technique se réunira une nouvelle fois pour vérifier la conformité des candidatures et des offres reçues et pour analyser les offres.

 La commission de groupement constituée de l’ensemble des représentants élus des membres du groupement se réunira une nouvelle fois pour rendre un avis collégial sur l’attribution du lot concerné.

6.3 Commission d’appel d’offres compétente

Conformément à l’article 8 VII du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.

7 ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET COFINANCEMENT

7.1 Coût global estimatif du programme pluriannuel de réalisation

Le coût global estimatif du programme pluriannuel de réalisation 10 617 217,00 € HT

Pour chaque lot, le coût global prévisionnel est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Répartition des dépenses du programme pluriannuel de réalisation :

LOT Marché subdivisé DESIGNATION

Cout

prévisionnel des

opérations en

€HT

Estimation de

rémunération du

mandataire €HT

LOT 1 Réalisation d'opérations sous maîtrise d'ouvrage ville, en secteur ORT 4 981 217,00 € 149 436,51 €

Tranche ferme

Rénovation/transformation de 5 bâtiments

publics en centre-ville de Sainte Marie aux

Mines

2 721 217,00 € 81 636,51 €Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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Tranche

optionnelle 1

Première génération d'opérations de gros

entretien et études de modernisation

d'équipements à grand rayonnement

1 900 000,00 € 57000,00 €

Tranche

optionnelle 2

Opération accessibilité et rénovation de la

mairie

360 000,00 € 10 800,00 €

LOT 2 Réalisation d'opérations sous maitrise d'ouvrage intercommunale 5 636 000,00 € 169 080,00 €

Tranche ferme Rénovation et mise aux normes de bâtiments intercommunaux 3 636 000,00 € 109 080,00 €

Tranche

optionnelle

Rénovation énergétique des bâtiments et

adaptation au fonctionnement

2 000 000,00 € 60 000,00 €

Chaque membre du groupement assure le coordonnateur du paiement de la dépense totale incombant à la réalisation de ses opérations. Les titres de recettes seront émis par le coordonnateur à destination des membres du groupement dès réception des factures des entreprises.

7.2 Montant estimatif des prestations sur la durée des mandats

Le montant prévisionnel des prestations est estimé sur la durée du programme pluriannuel, selon les modalités ci-après, à :

- Montant maximum pour la ville de SMAM : 149 436,51 €

- Montant maximum pour la CCVA : 169 080, 00 € H.T.

Chaque membre se chargera du paiement de ses propres prestations, après service fait et validation des documents remis par les titulaires des marchés.

Dans le cadre de la passation des marchés, en cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre de membres. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

7.3 Autres dispositions financières

Les frais liés à la procédure de consultation (publicité, …) seront pris en charge par chacune des collectivités membres du groupement, à part égale pour chaque membre.

Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.

8 ARTICLE 8 – SUIVI OPERATIONNEL

Chaque membre suit l'exécution de ses marchés et fait remonter les problèmes rencontrés lors de l'exécution au coordonnateur du groupement.

9 ARTICLE 9 – LITIGES

Les membres du groupement pourront mandater le coordonnateur afin de régler tout litige éventuel lié à la conduite de la procédure de passation des marchés.Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et Communauté de Communes du Val d’Argent Mise en œuvre du programme petite ville de demain : convention constitutive d’un groupement de commandes de mandats de réalisation d’opérations relevant du champ de la maitrise d’ouvrage publique

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Les litiges relatifs à l’exécution des marchés sont de la compétence de chaque membre du groupement. Tous les litiges, entre les membres, pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET

La présente convention prendra effet à compter de la signature de l’acte d’adhésion par l’ensemble des membres du groupement.