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Procès Verbal - Proces verbal CM 31 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baugé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 31 03 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies,
L'ensemble des
consul
+5 annexes Sont men docu HT n°24
irie - BU
fables en Mairie
CONSEIL MUNICIP AL de BAUGÉ-EN-ANJOU
LE +
PROCES VERBAL
13 MAI 2075
SEANCE DU 31 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le lundi 31 mars à 19H30, les membres du Conseil Municipal de Baugé-En-Anjou régulièrement convoqués, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi au Centre Culturel René d'Anjou, place de l'Orgerie, à Baugé, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe CHALOPIN, Maire.
1 | Maire Monsieur CHALOPIN Philippe 1 2 Premier adjoint Monsieur CULLERIER Jean-François Excusé Pouvoir : P. CHALOPIN 3 Deuxième adjoint Madame BOULETREAU Marie-Odile 1 4 Troisième adjoint Monsieur BOYEAU Jacky 1 5 Quatrième adjoint Madame BELLEIL Audrey 1 6 Cinquième adjoint Monsieur RABOUAN Franck 1 Ÿ Sixième adjoint Monsieur OUVRARD Vincent 4 8 Septième adjoint Madame NAULET Sylvie 1 9 Huitième adjoint Monsieur GUEDE Samuel 1 10 | Neuvième adjoint Madame GIRARD Margaux 1 11 | Dixième adjoint Monsieur GIRARD Michel 1 12 | Onzième adjoint Madame DUNOIS Lise Excusée Pouvoir : Margaux GIRARD 13 | Douzième adjoint Madame BOURIGAULT Virginie 1 14 | Conseiller municipal - Maire délégué de Fougeré Monsieur LABORDE Patrick À 15 | Conseiller municipal - Maire délégué de Baugé Madame SAMSON Annette 1 16 | Conseiller municipal - Maire délégué de Cheviré le Rouge Monsieur MARY Patrick 1 17 | Conseiller municipal Madame LEGRAND Annick 1 18 | Conseiller municipal Monsieur LECLERC Bernard 1 19 | Conseiller municipal - Maire délégué de Bocé Monsieur BITAUD Laurent L 20 | Conseiller municipal Monsieur NAULET Didier 1 21 | Conseiller municipal Monsieur FARINEAU Jean-Pierre z 22 | Conseiller municipal - Maire délégué de Clefs Monsieur VAN NIEUWENHUYZE Luc 1 23 | Conseiller municipal - Maire délégué de Pontigné Monsieur LAMBERT Joël S 24 | Conseiller municipal - Maire délégué de Saint Quentin Lès Beaurepaire Monsieur HAMARD Christian 1 25 | Conseiller municipal - Maire délégué de Le Vieil-Baugé Madame TESSIER Béatrice Excusée Pouvoir : Sylvie NAULET 26 | Conseillère municipal Madame REVAUD Annick si 27_| Conseiller municipal - Maire délégué de Montpollin Madame DESCHAMPS Patricia 1 28 | Conseiller municipal -Maire délégué de Cuon Monsieur JOCHER Didier 1 29 | Conseiller municipal Madame CHAPEAU Nadine 1 30 | Conseiller municipal Monsieur VASLIN Emmanuel Absent 31 | Conseiller municipal - Maire délégué de le Guédeniau Monsieur __ | ROUSTEAU Jean-Marie 1 32 _| Conseiller municipal Monsieur GODEBOUT Laurent 1 33 | Conseiller municipal Madame FORTIN Evelyne À 34 | Conseiller municipal Monsieur BOURILLON Fabrice z 35 | Conseiller municipal - Maire délégué de Saint Martin d'Arcé Madame SIBILLE Sophie 1 36 | Conseiller municipal - Maire délégué de Chartrené Madame PILARDEAU Céline 1 37 | Conseiller municipal - Maire délégué de Vaulandry Monsieur GOURIN Luc 1 38 | Conseiller municipal Madame NAULET Sophie 1 39 | Conseiller municipal - Maire délégué de Echemiré Monsieur PINSON Jérôme 1 40 | Conseiller municipal Madame BOUCHEREAU Monia Absente 41 | Conseiller municipal Monsieur MOREAU Ludovic 1 42 | Conseiller municipal Monsieur CHAPELLE Dimitri Absent 43 | Conseiller municipal Madame BRESTEAU Noémie . 44 | Conseiller municipal Madame BRUNIAU Aude Absente 45 | Conseiller municipal Monsieur PICHERIT Jérémy 1 46 | Conseiller municipal Madame BIGNARDI Julie 1 47 | Conseiller municipal Madame VINCENT Sophie À 48 | Conseiller municipal Madame GELINEAU Natacha 1 49 | Conseiller municipal Monsieur GUERIS Jean-Louis 1
2 Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 24 février 2025.
Madame GIRARD Margaux a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
| 1) Finances - Budget Principal 2025 - Décision Modificative n°1
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de modifier le budget principal de Baugé-en-Anjou
comme suit :
Signe Section Chapitre Article | Fonction | C.Coût | Op.Equip. | APCP | Pôle Augmentation | Diminution
041 - Opérations
Dépense | Investissement | patrimoniales 204423 | 515 824 301 FINANCES 325000€
21-Immobilisations
Dépense | Investissement | corporelles 21318 |323 413 5-5-664 |5-5 EQUIPEMENT 57000€
21-Immobilisations
Dépense | Investissement | corporelles 21318 |64 9501 5-6-665 5-6 EQUIPEMENT 4000€
21-Immobilisations
Dépense | Investissement | corporelles 2138 511 8230 3-7-647 |3-7 VOIRIEEV 15000 €
21-Immobilisations
Dépense | Investissement | corporelles 21828 |028 020610 |3-8-172 |3-8 VOIRIEEV 15000 €
23 - Immobilisations en
Dépense | Investissement | cours 2313 414 5110 4-6-717 |4-6 PATRIMOINE 61000€
041 - Opérations
Recette | Investissement | patrimoniales 1313 312 330 524 TOURISME 325000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Approuve la Décision Modificative n°1/2025 du Budget Principal comme précisée ci-dessus ; Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution
de la présente décision.
| 2) Finances - Mise à jour des Autorisations de Programme - Crédits de paiement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2021, il a approuvé le programme des autorisations de programme pour 2021-2026. Des ajustements sont nécessaires afin d'adapter le montant des autorisations de programme et
l'échéancier des crédits de paiement, en fonction de l'avancée des réalisations.
Monsieur le Maire propose de valider les montants du tableau ci-après annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Arrête le montant des Autorisations de Programme et les crédits de paiement tels qu'ils
figurent dans le tableau ci-après ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à
l'exécution de la présente. POLE Libellé AP
1 Social et Solidarité
2- Enfance - Jeunesse - Affaires scolaires et Famille
Maison dela
Economies d'
Restructuration périscol 300 000,00
Réhabilitation offices
Divers]
Véhicule fi
éor1s
— Espaces verts et jardins - Réseaux et accessibilité 965 367,
263 400,00 €]
et autres]
4- Bitiments- Patrimoine et transition énergétique des bâtiments | _41
bâtiments
de 109 797,22 €
des têtes
5 - Rayonnement du territoire
Te
Restauration de tableaux et mobiliers.
1933374160] 710890,
6 - Environnement et développement durable 7
7 Economie et attractiité 117 577.46 € 264 200,
8- Urbanisme et aménagement 209 000,
24811938 € 187
3 - Vie sportive
Eätiments
19 - Communication et réseaux sociaux de communication
11 Ressources
12- Qualité de vie et dtoyenneté
404 188 87916, d TOTAL GENERAL 43025 237,18€ 516374380€ 6157458,05€ 720371435€ 7051 € 883085000€ 8 617 600,00 € [3) Finances - Vote des taux des 3 taxes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d'habitation sur les résidences principales a
été supprimée. Perdure, toutefois, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il convient donc de voter pour l’année 2025 le taux des trois taxes locales : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes par rapport à
2024 et de les reconduire à l'identique sur 2025.
Monsieur le Maire précise, qu'eu égard au contexte national, on aurait pu se poser la question d'augmenter les taux. Des incertitudes pèsent sur les recettes, notamment sur la dotation forfaitaire et
la dotation de solidarité rurale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Décide des taux d'imposition suivants pour l'année 2025 :
Taux pour l'année 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 38,40%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,95%
Taxe d'habitation 12,94%
-__ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de
la présente.
4) Finances - Garantie d'emprunt Podeliha - Opération « Construction de 4 Logements Clos de la Gagnerie »
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Podeliha, dans le cadre du financement de l'opération d'aménagement « CLOS DE LA GAGNERIE » située Allée de l'Ancien Stade à Baugé-en-Anjou, sollicite
la garantie de la ville à hauteur de 70% de l'emprunt de 609 181,00 euros qu'elle prévoit de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à l'offre de prêt signée le 3 mars 2025.
Les données de cet emprunt sont les suivantes :
- Montant emprunté : 609 181,00 €
- Taux d'intérêt variable
- Durée : 40 ans
- Périodicité amortissement : Echéances annuelles
” Garantie d'emprunt : la Ville de Baugé-en-Anjou à hauteur de 70 %.
Monsieur le Maire propose d'accorder la garantie d'emprunt demandée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt en annexe entre Podeliha et la Caisse des dépôts et consignations ;
- Décide d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 70 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 609 181 € souscrit par Podeliha auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon le contrat de prêt N°170144.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 426 426,70€. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée
pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté
à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la banque, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
5) Demande de subvention Région - Implantation de Quais Bus - Rue Lemeignan et
Avenue de Paris - Commune déléguée de Baugé
Monsieur BITAUD Laurent, Président de la commission voirie, présente à l'assemblée le projet d'implantation de 3 Quais Bus - Rue Lemeignan et Avenue de Paris - Commune déléguée de Baugé.
Ce projet d'implantation de 3 Quais Bus est susceptible d'être éligible aux subventions accordées dans le cadre de la mise en accessibilité des points d’arrêts routiers du réseau régional.
Le projet global a été évalué à environ 36 049,50 € HT.
Monsieur BITAUD Laurent présente le plan de financement inhérent spécifiquement au coût de ces travaux.
Monsieur le Maire précise que les quais bus sont situés à proximité du futur écoquartier. Des acquisitions
de parcelles sont par ailleurs en cours de négociation, afin d'aménager des stationnements supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ Approuve le plan prévisionnel de financement ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à lancer les procédures de marchés ;
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 ; - Sollicite de la Région des Pays de la Loire une subvention aussi élevée que possible ; -__Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à l'exécution de la présente décision. Schémas d'implantation :
Dépose-repose\\
ee pavés k
6) Aménagement - Traité de concession d'aménagement avec ALTER PUBLIC - Revitalisation des Centres-Villes de Baugé-en-Anjou
La Ville de Baugé-en-Anjou a lancé dès 2014 une politique forte pour la revitalisation de son centre- ville avec la participation au programme départemental « Anjou Cœur de Ville » et la signature d'une convention d'OPAH-Ru (Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement
Urbain) pour la période 2019-2024. Au terme des 5 années, l'opération aura permis de réhabiliter 68
logements par des dispositifs incitatifs. Cela correspond à 2 779 820 € de travaux engagés sur 5 ans et 1 657 944 € d'aides publiques (ANAH,
Région, CD49 et Baugé-en-Anjou), octroyées aux propriétaires privés.
La commune de Baugé-en-Anjou se distingue également par un patrimoine bâti remarquable, à travers de nombreux monuments classés et un tissu ancien de valeur et relativement bien entretenu. À ce titre, la commune nouvelle déploie, en parallèle de l'OPAH-Ru, sur l'ensemble de son territoire une aide au ravalement de façades sur la période 2019-2024 qui a permis, au 1er décembre 2024 le financement d'une soixantaine de projets de restauration, soit plus de 200 000 € investis sur 5 ans.
