Procès Verbal - Proces verbal CM BEA 16 09 2024

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Procès Verbal - Proces verbal CM BEA 16 09 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Baugé-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM BEA 16 09 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, L'ensemble d

consultables el

ts annexes sont ocumen .

es d gureau n°24 n Mairie =

2

oi .

Publié le

08 OCT. 2024

CONSEILMUNICIP A L de BAUGÉ-EN-ANJOU

SEANCE DU 16 septembre 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre et le lundi 16 septembre à 19H30, les membres du Conseil Municipal de Baugé-En- Anjou régulièrement convoqués, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi au Centre Culturel René d'Anjou, place de l’Orgerie, à Baugé, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe CHALOPIN, Maire.

1 Maire Monsieur CHALOPIN Philippe à

2 | Premier adjoint Monsieur | CULLERIER Jean-François 1 3 | Deuxième adjoint Madame BOULETREAU Marie-Odile 1 4 Troisième adjoint Monsieur BOYEAU Jacky 1 5 Quatrième adjoint Madame BELLEIL Audrey 1 6 Cinquième adjoint Monsieur RABOUAN Franck À 7 Sixième adjoint Monsieur OUVRARD Vincent 1 8 Septième adjoint Madame NAULET Sylvie 3 9 Huitième adjoint Monsieur GUEDE Samuel 1 10 | Neuvième adjoint Madame GIRARD Margaux 1 ÉE Dixième adjoint Monsieur GIRARD Michel 0 Pvr : Jacky BOYEAU 12 | Onzième adjoint Madame DUNOIS Lise 1 13 Douzième adjoint Madame BOURIGAULT Virginie 1 14 | Conseiller municipal - Maire délégué de Fougeré Monsieur LABORDE Patrick 1 15 Conseiller municipal - Maire délégué de Baugé Madame SAMSON Annette 1 16 | Conseiller municipal - Maire délégué de Cheviré le Rouge Monsieur MARY Patrick 0 Pvr : Audrey BELLEIL 17 | Conseiller municipal Madame LEGRAND Annick 1 18 | Conseiller municipal Monsieur LECLERC Bernard 1 19 | Conseiller municipal - Maire délégué de Bocé Monsieur BITAUD Laurent 1 20 | Conseiller municipal Monsieur NAULET Didier 1

22 Conseiller municipal - Maire délégué de Clefs Monsieur VAN NIEUWENHUYZE Luc Absent

23 | Conseiller municipal - Maire délégué de Pontigné Monsieur LAMBERT Joël 1

25 | Conseiller municipal - Maire délégué de Le Vieil-Baugé Madame TESSIER Béatrice 1

26 | Conseillère municipal Madame REVAUD Annick 1

27 | Conseiller municipal - Maire délégué de Montpollin Madame DESCHAMPS Patricia 1

28 | Conseiller municipal -Maire délégué de Cuon Monsieur JOCHER Didier À

29 | Conseiller municipal Madame CHAPEAU Nadine Absente 30 | Conseiller municipal Monsieur | VASUIN Emmanuel Absent

32 Conseiller municipal Monsieur GODEBOUT Laurent 1

3 Conseiller municipal Madame FORTIN Evelyne k

34 Conseiller municipal Monsieur BOURILLON Fabrice Absent

35 Conseiller municipal - Maire délégué de Saint Martin d'Arcé Madame SIBILLE Sophie 1

36 | Conseiller municipal - Maire délégué de Chartrené Madame PILARDEAU Céline 1 37 Conseiller municipal - Maire délégué de Vaulandry Monsieur GOURIN Luc 1 38 | Conseiller municipal Madame NAULET Sophie 1 39 Conseiller municipal - Maire délégué de Echemiré Monsieur PINSON Jérôme 1 40 Conseiller municipal Madame BOUCHEREAU Monia 1 41 Conseiller municipal Monsieur MOREAU Ludovic 1 42 Conseiller municipal Monsieur CHAPELLE Dimitri Absent 43 Conseiller municipal Madame BRESTEAU Noémie 1 44 Conseiller municipal Madame BRUNIAU Aude 1 45 Conseiller municipal Monsieur PICHERIT Jérémy 0 Pvr : Aude BRUNIAU 46 Conseiller municipal Madame BIGNARDI Julie 1 47 Conseiller municipal Madame VINCENT Sophie Excusée 48 Conseiller municipal Madame GELINEAU Natacha 1 49 Conseiller municipal Monsieur GUERIS Jean-Louis à.Monsieur CULLERIER Jean François a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Suite à une erreur matérielle, la DCM n°13 « Aménagement du territoire - Projet urbain Avenue de Paris - Commune déléguée de Baugé - Cession d'un foncier communal à Alter Public » a été modifiée comme suit : la superficie totale des parcelles vendues est de 1ha 47a 55ca et non 1ha 42a 73 ca. Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024 avec cette correction.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la démission de Madame CARRE Sylvie.

[ 1) Convention Territoriale Globale 2024-2028

Madame Sibille présente le diagnostic en cours.

[ 2) Finances - Tarifs 2025

Monsieur Jean-François CULLERIER informe l'Assemblée des tarifs à voter pour l'année 2025, applicables à compter du 1° janvier. Il est proposé d'augmenter, d'une manière générale, les tarifs de 3%.

L'ensemble des tarifs est joint en annexe.

La commission finances a émis un avis favorable à ces évolutions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve les tarifs annexés ;

-__ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente

[ 3) Finances - Budget Principal 2024 - Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il y a lieu de modifier le budget principal de Baugé en Anjou

comme suit :

Fonctio Op.Equip | Op.Pluri Augmenta | Diminutio

Signe _ | Section Chapitre Article |n C.Coût |. à Pôle tion n

Dépense | Investissement | 20-Immobilisations incorporelles |2031 |734 [|817 |3-5171 |35 VOIRIEEV 180 000 €

Dépense | Investissement | 20-Immobilisationsincorporelles [2031 [845 |8220 |31734 |31 VOIRIEEV 150000€

Dépense | Investissement | 20-Immobilisations incorporelles |2031 |845 [8222 |3-3636 |33 VOIRIEEV 150000€

204- Subventions d'équipement | 204158

Dépense | Investissement | versées 2 512 |g14 |31705 |31 VOIRIEEV 23000€

204 - Subventions d'équipement | 204158

Dépense | Investissement | versées 2 512 |g220 |31747 |31 VOIRIEEV 16 000 €

Dépense | Investissement | 21-Immobilisations corporelles |21318 |312 |02040 |41211 |441 PATRIMOINE 59000€

Dépense | Investissement | 21-Immobilisations corporelles | 21318 |312 02040 [41-212 |41 PATRIMOINE 110000€Dépense | Investissement | 21-Immobilisations corporelles [21318 | 312 031 [42215 [42 PATRIMOINE 350000 €

Dépense | Investissement | 21-Immobilisations corporelles |21318 | 323 413 [55664 |5:5 EQUIPEMENT 100 000 €

02096

Dépense | Investissement | 21-Immobilisations corporelles |21318 | 325 3 4-7-693 |4-7 PATRIMOINE 20 000 €

Dépense | Investissement | 21-Immobilisations corporelles |21321 |61 9024 |7-1117 |7-1 ECONOMIE 35000 €

Dépense | Investissement | 21-Immobilisations corporelles |2188 |30 3300 |10-1-184 | 10-1 COMMUNICAT 5000€

Dépense | Investissement | 23- Immobilisations en cours 2313 |281 2510 |2-2731 |22 ENFANCE 150 000 €

Dépense | Investissement | 23-Immobilisations en cours 2315 734 817 3-5-728 |3-5 VOIRIEEV 100000 €

Dépense | Investissement | 23 - Immobilisations en cours 2315 |845 8220 |3-1153 |3-1 VOIRIEEV 60 000 €

Dépense | Investissement | 23- Immobilisations en cours 2315 |845 8220 31 VOIRIEEV 71000 €

Dépense | Investissement | 23- Immobilisations en cours 2315 |845 8220 31 VOIRIEEV 46 000 €

Dépense | Investissement | 23 - Immobilisations en cours 2315 |845 8220 31 VOIRIEEV 35 000 €

Dépense | Investissement | 23 - Immobilisations en cours 2316 |312 02040 | 4- 42 PATRIMOINE 40 000 €

Recette | Investissement | 13-Subventions d'investissement |1311 |61 9024 |7-1117 |7-1 ECONOMIE 66 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Approuve la Décision Modificative n°3/2024 du Budget Principal comme précisée ci-dessus ; Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente décision.

4) Finances - Budget annexe cellules commerciales 2024 - Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de modifier le budget principal de Baugé en Anjou

comme suit :

Signe Section Chapitre Article | Fonction | Augmentation

Dépense | Fonctionnement | 011 - Charges à caractère général 605 020 80 000 €

Dépense | Investissement | 040 - Opérat® ordre transfertentre sections |3351 |020 80 000 €

Recette | Fonctionnement | 042 - Opérat® ordre transfertentre sections |7133 |61 80 000 €

Recette |Investissement | 16 -Emprunts et dettes assimilées 1641 |61 80 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

précisée ci-dessus ;

de la présente décision.

Approuve la Décision Modificative n°1/2024 du Budget Cellules commerciales comme

Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution[ 5) Finances - Mise à jour des Autorisations de Programme - Crédits de paiement 7

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 8 février 2021, il a approuvé le programme des autorisations de programme pour 2021-2026. Des ajustements sont nécessaires, afin d'adapter le montant des autorisations de programme et l'échéancier des crédits de paiement, en fonction de l'avancée des réalisations.

