Arrêté - 20240312 372 1 CONVENTION Atip

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Arrêté - 20240312 372 1 CONVENTION Atip Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines. Lien du pdf (Arrêté - 20240312 372 1 CONVENTION Atip)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

CONVENTION

Mission Conformité et Contrôle

De l’application du droit des sols (ADS)

ENTRE

L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP), représentée par Isabelle DOLLINGER, agissant en qualité de Présidente, habilitée à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 7 décembre 2021.

ET

La commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2015, portant création de l’ATIP et adoption des statuts

Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP, relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS

Vu la délibération du comité syndical de l’ATIP fixant les contributions dues à l’ATIP par ses membres pour l’exercice de la mission Conformité et Contrôle en ADS

Vu les modalités d’intervention fixées par le Comité Syndical de l’ATIP

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES en date du 12 mars 2024 confiant à l’ATIP la mission de Conformité et Contrôle dans le cadre de l’Application du Droit des Sols (ADS).

I. Dispositions Générales

Article I.1 - L’ATIP est au service de ses membres dans le cadre d’une relation in house (quasi- régie) au sens des articles L.2511-1 et suivants du code de la commande publique. À ce titre, elle est un outil mutualisé, un service technique qui appartient à ses membres agissant sous leur contrôle.

La présente convention est subordonnée à l’adhésion préalable ou concomitante de la commune à l’ATIP.

Article I.2 - La convention fixe les conditions dans lesquelles l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard2

des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.

L’ATIP apporte à la commune, qui accepte, son concours pour l’exercice des compétences de cette dernière relative à la police de l’urbanisme sur le territoire communal à compter du 15/03/2024.

Article I.3 Le logiciel métier est l’outil partagé entre les communes et l’ATIP pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il permet notamment d’assurer le suivi en temps réel de l’enregistrement et de l’avancement des dossiers en cours d’instruction. Cet outil est également utilisé pour le suivi et le traitement des demandes de récolement des travaux et de contrôles, objet de la présente convention.

Article I.4 - La commune fournit à l’ATIP son document d’urbanisme en vigueur complet. Elle fournit en continu tout document définissant ou impactant les règles d’occupation du sol sur la commune, en lien avec les demandes d’autorisation d’urbanisme pour mener à bien la mission Conformité et Contrôle en ADS.

Au même titre, la commune informe l’ATIP des délibérations prises concernant l’instauration d’autorisation d’urbanisme pour les ravalements, les clôtures ou les démolitions.

Enfin, la commune informe l’ATIP des délibérations prises concernant les taxes et participations d’urbanisme applicables sur le ban communal.

Article I.5 Les opérations relatives à la conformité et au contrôle se réalisent dans le cadre d’une collaboration étroite entre la commune et l’ATIP.

Les actes et les décisions prises dans le cadre des opérations liées à la conformité, au contrôle et à la constatation des infractions relèvent du pourvoir de police du maire et de sa responsabilité.

Article I.6 - Les contrôleurs de l’unité Conformité et Contrôle de l’ATIP sont dûment assermentés par le tribunal judiciaire conformément à l’article R.610-1 du Code de l’urbanisme. Ils interviennent en accompagnement d’un élu (Officier de Police Judiciaire) ou d’un agent communal assermenté et commissionné à cet effet pour :

 Procéder au récolement des travaux suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ;

 Assurer un droit de visite en matière d’urbanisme ;

 Proposer les procès-verbaux constatant l’infraction, que le Maire transmet sans délai au Procureur de la République avec copie à la Direction Départementale compétente ;

 Proposer tout document(s) et action(s) faisant suite à une opération de contrôle.

Article I.7 - Les données collectées et contenues dans le logiciel métier peuvent être utilisées par l’ATIP à des fins d’observation des dynamiques territoriales.