Malgré ces aides, il s'avère qu'un certain nombre de propriétaires privés d'immeubles vacants et/ou dégradés nécessitant des travaux de réhabilitation ne s'en saisissent pas. Aussi, une Déclaration d'Utilité Publique d'Opération de Restauration Immobilière a-t-elle été lancé en 2022 ciblant 14 adresses. En deux ans, la mise en place de cette DUP ORI a permis de sortir 5 biens de leur situation de dégradation ou de vacance. La procédure se poursuit sur les 9 biens restants. La notification des travaux à réaliser est en cours auprès des propriétaires, ainsi que l'enquête parcellaire. Sans intervention de leur part, une intervention publique renforcée pourra être engagée.
En tant que lauréate du dispositif Petites Villes de Demain, Baugé-en-Anjou a approuvé, par délibération en date du 25 mai 2023, la convention « Petites Villes de Demain », valant Opération de Revitalisation du Territoire, définissant un programme d'actions et déclinant la stratégie de revitalisation de Baugé- en-Anjou.
Par la suite, par délibération en date du 24 juin 2024, la commune de Baugé-en-Anjou a engagé une première intervention publique renforcée en confiant à Alter Public la restructuration de l'ilot Victor Hugo à Baugé, dans le cadre d'une Concession de Revitalisation Artisanale et Commerciale.
Forte des résultats de l'OPAH-Ru 2019-2024, de cette stratégie d'ensemble et du succès des outils précédemment déployés, la commune de Baugé-en-Anjou souhaite poursuivre sa politique de revitalisation et l'étendre aux autres centralités de la commune nouvelle qui concentrent également des sujets d'habitat dégradé et/ou vacant en centre-ville en dotant l'ensemble des centres-bourgs des communes déléguées de solutions adaptées à chaque échelon urbain.
Pour poursuivre cette démarche très ambitieuse, la Ville de Baugé-en-Anjou souhaite initier une opération de revitalisation de ses centres-villes en favorisant la réhabilitation de l'habitat privé et en
requalifiant des îlots bâtis ou non bâtis.
Ainsi, sur une durée de 15 années, à travers cette nouvelle opération de revitalisation de ses centres- villes, la commune de Baugé-en-Anjou vise les objectifs suivants :
-_ Renforcer et dynamiser la centralité en densifiant et en développant l'habitat,
- Lutter contre la vacance en centre-ville en réhabilitant le bâti ancien pour un habitat de bonne
qualité et un soutien des petits commerces,
- Sécuriser les centres-bourgs des pôles secondaires pour améliorer la qualité de vie et faciliter la
réhabilitation afin de ramener les habitants dans les centres, - Accompagner les autres centres-bourgs anciens en facilitant la réhabilitation de l'habitat ancien.
Afin de poursuivre ces objectifs, l'opération intègre des volets d'intervention variés : urbains, sociaux,
fonciers et immobiliers qui seront traités par une combinaison d'outils, allant de l'outil incitatif à l'outil coercitif, Cette complémentarité d'outils permet d'intervenir de manière fine à la parcelle avec les moyens les plus adaptés aux problématiques des immeubles.
Cette opération de revitalisation est donc un dispositif global qui intervient sur 2 volets :
Un volet « incitatif » : une nouvelle OPAH-Ru dont le programme prévoit en premier lieu l'intervention
sur l'habitat privé avec le suivi-animation de l'OPAH-Ru (2025-2030).
Les objectifs :
- Environ 1 800 logements sur les 15 centralités
- 100 logements à rénover : 40 Propriétaires Occupants et 60 Propriétaires Bailleurs
- Une enveloppe de 2 729 337 € d'aides à destination des propriétaires.
Durée 5 ans : 2025-2030. Un volet « opérationnel » : la requalification des îlots bâtis et non bâtis.
En parallèle, le programme concerne un deuxième volet visant le renouvellement urbain d'immeubles
ou d'ilots identifiés par la commune comme nécessitant une intervention publique.
Aussi cette concession de revitalisation va permettre :
- La conduite d'opérations de Restauration immobilière sur des immeubles nécessitant de se
substituer à des propriétaires défaillants qui n'auraient pas, au terme de la procédure, réaliser les travaux prescrits.
- La réalisation d'opérations d'aménagement, de restructuration et de requalification d'ilots
dégradés.
À ce stade, 2 secteurs d'intervention sont identifiés :
-__ L'opération d'aménagement du centre-bourg de Fougeré répondant à la volonté de la collectivité de proposer une nouvelle offre de logements sur cette commune déléguée. - La réhabilitation lourde d’un immeuble mixte logements / commerce au 27 rue Basse à Baugé.
Cette opération a donc pour objet de contribuer à la valorisation et à la dynamisation des centres-villes de Baugé-en-Anjou par un ensemble d'actions d'aménagement, de dispositifs et procédures (ORI/RHI,
restructuration/réhabilitation ou démolition d'immeubles, lutte contre l'insalubrité, actions foncières,
actions de relogement, commercialisation d'immeubles, requalification et réorientation de surfaces
commerciales).
À ce stade, l'opération doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global de logements
neufs ou réhabilités de 110 logements environ et 70 m2 de surfaces commerciales ou tertiaires.
Dans ce contexte, il convient de décider de son mode de réalisation, pour lequel deux modes opératoires
existent :
- Soit la régie, consistant dans le pilotage en interne de l'ensemble des procédures, des travaux
et de la commercialisation,
- Soit la concession, dans laquelle le pilotage de la revitalisation est déléguée à un tiers.
Considérant d'une part qu'un tel projet nécessite pour sa mise en œuvre des moyens humains et une
disponibilité non compatible avec le plan de charge du personnel communal, ainsi que des compétences
spécifiques liées à la complexité de l'opération, il est proposé au Conseil Municipal d'écarter le principe de la régie comme mode opératoire et de retenir le régime de la concession de revitalisation.
Considérant d'autre part que la commune de Baugé-en-Anjou souhaite malgré tout pouvoir réaliser l'opération dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique afin d'être étroitement associée au projet, d'en garder la totale maîtrise et ce à tous les niveaux (définition du programme, maîtrise du coût du foncier et du prix de vente des locaux, rythme de commercialisation, etc.), il est proposé au Conseil Municipal de confier la concession de revitalisation des centres-villes de Baugé-en-Anjou à Alter Public dont la commune est actionnaire en application des dispositions L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce cadre juridique permettra à la collectivité d'exercer sur Alter Public un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de conclure avec Alter Public, un traité de concession de revitalisation, d’une durée de 15 ans. Ce traité fixe les droits respectifs des parties, notamment les
conditions pour lesquelles Alter Public réalisera ses missions, sous le contrôle de la collectivité en tant
que concédante.
Le bilan prévisionnel de l'opération s'établit à 3 280 000 € HT tant en dépenses qu'en recettes avec une participation financière de la commune de 1 364 000 € dont :
- 71 000 € au titre des apports en nature,
- 1 293 000 € au titre d’une participation d'équilibre à l'opération. Monsieur Luc VAN NIEUWENHUYZE indique qu'il est très satisfait que cet outil englobe toutes les communes déléguées.
Madame Annick REVAUD s'interroge sur les types de travaux aidés.
Monsieur le Maire répond que des aides sont possibles pour tous les travaux qui engendrent des gains énergétiques. L'équipe accompagne, par ailleurs, les particuliers dans leur recherche de financement
global.
Monsieur Jérôme PINSON souligne que l'argent reste sur le territoire car, la plupart du temps, les
artisans qui font les travaux sont des entreprises locales.
Monsieur Joël LAMBERT demande si une association comme une société de boule de fort peut prétendre à des subventions.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Vu les articles L. 300-4 et L. 300-9 et L.300-10 du code de l'urbanisme, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le traité de concession et le bilan financier de l'opération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- _ Confie la réalisation de l'opération « Revitalisation des centres-villes » de Baugé-en-Anjou, dans le cadre d'un traité de concession de revitalisation, à Alter Public, aménageur public,
- Approuve le projet de traité de concession correspondant comportant en annexes le périmètre de l'opération, le bilan prévisionnel et l'échéancier prévisionnel,
- Autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce administrative relative à la mise en place de
cette concession d'aménagement.
7) Habitat - Approbation de la convention pour une Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisite des centres-villes de Baugé-en-Anjou et subventions aux particuliers
La Ville de Baugé-en-Anjou s'attache à la revitalisation de ses centres-bourgs car elle enregistre plusieurs problématiques :
- Une population vieillissante : 31% de personnes de plus de 60 ans par rapport au taux départemental (26% en 2021),
- Des revenus médians inférieurs à ceux du département (21 770€ contre 22 500€), qui s'expliquent notamment par une proportion plus faible de cadres (5.4% contre 10% à l'échelle départementale),
- De l'emploi concentré dans les secteurs liés à l'administration et services publics et aux commerces et services (respectivement 33% et 35%, soit 68%) avec également des entreprises
industrielles majeures,
- Des difficultés pouvant impacter le parcours résidentiel telles qu’un enjeu de rééquilibrage de l'offre de logement afin d'adapter la surreprésentation de petits ménages à la surreprésentation des grandes typologies de logements, une offre locative faible ne pouvant répondre à toutes les demandes alors que le taux de vacance est élevé à l'échelle de la commune nouvelle (8.6%), et d'autant plus dans les centres-bourgs (10% de vacance structurelle), - Des enjeux d'amélioration du parc des centres-villes anciens qui regroupent un bâti construit à 92% avant 1974 (date de la première règlementation thermique) et près de 20% des ménages en situation de précarité énergétiques (environ 1500 ménages occupants éligibles aux aides de l'Anah). Également, les 60 ans et + représentent 14% des nouveaux arrivants à l'échelle de la commune, justifiant l'intérêt d’un soutien à la mise sur le marché de logement en location ou adaptés.
Concernant l'amélioration du parc privé, le PLH de la Communauté de Communes Baugeois Vallée prescrit les actions suivantes :
- Rénover énergétiquement 135 logements par an
- Remettre 15 logements vacants par an sur le marché - Accompagner le maintien à domicile des personnes âgées (communiquer sur les aides
existantes, les structures d'accompagnement).
Le maintien des activités et l'attractivité est un enjeu de vitalité territoriale majeur. La commune doit
développer un habitat adapté notamment aux petits ménages et actifs à la recherche d'un logement mais aussi des personnes âgées présentes sur le territoire. À ce jour, la demande de logement est très forte sur Baugé-en-Anjou (+ 300 demandes de logements sociaux).
Cette stratégie de revitalisation se caractérise par une réflexion globale, portée de manière appuyée et cohérente avec l’ensemble des documents stratégiques et de planification, à savoir le Projet de territoire de 2019 et le Plan Local d'Urbanisme de 2023 et la convention ORT et Petites Villes de Demain, approuvée par délibération en date du 25 mai 2023.
Forte de cette stratégie d'ensemble et du succès des outils précédemment déployés, la collectivité a lancé en 2024, à l'échelle des 15 communes, une étude visant à la requalification des centres-bourgs dans l'objectif d’une part de poursuivre les actions menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et d'autre part d'élaborer une stratégie d'aménagement pour traiter les problématiques d'attractivité de ces centralités rurales.
Une OPAH-RU multisite à l'échelle des 15 centres-bourgs
La précédente OPAH-RU 2019-2025 qui se terminera au 31 mars 2025 porte un ambitieux programme de rénovation et de requalification du centre-ville de Baugé, comprenant :
Objectifs initiaux Réalisés Montants d'aides Montant de travaux
Volet obligatoire : rénovation énergétique, adaptation, travaux lourds/habitat indigne
124 65 dossiers déposés + de 1 600 000€ + de 2 500 000 € TTC Propriétaires bailleurs : 54% (à date : 1 913 9226) (à date : 2 779 620€)
Propriétaires occupants : 46%
Volet complémentaire :
Soutien à la réalisation de travaux extérieurs et restructuration d'immeubles mixtes (commerces et étages)
Enveloppe de 73 dossiers déposés + de 200 000€ + de 1 800 000 € HT 375 000€ pour 3 ans Dont 5 pour des commerces (à date : 255 978£) (à date : 1 816 860 € HT)
Volet complémentaire :
Encouragement à la primo-accession dans l'ancien avec ou sans travaux 10 primes | 6 primes 18 000€ /
Volet complémentaire :
Aides en fonction du reste à charge - rénovation énergétique OÙ adaptation du logement Rénovation énergétique 5 dossiers A date : 15 000€ A date : 299 623 € TTC Enveloppe de 22 000€
Adaptation 2 dossiers A date: 2 000 € A date : 16 194€ TTC
Enveloppe de 14 000€
- Également :
o Une veille foncière (plus de 160 visites réalisées lors de ventes)
o Des actions coercitives :
" Taxe d'habitation sur les logements vacants depuis 2024
"Permis de louer sur le centre de Baugé pour 2025
" Déclaration d'utilité publique d'opération de restauration immobilière lancée en 2022,à poursuivre.