Monsieur le Maire propose de valider les montants ci-après :

N° POLE POLE wap | a 201 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 5 PER 1 fast B6 14188€ 65 00000e] 65 00000€ His 14188€ Total pôle 86.141,68 € owe 00€] 65000,00€| 65 000,90 € Dove 216 141,68 € 21 _JPctite enfance 000€] 68,30€ o00€| 500000€| 500000€| 10 368,30€ enfance= Jeunesse- Afaires scobires ee [22 lEntonce 25593456] 12105570€| 12830070€| 687200,00€| 1 70000000€| 1 70000000€| 4 782 149,85 € z Famille 23 Jeunesse 59 292,00€ opel 633783c] 11495000€| 2200000€| 2200000€| 22457983 € 23 [Equipements 2644522€] 3015974€ 2421986] 2310000€[ 1500000€| _ 1500000 11212694€

Total pôle 5351330676] _151215,44€|_137428,81€] _ 825 250,00€| 1742 000,00€| 1 742000,00€| 5 129 224,92€ 31_Jvorie 1290355536] 188865198€| 68076126] 143750000€| :00000000€| 1000000,00€| 8 08: 583,63 €] 3:2_ [Extension réseaux 3éi7ooc] 1403856€| S14728c] 4oooococ| 1500000€| 15000006€| 925024€ 3:3 [sentiers pédestreservoievente | 2999566€] 44722646] 181#179€] 7310000€| So000000€| 50000000€| 1 171 000,09 €

Voirie Espaces verset jardins Réseaux [24 lEspacesvensetéchingepubie | s4a7857€] 23607000 e937676€] 13030000] 6s00000€| | es000moc| si77231€ 3 arabe 35 [Réseaux eaux pluviales 3205899] 11974293] _3224315€/ _25190000€| 2000000€| _ 20000.00€| _47528607€ 36 [cimetières 2u678€ 1554773€| 440,00] 10560000€| oooovoc| — 300000€| _ 213 704.51 €

37_[overs 2068506€] _9175702€| 12357370] 10940000€| Soovooe| — s0000.00€| 464 199,35 € 38 [Equipements s326598€] 6113816] 12589960] 24360000€] _13000000€| _13000000€| _ 755 079,05 € Total pôle 18661357€] 228418147€/136172291€| 2396 600,00 €| 1.840 000,00 €| 1 810 000,00 €|11 679 117,95 €

23 fesses a13a7270] 1028247297] m3s2957€] s6691910€] 15000000€| s000000€| 30300435:€ 4-2 _ [autre patrimoine andien 125 834,54€|_1.027 468,94 €[1 438 232.89 €] 1 935 900,00 €| 1 200 000,00 €|_1 000 000,00 €|_ 6 727 436,37 €

43 jar 3591870 000€] 2300000€| S000g0€ Soo00e] 36591,87€| 3-4 autres bâtiments communaux 63371086] _257877€| n967790€] 14270000€| 15000000€| 15000000€| 653 536.8€

‘ Bâtiments - Patrimoine et transition |_2:5 [Mrs S6289,55€] 60755235 €] #53686,30€| 22400000€| _40000000€| — 2000.00€| 2161 528,20€ énergétique des bitiments 4-6 [Maison de santé 2 080.00 € 150,00€|_13371484€| _343000,00€| 1005000,00€| _800000,00€| 2 283 942,84 €| 2-7 [sas des tes 35954971€] 19703010€| 998332€/ 8140000€| 10000000! 10000000€| 1 347563.13€| 28 [over 376684] 194400€[ 34605,60€| — 3660000€| 2000000€| »00000€| 11691644 € 23 _[equipements 32912546] 1595400€| — 970000€| 3600000€| _3600000€| 13056656] Total pôle 15223895 €] 2924 685,51 €[3 399 384,42 €] 3765 219,10 €] 3066 000,00 €| 7 181 000,00 €|16 488 527,98 € 51 Jersteau 1721202560] 16262376€| 2227026] 8550000€| so0c000€| so00000€| 1113597,54€ 5-2 [Hôtel Dieu 634287€] 3757898] _1290100€| __ #600000€| 1 000 00000 € 1 200 822.85 €

5-3 [Valorisation du patrimoine 1648496€[ 150493€| 9883678€| 4350000€| 1500000€| _1500000€| 20386667€] 54 [ccm 723557 27505306] 1182799€| 6250000€| 1500000€| | 1500000€| 139088,86€ = Eeyonnemeil dar 55 [pisane 12316566] _1912247€] _28173,38€| _5200000€| 20000000€| —_20000,00€| _331612,41€]

56 [campinz 12u502€] 21033396] 1071813€| 8210000€| 20000000€| so0000e| 375566 54€] sr fac 000€ — 289802 € 000€ 2.898,02 €

58 [Gites 3355916] 400000€| 457283€ 50000€| — 300000€| _300000€| 18468740 59 [Mésistneaue 2u250€ 179808€| 393786c| — 280000 300000 300000€| 15638416

Total pôle 859 205,95 €|__ 290 707.91 €|_196 156,21 €] _ 414 900,00 €| 1486 000,00 €| _ 156 000,00 €| 3 402 970,07 € = anennetedacomenen aan [Le lEsirenne ssaasse] 39076 saséaoel sesonooc| i0oon0p0€| oocooc| 29501229 Total pôle 854855€| 3807646) 9496,20€| 58900,00€| 10000000€| _ 100000,00€| _ 395 019,39 €

FA Jommerces 28859596] 4881929€| 1178577466] 46940000€| 5000000€| s000000€| _ 754,696,34€ 3 Economie et attracthité 72 faniou Cœur de le Sséuoael 36792730 2036287 1180000€ 127 598,39

Total pêle 8754263€] _8561202€| 13794008] 48120000€| 5000000€| 5000000] 89229473€ 8:1_ [urbanisme et habitat 13314500] 15978653€] 180542,22€] 487000,00€| 20000000c| 20000000€| 1 36047375€ 8 Urbanisme et aménagement 2 |Réserve foncière 8726540] 8833285 668342€| 2200000€ Soo0on0€| Soo0000€| 30484281€

Total pôle 2107154€| 24811938] 187125,64€| S09000,00€| 25000000 €| 25000000 €| 1 665 316,56 €| 9-1 _ [Equipements sportits 26354716] 2125224€/137936635€] 317600.00€| 5000000€| 5000000€| 1 844 573,30 € 9 Vie sportive 9-2 [Matériel événementiel 7773.83 € 774058€| 275280€] 1060000€| 1000000€| 10000.00€| _ 48867.01 €

Total pôle 54128340] 2809282 /13821915€] 32820000€| éocoo00€| — 6000000 €| 1 893 440,31 € = cnmnatmercauuoau [01 [suspens de communiestion 2659503 626406] 0967336] 3590000€[ 1o00o0o€| 100000€| 13408876€ Total pôle 26 595,03 €| G2640€/ 5096733€] 35s0000€| 1000000€| 1000000€| _ 134088,76 € 11:1_[Mobiier/matériel 1436678€] 1988400€| 17171326] 2860000€| 2000000 _ 2000000] _12002210€ 11:2_ informatique - parc et serveur 28339650 _3558836€| 9620178€| s510000€| S000000€| 5000000€| _ 365 829,79€

u Ressources 11:3_ [informatique = logiciels 707018 —3093510€ 217180€| 2040000€| 2000000€| 200000€| 12012108€ 114 [Réseaur 13908566 1039440€| _16683,84€] _2200000€| _ 1000000€| — 10000,00€| — s2986,80€|

Total pôle 83685170] 9680186€| 15247278€| 15610000€| 10000000€| 10000000€| 68905977 € 12:1_ Jauaiité de vie et citoyenneté 128,00€| s4sosoc| 18277709€| 11132000€| s000000€| sooo000c| 402665.69 €| 2 dualité de vie et citoyenneté 12-2 [usage du numérique sure 000€ 6123776 oo sovogot| — so0000€| 2263749€

Total pôle G6a172€] Sasogoc| 18890086€| 11132000€| _SSoo0€| 55000,00€| 425 303.18 € TOTALGENERAL 5 163 743,80€ 6185745805 € 720371435€ 9147589,10€ 882400000€ 6 514000,00 € 43 010 505,0€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Arrête le montant des Autorisations de Programme et les crédits de paiement tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus ;

Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente.[ 6) Finances - Procédure d'acquisition prescriptive du bien cadastré AN 185

La commune de Baugé-en-Anjou souhaite régulariser la situation juridique du bien situé Place de la Camusière, cadastrée section AN numéro 185 d'une contenance de 70ca. Considérant que ce bien est entretenu de manière continue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de 30 ans par la commune, ce qui remplit les conditions requises par la prescription acquisitive prévue à l'article 2272 du Code civil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-_ Approuve la prescription acquisitive de la parcelle de terrain située Place de la Camusière, cadastrée section AN numéro 185 d'une contenance de 70ca au bénéfice de la commune de Baugé-en-Anjou ;

-_ Décide de requérir Maître Anne-Claude BAVIÈRE, notaire à Baugé-en-Anjou de recevoir l'acte de prescription acquisitive du bien ci-avant désigné ;

- _ Précise que la ville prend à sa charge les frais de notaire liés à la vente ;

- Mandate et autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente.

7) Aménagement du territoire - Délibération rectificative - Construction de 19 logements pour un projet d'habitat Maine et Loire Habitat - Baugé - Baugé-en-Anjou

LA NOUEUn programme de logements est envisagé sur la commune déléguée de Baugé pour 19 logements locatifs. 3 maisons individuelles et 2 bâtiments collectifs intermédiaires de 8 logements chacun, soit une offre globale de 12 types II et 7 type Ill. Il s'agit d’un programme de construction neuve, justifié par les demandes de logements locatifs sociaux.

Le programme a été validé par le conseil municipal en date du 13 septembre 2022. Il se situe sur une parcelle située Chemin de la Noue cadastrée section B, numéro 3 et 4, d'une surface de 3073 m2. Cette parcelle est communale qui doit être vendue viabilisée.

Considérant la faisabilité présentée par Maine-et-Loire Habitat ainsi que l'estimation des coûts de viabilisation par la collectivité, une révision du prix de vente est nécessaire. La vente aura lieu au prix de 100 000€ et non 60 000€.