II. Le contrôle de conformité suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Article II.1 - Toute demande d’intervention se fait par un écrit adressé à l’ATIP et à la suite du dépôt de la DAACT.3

Article II.2 - Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence de la commune et plus particulièrement après la décision et dans le cadre du suivi de chantier, la commune, en tant que de besoin :

 Enregistre et verse dans le logiciel métier la déclaration d’ouverture de chantier

(DOC) - date de début de chantier et date de réception en mairie - et délivre un récépissé au demandeur (copie de la DOC) ;

 Transmet une copie de la DOC à l’ATIP ;

 Enregistre et verse dans le logiciel métier la DAACT (date de fin de chantier et date

de réception en mairie) et délivre un récépissé au demandeur (copie de la DAACT) ;

 Sollicite l’unité Conformité et Contrôle, par écrit et dans un délai de 7 jours si elle

souhaite que le récolement soit effectué par l’ATIP (demande expresse) ;

 Procède à la notification au pétitionnaire de l’ensemble des courriers proposés par l’ATIP avant et après la visite de récolement.

Article II.3 - L’ATIP assure l’instruction réglementaire de la DAACT et, sur demande expresse de la commune, le contrôle de conformité de la construction.

Elle procède notamment :

 A la vérification de la complétude de la DAACT (propose un courrier de

contestation de la DAACT si celle-ci est incomplète ou irrecevable) ;

 A la consultation des services gestionnaires ;

 A la programmation de la visite de récolement ;

 Au récolement des travaux dans les délais réglementaires prévus par les textes ;

 A la communication de tous les éléments nécessaires devant être portés à

l’attention de la commune avant, pendant, et après le contrôle de conformité ;

 A la rédaction d’un compte-rendu de visite et communique à la commune

l’ensemble des documents et actions faisant suite au récolement.

III. Le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme

Article III.1 - Toute demande d’intervention de l’ATIP se fait par écrit en précisant le motif et le contexte.

Article III.2 - En cas de demande expresse de la commune, un contrôle est effectué dans les 15 jours maximum suivant la demande et le rapport est adressé à la mairie dans un délai de 15 jours maximum après la visite sur site. Le contrôle sur site peut être ponctuel (cas signalé) ou prendre la forme d’une tournée sur le ban communal pour laquelle les modalités sont définies en lien avec la commune.

Article III.3- Lorsqu’elle est saisie d’une demande de contrôle, l’ATIP procède notamment :  A la saisie de la demande dans le logiciel métier ;

 A l’analyse de l’urgence de la situation ;

 Au recensement des personnes concernées par le contrôle ;

 A la préparation du courrier d’autorisation de pénétrer sur la propriété privée ;  Au contrôle, sur site, des travaux en cours ou réalisés en accompagnement d’un élu (OPJ) ou d’un agent communal dument assermenté et commissionné ;

 A la synthèse des observations/constat et relevés ;4

 A la rédaction, selon la situation, d’une proposition de procès-verbal de constatation d’infraction(s), de mise en demeure, d’arrêté interruptif des travaux ;

 A l’envoi de l’ensemble des documents (constat, proposition) résultant du contrôle à la commune ;

 A l’information de l’instructeur ADS de l’ATIP s’il s’agit d’un dossier préalablement autorisé.

Article III.4 - La commune informe, sans délai, l’unité Conformité et Contrôle de l’ATIP des suites données aux différentes procédures de constats d’infractions, notamment de la transmission des procès-verbaux au Procureur de la République et copie à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Article III.5 - Dans le cas où, avec l’accord du Maire, il y a lieu de faire dresser procès-verbal d’une infraction constatée par un contrôleur de l’unité Conformité et Contrôle, l’ATIP assiste la commune et ne peut se substituer à elle dans le déroulement de la procédure, ni représenter celle-ci devant les juridictions.

Article III.6 - En cas de recours gracieux ou contentieux à l’encontre de l’ensemble des documents (courriers, constats) proposés par l’unité Conformité et Contrôle, l’ATIP s’engage à fournir à la commune, à sa demande, les éléments de conseil nécessaires à la défense du recours.

IV. Dispositions financières

Article IV.1 - Le concours apporté par l’ATIP donne lieu à une contribution déterminée par le Comité Syndical de l’ATIP.

V. Durée de validité de la convention

Article V.1 - La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet à la date mentionnée à l’article I.2

Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de six mois.

Article V.2 - La présente convention est caduque à compter du retrait de la commune en tant que membre de l’ATIP.

Fait à STRASBOURG, le Fait à SAINTE-MARIE-AUX-MINES, le 12 mars 2024

Pour l’ATIP Pour la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES

La Présidente de l’ATIP Le Maire

Isabelle DOLLINGER Noëllie HESTIN