Baugé-en-Anjou a mis à disposition un lieu d'accueil : la « Maison Cœur de Ville >», pour répondre aux
questions des habitants et les recevoir en permanence avec plus de 700 contacts soit en moyenne 130/an. L'OPAH-RU à fait intervenir des Locaux-Moteurs pour « aller-vers » les publics. En 36 mois d'activité, la visite de 70% des 469 adresses ont permis 19 dossiers de subvention étudiés (dont 6
déposés) et 5 situations de mal-logements détectées.
Aux vues des dynamiques impulsées en matière d'habitat et du besoin de mutation de l'ensemble des centralités de la commune nouvelle, la mise en place d’une OPAH-RU multisite est nécessaire pour
poursuivre un accompagnement aux effets levier significatifs.
10 La convention d'OPAH-RU multisite des centres-villes de Baugé-en-Anjou co-construite avec les partenaires de l'habitat, se donne pour objectif la réhabilitation de 100 logements. Pour parvenir à ces
résultats, près de 3 585 049 € de dépenses publiques seront engagées. Les engagements financiers des différents partenaires s'entendent comme suit :
- Anah : 2 891 549 €, dont 635 212 € dédiés au financement du suivi-animation et 2 256 337 € dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages ;
- Ville de Baugé-en-Anjou : 473 000€ dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages.
- Conseil Départemental : 87 500 € dédiés au financement du suivi-animation.
Le projet de convention a été validé lors de la commission permanente du Département le 13 mars 2025 et a reçu un avis favorable de l’ANAH et de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 6 mars 2025.
Le suivi animation de la convention OPAH-RU multisite 2025-2030 sera confié à ALTER PUBLIC dans le cadre de la concession de revitalisation des centres-villes de Baugé-en-Anjou. Une participation
communale de 133 000 € est fixée pour les 5 années de convention OPAH-RU.
Dispositifs communaux de subventions aux particuliers
Les conditions d'éligibilité au soutien financier de la Ville de Baugé-en-Anjou aux ménages s'appliquent aux propriétaires accompagnés dans le cadre de l'OPAH-RU multisites ainsi que les propriétaires
occupants des mêmes périmètres accompagnés dans le cadre du PIG PHDI du Maine-et-Loire et sont définies ci-après.
Elle complète les financements nationaux suivants :
+ Propriétaires occupants :
- Ma Prime Logement Décent pour les ménages Modestes et Très Modestes : prime Forfaitaire de 3 000€ par dossiers
- Ma Prime Adapt' pour les Modestes et Très Modestes : barème forfaitaire défini selon le reste à charge TTC tel que défini par l'ANAH dans sa réglementation nationale, dans la limite d’une enveloppe disponible de 5 000€ pour les 13 dossiers.
charge pour le
0à2500€ 600 €
2501€à 5000 € 1 000 €
>à5000€ 1 500 €
- Ma Prime Rénov’- Parcours accompagné pour les Modestes et Très Modestes : barème forfaitaire
défini selon le reste à charge TTC tel que défini par l'ANAH dans sa réglementation nationale, dans la limite d'une enveloppe disponible de 15 000€ pour les 25 dossiers.
5 001 € à 10 000€ 1 000 €
10 001 € à 15 000 € 2 000 €
>à 15 000€ 3 000 €
+ Propriétaires bailleurs :
- Travaux Lourds - Habitat indigne et Très dégradé (+amélioration énergétique) : prime forfaitaire plafonnée à 3 000 €.
La commune nouvelle accorde également :
11 + Aides à la primo-accession dans les biens anciens des cœurs de ville de Baugé-en-Anjou
Suivant les termes du règlement annexé à la présente délibération, les conditions d'éligibilité sont les suivantes : 3 000€ pour un bien acquis au sein d'un périmètre OPAH-RU sans conditions de travaux, sous condition de ressources selon les plafonds de l’Anah dans la limite d'une enveloppe disponible de 15 000 €. Les aides sont à destination des primo-accédants.
+ Aides à la réalisation de travaux extérieurs sur des secteurs stratégiques de Baugé-en-Anjou
Afin d'encourager la rénovation des bâtis et l'amélioration du cadre de vie dans les périmètres protégés et les périmètres d'OPAH-RU, la Ville met en place une aide à la réalisation de travaux extérieurs (toiture, façade, menuiserie, clôture) sur tout type de bâti hors annexe et dépendances non attenante. Cette prime est de 15% du montant HT des travaux, avec plafond éligible à 50 000€ HT dans la limite d'une enveloppe disponible de 330 000€.
Dans les cas de rénovation des biens mixtes (c'est-à-dire avec rez-de-chaussée d'activité et étages d'habitation) pour permettre l'installation de nouveaux habitants dans les centres-bourgs par la création d'un accès indépendant aux étages d'habitation, l'aide à la réalisation de travaux extérieurs est bonifiée à 30% du montant des travaux pour un maximum de 50 000€ de travaux soit 15 000€ maximum. Sont éligibles les travaux de restauration des façades et vitrines, menuiseries bois ou aluminium, ravalements et installation d'enseigne si restauration des façades et vitrine, dans la limite d'un plafond de travaux de 1000€ HT.
Les aides sont à destination des particuliers comme des commerçants.
Pour ces deux derniers dispositifs communaux :
- Les bénéficiaires et conditions d'octroi sont détaillées dans les règlements annexés à la présente. - Les critères d'application des présents dispositifs sont applicables jusqu'à leur renouvellement par voie décisionnelle.
- Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée dans les limites des crédits annuels disponibles.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1
(PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par la communauté de communes Baugeois Vallée, le 22 septembre 2022,
Vu la convention de délégation de compétence du 11 juin 2020 conclue entre le Conseil départemental
de Maine-et-Loire et l'État, en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de
l'habitation
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 25 mai 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu la convention Petites Villes de demain valant Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise
en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation adoptée par la commune
nouvelle de Baugé-en-Anjou, le 27 février 2024
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 6 mars 2025, en application de l'article
R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 3 février 2025 Vu la décision favorable de la commission permanente du Département de Maine et Loire, délégataire des aides à la pierre en date du 13 mars 2025.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.303-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve les termes de la convention d'OPAH-RU multisites 2025-2030 annexée à la présente
délibération,
- Réserve les crédits mentionnés au titre des aides financières communales de Baugé-en-Anjou, soit un montant total de 473 000 € pour les 5 prochaines années, - _ Approuve les règlements d'aides à la primo-accession dans les biens anciens des cœurs de ville de Baugé-en-Anjou et à la réalisation de travaux extérieurs sur des secteurs stratégiques de Baugé-en-Anjou,
- Confie à ALTER PUBLIC le suivi-animation de l'OPAH RU multisite 2025-2030 dans le cadre de la concession d'aménagement pour la revitalisation des centres-villes de Baugé-en-Anjou avec une participation communale de 133 000€ sur la durée de l'OPAH-RU multisite, - Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative relative à l'exécution de la présente.
Annexe: convention d'OPAH-RU multisites 2025-2030 - Règlement d'aides primo-accession - Règlement d'aide travaux extérieurs
| 8) Projet de terrain de Padel - Appel à Manifestation d'Intérêts
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet d'appel à manifestation d'intérêt pour la construction de trois terrains de PADEL Rue du Pont des Fées à proximité de la piscine et des terrains de tennis sur la commune déléguée de Baugé.
La ville de Baugé-en-Anjou a été récemment sollicitée par une société promoteur de terrains de PADEL pour la construction de trois terrains de PADEL sur la commune déléguée de Baugé en complémentarité avec l’activité de tennis. Le site identifié correspond à la partie disponible de la parcelle communale n°AD 202 en zone UEp (réservée à des équipements) du Plan local d'urbanisme avec une situation favorable à proximité des terrains de tennis et de la piscine.
Pour trois terrains de PADEL, le besoin de foncier est d'environ 2 000 m2. Un bornage de la zone sera
donc nécessaire.
ZONE PROPOSÉE
À DIVISIER.
KR AT,
Ce projet nous semble intéressant et pertinent par sa localisation au sein d'équipements sportifs et de loisirs et pour le développement d'une activité de PADEL par le club de Tennis.
Le montage de ce projet s'inscrit dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) engagé par la commune afin de retenir un promoteur pour la construction et l'exploitation des trois terrains de PADEL.
13 Par cet AMI, la ville de Baugé-en-Anjou mettra à disposition le foncier nécessaire à la construction des trois terrains de PADEL par un bail emphythéotique de 25 ans avec une redevance fixe annuelle et variable en fonction de l'activité que le candidat devra proposer. L'engagement de notre commune devra s'inscrire dans le cadre d’un partenariat opérationnel entre la société constructeur des terrains de PADEL et le club de tennis.
Monsieur le Maire précise que le club de tennis est associé au projet.
Monsieur Samuel GUEDE souhaite connaitre le délai de réalisation. Monsieur le Maire répond que le retour de l'appel à manifestation d'intérêt est prévu au 16 mai. Un choix sera ensuite opéré entre les entreprises candidates. Un permis de construire devra être déposé. L'équipement pourrait ouvrir fin 2025 ou début 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Approuve le projet de construction de trois de terrains de PADEL sur une partie de la parcelle
AD 202 Rue du Pont des Fées sur la commune déléguée de Baugé ; -__ Approuve l'engagement d'un appel à manifestation d'intérêt relatif à la construction et à l'exploitation de trois terrains de PADEL ;
-_Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à l'exécution de la présente décision.
9) Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 101 AD 200 situé 89 route de Clefs- Vaulandry sur la commune déléguée de Clefs - Approbation du dossier simplifié d'acquisition publique et de l'évaluation sommaire de son coût, ainsi que des modalités de sa mise à disposition au public
Vu le dossier simplifié d'acquisition publique ci-annexé,
Vu l'estimation de France Domaines en date du 6 novembre 2024, Par délibération du 16 décembre 2024, au vu du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé-en-Anjou du 23 janvier 2024 et du procès-verbal définitif d'état
d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire du Baugé-en-Anjou du 26 juillet 2024, le Conseil
Municipal a décidé, en application de l’article L.2243-3 du CGCT :
- de déclarer l'état d'abandon manifeste de la parcelle située 89 route de Clefs - Vaulandry,
cadastrée 101 AD 200,
- de poursuivre au profit de la commune de Baugé-en-Anjou, l'expropriation pour cause d'utilité
publique dudit ensemble immobilier dans les conditions et selon la procédure décrites à l'article L.2243-4 du CGCT, en vue de la réhabilitation aux fins principales d'habitat, répondant aux
objectifs de la convention Action Cœur de Ville et de l’application des dispositions liées à la loi Climat et résilience et Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ; étant précisé que l'ensemble immobilier
ainsi exproprié au profit de la Ville à l'issue de la procédure pourra ensuite aux termes de l’article
L.411-1 (3°) du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, être cédé de gré à gré par la Ville de Baugé-en-Anjou à une personne de droit privé ou de droit public, sous conditions que cette dernière l'utilise en vue d'une réhabilitation aux fins principales d'habitat, - d'autoriser M. le Maire en application de l'article L2243-4 du CGCT, à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions qui seront précisées par une délibération ultérieure du Conseil Municipal,
- d'autoriser M. le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en saisissant le Préfet de Maine-et-Loire selon les modalités décrites à l’article L2243-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
14 À ce stade de la procédure exposée de déclaration de parcelle en état d'abandon, l'article L2243-4 [alinéa 2] du CGCT prévoit que « /e maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant
une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du Conseil Municipal. ».