Travaux Viabilisation | 84091 € 100909 €

AEP 4260 € 5112€

ENEDIS 22854 € 27425 €

EU 56978 € 68373 €

Fibre En attente

Télécom En attente

Les autres engagements pris par délibération le 13 septembre 2022 sont inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Sollicite le concours de Maine-et-Loire Habitat en vue de la construction d'un programme de 19 logements locatifs,

- _ S'engage à céder l'emprise foncière à Maine-et-Loire Habitat pour un montant de 100 000 € HT, étant entendu que l'ensemble des réseaux nécessaires à la viabilisation de cet ilot sont prévus en réalisation sous voirie par la Commune,

- _ Décide qu'en cas d'abandon du projet par la Commune, les frais d'études engagés par Maine-et- Loire Habitat seraient remboursés par la Commune,

-__ Rappelle que la commune est soumise à la Taxe Locale d'Aménagement au taux de 3% à partir du 1er janvier 2023,

- Autorise Monsieur le Maire de la commune de Baugé-en-Anjou, ou son représentant à signer tous documents relatifs à la réalisation de ce projet.

8) Aménagement du territoire - Approbation du programme des équipements publics de la ZAC Ecoquartier Avenue de Paris

En vue de la réalisation de l'opération de l'Écoquartier Avenue de Paris, il a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics qui comprend l'ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d'accompagnement. L'aménagement comprend la réalisation de l'ensemble des voiries, des réseaux, des noues pour la gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.

Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d'ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC « Écoquartier Avenue de Paris », établi conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants, < Vu la délibération du 3 avril 2023 approuvant le dossier de création de la ZAC « Écoquartier Avenue de Paris », et autorisant Monsieur le Maire, à élaborer le dossier de réalisation, Vu la délibération de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Ecoquartier Avenue de Paris »,

Vu le programme des équipements publics de la ZAC « Écoquartier Avenue de Paris », Vu l'exposé réalisé en séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-_ Approuve le programme des équipements publics de la ZAC « Écoquartier Avenue de Paris », établi conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme,

-__ Procède aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : o Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la mairie de Baugé- en-Anjou,

o Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département, © Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R5211-41 du Code général des collectivité territoriales.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

9) Aménagement du territoire - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC de l'Écoquartier Avenue de Paris

Il est rappelé que par délibération en date du 3 avril 2023, le Conseil Municipal de Baugé-en-Anjou à approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée ZAC « Écoquartier Avenue de Paris ».

Dans le cadre de sa politique en matière de développement urbain, la commune de Baugé-en-Anjou a décidé d'engager une réflexion sur la réalisation d'un nouvel écoquartier sur le secteur de l'Avenue de Paris.

Situé à l'entrée Nord du centre-ville de la commune de Baugé-en-Anjou, bordé par l'Avenue de Paris, à proximité du collège public « Châteaucoin », ce secteur couvre une superficie d'environ 2,7 hectares.

Dans le cadre du programme d'actions pour le cœur de ville de Baugé, l'entrée de ville Nord a été identifiée comme secteur de développement au sein des études pré-opérationnelles de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

La ville de Baugé-en-Anjou a pour projet de requalifier cette entrée de ville et de proposer une offre nouvelle de logements pour répondre aux besoins de la population.

Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables, à savoir le SCoT Baugeois-Vallée et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Baugé-en-Anjou et est conforme aux principes de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite dans le PLU.

Conformément à l’article R.311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré qui comprend :

- La présentation du projet,

- Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, qui détaille les travaux de viabilisation à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions projetées (voirie, réseaux) et les aménagements paysagers à créer,

- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit la construction d'environ 8 700 m2 de surface de plancher dédiés à un usage d'habitat,- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l'opération porte les recettes à environ 3 075 K€ HT et les dépenses à environ 3 075 K€ HT.

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC de l'Écoquartier Avenue de Paris.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants, Vu la délibération du 3 avril 2023 approuvant le dossier de création de la ZAC « Écoquartier Avenue de Paris », et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation, Vu le dossier de réalisation établi conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, Vu l'exposé réalisé en séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée ZAC « Écoquartier Avenue de Paris », établi conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme,

- Procède aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : Affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie de Baugé-en-Anjou. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs de Baugé-en- Anjou.

© Chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

-__ Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

[ 10) Cession Parcelle 157 AB 371 - Lot n° 6 - Commune déléguée de Le Guédeniau

Monsieur Jean-Marie ROUSTEAU, Maire délégué de Le Guédeniau, expose au Conseil Municipal qu'une offre d'achat a été officialisée pour le lot n°6 situé dans le lotissement du « Square des Chants d'Oiseaux » sur la commune déléguée de Le Guédeniau.

L'offre d'achat concerne :

- La parcelle située au 6, square des Chants d'Oiseaux à Le Guédeniau, 49150 Baugé-en-Anjou et cadastrée 157 AB 371 d'une superficie de 1 081 m?,

- Monsieur Frédéric MOREAU, habitant du 5, allée de Chanteloup à Le Guédeniau, - Au prix de 28 000 € (vingt-huit mille euros) net vendeur. Frais de notaire à la charge de l'acquéreur.Extraits : plan de bornage et division de 2009 / cadastre 2024

LE GUEDEMAU

PLAN de DIVISION td BORNAGE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-_ Décide la cession :

> De la parcelle située au 6, Square des Chants d'Oiseaux à Le Guédeniau, 49150

Baugé-en-Anjou et cadastrée 157 AB 371 d'une superficie de 1 081 m2,

> À Monsieur Frédéric MOREAU, habitant du 5, allée de Chanteloup à Le Guédeniau,

o Au prix de 28 000 € (vingt-huit mille euros) net vendeur. Frais de notaire à la charge

de l'acquéreur,

> En l'étude de SCP GOURET-DUCHENE et GOURET, 44 rue Georges Clémenceau à

Baugé, commune déléguée de Baugé-en-Anjou,

> Mandate et autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

11) Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 097 AB 165, 166, 167 situé 14 rue Alexis Carrel sur la commune déléguée de Cheviré le Rouge - déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et décision d'en poursuivre l’expropriation au profit de la commune

Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L 411-1,

L'ensemble immobilier constitué de 3 parcelles avec un terrain nu, une maison et une dépendance- garage pour une surface totale d'environ 600 m?, situé 14 rue Alexis Carrel sur la commune déléguée de Cheviré le Rouge, cadastré 097 AB 165, 166 et 167, ayant pour propriétaire M. DETRICHE Stéphane, se caractérise par un état d'abandon manifeste.

La Ville de Baugé-en-Anjou a mené nombres de démarches et procédures successives à l'endroit du propriétaire de sorte que ce dernier fasse le nécessaire pour entretenir et sécuriser l'ensemble immobilier lui appartenant (cf. procès-verbal d'abandon définitif joint).

Considérant que, du fait de l'absence de suites données par M. DETRICHE Stéphane aux différentes mises en demeure qui lui ont été successivement adressées et de l’abstention de ce dernier à prendre les mesures nécessaires à l'entretien et à la sécurisation de la propriété, la procédure d'abandon manifeste prévue aux articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales a été mise en œuvre afin d'obliger le propriétaire à sortir l'ensemble immobilier de l'état d'abandon manifeste.Un Procès-Verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 14 mars 2024 a été établi sur la base d'un rapport de constatation de la Police municipale de Baugé-en-Anjou daté du 25 janvier 2024 et ayant fait l'objet des mesures de publicité et de notifications requises par l'article L 2243-2 du CGCT, a attesté que cet ensemble immobilier qui n’a pas d'occupant à titre habituel se trouve dans un état de vétusté et n'est manifestement plus entretenu.

Il résulte des clichés photographiques que l'immeuble pour une partie, menace de s'effondrer sur la voie publique.

Dans le délai de 3 mois de la signification du procès-verbal provisoire à M. DETRICHE Stéphane, ce dernier n'a pas mis fin à l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; il ne s'est pas non plus engagé par convention avec le Maire à effectuer les travaux propres à y mettre fin sous un délai défini.

Un procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi en date du 16 août 2024 a attesté que l'état d'abandon manifeste dudit ensemble immobilier demeure, en ce qu'aucune intervention destinée à faire cesser l'état d'abandon manifeste n'a été mise en œuvre.

Le procès-verbal définitif d'abandon manifeste est actuellement en cours de notification par voie d'Huissier au propriétaire et a fait l’objet d'une insertion dans les journaux « le Courrier de l'Ouest et Ouest France » le 22 août 2024.

A ce stade de la procédure, et au vu de l'absence de réaction du propriétaire, et de son inertie à procéder de son propre chef aux travaux qui s'imposent, l'article L2243-3 du CGCT prévoit que :

« Le Maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. >»

L'expropriation des immeubles et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut ensuite être poursuivie dans les conditions décrites à l'article L 2243-4 du CGCT.

Le maire constitue alors un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions prévues par la délibération du Conseil Municipal.

Ensuite la première étape de la procédure spécifique d'expropriation en cas d'abandon manifeste (procédure « simplifiée » au sens où aucune enquête publique préalable n'est nécessaire) sera une phase administrative laquelle consistera pour le Maire à saisir le Préfet.

Pour la seconde étape de la procédure d'expropriation à mener en cas d'abandon manifeste correspondra à une phase judiciaire. A ce titre, l’article L 2243-4 du CGCT, prévoit que dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu l'estimation de ce bien fixé par la Direction des Finances publiques en date du 22 août 2024 évaluant

sa valeur vénale à 16.350 € (annexée à la présente délibération).

La présente délibération a donc pour objet de proposer au Conseil municipal de poursuivre la procédure d'état d'abandon manifeste sur l'ensemble immobilier considéré jusqu'à en obtenir l’expropriation au profit de la commune, et ceci en vue de permettre la réalisation de réserve foncière dudit ensemble immobilier aux fins d'habitat.

Etant précisé que par ailleurs, l'article L411-1 (3°) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit que les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l’article L 2243-4 du CGCT, peuvent notamment être cédés de gré à gré à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession.

