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Déliberation - 20240312 373 1 CONVENTION Plateforme Alsace marches publics
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240312 373 1 CONVENTION Plateforme Alsace marches publics)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit,
Place du Quartier Blanc N° d'enregistrement : F-67964 Strasbourg cedex 9
Objet de la convention :
Modalités et conditions d’utilisation de la plate-
forme mutualisée Alsace Marchés Publics
CONVENTION D'ADHESION
Date de signature : 12 mars 2024 Nom et siège social ou cachet du contractant :
Date de notification :
Convention passée en exécution de la délibération du Conseil d’Alsace n° CP-2021-6-8-11 du 31 mai 2021
Service chargé du suivi du dossier : Service SI et Exécution à la Direction des achats et de la commande publique :
Courriel : alsacemarchespublics@alsace.eu
Téléphone : 03/69/49/39/10 (numéro unique) Page 2 sur 8
CONVENTION D'ADHESION
ENTRE
La Collectivité européenne d’Alsace, dont le siège est sis Place du Quartier Blanc à Strasbourg, représentée par Monsieur le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement de commandes constitué en application de la délibération n° CP-2021-6-8-11 du 31 mai 2021,
Dénommé « la CeA »,
d'une part,
ET
La commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, dont le siège est situé au 114 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160), représentée par Madame la Maire,
Dénommée « l’adhérent »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Page 3 sur 8
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » est un profil d’acheteur mutualisé (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente convention a pour objet de fixer les règles d’utilisation de ce profil d’acheteur par toute entité adhérente.
ARTICLE 2 – MANDAT CONFIE A LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE :
Les membres fondateurs figurant à l’article 1er de la présente convention ont confié, par délibérations respectives de leurs assemblées délibérantes à la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement de commandes, mandat pour approuver et signer la présente convention en leur nom et pour leur compte.
Pour ce qui concerne les formalités d’adhésion, la Collectivité européenne d’Alsace sera l’unique interlocuteur du nouvel adhérent.
ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS :
3.1. Services disponibles.
Les services disponibles sont décrits à l’article 2 de la charte d’utilisation annexée à la présente convention.
L’adhérent s’engage à limiter son intervention sur l’outil à l’utilisation des services suscités sans y apporter de modifications d’aucune sorte.
3.2. Modalités d’utilisation.
La charte d’utilisation de l’outil, annexée à la présente convention, devra être scrupuleusement respectée. Son non-respect pourra entraîner la suspension immédiate de l’utilisation des services offerts par l’intermédiaire de la présente convention et pourra avoir pour conséquence une exclusion définitive conformément aux dispositions de l’article 6. Page 4 sur 8
En outre, en cas de préjudice subi par l’un des membres fondateurs, un autre adhérent, le prestataire de services ou un tiers du fait du non-respect des règles édictées dans la charte d’utilisation, la responsabilité de l’adhérent signataire de la présente convention pourra être engagée.
3.3. Interlocuteurs.
En dehors des formalités d’adhésion telles que définies à l’article 2 de la présente convention, tout adhérent à la plate-forme s’adressera directement :
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l’outil, à la société ATEXO en utilisant exclusivement le numéro de hotline ou tout autre moyen mis à la disposition par le prestataire ;
- Pour toute autre question, au Service SI et Exécution (Direction des achats et de la commande publique) de la Collectivité européenne d’Alsace ;
- Pour les établissements publics :
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l’outil, à la société ATEXO en utilisant exclusivement le numéro de hotline ou tout autre moyen mis à la disposition par le prestataire,
- Pour toute autre question, à leur membre fondateur de rattachement
Pour les sessions de formation, celles-ci seront organisées par territoire. Tout adhérent en sera informé afin qu’il puisse s’inscrire.
3.4. Coût.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la présente convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit.
L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la présente convention.
La création d’une structure de portage dédiée de la plateforme ou la mise en œuvre de fonctionnalités nouvelles bénéficiant à l’adhérent entraînant un coût pourra nécessiter le paiement, par l’adhérent d’un droit d’utilisation. Si cela était le cas, la faculté d’utilisation ou tout autre droit sur des fonctionnalités nouvelles donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE 4 – EVOLUTIONS :
L’adhérent n'aura aucun droit quant aux évolutions et au devenir de la plateforme, qui sont laissées à l'appréciation des membres fondateurs visés à l’article 1.
L’adhérent ne pourra en aucun cas contester auprès des membres fondateurs les éventuelles évolutions de la plateforme ainsi que, le cas échéant, sa fermeture.
En cas d’évolutions entrainant des coûts supplémentaires pour les membres fondateurs, la présente convention pourra être modifiée dans les conditions prévues à l’article 8 ou résiliée sans indemnité d’aucune sorte pour l’adhérent dans les conditions définies à l’article 11. Page 5 sur 8
ARTICLE 5 – CLAUSES D'ENTREE ET DE SORTIE :
5.1. Clause d’entrée.
La plateforme Alsace Marchés publics ne pourra être utilisée par l’adhérent qu’une fois que la présente convention aura acquis un caractère exécutoire.