En l'espèce, le projet simplifié d'acquisition publique envisagé par la Ville de Baugé-en-Anjou sur
l'ensemble immobilier considéré, qui a pour la collectivité un coût prévisionnel de 76.000 €, dont 23.000 € correspondant à l'acquisition foncière selon l'évaluation de la DGFIP du 6 novembre 2024; consiste en une réhabilitation aux fins principales d'habitat, répondants aux objectifs de la convention Action Cœur de Ville et de l'application des dispositions liées à la loi Climat et résilience et Zéro Artificialisation Nette (ZAN), étant précisé que l'ensemble immobilier ainsi exproprié au profit de la Ville à l'issue de la procédure pourra ensuite aux termes de l’article L411-1 (3°) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être cédé de gré à gré par la Ville de Baugé-en-Anjou, à une personne de droit privé ou de droit public, sous conditions que cette dernière (qui supportera les coûts afférents aux travaux/aménagement à réaliser) l'utilise en vue d'une réhabilitation aux fins principales d'habitat.
Conformément à ces dispositions, il ÿ a donc lieu aujourd'hui, dans le cadre de la procédure exposée de déclaration de parcelle en état d'abandon, et en complément de la délibération du 16 décembre 2024, d'approuver le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût et définir les modalités de mise à disposition du dossier simplifié d'acquisition au public, lui permettant de formuler ses observations.
Afin que chacun puisse prendre connaissance de la procédure et formuler d'éventuelles observations, le dossier simplifié d'acquisition publique contenant l'évaluation sommaire de son coût sera mis à
disposition du public selon les modalités suivantes :
1- Pour consulter le dossier simplifié d'acquisition publique :
Le dossier sera consultable par le public du 23 avril au 23 mai 2025, aux horaires d'ouverture de la
mairie de Baugé-en-Anjou (à l'accueil) - place de l'Europe - 49150 Baugé-en-Anjou (le lundi de 14h00 à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00), à la mairie déléguée de Clefs - Grande Rue - Clefs - 49150 Baugé-en-Anjou (les lundi et mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, les mardi et jeudi de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30) et sur le site Internet de la Ville de Baugé-en-Anjou pendant une durée minimum d'un mois.
2- Pour s'exprimer sur le projet présenté :
Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner
éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, disponible à la mairie de Baugé-en- Anjou (à l'accueil) et à la mairie déléguée de Clefs où par mail : mairie@baugeenanjou.fr Toute personne pourra également s'exprimer par courrier à l'intention de M. le Maire pendant toute la
durée de la mise à disposition.
3- Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités : Le dossier simplifié d'acquisition publique sera notifié au Notaire en charge de la succession par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie de Baugé- en-Anjou, à la mairie déléguée de Clefs et sur le bien au 89 route de Clefs-Vaulandry, huit jours au
moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis fera également l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Ouest France et Courrier de l'Ouest) et l'avis sera publié sur le site Internet de la Ville de Baugé-en-Anjou.
Il est précisé qu'à l'issue du délai de mise à disposition, la première étape de la procédure spécifique d'expropriation en cas d'abandon manifeste (procédure « simplifiée > au sens où aucune enquête publique n'est nécessaire) sera une phase administrative laquelle consistera pour le Maire à saisir le Préfet en lui transmettant l’ensemble du dossier simplifié d'acquisition publique incluant l'évaluation sommaire de son coût ainsi que les observations du public.
15 Par dérogation aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet au vu
du dossier et des observations du public, par arrêté :
À Déclare l'utilité publique du projet mentionné (L. n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 71-3°-b) «aux deuxième ou troisième alinéas » et détermine la liste des immeubles où parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobilier à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
concernés ;
Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaire de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation du bien. Il sera notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Puis la seconde étape de la procédure d'expropriation à mener en cas d'abandon manifeste correspondra
à une phase judiciaire. À ce titre, l’article L2243-4 du CGCT, prévoit que dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les
conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les modalités de transfert de propriété des immeubles et d'indemnisation des propriétaires sont également régies par le
code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Approuve le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
sommaire de son coût ; figurant en annexe de la présente délibération concernant l'ensemble immobilier susvisé cadastré 101 AD 200, situé 89 route de Clefs-Vaulandry à Baugé-en-Anjou sur la commune déléguée de Clefs, déclaré en état d'abandon manifeste, en vue de sa
réhabilitation aux fins principales d'habitat.
Précise que l'ensemble immobilier en état manifeste d'abandon ainsi exproprié au profit de la
Ville de Baugé-en-Anjou sera ensuite en application de l'article L411-1 [3°] du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cédé de gré à gré par la Ville de Baugé-en-Anjou, à
une personne de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elle l'utilise aux fins principales
d'habitat.
Approuve les modalités de mise à disposition du dossier simplifié d'acquisition au public décrites dans la présente, et à cet effet :
° dit que le dossier sera consultable par le public du 23 avril au 23 mai 2025, aux horaires
d'ouverture de la mairie de Baugé-en-Anjou (à l'accueil) - place de l'Europe - 49150 Baugé- en-Anjou (le lundi de 14h00 à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00), à la mairie déléguée de Clefs - Grande Rue - Clefs - 49150 Baugé-en-Anjou (les lundi et mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, les mardi et jeudi de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30) et sur le site Internet de la Ville de Baugé-en-Anjou pendant une durée minimum d'un mois.
* dit que pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du
dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, disponible à la mairie de Baugé-en-Anjou (à l'accueil) - place de l'Europe - 49150 Baugé-
en-Anjou, et à la mairie déléguée de Clefs - Grande Rue - Clefs - 49150 Baugé-en-Anjou où par mail : mairie@baugeenanjou.fr et dire que toute personne pourra également s'exprimer par courrier à l'intention de Monsieur le Maire pendant toute la durée de mise à disposition. * dit que le dossier simplifié d'acquisition publique sera notifié au Notaire en charge de la succession pour lettre recommandée avec AR.
+ et dit qu'un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie de Baugé-en-Anjou, à la mairie déléguée de Clefs et sur le bien 89 route de Clefs- Vaulandry, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition.
16 Dans ce même délai, l'avis fera également l'objet d'une insertion dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département (Ouest France et Courrier de l'Ouest), et l'avis sera publié sur le site Internet de la Ville de Baugé-en-Anjou.
-_ Autorise M. le Maire, à l'issue du délai de mise à disposition du public, à transmettre l'ensemble du dossier simplifié d'acquisition publique incluant l'évaluation sommaire de son coût ainsi que
les observations du public, au représentant de l'Etat dans le département, afin que ce dernier puisse prendre un arrêté selon les modalités décrites à l’article L2243-4 susmentionné du Code
Général des Collectivités Territoriales.
- Autorise M. le Maire ou son représentant, à poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à procéder à
toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à signer au nom de la Ville, tout acte et pièce s'y rapportant.
10) Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 097 AB 165, 166 et 167 situé 14 rue Alexis Carrel sur la commune déléguée de Cheviré le Rouge - Approbation du dossier simplifié d'acquisition publique et de l'évaluation sommaire de son coût, ainsi que des modalités de sa mise à disposition du public
Vu le dossier simplifié d'acquisition publique ci-annexé,
Vu l'estimation de France Domaines en date du 22 août 2024
Par délibération n° 11 du 16 septembre 2024, au vu du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé en Anjou du 14 mars 2024 et du procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé en Anjou du 16 août 2024, le Conseil Municipal a décidé, en application de l'article L.2243-3 du CGCT :
- de déclarer l'état d'abandon manifeste de la parcelle située 14 rue Alexis Carrel, Commune déléguée de Cheviré-le-Rouge, cadastrée 097 AB 165, 166 et 167,
- de poursuivre au profit de la commune de Baugé en Anjou, l'expropriation pour cause d'utilité
publique dudit ensemble immobilier dans les conditions et selon la procédure décrites à l'article L.2243-4 du CGCT, en vue de la réhabilitation aux fins principales d'habitat, répondant aux objectifs de la convention Action Cœur de Ville et de l'application des dispositions liées à la loi
Climat et résilience et Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ; étant précisé que l'ensemble immobilier ainsi exproprié au profit de la Ville à l'issue de la procédure pourra ensuite aux termes de l'article L.411-1 (3°) du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, être cédé de gré à gré par la Ville de Baugé en Anjou à une personne de droit privé ou de droit public, sous conditions que cette dernière l'utilise en vue d'une réhabilitation aux fins principales d'habitat, - d'autoriser M. le Maire en application de l'article L.2243-4 du CGCT, à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique , ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions qui seront précisées par une délibération ultérieure du Conseil Municipal,
- d'autoriser M. le Maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique en saisissant le Préfet de Maine-et-Loire selon les modalités décrites à l’article L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce stade de la procédure exposée de déclaration de parcelle en état d'abandon, l'article L.2243-4 (alinéa 2) du CGCT prévoit que «Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil Municipal ».
17 En l'espèce, le projet simplifié d'acquisition publique envisagé par la Ville de Baugé en Anjou sur l'ensemble immobilier considéré, qui a pour la collectivité un coût prévisionnel de 28 350 € dont 16.350 € correspondant à l'acquisition foncière selon l'évaluation de la DGFIP du 21 juin 2024 ; consiste en une réhabilitation aux fins principales d'habitat, répondant aux de la convention Action Cœur de Ville et de l'application des dispositions liées à la loi Climat et résilience et Zéro Artificialisation Nette (ZAN), étant précisé que l'ensemble immobilier ainsi exproprié au profit de la Ville à l'issue de la procédure pourra ensuite aux termes de l’article L.411-1 (3°) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être cédé de gré à gré par la Ville de Baugé en Anjou, à une personne de droit privé ou de droit public, sous conditions que cette dernière (qui supportera les coûts afférents aux travaux/aménagements à réaliser) l'utilise en vue d’une réhabilitation aux fins principales d'habitat.
Conformément à ces dispositions, il y a donc lieu aujourd’hui, dans le cadre de la procédure exposée de déclaration de parcelle en état d'abandon, et en complément de la délibération n° 11 du 16 septembre 2024 d'approuver le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût et d'en définir les modalités de mise à disposition du dossier simplifié d'acquisition au public, lui permettant de formuler ses observations.
Afin que chacun puisse prendre connaissance de la procédure et formuler d'éventuelles observations, le dossier simplifié d'acquisition publique contenant l'évaluation sommaire de son coût sera mis à
disposition du public selon les modalités suivantes :
1. Pour consulter le dossier simplifié d'acquisition publique
Le dossier sera consultable par le public, du 21 avril au 22 mai 2025 aux horaires d'ouverture de la mairie de Baugé-en-Anjou (à l'accueil) - place de l'Europe - 49150 Baugé-en-Anjou (le lundi de 14h00
à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00), à la mairie déléguée de Cheviré-le-Rouge - 18 rue Saint Médard - Cheviré le Rouge - 49150 Baugé-en-Anjou (les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30) et sur le site Internet de la Ville de Baugé-en-Anjou pendant une durée minimum d'un mois.
2. Pour s'exprimer sur le projet présenté
Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, disponible à la mairie de Baugé-en-
Anjou (à l'accueil) et à la mairie déléguée de Clefs ou par mail : mairie@baugeenanjou.fr . Toute personne pourra également s'exprimer par courrier à l'intention de Monsieur le Maire pendant toute la durée de la mise à disposition.
3. Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités
Le dossier simplifié d'acquisition publique sera notifié au propriétaire par voie d'huissier. Un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie de Baugé-
en-Anjou et en mairie déléguée de Cheviré le Rouge et sur le bien 14 rue Alexis Carrel à Cheviré-le-
Rouge, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis fera également l’objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département (Ouest France et Courrier de l'Ouest) et l'avis sera publié sur le
site Internet de la Ville de Baugé en Anjou.
