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Arrêté - Arret 025 2022
Arrêté - Arret 015 2022
Arrêté - Arret 023 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - Arret 023 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Mairie 80B
allée
de
la
Mairie
07360
St
Fortunat
sur
Eyrieux
Tél.
: 04
75
65
23
96
Courriel
: mairie@saintfortunat.fr
023/2022
-
registre
6
Annule
et
Remnplace
l'arrêté
016/2022
Arrêté
de
voirie
portant
permission
de
voirie
pour
l'augmentation
provisoire
de
la superficie
d’une
terrasse
ouverte
sur
le domaine
public
communal
Le
Maire
de
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
Vu
la
loin°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6
:
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
12122-4
et
L3111.1; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
Vu
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
8ème
partie-
signalisation
temporaire-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
Vu
la demande
formulée
par
écrit
en
date
du
02
mars
2022
de
Mme
Laetitia
REPPELIN
pour
une
augmentation
de
superficie
de
la terrasse
ouverte
pour
l’établissement
« Le
Bistrot
» sis 475,
route
de
la Vallée,
dont
elle
est
la
gérante.
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
de
réglementer
l'occupation
privative
et commerciale
du
domaine
public
en
vue
de
l'installation
de
terrasse
démontable
afin
d’y
exercer
une
activité
commerciale,
Vu
l'état
des
lieux,
ARRÊTE
Article
1- Bénéficiaire
Madame
Laetitia
REPELLIN,
gérante
de
l’établissement
«
Le
Bistrot
» à Saint
Fortunat
Sur
Eyrieux,
est
autorisé
à
occuper
une
partie
du
domaine
public
situé
le long
de
son
établissement.
La
bénéficiaire
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les travaux
énoncés
dans
sa
demande :
augmentation
de
la surface
de
la terrasse
démontable
d’un
mètre
sur
toute
la
longueur.
Article
2-
Durée
L'autorisation
d'augmenter
la
superficie
de
la
terrasse
d’un
mètre
sur
toute
la
longueur
est
délivrée
à
compter
du
16
mai
2022
jusqu’au
30
septembre
2022
inclus.
Article
3- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
où
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux sera
exécutée
d'office
aux frais du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation. Article
4-
Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Article
5 — Recours
Conformément
à
l’article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6- Ampliation
-
A
l'intéressée
-
Aux
services
de
Gendarmerie
Nationale
aux
Ollières
sur
Eyrieux
Fait
à
Saint
Fortunat
sur
Eyrieux,
le 06
avril
2022
Le
Maire,
Christian
FÉROUSSIER