Considérant que l'acquisition de ce bien par la ville de Baugé-en-Anjou permettrait :

de traiter son état d'abandon et de dégradation, source de nuisances pour les riverains, de s'inscrire dans un projet de réserve foncière notamment en matière d'habitat, d'action ou d'opération d'aménagementPlus spécifiquement, l’un des enjeux urbains de la ville de Baugé-en-Anjou est de renforcer l'attractivité de la commune nouvelle par la réhabilitation, la restructuration et la construction. Cette démarche prend également tout son sens dans le cadre de l'application des dispositions liées à l'application de la loi Zéro Artificialisation Nette.

Aussi, l'acquisition de ce bien permettrait d'agir sur la pénurie de logements, d'adapter l'offre aux besoins des ménages où personnes désireuses de vivre en milieu rural et de profiter des nombreuses fonctionnalités (écoles, commerces, culture...) et atouts (richesse patrimoniale, espaces publics de qualités..).

La parcelle objet de la présente procédure est située en entrée de bourg dans une zone déjà urbanisée, sachant que la commune déléguée de Cheviré le rouge manque cruellement de terrains à construire et que les nouvelles constructions sont très rares, ce qui nuit à l'arrivée de nouveaux habitants et donc au maintien des effectifs dans les écoles.

Madame BRUNIAU Aude fait observer que cette procédure a un coût et s'étonne du fait que nous n’ayons aucun recours auprès des propriétaires pour récupérer les frais investis. Monsieur le Maire répond qu'en effet c'est une procédure couteuse pour la ville mais réalisée dans le cadre d'une procédure d'utilité publique.

Madame BRUNIAU souligne que finalement c'est peut-être dans l'intérêt des propriétaires qui vont obtenir cependant un prix de cession.

Monsieur LAMBERT demande si cette procédure peut s'appliquer pour des ruines en campagne. Monsieur le Maire indique qu'il souhaite limiter cette procédure à des sites ayant un risque avéré pour la sécurité publique.

Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la collectivité et de ses habitants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Au vu du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé en Anjou en date du 14 mars 2024 et du procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé en Anjou le 16 août 2024, décide en application de l’article L2243-3 du CGCT, de déclarer l'état d'abandon manifeste des parcelles situées 14 rue Alexis Carell, commune déléguée de Cheviré le Rouge cadastrées 097 AB 165,166 et 167,

- Décide de poursuivre au profit de la commune de Baugé en Anjou, l’expropriation pour cause d'utilité publique dudit ensemble immobilier dans les conditions et selon la procédure décrites à l’article | 2243-4 du CGCT, en vue de la réhabilitation aux fins principales d'habitat ; étant précisé que l'ensemble immobilier ainsi exproprié au profit de la ville à l'issue d'une procédure pourra ensuite aux termes de l’article L 411-1 (3°) du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, être cédé de gré à gré par la Ville de Baugé en Anjou à une personne de droit privé ou de droit public, sous conditions que cette dernière l'utilise en vue d'une réhabilitation aux fins principales d'habitat,

Autorise le Maire en application de l'article L 2243-4 du CGCT à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût qui sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions qui seront précisées par une délibération ultérieure du Conseil Municipal,

Autorise le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en saisissant le Préfet de Maine et Loire, selon les modalités décrites à l'article L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,Autorise le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente délibération et à signer au nom de la ville, tous actes et pièces s'y rapportant v

12) Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 097 AB 203 situé 9 rue de la Paix sur la commune déléguée de Cheviré le Rouge - déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et décision d'en poursuivre l’expropriation au profit de la commune

Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L 411-1,

L'ensemble immobilier constitué d'une maison sur une parcelle d'environ 110 m?, situé 9 rue de la Paix

sur la commune déléguée de Cheviré le Rouge, cadastré 097 AB 203, ayant pour propriétaire M. EPIE

Jean-Pierre, se caractérise par un état d'abandon manifeste.

La Ville de Baugé-en-Anjou a mené nombres de démarches et procédures successives à l'endroit du

propriétaire de sorte que ce dernier fasse le nécessaire pour entretenir et sécuriser l'ensemble

immobilier lui appartenant (cf. procès-verbal d'abandon définitif joint).

Considérant que, du fait de l'absence de suites données par M. EPIE Jean-Pierre aux différentes mises

en demeures qui lui ont été successivement adressées et de l'abstention de ce dernier à prendre les

mesures nécessaires à l'entretien et à la sécurisation de la propriété, la procédure d'abandon manifeste

prévue aux articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales a été mise en œuvre afin d'obliger le propriétaire à sortir l'ensemble immobilier de l'état d'abandon manifeste. Il importe de signaler que les mises en demeure ou notification ont bien été remise à M EPIE jean Pierre.

Un Procès-Verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 7 mars 2024 a été établi sur la base d'un

rapport de constatation de la Police municipale de Baugé-en-Anjou daté du 15 février 2024 et ayant

fait l'objet des mesures de publicité et de notifications requises par l'article L 2243-2 du CGCT, a attesté

que cet ensemble immobilier qui n’a pas d'occupant à titre habituel se trouve dans un état de vétusté et n'est manifestement plus entretenu. La maison est en passe de s'effondrer.

Dans le délai de 3 mois de la signification du procès-verbal provisoire à M. EPIE Jean-Pierre, ce derniers

n'a pas mis fin à l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; il ne s'est pas non plus engagé par

convention avec le Maire à effectuer les travaux propres à y mettre fin sous un délai défini.

Un procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi en date du 1° août 2024 a attesté que l'état

d'abandon manifeste dudit ensemble immobilier demeure, en ce qu'aucune intervention destinée à faire

cesser l'état d'abandon manifeste n'a été mise en œuvre.

Le procès-verbal définitif d'abandon manifeste est actuellement en cours de notification par voie

d'Huissier au propriétaire et a fait l'objet d'une insertion dans les journaux « le Courrier de l'Ouest et

Ouest France » le 10 août 2024.

A ce stade de la procédure, et au vu de l'absence de réaction du propriétaire, et de sont inertie à

procéder de son propre chef aux travaux qui s'imposent, l'article L2243-3 du CGCT prévoit que :

« Le Maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon

manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation

ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme,

en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt

collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. »

L'expropriation des immeubles et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste

peut ensuite être poursuivie dans les conditions décrites à l'article L 2243-4 du CGCT.Le maire constitue alors un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que

l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale

d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions prévues par la délibération du Conseil

Municipal.

Ensuite la première étape de la procédure spécifique d'expropriation en cas d'abandon manifeste

(procédure « simplifiée >» au sens où aucune enquête publique préalable n'est nécessaire) sera une

phase administrative laquelle consistera pour le Maire à saisir le Préfet.

Pour la seconde étape de la procédure d'expropriation à mener en cas d'abandon manifeste

correspondra à une phase judiciaire. A ce titre, l'article L 2243-4 du CGCT, prévoit que dans le mois qui

suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation

dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu l'estimation de ce bien fixé par la Direction des Finances Publiques en date du 22 août 2024 évaluant

sa valeur vénale à 2.760 € (annexée à la présente délibération).

La présente délibération a donc pour objet de proposer au Conseil municipal de poursuivre la procédure

d'état d'abandon manifeste sur l'ensemble immobilier considéré jusqu'à en obtenir l'expropriation au

profit de la commune, et ceci en vue de permettre la réalisation de réserve foncière dudit ensemble

immobilier aux fins d'habitat.

Etant précisé que par ailleurs, l’article L411-1 (3°) du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit que les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l’article L 2243-4 du CGCT, peuvent notamment être cédés de gré à gré à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession.

Considérant que l'acquisition de ce bien par la ville de Baugé en Anjou permettrait : de traiter son état d'abandon et de dégradation, source de nuisances pour les riverains, - de s'inscrire dans un projet de réserve foncière notamment en matière d'habitat, d'action ou d'opération d'aménagement

Plus spécifiquement, l'un des enjeux urbains de la ville de Baugé en Anjou est de renforcer l'attractivité de la commune nouvelle par la réhabilitation, la restructuration et la construction. Cette démarche prend également tout son sens dans le cadre de l'application des dispositions liées à l'application de la loi Zéro Artificialisation Nette.

Aussi, l'acquisition de ce bien permettrait d'agir sur la pénurie de logements, d'adapter l'offre aux besoins des ménages ou personnes désireuses de vivre en milieu rural et de profiter des nombreuses fonctionnalités (écoles, commerces, culture...) et atouts (richesse patrimoniale, espaces publics de qualités..). La parcelle objet de la présente procédure est située en plein cœur de bourg, sachant que la commune déléguée de Cheviré le rouge manque cruellement de terrains à construire et que les nouvelles constructions sont très rares, ce qui nuit à l’arrivée de nouveaux habitants et donc au maintien des effectifs dans les écoles.

Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la collectivité et de ses habitants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Au vu du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé en Anjou en date du 7 mars 2024 et du procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste de la parcelle établi par le Maire de Baugé en Anjou le 1° août 2024, décide en application de l'article L2243-3 du CGCT, de déclarer l'état d'abandon manifeste de la parcelle située 9 rue de la Paix, commune déléguée de Cheviré le Rouge cadastrée 097 AB 203,

Décide de poursuivre au profit de la commune de Baugé en Anjou, l'expropriation pour cause d'utilité publique dudit ensemble immobilier dans les conditions et selon la procédure décrites à l'article | 2243-4 du CGCT, en vue de la réhabilitation aux fins principales d'habitat ; étant précisé que l'ensemble immobilier ainsi exproprié au profit de la ville à l'issue d'une procédure pourra ensuite aux termes de l'article L 411-1 (3°) du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, être cédé de gré à gré par la Ville de Baugé en Anjou à une personne de droit privé ou de droit public, sous conditions que cette dernière l'utilise en vue d'une réhabilitation aux fins principales d'habitat,

- _ Autorise le Maire en application de l'article L 2243-4 du CGCT à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût qui sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions qui seront précisées par une délibération ultérieure du Conseil Municipal,

Autorise le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en saisissant le Préfet de Maine et Loire, selon les modalités décrites à l'article L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Autorise le Maire où son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente délibération et à signer au nom de la ville, tous actes et pièces s'y rapportant.