Il est précisé qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public, la première étape de la procédure spécifique d’expropriation en cas d'abandon manifeste (procédure « simplifiée >» au sens où aucune enquête publique n'est nécessaire) sera une phase administrative laquelle consistera pour le Maire à saisir le Préfet en lui transmettant l'ensemble du dossier simplifié d'acquisition foncière incluant l'évaluation sommaire de son coût ains que les observations du public.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :
1- Déclare l'utilité publique du projet mentionné (L. n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 71-3°-b) «aux deuxième et troisième alinéas > et détermine la liste des immeubles où parties d'immeubles, des parcelles où des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels,
2- Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
concernés,
18 3- Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation, 4- Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers. Cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines,
5- Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens ainsi qu'à la mairie de Baugé en Anjou. Il sera notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Puis la seconde étape de la procédure d'expropriation à mener en cas d'abandon manifeste correspondra
à une phase judiciaire. A ce titre, l'article L.2243-4 du CGCT, prévoit que dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les modalités de transfert de propriété des immeubles et d'indemnisation des propriétaires sont également régies par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- _ Approuve le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, figurant en annexe de la présente délibération concernant l'ensemble immobilier susvisé cadastré 097 AB 165, 166, 167, situé 14 rue Alexis Carrel, commune déléguée de Cheviré-le-Rouge, déclaré en état d'abandon manifeste, en vue de sa réhabilitation aux fins principales d'habitat,
- _Précise que l’ensemble immobilier en état manifeste d'abandon ainsi exproprié au profit de la Ville de Baugé en Anjou sera ensuite, en application de l'article L.411-1 (3°) du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, cédé de gré à gré par la Ville de Baugé en Anjou, à une personne de droit privé ou de droit privé, à la condition qu'elle l'utilise à des fins principales d'habitat,
- Approuve les modalités de mise à disposition du dossier simplifié d'acquisition au public décrites dans la présente, et à cet effet :
+ dit que le dossier sera consultable par le public du 21 avril au 22 mai 2025, aux horaires d'ouverture de la mairie de Baugé-en-Anjou (à l'accueil) - place de l'Europe - 49150 Baugé-
en-Anjou (le lundi de 14h00 à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00), à la mairie déléguée de Cheviré-le-Rouge - 18 rue Saint Médard - Cheviré le Rouge - 49150 Baugé-en-Anjou (les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et sur le site Internet de la Ville de Baugé-en-Anjou pendant une durée minimum d’un mois,
+ dit que pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du
dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, disponible à la mairie de Baugé en Anjou (à l'accueil) et à la mairie déléguée de Cheviré le
Rouge ou adressé un courrier à : Mairie de Baugé en Anjou, place de l’Europe - 49150 Baugé en Anjou ou un mail à mairie@baugeenanjou.fr et dire que toute personne pourra également s'exprimer par courrier à l'intention de Monsieur le Maire pendant toute la durée de la mise à disposition.
+ dit que le dossier simplifié d'acquisition publique sera notifié au propriétaire par voie
d'huissier.
° et dit qu'un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie de Baugé en Anjou, à la mairie déléguée de Cheviré le Rouge et sur le bien 9 rue de
la Paix, commune déléguée de Cheviré le Rouge, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis fera également l'objet d’une insertion dans deux journaux régionaux diffusés dans le département (Ouest France et Courrier de l'Ouest) et l'avis sera publié sur le site Internet de la ville de Baugé en Anjou, - Autorise M. le Maire, à l'issue du délai de mise à disposition du public, à transmettre l'ensemble du dossier simplifié d'acquisition publique incluant l'évaluation sommaire de son coût ainsi que les observations du public, au représentant de l'Etat dans le département, afin que ce dernier puisse prendre un arrêté selon les modalités décrites à l'article L2243-4 susmentionné du Code Général des Collectivités Territoriales,
19 - Autorise M. le Maire ou son représentant, à poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à signer au nom de la ville, tout acte et pièce s'y rapportant.
11) Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 097 AB 203 situé 9 rue de la Paix sur la commune déléguée de Cheviré le Rouge - Approbation du dossier simplifié d'acquisition publique et de l'évaluation sommaire de son coût, ainsi que des modalités de sa mise à disposition du public
Vu le dossier simplifié d'acquisition publique ci-annexé,
Vu l'estimation de France Domaines en date du 22 août 2024,
Par délibération n° 12 du 16 septembre 2024, au vu du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé en Anjou du 7 mars 2024 et du procès-verbal définitif d'état
d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé en Anjou du 1° août 2024, le Conseil Municipal a décidé, en application de l’article L.2243-3 du CGCT :
- de déclarer l’état d'abandon manifeste de la parcelle située 9 rue de la Paix, Commune déléguée de
Cheviré-le-Rouge, cadastrée 097 AB 203,
- de poursuivre au profit de la commune de Baugé en Anjou, l'expropriation pour cause d'utilité
publique dudit ensemble immobilier dans les conditions et selon la procédure décrites à l’article L.2243-4 du CGCT, en vue de la réhabilitation aux fins principales d'habitat, répondant aux objectifs
de la convention Action Cœur de Ville et de l'application des dispositions liées à la loi Climat et résilience et Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ; étant précisé que l’ensemble immobilier ainsi
exproprié au profit de la Ville à l'issue de la procédure pourra ensuite aux termes de l’article L.411- 1 (3°) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être cédé de gré à gré par la Ville de
Baugé en Anjou à une personne de droit privé ou de droit public, sous conditions que cette dernière l'utilise en vue d’une réhabilitation aux fins principales d'habitat,
- d'autoriser M. le Maire en application de l'article L.2243-4 du CGCT, à constituer un dossier
présentant le projet simplifié d'acquisition publique , ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions qui seront précisées par une délibération ultérieure du Conseil Municipal,
- d'autoriser M. le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en
saisissant le Préfet de Maine-et-Loire selon les modalités décrites à l’article L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce stade de la procédure exposée de déclaration de parcelle en état d'abandon, l'article L.2243-4 (alinéa 2) du CGCT prévoit que «Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil Municipal >.
En l'espèce, le projet simplifié d'acquisition publique envisagé par la Ville de Baugé en Anjou sur l'ensemble immobilier considéré, qui a pour la collectivité un coût prévisionnel de 14 760 € dont 2.760 € correspondant à l'acquisition foncière selon l'évaluation de la DGFIP du 22 août 2024 ; consiste en une
réhabilitation aux fins principales d'habitat, répondant aux de la convention Action Cœur de Ville et de
l'application des dispositions liées à la loi Climat et résilience et Zéro Artificialisation Nette (ZAN), étant précisé que l'ensemble immobilier ainsi exproprié au profit de la Ville à l'issue de la procédure pourra ensuite aux termes de l’article L.411-1 (3°) du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, être cédé de gré à gré par la Ville de Baugé en Anjou, à une personne de droit privé où de droit public, sous conditions que cette dernière (qui supportera les coûts afférents aux travaux/aménagements à réaliser) l'utilise en vue d'une réhabilitation aux fins principales d'habitat.
20 Conformément à ces dispositions, il y a donc lieu aujourd'hui, dans le cadre de la procédure exposée de déclaration de parcelle en état d'abandon, et en complément de la délibération n° 12 du 16 septembre 2024 d'approuver le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût et d'en définir les modalités de mise à disposition du dossier simplifié d'acquisition au public, lui permettant de formuler ses observations. Afin que chacun puisse prendre connaissance de la procédure et formuler d'éventuelles observations, le dossier simplifié d'acquisition publique contenant l'évaluation sommaire de son coût sera mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
1- Pour consulter le dossier simplifié d'acquisition publique : Le dossier sera consultable par le public du 21 avril au 22 mai 2025, aux horaires d'ouverture de la
mairie de Baugé-en-Anjou (à l'accueil) - place de l'Europe - 49150 Baugé-en-Anjou (le lundi de 14h00
à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00), à la mairie déléguée de Cheviré-le-Rouge - 18 rue Saint Médard - Cheviré le Rouge - 49150 Baugé-en-Anjou (les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30) et sur le site Internet de la Ville de Baugé-en-Anjou pendant une durée minimum d'un mois.
2- Pour s'exprimer sur le projet présenté :
Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, disponible à la mairie de Baugé-en-
Anjou (à l'accueil) et à la mairie déléguée de Clefs ou par mail : mairie@baugeenanjou.fr . Toute personne pourra également s'exprimer par courrier à l'intention de M. le Maire pendant toute la durée de la mise à disposition.
3- Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités :
Le dossier simplifié d'acquisition publique sera notifié au propriétaire par voie d'huissier. Un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie de Baugé- en-Anjou, à la mairie déléguée de Cheviré-le-Rouge et sur le bien au 9 rue de la Paix - Cheviré le
Rouge, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis fera également l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Ouest France et Courrier de l'Ouest) et l'avis sera publié sur le site Internet de la Ville de Baugé-en- Anjou.
Il est précisé qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public, la première étape de la procédure spécifique d'expropriation en cas d'abandon manifeste (procédure « simplifiée » au sens où aucune enquête publique n'est nécessaire) sera une phase administrative laquelle consistera pour le Maire à saisir le Préfet en lui transmettant l'ensemble du dossier simplifié d'acquisition foncière incluant l'évaluation sommaire de son coût ains que les observations du public.
Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :
1- Déclare l'utilité publique du projet mentionné (L. n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 71-3°-b) « aux
deuxième et troisième alinéas » et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels,
2- Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles où droits réels immobiliers
concernés,
3- Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l’expropriation, 4- Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers. Cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines,
5- Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens ainsi qu'à la mairie de Baugé en Anjou. Il sera notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
21 Puis la seconde étape de la procédure d'expropriation à mener en cas d'abandon manifeste correspondra à une phase judiciaire. A ce titre, l'article L.2243-4 du CGCT, prévoit que dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les modalités de transfert
de propriété des immeubles et d'indemnisation des propriétaires sont également régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : ,
- _ Approuve le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
sommaire de son coût, figurant en annexe de la présente délibération concernant l'ensemble immobilier susvisé cadastré 097 AB 203, situé 9 rue de la Paix, commune déléguée de Cheviré- le-Rouge, déclaré en état d'abandon manifeste, en vue de sa réhabilitation aux fins principales d'habitat,
- Précise que l’ensemble immobilier en état manifeste d'abandon ainsi exproprié au profit de la
Ville de Baugé en Anjou sera ensuite, en application de l'article L.411-1 (3°) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cédé de gré à gré par la Ville de Baugé en Anjou, à une personne de droit privé ou de droit privé, à la condition qu'elle l'utilise à des fins principales
d'habitat,
- _ Approuve les modalités de mise à disposition du dossier simplifié d'acquisition au public décrites dans la présente, et à cet effet :
+ dit que le dossier sera consultable par le public du 21 avril au 22 mai 2025, aux horaires d'ouverture de la mairie de Baugé-en-Anjou (à l'accueil) - place de l'Europe - 49150 Baugé- en-Anjou (le lundi de 14h00 à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00), à la mairie déléguée de Cheviré-le-Rouge - 18 rue Saint Médard - Cheviré le Rouge - 49150 Baugé-en-Anjou (les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et sur le site Internet de la Ville de Baugé-en-Anjou pendant une durée minimum d'un mois,
* dit que pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du
dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, disponible à la mairie de Baugé-en-Anjou (à l'accueil) - place de l'Europe - 49150 Baugé- en-Anjou, et à la mairie déléguée de Cheviré-le-Rouge - 18 rue Saint Médard - Cheviré le
Rouge - 49150 Baugé-en-Anjou ou par mail : mairie@baugeenanjou.fr et dire que toute
personne pourra également s'exprimer par courrier à l'intention de Monsieur le Maire pendant
toute la durée de mise à disposition,
+ dit que le dossier simplifié d'acquisition publique sera notifié au propriétaire par voie d'huissier.
* et dit qu'un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en
mairie de Baugé en Anjou, à la mairie déléguée de Cheviré le Rouge et sur le bien 9 rue de la Paix, commune déléguée de Cheviré le Rouge, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis fera également l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux diffusés dans le département (Ouest France et Courrier de l'Ouest) et l'avis sera publié sur le site Internet de la ville de Baugé en Anjou.
- Autorise M. le Maire, à l'issue du délai de mise à disposition du public, à transmettre l'ensemble du dossier simplifié d'acquisition publique incluant l'évaluation sommaire de son coût ainsi que les observations du public, au représentant de l'Etat dans le département, afin que ce dernier
puisse prendre un arrêté selon les modalités décrites à l'article L2243-4 susmentionné du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Autorise M. le Maire ou son représentant, à poursuivre la procédure d'expropriation dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à signer au nom de la
ville, tout acte et pièce s’y rapportant.