Il appartient à l’adhérent d’effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité technique de son système d’information avec l’outil. Il fournira l’ensemble des coordonnées nécessaires à la Collectivité européenne d’Alsace et notamment celle du contact qu’il aura préalablement identifié au sein de sa structure. L’adhérent est responsable de la gestion de ses procédures.
La Collectivité européenne d’Alsace délivrera à l’adhérent les indications nécessaires pour lui permettre d’accéder au profil d’acheteur « Alsace Marchés Publics » et notamment les codes et profil d’utilisateur.
5.2. Clause de sortie.
Dans les hypothèses évoquées aux articles 6, 8 et 11, la fin de la présente convention pour quelque raison que ce soit entraîne la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Dans l'hypothèse où un adhérent ne souhaite plus utiliser la plateforme, il devra en référer à la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La Collectivité européenne d’Alsace, en tant que coordonnateur, devra informer la société gestionnaire de la plateforme de tout départ d’adhérents afin que cette dernière fasse le nécessaire sur la plateforme.
ARTICLE 6 – CLAUSE D'EXCLUSION :
Le non-respect des règles d’accès et d’utilisation de la plateforme prévue par la présente convention et par les dispositions de la charte utilisateurs peut entraîner la suspension immédiate de l’utilisation des services offerts à l’utilisateur comme indiqué à l’article 3.2 de la présente convention.
Il peut également avoir pour conséquence une exclusion définitive qui implique la résiliation unilatérale de la présente convention d’adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La Collectivité européenne d’Alsace informera l’adhérent des motifs pour lesquels son exclusion pourra être prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’adhérent présentera par courrier ses remarques et observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier transmis par la Collectivité européenne d’Alsace.
Une décision définitive de résiliation de la convention pour cause d’exclusion lui sera alors notifiée.
Comme indiqué à l’article 3 de la charte d’utilisation, si cette décision notifie l’exclusion de l’entité, la résiliation de la convention entraînera la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant Page 6 sur 8
d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Cette exclusion n’entraîne le versement d’aucune indemnité d’aucune sorte à l’entité de la part des membres du groupement.
En cas de préjudice subi en raison des faits ayant entrainé l’exclusion du membre, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 7– CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE :
En aucun cas, les membres fondateurs ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un quelconque motif tiré de l’utilisation de la plateforme, et notamment :
- du fait d’un dysfonctionnement quelconque de cette dernière, - du fait des documents, informations ou tous autres échanges intervenus du fait de l’utilisation de la plateforme par l’adhérent
Si un utilisateur constate un dysfonctionnement technique sur l’outil, il en informera directement la société gestionnaire de la plateforme et préviendra, en parallèle, son contact tel qu’il a été défini par les dispositions de l’article 3.3.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
En cas d’acquisition de nouvelles fonctionnalités avant la fin de la présente convention entrainant un coût supplémentaire pour les membres fondateurs, ceux-ci pourront proposer à l’adhérent un avenant à la présente convention ou la résiliation de celle-ci.
Cet avenant permettra de formaliser les nouvelles obligations liées à l’utilisation des fonctionnalités, ainsi que le coût supplémentaire qu’elles engendrent, le cas échéant.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur les nouvelles dispositions contractuelles consécutives aux évolutions techniques de l’outil, la présente convention sera résiliée sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d’indemnité d’aucune sorte à l’adhérent. Cette résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception à l’adhérent. Page 7 sur 8
Celui-ci bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver les consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification. Le commencement d’utilisation de l’outil aura lieu selon les modalités fixées à l’article 5.1 de la présente convention.
La durée de la convention est prévue jusqu'au 31/01/2024. Ce délai pourra être prolongé par décision expresse de la Collectivité européenne d’Alsace pour une période de deux ans reconductible une fois, sans qu’il soit nécessaire de formaliser cette prolongation par avenant.
ARTICLE 10 – CONTESTATIONS OU LITIGES :
Les contestations ou litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 – CAS DE RESILIATION
11.1. Résiliation pour une cause externe aux signataires de la convention.
En cas de cause externe et notamment, de résiliation du marché liant la Collectivité européenne d’Alsace à la société hébergeant la plateforme, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’effectuer l’archivage des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due.
11.2. Résiliation pour faute de l’adhérent ou à la demande de celui-ci.
La présente convention pourra être résiliée pour faute de l’adhérent conformément aux stipulations de l’article 6 du présent contrat en cas d’exclusion.
L’adhérent pourra aussi demander la résiliation de la présente convention pour tout autre motif. Dans ce cas, il devra adresser un courrier envoyé avec accusé de réception à la Collectivité européenne d’Alsace, au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée.
Dans les deux cas, aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due. Page 8 sur 8
11.3. Résiliation du fait de la Collectivité européenne d’Alsace.
Outre les cas prévus aux articles 6 et 8, la Collectivité européenne d’Alsace peut résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne soit due à l’adhérent.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver les consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace Pour l'adhérent,
Le Président, La Maire Noëllie HESTIN