[ 13) Urbanisme - Déclaration de projet - Projet parc photovoltaïques de Vaulandry

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune de Baugé-en-Anjou souhaite contribuer à la transition énergétique et écologique sur le territoire en développant les énergies renouvelables et locales.

Les objectifs fixés au plan national mais aussi régional ne sont pas atteints et exigent des territoires une implication forte pour favoriser le développement des énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque.

La France se trouve en retard sur ces objectifs de développement des énergies renouvelables comme fixés dans la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) devant atteindre 35 100 MW de puissance installée en 2028 contre 20 100 MW installés en 2023.

Pour rappel, les objectifs de développement des énergies renouvelables portés par le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) des Pays de la Loire prévoit une forte augmentation de la production d'énergie par le photovoltaïque (de 221 GWh en 2012 à 2000 GWh en 2030 puis 5200 GWh en 2050).

Enfin, à un échelon plus local, Monsieur le Maire rappelle que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté en décembre 2019 par la Communauté de Communes Baugeois Vallée prévoit d'augmenter la production d'électricité issue du solaire photovoltaïque. Celle-ci doit passer d'environ 5,8 GWh de production en 2018 à 39 GWh d'ici 2030 puis 77,6 GWh en 2050.

Projet Centrale URBA 338

La société URBA 338, filiale de Urbasolar, souhaite implanter une centrale solaire au sol sur la parcelle n°380 À 1441, située au nord-ouest du territoire communal, sur la commune déléguée de Vaulandry. Il s'agit d'une parcelle forestière aujourd'hui en friche, située dans la Forêt du Pugle.© urbarolar

Une analyse multicritères menée par URBA 338 a permis d'identifier ce site comme favorable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol. Après analyse, aucun site d'implantation prioritaire (anciennes carrières, sites BASIAS et BASOL, ICPE sous autorisations.) n'a été trouvé pour implanter ce type d'installation. L'application de différents filtres rédhibitoires sur le territoire a en effet abouti à l'exclusion de 75% de la superficie communale (pas de projet possible en zone bâtie, ainsi qu'en zone à forts enjeux environnementaux et patrimoniaux, ni en présence de risques natures ou d'un relief défavorable). Enfin, les terres agricoles exploitées ont également été exclues de la réflexion.

Cette centrale d'une puissance d'environ 16.1 MWc sur une surface de 16,2 ha produirait l'équivalent de 17 630 MWh (17,630 GWh), soit la consommation d'environ 69% de la population de Baugé-en- Anjou. Cette installation représenterait pratiquement la moitié de l'objectif 2030 de production d'électricité par du solaire photovoltaïque prévu par le PCAET. Les réglementations européennes, nationales, régionales et locales visent au développement des énergies renouvelables et notamment photovoltaïques. Il est aujourd'hui retenu que ces projets participent à l'intérêt général. Ce projet participe à l'atteinte des objectifs du PCAET et des documents supérieurs. Le projet revêt donc un intérêt général.

PLU - Déclaration de projet

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Baugé-en-Anjou dispose d'un Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé par une délibération en date du 12 décembre 2022 rectifié le 26 juin 2023. Le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU promeut le développement des énergies renouvelables sur le territoire, dans son orientation 1.5 : « une polarité à la hauteur des enjeux du changement climatique » :

-__ Développer un mix d'énergies renouvelables

Promouvoir tout type d'énergies renouvelables (méthanisation, bois énergie ..) ; Encourager la production de l'énergie solaire sans impacter les terres agricoles et naturelles ;

D'un point de vue réglementaire, le site d'implantation du projet photovoltaïque au sol est classé en zone N du PLU.

La zone N prévoit que « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».La réglementation actuelle ne permet pas la réalisation du projet. Il est envisagé de créer un zonage spécifique pour permettre l'implantation d'une centrale solaire au sol sur la parcelle mentionnée. La condition de compatibilité avec une activité agricole, pastorale ou forestière du projet empêche la réalisation de celui-ci.

La création d’un zonage spécifique favorable aux installations solaires au sol permettrait la réalisation du projet tout en devant respecter les dispositions légales et réglementaires pour la protection de la biodiversité et des paysages. Une zone de type « naturel dédié aux installations photovoltaïques » «Npv> ou équivalent permettrait à la parcelle de retrouver sa vocation naturelle après le démantèlement de l'installation photovoltaïque et de ses équipements. Ainsi, les besoins de mise en compatibilité du PLU pour ce projet d'intérêt général rentrent dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, prévue notamment à l'article L300-6 du Code de l'Urbanisme.

La mise en compatibilité devra faire l’objet d'une concertation préalable en application de l’article L103- 2 du Code de l'Urbanisme.

Il est proposé les modalités de concertation suivantes :

- -Mise en place d’un dossier et d'un registre de concertation en Mairie de Baugé en Anjou afin que la population puisse faire part de ses observations tout au long de la procédure, aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie.

- -Mise en place d'un registre en ligne sur le site internet de la mairie.

La concertation aura lieu sur une période d'un peu plus d'1 mois du 2 décembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus.

Il sera prévu également au titre de la concertation des informations sur le journal municipal, sur le site internet de la commune et un article dans la presse locale.

Cette mise en compatibilité du PLU peut concerner l'ensemble des pièces de celui-ci.

Déroulement de la procédure de déclaration de projet en application des articles L153-54 à L153-59 du Code de l'Urbanisme :

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Environnement sera composée des étapes suivantes :

Délibération du conseil municipal engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Constitution du dossier d'enquête publique avec un sous-dossier consacré à la déclaration de projet et un sous-dossier consacré à la mise en compatibilité du PLU Examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU ; d’autres consultations peuvent avoir

lieu le cas échéant ;

Enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et la mise en compatibilité du PLU

-__ Approbation de la déclaration de projet par le Conseil Municipal emportant mise en compatibilité du PLU éventuellement modifiée pour tenir compte des observations du public, du rapport du commissaire enquêteur et des avis joints au dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2, L153-54 à L153-59, L300-6 et suivants, R153-15 à R153-17

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L121-16 et suivants, R121-19 et suivants.

Vu la délibération du 12 décembre 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du 26 juin 2023 rectifiant le Plan Local d'Urbanisme

Vu le projet présenté par URBA 338 ;

CONSIDERANT le projet proposé par URBA 338 revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il permet de répondre à la transition énergétique sur le territoire et d'atteindre les objectifs fixés de développement du solaire photovoltaïque prévus dans les documents nationaux, le SRADDET et le PCAET,CONSIDERANT que les dispositions du PLU ne permettent pas la réalisation du projet. Que par conséquent, une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU doit être mise en œuvre en vertu de l'article L153-54 du Code de l'Urbanisme et suivants. CONSIDERANT que la mise en compatibilité du PLU fait l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L300-6 du Code de l'Urbanisme eu égard aux incidences notables du projet sur l'environnement.

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Baugé-en-Anjou prévoit un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées en application de l'article L153-54 du Code de l'Urbanisme.

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Baugé-en-Anjou prévoit la réalisation d'une enquête publique en application de l’article L300-6 du Code de l'Urbanisme et qu'en application de l'article L153-54 du même code, celle-ci portera à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de la Commune.

Monsieur GOURIN Luc demande si l'enquête publique est pour la modification du PLU ou sur le projet en lui-même.

Monsieur RABOUAN Franck répond que l'enquêteur recueille tous les avis du public et émet ensuite un avis sur la conformité du projet par rapport au PLU.

Monsieur OUVRARD Vincent précise que l'enquête porte sur le PLU et non sur le projet de photovoltaïque en particulier.

La décision finale reviendra au Préfet de Maine-et-Loire.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle souhaite un vote à bulletin secret. Les membres du conseil municipal déclinent cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention :

-_ Engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Baugé- en-Anjou pour l'implantation d'une installation d'énergie sur la parcelle n°380 OA 1441 ; - Fixe les modalités de la concertation telles qu'énoncées ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette procédure.

14) Urbanisme - Lancement de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU pour la déchetterie de Baugé en Anjou

La Communauté de Commune Baugeois-Vallée a obtenu le 17/01/2024 un permis de construire afin

d'étendre la déchetterie située sur la commune déléguée de Saint Martin d'Arcé route de Montpollin, sur la parcelle cadastrée 303 À 37 d'une surface de 15800 m2.

Le projet consiste à :

Créer plusieurs locaux d'une surface totale de 148 m2

Aménager 2 places de stationnement pour les agents de la déchetterie.

-__ Prévoir un préau pour accueillir les nouvelles filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur)

- Aménager 12 quais permettant la collecte du bois, du mobilier, du tout-venant, tout-venant

non-incinérable, des métaux, du carton, du plâtre, nouvelles filières REP

Aménager une zone de stockage pour la collecte au sol des déchets verts et gravats

- Mettre en place des garde-corps aux normes sur l'ensemble des 12 quais créés

Aménager une zone pour les opérations de broyage ;

Mettre en place un local pour le stockage de la chargeuse ;

Mettre en place des équipements incendie permettant d'assurer la sécurité incendie du site et respectant les règlementations (ICPE, Code du travail..).

Les terrains concernés par le projet sont classés en zone N dans le PLU approuvé le 12 décembre 2022.En application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme «les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». La préfecture a demandé à la commune de prévoir un STECAL afin de permettre l'extension de la déchetterie, car il n’est pas possible d'établir à ce jour que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La création de ce stecal impose de mettre à jour le PLU par une procédure de déclaration de projet.