22 12) Urbanisme - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 08/04/2024, le Conseil Municipal a prescrit la
révision du Plan Local d'urbanisme de la commune.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU doivent comporter un projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Dans le cadre de la révision du PLU, le PADD
doit être mis à jour notamment pour prendre en compte les objectifs de la révision.
Pour rappel, les objectifs de la révision étaient les suivants :
- Prendre en compte les objectifs de limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers définis dans le cadre de la politique « zéro artificialisation nette » par le SRADDET. - Permettre le maintien et le développement des activités économiques sur tout le territoire,
notamment par l'extension de la zone d'activité Sainte Catherine. - Permettre l'accueil de nouveaux équipements répondant aux besoins de la population, notamment la création d'un lycée.
- Favoriser le développement de l'habitat dans toutes ses formes en tenant compte de l'évolution
des besoins et de la réglementation.
- Adapter le règlement graphique et le règlement littéral du PLU notamment sur l'aspect extérieur des constructions, en tenant compte des exigences environnementales et patrimoniales. - Maitriser la constructibilité hors zone urbaine en permettant la création de nouveaux STECAL. -_ Désigner de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N.
Des orientations ont donc été ajoutées dans le PADD :
- Prévoir l'agrandissement de la zone d'activités de Sainte-Catherine (Tranche 4 au nord de la RD)
sur environ 7 hectares.
- S'appuyer sur le Schéma Directeur des Modes Actifs pour déployer un réseau de liaisons
intercommunales.
- Protéger la fonctionnalité des zones humides inventoriées et des milieux aquatiques. - Préserver les îlots de fraicheur existants et réfléchir à l'atténuation des îlots de chaleur.
- Limiter l'extension de l'urbanisation en dehors de l'enveloppe urbaine aux secteurs identifiés. - Donner la priorité aux opérations de densification, de renouvellement urbain au sein des
gisements identifiés.
- Réserver un espace permettant d'accueillir un lycée sur le territoire.
Des orientations du PADD ont été complétées :
- À l'orientation « Construire durablement et massifier la rénovation énergétique du bâti » il est ajouté : avec un objectif de remise sur le marché de 15 logements vacants par an conformément au PLH.
- Concernant le développement des hameaux, il est précisé dans le PADD que ce développement sera possible par densification de l'existant uniquement.
- Le PADD devra intégrer la mise à jour prévue pour les projets de centrales solaires et qui modifie
l'orientation actuelle : « Encourager la production de l'énergie solaire sans impacter les terres agricoles et naturelles » en la remplaçant par « Encourager la production de l'énergie solaire
tout en minimisant l'impact sur les terres agricoles et naturelles, et en prévoyant des mesures de compensation environnementale lorsque des impacts sont inévitables ».
Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
Le projet complet de PADD est joint aux convocations des Conseillers municipaux pour que chacun
puisse en prendre connaissance dans le détail.
23 Le Conseil Municipal est appelé à débattre sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable telles qu'elles sont modifiées dans le cadre de la révision et à prendre acte de la tenue de ce débat dans le cadre de la révision du Plan local d'Urbanisme.
Madame Annick REVAUD indique que certains particuliers âgés souhaitent vendre leur fond de terrain
en terrain à bâtir - est-ce que cela sera toujours possible ? Monsieur Franck RABOUAN répond que si le terrain se situe en zone U, la ville sera très favorable à ces divisions. En revanche, si le terrain se situe en zone A ou N, cela ne sera pas possible.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.153-12 ; VU le PLU approuvé le 12/12/2022, rectifié par délibération du 26/06/2023 ;
VU la délibération du 08/04/2025 prescrivant la révision d'un PLU, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU le projet de P.A.D.D qui lui est soumis ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Prend acte de la tenue au sein du Conseil Municipal du débat sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
- Prend acte que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire.
13) Urbanisme - Avis du Conseil Municipal sur le permis de construire de la centrale
solaire de Vaulandry
La société URBA 338 a déposé le 31 octobre 2024 une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC 04901824A0088 pour la construction d'une centrale solaire au sol à Vaulandry. Les projets photovoltaïques d'une puissance crête supérieure à 1 MWc, sont soumis à l'obligation de réaliser une demande de permis de construire, selon l’article R421-1 du code de l'Urbanisme, à laquelle doit être jointe une étude d'impact.
Cette demande de permis de construire est instruite par les services de la Direction départementale
des territoires.
Celle-ci a consulté la commune afin de recueillir son avis sur la demande de permis de construire.
Le projet consiste à réaliser sur la parcelle 380 A 1441 au lieu-dit « Lande des Sept Frères» sur la commune déléguée de Vaulandry, une centrale solaire au sol d'une puissance crête installée d'environ
16.1 MWc, sur une surface clôturée de 16,2 ha et pour une surface totale projetée des panneaux
d'environ 6,7 ha.
La centrale comportera 25 152 modules. 48 tables seront équipées de 24 modules et 500 tables de 48
modules.
La hauteur des tables sera de 2,99 m au point le plus haut. Une clôture grillagée de 2m de hauteur sera établie en circonférence de la zone d'implantation de la
centrale, équipée de passe-faune. 7 caméras de surveillance seront installées sur des mats métalliques de 3,5 m de haut.
Le projet comportera également la construction d’1 poste de livraison et 4 postes de transformation
électriques et d'une citerne incendie de 120 m3.
Une étude d'impact a été réalisée pour examiner l'impact du projet sur le milieu physique, le milieu naturel, le patrimoine et le paysage.
Le parc photovoltaïque produirait l'équivalent de 17 630 MWh (17,630 GWh), soit la consommation
d'environ 69% de la population de Baugé-en-Anjou. Cette installation représenterait pratiquement la moitié de l'objectif 2030 de production d'électricité par du solaire photovoltaïque prévu par le PCAET. Il permet la création d'une énergie propre et présente donc un intérêt environnemental non négligeable.
24 Il s'inscrit dans les objectifs de développement des centrales solaires fixés par la Communauté de Communes Baugeois Vallées au travers de son SCOT et dans le cadre du PCAET, mais aussi des objectifs
de développement de l'énergie solaire photovoltaïque fixés par la Région Pays de la Loire dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET).
Une procédure de déclaration de projet a été engagée par la commune afin de mettre le PLU en
compatibilité avec la demande de permis de construire.
Le projet étant soumis à évaluation environnementale, le dossier est passé par une phase de concertation du public qui a eu lieu du 2 décembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus. Il a été tiré le bilan
de cette concertation par délibération du 27/01/2025.
Le projet sera par la suite soumis à autorisation environnementale et à une enquête publique conjointe
à la demande de permis de construire et à la déclaration de projet. L'avis rendu par la commune par la présente délibération sera joint au dossier d'enquête publique.
La délivrance finale du permis de construire relèvera de la compétence du Préfet de Maine et Loire après mise à jour du PLU par la déclaration de projet.
Il est soumis à l'avis de commune de Baugé-en-Anjou. Un avis favorable du Conseil Municipal devra
être assorti de la mise en œuvre d'une compensation de biodiversité spécifique avec la replantation et la gestion de le forêt incendiée : 26 ha dans la forêt communale et 50 ha pour des propriétés forestières
privées. Cette compensation se traduira par une convention entre la société Urbasolar et la commune
de Baugé-en-Anjou qui sera soumise à un prochain Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise que les compensations environnementales prévues vont au-delà des
obligations réglementaires.
Monsieur Vincent OUVRARD précise que les commissions urbanisme, environnement et agriculture ont
travaillé sur ce projet. Elles sont partagées. La commission environnement relève que de nombreuses compensations sont prévues. Ce projet est une opportunité pour favoriser l'implantation d'énergies
renouvelables.
Monsieur Jean-Marie ROUSTEAU souligne que la commission agriculture n'est pas défavorable car le sol est très pauvre.
Monsieur Franck RABOUAN indique que la commission urbanisme est favorable car l’éolien sera très
compliqué à développer sur le territoire.
Monsieur Vincent OUVRARD souhaite l'élaboration d'un plan, d'une feuille de route, au niveau de la
CCBV pour savoir où on va dans ce domaine.
Monsieur Luc GOURIN précise qu'il n'est pas contre les énergies renouvelables. En revanche, cet emplacement lui pose question. Le terrain est pauvre mais cela se situe en forêt. On va avoir besoin de beaucoup de zones pour remplir les objectifs du PCAET. Il craint que ce terrain ne soit que le premier terrain pris sur la forêt.
Monsieur Franck RABOUAN souligne que le terrain ne se situe pas en zone brulée en 2022. Depuis 5
ans, aucun autre projet sur le territoire n’a émergé. On a le temps de rédiger une feuille de route. Monsieur le Maire rappelle que la société va au-delà des compensations environnementales réglementaires et propose de replanter dans la forêt communale (24 ha). Beaucoup de petits
propriétaires ne sont pas en mesure de replanter. La société se propose de replanter 25 ha chez les
particuliers, en forêt privée. La société va verser une indemnité, ce qui va permettre l'entretien les sentiers de la forêt. La commune a dépensé 122 000 € en 2022 pour entretenir les sentiers. En 2024,
c'est 92 000 € et 73 000 € sont prévus en 2025. Le projet est une opportunité financière non négligeable dans le contexte actuel.
Madame Sylvie NAULET rappelle que l’idée générale est de garder la maitrise de la décision sur le sujet. Ce projet est opportun, pour autant, tous ne recevront pas un avis favorable. Monsieur Jérémy PICHERIT rappelle que le terrain est pauvre, que ce projet permet d'obtenir des recettes et de produire de l'énergie propre, le projet présente donc beaucoup d'avantages et a du sens. Monsieur Franck RABOUAN rappelle que la société a investigué beaucoup de terrains, ce terrain n'a pas été choisi par hasard. Il est hors de question de prendre un terrain agricole. Madame Nadine CHAPEAU indique que l'endroit la dérange :16 ha en zone forestière. Monsieur Didier JOCHER demande si le SDIS a émis un avis.
Monsieur Franck RABOUAN répond que le dossier est toujours en cours d'instruction. Ce soir, c'est la
commune qui doit se prononcer.
25 Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le PLU approuvé le 12/12/2022, rectifié le 26/03/2023 ; Vu la délibération du 16/09/2024 engageant une procédure de déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLU de Baugé-en-Anjou pour l'implantation d'une installation d'énergie sur la parcelle n°380 OA 1441 ;
Vu la demande de permis de construire n°PC04901824A0088 et l'étude d'impact déposée le 31 octobre
2024 par la société URBA 338 ;
Vu la demande d'avis sur le projet reçue de la Direction Départementale des Territoires de Maine et
Loire le 26 février 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 5 abstentions et 2 votes contre :
-__ Donne un avis favorable à la demande de permis de construire pour construction d'une centrale
solaire au sol sur la parcelle 380 A 1441.
- Cet avis favorable est assorti de la mise en œuvre d'une compensation de biodiversité spécifique avec la replantation et la gestion de le forêt incendiée : 26 ha dans la forêt communale et 50 ha
pour des propriétés forestières privées. Cette compensation se traduira par une convention entre la société Urbasolar et la commune de Baugé-en-Anjou qui sera soumise à un prochain Conseil
Municipal.
14) Lancement d'une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du Chemin des Grands Bois - Commune déléguée de Bocé et Commune déléguée de Chartrené
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant qu'une partie du chemin rural des Grands Bois n'est plus utilisée par le public. Considérant la demande faite par M. Georges HENRY d'acquérir une partie du chemin rural des Grands Bois situé entre ses 9 parcelles qui se trouvent sur les communes déléguées de Bocé et Chartrené -
49150 BAUGE EN ANJOU.
26 Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de
mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.
Après consultation et avis du Domaine, la partie concernée de ce chemin rural peut être proposée à M. HENRY au prix de 0.25€/m2. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 0.20 €.
Monsieur le Maire de Baugé-en-Anjou propose la vente de cette partie de chemin rural au prix de l'€
symbolique.
M. HENRY aura à sa charge les frais : d'acte, d'enregistrement et de bornage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Constate la désaffectation du chemin rural et décide d'approuver le lancement d’une
procédure d'enquête publique préalable à l’aliénation d'une partie du chemin rural des Grands Bois - Commune déléguée de Bocé et commune déléguée de Chartrené au profit de M. Georges HENRY au prix de l'€ symbolique.
- Les frais d'acte, d'enregistrement et de bornage seront à la charge de l'acquéreur ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
15) Lancement d’une enquête publique préalable à l’aliénation d'une partie du Chemin de la Cache - Commune déléguée de Bocé et Commune déléguée de Le Guédeniau
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant qu'une partie du chemin rural de la Cache n'est plus utilisée par le public.
Considérant la demande faite par M. Abraham QUIVOOI)J d'acquérir une partie du chemin rural de la Cache qui dessert sa propriété située au 138, Chemin de la Cache - Le Guédeniau - 49150 BAUGE EN
ANJOU.
27 Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de
mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin
rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions
des articles R. 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.
Après consultation et avis du Domaine, la partie concernée de ce chemin rural peut être proposée à M. Abraham QUIVOOI)J au prix de 0.25€/m2.
Monsieur le Maire de Baugé-en-Anjou propose la vente de cette partie de chemin rural au prix de l'€
symbolique.
M. QUIVOOI] aura à sa charge les frais : d'acte, d'enregistrement et de bornage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Constate la désaffectation du chemin rural et décide d'approuver le lancement d'une procédure d'enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural de la Cache - Commune
déléguée de Bocé et commune déléguée de le Guédeniau au profit de M. Abraham QUIVOOIJ au prix de l'€ symbolique.
- Les frais d'acte, d'enregistrement et de bornage seront à la charge de l'acquéreur ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution
de la présente décision.
28 16) Lancement d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin du Cuonet - Commune déléguée de Cuon
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant qu'une partie du chemin rural du Cuonet n'est plus utilisée par le public,
Considérant la demande faite par M. et Mme Fouineau d'acquérir une partie du chemin rural du Cuonet qui dessert leur propriété située au 738 chemin du Cuonet sur la commune déléguée de Cuon,
Compte-tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de
mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin
rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Après consultation et avis des Domaines, la partie concernée de ce chemin rural peut être proposée à M. et Mme Fouineau au prix de 0.35 €/m2.
M. le Maire de Baugé-en-Anjou propose la vente de cette partie de chemin rural à l'Euro symbolique ; M. et Mme Fouineau auront à leur charge les frais : d'acte, d'enregistrement et de bornage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Constate la désaffection du chemin rural et décide d'approuver le lancement d'une procédure
d'enquête publique préalable à l’aliénation d'une partie du chemin rural du Cuonet - commune
déléguée de Cuon au profit de M. et Mme Fouineau à l'Euro symbolique ; - Les frais d'acte, d'enregistrement et de bornage seront à la charge des acquéreurs ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
17) Urbanisme - Cession parcelle communale de la Vrillère à Mr et Mme RABOUAN - Commune déléguée du Vieil Baugé
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que M. et Mme RABOUAN Patrick souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée 372 ZO 78 (ancien fossé busé) située au lieu-dit « La Vrillère > commune
déléguée de Le Vieil-Baugé.
Sur cette parcelle, a été construit, il y a plusieurs années, une partie de leur hangar agricole. Ce terrain
n'a aucun intérêt général puisqu'il est enclavé entre plusieurs parcelles privées appartenant principalement à la famille RABOUAN.
29 De plus, depuis plus de 30 ans, M. et Mme RABOUAN entretiennent ce terrain puisqu'il est adjacent à
leur résidence principale.
Aujourd'hui, ces propriétaires souhaitent vendre leur exploitation agricole jouxtant à ladite parcelle
communale.
Afin de régulariser la situation, le Conseil communal de Vieil-Baugé propose de leur céder la parcelle à
l'euro symbolique et les acquéreurs auront à leurs charges, l'ensemble des frais notariés et/ou de
géomètre.
M. et Mme RABOUAN acceptent cette proposition par courrier écrit, déposé en mairie déléguée le 03 février 2025.
Vu l'avis du service des Domaines en date du 26 février 2025 qui fixe la valeur vénale à 0,35 euros/m?2,
soit une valeur totale de 202,00 euros.
Considérant que l'acquéreur entretient depuis plus de 30 ans le terrain, enclavé dans sa propriété, et qu'il prend à sa charge tous les frais liés à la cession du terrain, (notaire et/ou géomètre) ce qui justifie la cession à l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ Approuve la cession de la parcelle communale cadastrée 372 ZO 78 à Monsieur et Madame
RABOUAN Patrick ;
- _ Approuve le prix de vente du terrain à l'euro symbolique (frais de notaire et/ou de bornage
à la charge des acquéreurs) ;
- _Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
| 18) Finances - Forêt de Baugé-en-Anjou - Programme d'actions ONF 2025
Madame Sophie SIBILLE sollicite l'accord de la Commune de Baugé-en-Anjou, conformément à l’article D 214 - 21 du Code Forestier, pour le programme d'actions préconisées pour la gestion durable de la
forêt communale de Baugé-en-Anjou.
30 - Travaux préconisés :
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté Un. | Montant estimé (€ HT) | Nature Cocher les actions retenues a
ENTRETIEN DE PLANTATIONS 2023
© Dégagement manuel de plantation sur la ligne avec maintien du 0,50! HA | gainage
Localisation : 2.A, 4.8, 5.A
Dégagement préalable au traitement répulsif des plants
e Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) 330,00! PL ! Localisation : 2.A, 4.8, 5.A
Fourniture comprise
Dégagement manuel préalable
Sous-total 1 280,00 € HT
ENTRETIEN DE PLANTATIONS 2024
2 Cloisonnement sylvicole : maintenance mécanisée 12,00! KM ! Localisation : 5.A, 5.B
Intervention préalable au dégagement potentiellement et au traitement répulsif ensuite
© Dégagement manuel de plantation sur la ligne avec maintien du 6,00! HA !
gainage
Localisation : 5.4, 5.B
En P1, intervention au 2ème trimestre 2025
En P2, possible après entretien des CLX / CLS au 3ème trimestre, avant application du répulsif
o Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) 3100,00| PL I Localisation : 5.A, 5.8
Fourniture comprise
Entretien des CLX / CLS et dégagement manuel au préalable
Sous-total 10 800,00 € HT
ENTRETIEN DE REGENERATION NATURELLE
© Cloisonnement sylvicole: maintenance mécanisée 5,40! KM ! Localisation : 3.8
Préalable à l'application de répulsif
2 Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) 1800,00| PL I Localisation : 3.8
Fourniture comprise
Application sur régé nat de P.M + reliqua de plantation de Chëne dans le recru feuillus Estimatif : 600 tiges/ha - 1 tige tous les 4 m depuis le bord des CLX/CLS
SR ne es ni = 4 Soustotal|e ils PA MOMRENTIS PLANTATION DE PIN MA :
Financement : 02-Demande de financement déposée, en attente / (France Nation Verte ?
Mécénat ?)
o Travaux préalables à la régénération : broyage de la végétation 2,50| HA I Localisation : 1.U
Surface de l'UES : 2.65 ha ramené à 2.5 ha de travail pour tenir compte des tournières
SFourmiture de plants de pin maritime | 275000| PL : BR Localisation : 1.U
s Régénération par plantation : mise en place des plants 2750.00! PL I Localisation : 1.U
Sous-total 9 620,00 € HT PLANTATION DE PIN MARITIME : PN°3
a Travaux préalables à la régénération : broyage de la végétation 3,80! HA Financement : 02-Demande de financement déposée, en attente / (Fond Nation Verte ?
Mécénat ?)
Localisation : 3.A, 3.8
Surface totale : 4.2 ha - 10% (Tournières) = 3.8 ha
(3a: 2.7 ha/3b: 1.1 ha)
Broyage en plein à hauteur de la végétation existante dans les bandes de plantations 14m
Travail préalable à l'ouverture de patets en lignes
o Travaux préalables à la plantation : confection de potets 418000! U | Financement : 02-Demande de financement déposée, en attente / (France Nation
Verte ? Mécénat ?}
Localisation : 3.4, 3.8
Densité : 1100 tha
Broyage en plein à hauteur au préalable
Profil bombé
o Fourniture de plants de pin maritime 4180,00| PL ! Financement : 02-Demande de financement déposée, en attente / (France Nation
Verte ? Mécénat ?)
Localisation : 3.4, 3.8
Densité : 1100 tha
o Régénération par plantation : mise en place des plants 4180,00| PL ! Financement : 02-Demande de financement déposée, en attente / (France Nation
Verte ? Mécénat ?}
Localisation : 3.4, 3.8
Densité : 1100 tha
Schéma : CLX 18m, 4 lignes de plantation, 2m entre chaque patet travaillé
e Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) 4180,00| PL ! Financement : 02-Demande de financement déposée, en attente / (France Nation
Verte ? Mécénat ?)
Localisation : 3.4, 3.8
Densité : 1100 tha
Application du répulsif en caisse avant plantation
Sous-total 22 740,00 EHT
VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS
© Matérialisation des lots de bois de chauffage 15,00! U F
Localisation : Parcelles diverses : sanitaire et EA2022
Lots de bois de chauffage pour les particuliers de la commune
© Abattage, façonnage 8,00| H F
Localisation : Tout le massif
Abattage de sécurité bord de routes forestières, chemins de randonnées ou préalable à
vente aux particuliers
Sous-total 2 010,00 € HT
Total Investissement Total Fonctionnement
46 450,00 EHT 201000 €HT Total : 48 460,00 € HT
(1) : La mention «l-Investissement» et «F-Fonctionnement» est purement indicative. L'affectation budgétaire reste une prérogative du propriétaire dans le respect des textes réglementaires.
Observation : Travaux de plantations de pin maritime PN°1 et PN°3 sous réserve de mécénat avec délégation de
la maitrise d'œuvre à l'ONF.
Madame Sophie SIBILLE indique qu'il reste encore plus de 20 ha à replanter. Monsieur le Maire invite à rapprocher ce chiffre de l’aide de la société à la replantation dans le cadre
du projet de centrale solaire à Vaulandry (24 ha).
VU l’article D 214-21 du Code Forestier ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Accepte le programme d'action 2025 préconisés par l'ONF pour la gestion durable de la forêt communale de Baugé-en-Anjou avec la réserve sur les plantations de pin maritime PN°1 et PNS3;
32 - _Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution
de la présente décision.
| 19) Adressage de Baugé-en-Anjou a
Dans sa séance du 23 janvier 2023, le conseil municipal a délibéré sur l'adressage de Baugé-en-Anjou.
Des constructions vont être réalisées sur la commune déléguée de Baugé, il est donc nécessaire d'attribuer les noms de rues.
e Construction de 4 cellules commerciales « avenue de Chandelais >» qui seront rue
du Plantin
+ Construction de 37 logements « Bd Maréchal Foch » qui seront rue des Tisons et rue du Charbonnier
+ Construction logements écoquartier « Avenue de Paris » qui seront Rue des Vertigos, Rue des Argus bleus, Rue des Libellules
Une mise à jour est nécessaire sur des communes déléguées :
- Commune déléguée de Fougeré : Chemin du Fournil, chemin des Changeurs - Commune déléguée de Clefs : Chemin du Liège
Monsieur le Maire propose d'approuver les noms de voies créés par la présente délibération.
Vu l'avis favorable des Conseils communaux des communes déléguées concernées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve les créations des noms de voies nécessaires à la mise à jour de l'adressage de la
commune de Baugé-en-Anjou,
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de
la présente décision.
| 20) Convention de servitudes de passage au profit d'ENEDIS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique rue du Pont des Fées (pour l'installation d'une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière au boulodrome), sur la commune déléguée de Baugé, il est nécessaire d'établir une convention de servitudes.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ Approuve la convention de servitude, (à titre gratuit), entre la commune de Baugé-en-
Anjou et ENEDIS, pour la réalisation des travaux précités sur les parcelles communales cadastrées AD 0223 et AD 0222, rue du pont des Fées sur la commune déléguée de
Baugé.