Cette procédure, prévue par l'art L300-6 du code de l'urbanisme permet la mise en compatibilité accélérée du PLU avec un projet public ou privé d'intérêt général. L'extension de la déchetterie présente un intérêt général, l'équipement est vétuste et doit en effet être mis aux normes. Les nouveaux aménagements doivent faciliter le travail des agents présents sur site, améliorer la sécurité, fluidifier les flux d'usagers, en séparant notamment la circulation des véhicules légers des usagers et les poids lourds de l'exploitation. L'accès des véhicules doit également être sécurisé.

La procédure exige que le projet soit soumis à l'examen conjoint des personnes publiques associées,

puis à enquête publique.

Le projet est susceptible d'être soumis à évaluation environnementale, ce qui impose de prévoir une

procédure de concertation.

Aussi, il est proposé les modalités de concertation suivantes :

Mise en place d'un dossier et d'un registre de concertation en Mairie de Baugé en Anjou afin que la population puisse faire part de ses observations tout au long de la procédure, aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie.

- Mise en place d'un registre en ligne sur le site internet de la mairie.

La concertation aura lieu sur une période d'un peu plus d'1 mois du 2 décembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus.

Il sera prévu également au titre de la concertation des informations sur le journal municipal, sur le site internet de la commune et un article dans la presse locale.

Monsieur OUVRARD s'étonne de la complexité de la procédure et de ses obligations réglementaires compte tenu du réel intérêt écologique de cet équipement.

Madame BRUNIAU demande si le calendrier des travaux de la déchetterie va être décalé. Monsieur le Maire répond par l'affirmative. Il souhaite attendre à minima le résultat de l'enquête publique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-6, L104-3, L153-54 à L153-59, R153-15 ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L121-16 et suivants et R 121-19 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Baugé-en-Anjou approuvé par délibération du conseil municipal le 12 décembre 2023 ;

Vu le projet d'extension de la déchetterie ayant fait l'objet d'un permis de construire n°PC04901823M0058 délivré le 17/01/2024 ; ;

Considérant que la parcelles 303 A 37 sur la commune déléguée de Saint Martin d'Arcé est classée en zone N du PLU en vigueur ;

Considérant qu'il apparait nécessaire de faire évoluer le PLU de Baugé-en-Anjou pour permettre la réalisation de ce projet en zone N par la création d'un STECAL ; Considérant la procédure dite de « déclaration de projet et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme » mentionnée à l'article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme, permettant notamment aux collectivités territoriales, après enquête publique, de se prononcer sur l'intérêt général d'un projet ; Considérant que l'extension de la déchetterie est considérée d'intérêt général ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ Engage la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Baugé-en-Anjou pour le projet d'extension de la déchetterie,

- Dit que les modalités de concertation, si elles sont nécessaires, seront celles énoncées ci- dessus,

-__ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette procédure,

- Dit que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

[ 15) Urbanisme - Rapport triennal d'artificialisation des sols

Il est rappelé que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé une trajectoire visant à atteindre l'absence d'artificialisation des sols à l'horizon 2050.

Cette diminution progressive s'étale sur les trois décennies à venir : 2021 et 2031 : diminution par deux de la consommation d'espace par rapport à la consommation d'espace des dix années passées.

2031-2041 : baisse de l'artificialisation par rapport à la tendance précédente. 2041-2050 : baisse de l’artificialisation pour atteindre le ZAN

En application de l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme, doit présenter au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.

Le rapport doit présenter les indicateurs et données suivants :

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,

4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Le département du Maine et Loire n'étant pas encore couvert par l'outil OCS GE (occupation des sols à grande échelle produit par l'IGN) les points 2 et 3 ne peuvent donc à ce jour être précisés. L'évaluation demandée au point 4 ne peut être réalisée car le document d'urbanisme en vigueur approuvé en 2022 ne fixait pas d'objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et de lutte contre l'artificialisation des sols

Sur le point 1, d'après l'analyse ci-jointe établie sur le site de l'Etat « mon diagnostic artificialisation » à partir des données du CEREMA, de l'Insee et de l'IGN:

la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la commune de BAUGE EN ANJOU eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 72,6 hectares entre 2011 et 2022, soit 0,26 % du territoire communal.

Celle-ci est répartie comme suit :

48,1 hectares à vocation d'habitat, soit 0,17 % du territoire communal

18,2 hectares à vocation d'activité, soit 0,06 % du territoire communal 3,9 hectares à vocation de voirie, soit 0,01 % du territoire communal0,8 hectares à vocation mixte, soit 0,002 % du territoire communal

1,8 hectares non renseignés, soit 0,006 % du territoire communal

Le document, ci-joint, réalisé à partir du site « mon diagnostic artificialisation » fournit de plus amples informations sur la consommation d'espaces.

Madame BRUNIAU Aude demande si la végétalisation des cours d'écoles va entrer dans la désartificialisation.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Madame BRUNIAU Aude fait observer que les constructions vont devoir être construites désormais à la verticale.

Madame TESSIER demande si les fonds de parcelle pourront être prises en compte dans l'artificialisation des sols.

Monsieur le Maire indique que si les fonds sont classés en jardin d'agrément, ce n'est pas de l'artificialisation.

Madame BRUNIAU et Monsieur OUVRARD font observer que la loi ZAN va concentrer les habitants.

Monsieur PINSON fait observer que l'augmentation du nombre d'habitants va nécessiter aussi

d'augmenter le nombre d'entreprises dans les zones d'activités. Monsieur le Maire indique que nous allons devoir repenser nos façons de vivre, de travailler et d'habiter sur un territoire et que des choix seront à faire. Il ajoute que les nouveaux habitants viennent aussi pour la vie associative.

En 10 ans, la France a consommé 200 milles hectares de surface agricole, c'est-à-dire la moitié du département de Maine et Loire.

Monsieur le Maire propose de solliciter la Communauté de Communes Baugeois Vallée afin qu'ils viennent présenter les incidences de la loi ZAN. Cette présentation sera l’occasion d'échanger sur ce

sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231- 1 et R2231-1,

Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206, Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Baugé-en-Anjou approuvé par délibération du conseil municipal le 12 décembre 2022, rectifié par délibération du 26 juin 2023 suite aux observations émises dans le cadre du contrôle de légalité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Approuve le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols de la commune de Baugé en Anjou, Charge le Maire ou son représentant de transmettre cette délibération et ses annexes, dans un délai de 15 jours aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi qu'à la communauté de Communes Baugeois vallées, - Précise que le rapport et la délibération du conseil municipal font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2016) Urbanisme - Signature convention rétrocession voirie - lotissement les Masanbelles à Baugé

Un permis d'aménager a été délivré le 20/10/2022 à la société Alain Rousseau aménagement pour la réalisation d'un lotissement de 11 lots, chemin des Sansonnières à Baugé, sur la parcelle AH 164. Une partie des travaux de viabilisation des lots a été réalisée, le lotisseur a été autorisé à différer les travaux de finition des équipements.

Une fois la voirie et les réseaux achevés, ils seront cédés à la commune à titre gratuit sous réserve de la bonne exécution des ouvrages.

En attendant cette cession, il est proposé d'approuver la convention ci-jointe de transfert des équipements et espaces communs du lotissement (en bleu sur le plan ci-dessus) qui définit les modalités du transfert à la société Alain Rousseau aménagement.

La cession interviendra une fois l’ensemble des travaux de finition de la voirie achevés.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le permis d'aménager PAO4901822M0004 délivré à la SARL Alain Rousseau Aménagement pour la réalisation d'un lotissement de 11 lots ;

Vu l'arrêté du 24/08/2023 autorisant la SARL Alain Rousseau à différer les travaux de finition de voirie du lotissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-__ Approuve la convention de transfert des équipements public du lotissement les Masanbelles à Baugé.

-__ Autorise le Maire à signer la convention et tout document s'y référant.

71[ 17) Environnement - Forêt de Baugé-en-Anjou - Régime forestier

Madame Sophie SIBILLE sollicite l'accord de la Commune de Baugé-en-Anjou, conformément aux articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-1 à R .214-9 du Code Forestier (« les bois et forêts susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière appartenant aux collectivités peuvent relever du régime forestier », dont « la mise en œuvre est assurée par l'Office National des Forêts »), pour le placement de 2 parcelles sous régime forestier préconisé par l'ONF pour lancer la révision prochaine de l'aménagement de la forêt communale de Baugé-en-Anjou (Plan de Gestion).

Les parcelles cadastrales concernées sont les suivantes :

303 A265 - 10525 m?

303 A026 - 3330 m?

Le Régime Forestier est un ensemble de règles spéciales d'ordre public, dérogeant au droit commun, qui à raison de la vocation productive, écologique et récréative des bois et forêts auxquels il s'applique et de leur appartenance à des personnes morales déterminées, les fait bénéficier d'une protection renforcée et les soumet à un encadrement de leur gestion afin d'assurer leur conservation et leur mise en valeur, tant dans l'intérêt supérieur de la Nation que dans l'intérêt immédiat et futur des collectivités propriétaires.

La collectivité conserve ses prérogatives de propriétaire.

C'est à la collectivité propriétaire qu'incombe la responsabilité, dans les limites fixées par la loi, des choix qui conduisent aux décisions de l'aménagement forestier, des décisions relatives aux coupes (mode de vente, prix de retrait, affouage), de la réalisation des travaux et d'une manière plus générale du choix des dépenses, de la décision d'ouvrir la forêt au public,

de la gestion de la chasse et de la pêche,

de tous les autres actes de gestion.

en revanche, toute mutation foncière de terrains sous RF ne peut se faire qu'après avoir levé ce régime (procédure de distraction du RF à mettre en œuvre).

L'Office National des Forêts est le partenaire obligé de la collectivité pour un certain nombre de prestations :

- surveillance de la forêt (prévention et constatation des infractions, expertise des maladies et dommages naturels),

-__ élaboration de l'aménagement de la forêt, document de planification intégrant un plan de gestion

- gestion des coupes (désignation, commercialisation, surveillance des exploitations),

- propositions en application de l'aménagement (mesures à prendre, programmes annuel des travaux d'entretien courant et de travaux d'équipement),

- contrôle de la conformité de tous travaux ou projets avec le régime forestier.

Le coût pour la collectivité de l'ensemble de ces prestations est :

forfaitaire et égal à 12 % du montant des recettes de toutes natures issues du domaine relevant du régime forestier. L'ONF ne perçoit donc pas de rémunération (appelée "frais de garderie") en l'absence de recettes.

en plus, une taxe de 2€ /ha est perçue chaque année par l'ONF, dès lors que l'aménagement forestier a été réalisé et approuvé.

L'Etat indemnise l'ONF des charges non couvertes par les frais de garderie et la taxe à l'hectare par l'attribution d'une subvention directe appelée « versement compensateur ».

VU les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-1 à R .214-9 du Code Forestier ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-__ Décide de solliciter l'application du régime forestier pour les parcelles 303 A 265 et 303 À 026 de la forêt communale de Baugé-en-Anjou et charge l'Office National des Forêts d'en instruire la demande auprès de la préfecture du Maine-et-Loire.

-__ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

[ 18) Versement d'un fonds de concours au SIEML dans le cadre du SDAL ]

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du SDAL - Schéma Directeur d'Aménagement

Lumière - le SIEML va procéder au remplacement de candélabres par des candélabres avec lanternes

leds ainsi que le remplacement de lanternes par des lanternes à leds pour le compte de la commune

sur la commune déléguée de Saint Martin d'Arcé et rue de la Tonnellerie sur la commune déléguée de Baugé :

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

Commune : Baugé en Anjou

Libellé Affaire : Réno 2024

Libellé Chantier : St Martin d'arcé - Baugé

Libellé até [unité [coûtunitaire Total Remplacement de candélabre complet avec lanterne leds 36|Unité 2700 97 200,00 € Remplecement lanterne avec lanterne à leds 6[Unité 1350] 8100,00€ - €

TOTAL TRAVAUX HT 105 300,00 €

[ TAUX DE FONDS DE CONCOURS SIEML] I 75%]

[ FINANCEMENT SIEML] I 25%]

[ FINANCEMENT COMMUNE] [_7897500€]

Le total de la participation de la commune s'élève à :

- 78 975.00 € net de Taxes pour la rénovation de l'éclairage public.

VU l’article L.5212-26 du CGCT ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-_ Décide de verser un fonds de concours tel qu'énoncé au profit du SIEML pour les opérations énoncées ci-dessus ;

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015. - Mandate Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente délibération.

7219) Versement d'un fonds de concours au SIEML (travaux de maintenance sur l'éclairage public)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des travaux réalisés par le SIEML pour le compte de la commune :

Commune N° Date Type de travaux Montant des |Taux du fonds] Montant du Fonds de

déléguée de |d'opération| d'intervention travaux HT de concours |concours demandé net de taxe

BAUGE [DEVO18- [Dans l'annéeSuite dépannage, remplacement du] 1 145.90€ 75 % 859.43€ BASES [00e candélabre n° 875, Résidence St

Michel

PONTIGN IDEV245- Dans l'annéeSuite dépannage, remplacement de] 1 358.16€ 75 % 1018.62€

E PAST FRe* la lanterne N°2, Rue des Mégalithes]

BAUGE DEVO18- (Dans l'annéeSuite entretien, remplacement des| 4 003.40€ 75% 3 002.55€ pre en lanternes 183, 394, 400 et 676, ruel

Henri Dunant, Rue de la Paix, Rue

du Cèdre, rue de la Résistance

Le total de la participation de la commune s'élève à :

- 4 880.60 € net de taxes pour les réseaux de distribution publique d'électricité.

VU l'article L.5212-26 du CGCT ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Décide de verser un fonds de concours tel qu'énoncé au profit du SIEML pour les opérations énoncées ci-dessus ;

- Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015.

-__ Mandate Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente délibération.

20) Ressources Humaines - Création d'un poste en contrat d'apprentissage

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, puis que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par celui-ci.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d'un poste sur ce dispositif. Vu le code général des collectivités territoriales ;

aVu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et

suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Considérant qu'une présentation sera faite au prochain comité technique en date du 8 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-_ Décide de recourir au contrat d'apprentissage.

- Décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de | Fonctions de l'apprenti | Diplôme ou titre | Durée de la formation l'apprenti préparé par l'apprenti Espaces Verts ->Aménager et | CAP Jardinier 22 mois entretenir les espaces | paysagiste

publics à l'aide d'outils

manuels et d'engins

motorisés

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ; -__ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation.

21) Ressources Humaines - Création d’un poste pour besoin occasionnel - Pôle Tourisme et Culture

Le Maire informe l'assemblée que pour permettre d'assurer la continuité du service public et d'assurer le développement des projets de la stratégie politique culturelle de la collectivité, il y a lieu de créer un poste de Chargé de mission culture et évènementiel. Ses missions consisteront à porter les projets de la stratégie politique culturelle, coordonner la commission culture, impulser et coordonner des projets culturels transversaux avec les différents services, faire le lien avec les différents partenaires, organiser des évènements culturels, gérer et suivre le budget alloué.

Le Maire précise que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les augmentations de temps de travail.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; VU le tableau des emplois et des effectifs ;

7Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel de droit public pour mener à bien cette mission ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Décide de créer un emploi non permanent de Chargé de mission culture et évènementiel dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article 3 II de la loi 84-53, à temps complet à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 3 ans, relevant de la catégorie hiérarchique B sur le grade de Rédacteur Territorial ;

- Précise que la rémunération sera calculée selon la grille indiciaire des Rédacteurs territoriaux, en y ajoutant le régime indemnitaire ;

Précise que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ; - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ; -__ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

22)Ressources Humaines - Création d'un poste pour besoin occasionnel - Service Communication

Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour permettre d'assurer la continuité du service public et d'assurer le développement de la stratégie de communication de la collectivité, il y a lieu de créer un poste de responsable communication institutionnelle.

Le Maire précise que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les augmentations de temps de travail.

VU le Code Général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; VU le tableau des emplois et des effectifs ;

Considérant que le bon fonctionnement des services et la spécificité des missions peut impliquer le recrutement d'agents contractuels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Décide de créer un poste au grade de Rédacteur Territorial non titulaire, en contrat à durée déterminée, à compter du 23/08/2024 et pour une durée d'un an - renouvelable dans la limite réglementaire, à temps complet (35/35ème) ;

-__ Précise que la rémunération sera calculée selon la grille indiciaire des Rédacteurs territoriaux — en y ajoutant le régime indemnitaire ;

Précise que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d’indisponibilité physique (ex : congé maladie) ; Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ; Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

723) Ressources Humaines - Création d’un poste pour besoin saisonnier - Services Techniques Espaces Verts

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'à la saison estivale, il y a un surcroît d'activité au sein du service des espaces verts. Il y a donc lieu de renforcer les équipes du service.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d'un poste pour besoin saisonnier.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels ;

Considérant que le bon fonctionnement des services et la spécificité des missions peut impliquer le recrutement d'agents contractuels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-__Décide de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial échelle C1 non titulaire, en contrat à durée déterminée, à temps complet (35/35ème) - renouvelable dans la limite règlementaire, pour la période du 29 juillet au 2 août 2024 ;

- Précise que la rémunération sera calculée selon la grille indiciaire des adjoints techniques

territoriaux échelle C1, en y ajoutant le régime indemnitaire ;

Précise que les agents nommés sur les postes pourront être amenés à accomplir des heures supplémentaires en fonction des besoins du service et être amenés à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ;

-_ Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ;

-__ Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

[ 24) Ressources Humaines - Création de 3 postes d'agents recenseurs 2025

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le recensement de la population des communes déléguées de Baugé en Anjou s'effectuera du 16 janvier au 22 février 2025. Lors de sa séance du lundi 13 mai 2024, le conseil municipal a accepté d'associer à l'enquête annuelle de recensement, une enquête famille visant à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd'hui, pour saisir les grandes évolutions de la société.

Commune de plus 10 000 habitants, le recensement de la population se fait sous la forme d'échantillon.

Pour répondre aux besoins de ces opérations et suivant les suggestions de l'INSEE, il y a lieu de créer 3 emplois d'agents recenseurs, emplois temporaires à temps non complet, pour la période du 2 janvier au 22 février 2025.

VU le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre Vi

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la délibération n°18 de la séance du conseil municipal de Baugé-en-Anjou, du 13 mai 2024 ;

27Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Accepte la création d'emplois temporaires d'agents recenseurs, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de 3 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période du 2 janvier au 25 février 2025.

- Fixe la rémunération des agents recenseurs à :

Une base de 247,84 € comprenant 2 séances de formation (les 2 et 9 janvier 2025)

et les jours de repérage ;

o 4,28 € brut par bulletin de logement ;

o 1,50 € net par enquête famille.

- Précise qu'une indemnisation sur la base d'indemnités kilométriques, au taux règlementaire en vigueur, sera versée en fin de mission à hauteur des kilomètres réellement parcourus et sur déclaration d'un état de frais de remboursement. Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser est la résidence familiale.

- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

[25 ) Ressources Humaines - Création d'un poste pour besoin occasionnel - Pôle Ressources - Agent d'entretien

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, suite au départ à la retraite d'un agent et afin d'assurer la continuité du service Entretien Ménager et Réception, il y a lieu de créer un poste occasionnel d'Agent d'entretien des bâtiments.

Le Maire précise que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les augmentations de temps de travail.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel de droit public pour mener à bien cette mission ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide la création d'un poste pour besoin occasionnel au grade d'Adjoint Technique Territorial échelle C1 non titulaire à temps non complet (28/35°"°), en contrat à durée déterminée, à compter du 9 septembre 2024 pour une durée d'un an - renouvelable dans la limite réglementaire ;

- Précise que la rémunération sera calculée selon la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux échelle C1, en y ajoutant le régime indemnitaire ;

- Précise que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures complémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ; - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

826) Ressources Humaines - Création d’un poste pour besoin occasionnel - Enfance et jeunesse / Bâtiments communaux - Agent polyvalent des écoles

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, à la suite du départ à la retraite d'un agent et à la réorganisation des ATSEM dans les écoles, il y a lieu de créer un poste occasionnel à temps non complet.