-__Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention correspondante.
| 21) SIEML - Versement d'un fonds de concours au SIEML
Monsieur le Maire informe l'Assemblée des travaux réalisés par le SIEML pour le compte de la
commune :
Commune N° Date Type de travaux Montant des |Taux du fonds] Montant du Fonds de
déléguée de |d’opération | d'intervention travaux HT de concours |concours demandé net de
taxe
BAUGE DEVO18- (Dans l'annéeSuite dépannage, remplacement du] 1 245.38€ 75 934.04€ Bs62 |1025 candélabre N°30, rue du Logis.
CUON DEV116- Dans l'annéeSuite dépannage, remplacement de] 920.47€ 75% 690.35€
RSA |ROZS [a lanterne N°39, rue des Acacias
FOUGERE |DEV143- (Dans l'annéeSuite dépannage, remplacement de] 611.18€ 75% 458.39€ ESes, |R0ZS la porte gauche de l'armoire C1,
place du Clocher Vrillé
34 Le total de la participation de la commune s'élève à :
- 2 082.78 € net de taxes pour les réseaux de distribution publique d'électricité.
VU l'article L.5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Décide de verser un fonds de concours tel qu'énoncé au profit du SIEML pour les opérations énoncées ci-dessus ;
o Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015.
- _Mandate Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente
délibération.
22) Ressources Humaines - Avantages en nature logement
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement où moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Monsieur le Maire propose de fixer comme suit la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un
logement de fonction peut être attribué :
Emploi : agent d'accueil du camping
- Type de concession : pour nécessité absolue de service avec une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité et de responsabilité. - Situation du logement : chalet sis au camping Municipal, rue du Pont du Fées - Baugé 49150
BAUGÉ-EN-ANJOU.
- Consistance du logement : 1 pièce.
- Conditions financières : avantages en nature logement avec évaluation selon le forfait.
Monsieur le Maire précise que le logement de fonction est attribué pendant la période d'ouverture annuelle du camping Municipal.
Le logement attribué, valorisé comme avantages en nature, est de ce fait intégré dans les bases de
cotisations et est imposable.
L'évaluation selon le forfait se présente sous forme d'un barème de huit tranches établi en fonction des revenus de l'agent, aux taux règlementaires en vigueur. Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait. L'avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L721-1 à L721-3 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-32,
R.2124-64 à D.2124-75-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement :
Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Décide que les emplois ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service sont
les suivants :
1) Agent d'accueil du camping
Justifications des contraintes : obligation de disponibilité totale pour des raisons
de sûreté, de sécurité et de responsabilité. Obligation pour l'agent d'intervenir à tout moment, y compris en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service. Cet avantage est le seul moyen d'assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions.
Localisation du logement : Camping Municipal - rue du Pont du Fées - Baugé
49150 BAUGÉ-EN-ANJOU
Descriptif du logement : chalet, 1 pièce
Conditions financières : Gratuité du loyer
Charges et réparations locatives : le bénéficiaire du logement supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives, les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux et devra souscrire une assurance contre les risques font il doit répondre en qualité d'occupant.
Les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III de l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par la collectivité ou l'établissement au lieu et place du locataire.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision individuelle en application de la
présente délibération ;
- Précise les modalités suivantes :
o Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de l'agent ;
oO L'agent bénéficie du principe de l'inviolabilité du domicile. Cependant, la collectivité
bénéficie d’un droit de visite du logement si le logement est mis en vente ou s'il fait l'objet de travaux d'entretien ou d'amélioration. La collectivité ou l'établissement
devra adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception précisant la nature des travaux et les conditions de réalisation (dates d'intervention, modalités d'accès). Si ces travaux sont urgents, le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux.
o Durée de la concession du logement de fonction : durée du contrat de travail.
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à
l'exécution de la présente décision.
| 23) Ressources Humaines - Création d'emplois permanents - Avancement de grade
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine - qui interviendra dans une délibération ultérieure - et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Monsieur le Maire propose de créer les emplois suivants :
- Un emploi d'adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet
- Un emploi d'adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet - Un emploi d’adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème)
- Un emploi d'adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps non complet (31/35è°)
- Un emploi de Brigadier-Chef Principal à temps complet
36 VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27/01/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Décide de créer au tableau des effectifs les emplois tels que proposés ci-dessus, à compter du 1e avril 2025 ;
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget.
Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
| 24) Ressources Humaines - Création d’un emploi saisonnier - Accueil de loisirs
Le Maire rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi non permanent pour assurer les fonctions d'animateur à l'occasion du séjour se déroulant à l'accueil de loisirs à temps complet pour la
période du 7 au 18 avril 2025.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière animation, du
cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux au grade d’adjoint d'animation (Echelle C1 de rémunération).
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 2 semaines.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir la période des vacances scolaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Décide de créer un emploi non permanent d'animateur aux conditions suivantes :
o Temps complet,
Durée maximum de 2 semaines, avec un début de contrat au 7 avril 2025,
Emploi pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière animation,
du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux au grade d'’adjoint d'animation (Echelle C1 de rémunération).
Oo
o
37 Précise que l'agent pourra être amené à accomplir des heures supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ;
Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2025 ; Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution
de la présente décision.
38 N° DATE THEMES CONCERNES MOTIFS
2025-14 19/02/2025 Commande Publique Avenant 01 de - 10 923,99 € HT au marché de travaux de restauration extérieure du Tribunal - Lot 06 : Electricité/ Chauffage/
Ventilation / plomberie, pour des travaux non réalisés
2025 - 15 19/02/2025 Commande Publique Avenant 01, permettant de fixer le forfait définitif de rémunération de maitrise d'œuvre pour le marché de démolition des bâtiments
existants et la construction de cellules d'activités Route de Tours à
Baugé
2026 - 16 21/02/2025 Commande Publique Signature de l'accord cadre à bons de commande pour les prestations de ménage de la piscine et du camping durant la saison touristique 2025. Les 2 lots sont attribués à à la société NET
OUEST
2025-17 27/02/2025 Location Remise commerciale centre culturel René d'Anjou 2025-18 28/02/2025 Commande Publique Signature du marché pour la Création d'un réseau d'eaux pluviales à Baugé pour un montant de 204 595 € HT, attribué à COLAS -
Etablissement d'Angers
2025-19-2 04/03/2025 EMPRUNT Souscription emprunt auprès de l'AFL de 2 Millions €uros 2025-20 07/03/2025 Commande Publique Signature du devis ATCS d'un montant de 20 145,65 € TTC pour le remplacement du ballon d'eau chaude sanitaire de la piscine
2025-21 07/03/2025 Commande Publique Signature du devis ZG LIGHTING FRANCE d'un montant de 24 187,20€ TTC pour la fourniture d'éclairages LED avec détection de luminosité extérieure, des 2 salles de tennis de Baugé
2025-22 10/03/2025 Commande Publique Signature du marché OPC (Ordonnancement pilotage et coordination de chantier) pour l'extension et la réhabilitation partielle
de la Maison de Santé, pour un montant de 13 542,82 € HT, attribué à EXEPLAN
2025-23 10/03/2025 Subvention Subvention CD49 pour la saison culturelle 25-26 2025-24 11/03/2025 Tarif Tarif location gymnase de St Martin d'Arcé
Fin de la séance publique : 22h20
39 LISTE DES DELIBERATIONS
PR Objet Avis du Conseil
ï Finances - Budget Principal 2025 - Décision Modificative Approuvé à l'unanimité des n°1 membres présents
2 Finances - Mise à jour des Autorisations de Programme - Approuvé à l'unanimité des
Crédits de paiement membres présents
: Approuvé à l'unanimité des 3 Finances - Vote des taux des 3 taxes à
membres présents
4 Finances - Garantie d'emprunt Podeliha - Opération Approuvé à l'unanimité des
<« Construction de 4 Logements Clos de la Gagnerie » membres présents
Demande de subvention Région - Implantation de Quais _ 5 ; Approuvé à l'unanimité des
5 Bus Rue Lemeignan et Avenue de Paris - Commune 2 214 > ; membres présents Déléguée de Baugé
Aménagement - Traité de concession d'aménagement avec à sn imité d
6 ALTER PUBLIC - Revitalisation des Centres-Villes de Baugé- PRRONNESE PARARIRRRICEE | membres présents
en-Anjou
Habitat - Approbation de la convention pour une Opération
7 Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement | Approuvé à l'unanimité des Urbain (OPAH-RU) multisite des centres-villes de Baugé- membres présents
en-Anjou et subventions aux particuliers
Construction de trois terrains de PADEL - Rue du Pont des à jan rit d
8 Fées - Commune déléguée de Baugé - Appel à PRICUVE'E ANNEES . . Bus A membres présents
manifestation d'intérêt
Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 101 AD 200
situé 89 route de Clefs-Vaulandry sur la commune
ë déléguée de Clefs - Approbation du dossier simplifié Approuvé à l'unanimité des
d'acquisition publique et de l'évaluation sommaire de son membres présents
coût, ainsi que des modalités de sa mise à disposition au
public
Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 097 AB 165,
166 et 167 situé 14 rue Alexis Carrel sur la commune
10 déléguée de Cheviré le Rouge - Approbation du dossier Approuvé à l'unanimité des
simplifié d'acquisition publique et de l'évaluation sommaire | membres présents
de son coût, ainsi que des modalités de sa mise à
disposition du public
Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 097 AB 203
situé 9 rue de la Paix sur la commune déléguée de Cheviré à SE : . . A at Les pprouvé à l'unanimité des
11 le Rouge Approbation du dossier simplifié d acquisition nerbréS pPéSEnts
publique et de l'évaluation sommaire de son coût, ainsi que
des modalités de sa mise à disposition du public
40 Urbanisme - Débat sur les orientations du projet Approuvé à l'unanimité des 12 è A s
d'aménagement et de développement durable (PADD) membres présents
13 Urbanisme - Avis du Conseil municipal sur le permis de Approuvé à la majorité - 5
construire de la centrale solaire de Vaulandry abstentions - 2 vote contre
Lancement d'une enquête publique préalable à l’aliénation : Des : ‘ s n
14 d'une partie du Chemin des Grands Bois - Commune Re nu pr De ; ss ë membres présents
déléguée de Bocé et Commune déléguée de Chartrené
Lancement d'une enquête publique préalable à l'aliénation 5 AN s, : . 212 2 oO: a nanimité des
15 d'une partie du Chemin de la Cache - Commune déléguée |”PPOUVE 2 2enenm , ee : se membres présents de Bocé et Commune déléguée de Le Guédeniau
Lancement d'une enquête publique préalable à l'aliénation : 2) a % : É 212 : ouvé à l'unanimité des
16 d'une partie du chemin du Cuonet - Commune déléguée de PRES te c membres présents
uon
17 Urbanisme - Cession parcelle communale de la Vrillère à Approuvé à l'unanimité des
Mr et Mme RABOUAN - Commune déléguée du Vieil Baugé |membres présents
18 Finances - Forêt de Baugé-en-Anjou - Programme d'actions | Approuvé à l'unanimité des
ONF 2025 membres présents
19 Adressage de Baugé en Anjou Appiouvee unenimiteiees g g J membres présents
: : ne Approuvé à l'unanimité des 20 Convention de servitudes de passage au profit d'ENEDIS pe È
membres présents
L A é à l'unanimité des 21 SIEML - Versement d’un fonds de concours au SIEML FRE in arret
membres présents
: E Approuvé à l'unanimité des 22 Ressources Humaines - Avantages en nature logement membres présents
23 Ressources Humaines - Création d'emplois permanents - Approuvé à l'unanimité des
Avancement de grade membres présents
54 Ressources Humaines - Création d’un emploi saisonnier — | Approuvé à l'unanimité des
Accueil de loisirs membres présents
Lu et Approuvé : Lu et Approuvé :
Le Maire de BAUGE-EN-ANJOU
Philippe CHALOPI
Le secrétaire de séance
Margaux GIRARD
Signature Signature