Ce poste permettra d'assurer l'animation de la pause méridienne sur l'école de Clefs et l'entretien de l'école d'Échemiré.

Le Maire précise que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les augmentations de temps de travail.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération n°23 du 24 juin 2024 créant les emplois occasionnels des agents des écoles ; Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel de droit public pour mener à bien cette mission ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Autorise la création d'un poste supplémentaire pour besoin occasionnel au grade d'Adjoint Technique Territorial échelle C1 non titulaire, en contrat à durée déterminée, pour la période du 17 septembre 2024 au 11 juillet 2025, à temps non complet (10,3/35è7e) ; - _ Précise que la rémunération sera calculée selon la grille indiciaire des Adjoints Techniques Territoriaux échelle C1, en y ajoutant le régime indemnitaire ; - Précise que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures complémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ; - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

27) Ressources Humaines - Création de deux postes pour besoin occasionnel - Centre de Loisirs - Enfance Jeunesse - Animateurs

Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour permettre d'assurer correctement l'accueil et l'encadrement des enfants inscrits au centre de loisirs durant les vacances scolaires de cet été, il y a lieu de créer deux postes pour besoin occasionnel d'animateurs au sein du centre de loisirs.

Le Maire précise que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les augmentations de temps de travail.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; VU le tableau des emplois et des effectifs ;

29Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel de droit public pour mener à bien cette mission ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de créer deux postes au grade d'Adjoint Technique Territorial échelle C1 non titulaire, en contrat à durée déterminée, pour la période du 15 juillet 2024 au 2 août 2024, à temps complet (35/35) ;

- Précise que la rémunération sera calculée selon la grille indiciaire des Adjoints Techniques Territoriaux échelle C1, en y ajoutant le régime indemnitaire ; - Précise que l'agent nommé sur le poste pourra être amené à accomplir des heures supplémentaires en fonction des besoins du service et être amené à être remplacé par un agent contractuel non titulaire en cas d'indisponibilité physique (ex : congé maladie) ; - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024 ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

28) Intercommunalité - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l'année 2023

La Communauté de Communes Baugeois Vallée informe que le conseil communautaire du 4 juillet 2024 a adopté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2023.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - Exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de ne formuler aucune observation sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l'eau potable - Exercice 2023.

29) Intercommunalité - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif pour l'année 2023

La Communauté de Communes Baugeois Vallée informe que le conseil communautaire du 4 juillet 2024 a adopté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif des eaux usées pour l'année 2023.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

collectif des eaux usées de l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ Décide de ne formuler aucune observation sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l'assainissement collectif des eaux usées pour l'année 2023.

30)Intercommunalité - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l’année 2023

La Communauté de Communes Baugeois Vallée informe que le conseil communautaire du 4 juillet 2024 a adopté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement non collectif des eaux usées pour l'année 2023.

20Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement

non collectif de l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de ne formuler aucune observation sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l'assainissement non collectif des eaux usées pour l'année 2023.N° DATE THEMES CONCERNES MOTIFS

2024-61 13/06/2024 Tarifs Modification du tarif des navettes jeunesse 2024-62 18/06/2024 Commande Publique Avenant 01 au marché de travaux de Remplacement et Mise en conformité du système de sécurité Incendie du Groupe Scolaire de

L'Oiseau Lyre à Baugé en Anjou SDEL ENERGIS SAUMUR

pour un montant de - 1 405,35€ HT, pour la suppression de 5 boutons moletés demandée par le bureau de contrôle

2024-63 24/06/2024 Commande Publique Signature du marché de réhabilitation de l'Epicerie Solidaire et des bureaux de l'association ACTENSO pour le lot 04_menuiseries

intérieures pour un montant de 4 559,35 € HT et le lot

09_chauffage pour un montant de 5 305,55 € HT

2024-64 24/06/2024 Commande Publique Signature de l'accord-cadre à bons de commande pour les travaux de marquage routier sur la voirie de Baugé-en-Anjou, pour une

durée d'un an renouvelable 3 fois, attribué à AXIMUM Agence

Centre-Ouest

2024-65 27/06/2024 Tarifs Remise 20% accordée en cas d'indisponibilité d'une SDF 2024-66 08/07/2024 Commande Publique Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général justifiant l'abandon de la procédure de marché de travaux pour

l'aménagement sécuritaire du Bd Foch à Baugé. L'abandon de la procédure résulte de la présence d'erreurs dans la définition du

besoin impliquant une modification des documents de la consultation

2024-67 09/07/2024 Commande Publique Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général justifiant l'abandon de la procédure de marché de fourniture pour la mise en

place et maintenance d'un nouveau système de vidéoprotection, avec reprise des points de captation existants. L'abandon de la

procédure résulte de la présence d'erreurs dans la définition du besoin impliquant une modification des documents de la

consultation

2024-68 09/07/2024 Commande Publique Signature de l'avenant n°01 au marché pour l'aménagement d'un terrain multisport tout acier pour un montant de 3 185 € HT avec la

société SPORTINGSOLS, afin de purger et renforcer la structure après la découverte d'un puit

2024-69 11/07/2024 Commande Publique Signature du marché Acquisition de matériel pour le service espaces verts réparti en 4 lots

2024-70 11/07/2024 Tarifs Frais d'accès au service fibre pour fourniture de lien FTTH GP 2024-71 24/07/2024 Commande Publique Signature des avenants 01 et 02 au marché de travaux de restauration de l'orgue de l'église de Cheviré-le-Rouge avec

l'Entreprise HUBERT BRAYE

2024-72 25/07/2024 Commande Publique Signature du devis Florian PROUST d'un montant de 16 675 € HT pour la fourniture des bois destinés à la fabrication du buffet de

l'orgue de l'Eglise de Cheviré le Rouge

2024-73 26/07/2024 Commande Publique Signature du marché de démolition des anciens ateliers Goulay et d'une maison voisine - rue Foulque Nerra à Baugé, pour un montant

de 71 324,80 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle) dont le

titulaire sera Société des Terrassements Justeau

2024-74 30/07/2024 Assurance Encaissement SMACL remboursement sinistre TOTEM château accidenté

2024-75 31/07/2024 tarifs emplacement CREDIT MUTUEL sur le marché hebdomadaire du samedi 01/06/2024

2024-76 06/08/2024 Location Indemnisation préjudice M. et Mme SANS suite litige 833.30€ 2024-77 22/08/2024 Commande Publique Avenant 01 au lot 01 Maçonnerie — Pierre de Taille, du marché de travaux EGLISE SAINT QUENTIN SAINT QUENTIN LES

BEAUREPAIRE (49150) : Restauration extérieure, d'un montant

de 3 893,10 € HT pour la dépose du plafond plâtre ruiné de la

sacristie

2024-78 26/08/2024 Commande Publique Avenant 02 au lot 01 du marché de prestations d'entretien des espaces verts avec EMPS de l'Anjou - Esat La Bréotière : Suite à

l'avenant 01 qui avait pour objet de faire couper 1/3 de la roselière de la mare qui se situe à proximité du parcours derrière l'église de

Vaulandry, et cela a permis de constater qu'il est nécessaire à nouveau de procéder à celte même réalisation sur une autre partie

de la roselière (R1) pour un montant de 2 617 € HT

2024-79 26/08/2024 Commande Publique LOT 01 - VRD_RB Maçonnerie : AVENANT 01 relatif au marché de réhabilitation de l'Epicerie Solidaire et des bureaux de l'association

ACTENSO d'un montant de - 4 530 € HT pour la supression d'une

partie des travaux d'aménagement extérieur pour éviter un doublon

avec les travaux d'aménagement des abords de la MFS

2Commande Publique LOT 02 - Gros Oeuvre_RB Maçonnerie : AVENANT Of relatif au

marché de réhabilitation de l'Epicerie Solidaire et des bureaux de l'association

ACTENSO d'un montant de - 7 180 € HT. La modification du principe

de charpente bois entraine des modifications sur le lot gros œuvre,

les appuis de la charpente bois modifiés

Suite à la découverte de solives abimées (dans la cuisine) lors des opérations

de traitement, un complément de démolition d'une cloison de doublage

est nécessaire pour permettre d'insérer un renfort de charpente.

Commande Publique Signature du marché pour l'acquisition d'un véhicule fourgon

utilitaire tôlé d'occasion de moins de 3,5 Tonnes avec hayon (pour le service

propreté) et reprise de 4 véhicules pour un montant de : 39 624 € TTC + Immatriculation

: 376,76 € TTC - reprise : 1 050 € net

2024-80 26/08/2024

2024-81 06/09/2024

2024-82 06/09/2024 Commande Publique Signature des devis BAUGEOIS VALLEE et ENEDIS pour la

viabilisation des parcelles B3 et B4 rue du Commandant Chignard à

Baugé pour un montant total de 109 909,48 € TTC: |

Fin de la séance publique : -21h50

aLISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération

N° Objet Avis du Conseil

Convention Territoriale Globale 2024-2028 - Présentation du

diagnostic en cours

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

Finances - Tarifs 2025

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

Finances - Budget Principal 2024 - Décision Modificative n°3

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

Finances - Budget annexe cellules commerciales 2024 - Décision

Modificative n°1

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

Finances - Mise à jour des Autorisations de Programme - Crédits

de paiement

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

Finances - Procédure d'acquisition prescriptive du bien cadastré

AN 185

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

Aménagement du territoire - Délibération rectificative -

Construction de 19 logements pour un projet d'habitat Maine et

Loire Habitat - Baugé - Baugé-en-Anjou

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

Aménagement du territoire - Approbation du programme des

équipements publics de la ZAC Ecoquartier Avenue de Paris

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

Aménagement du territoire — Approbation du dossier de

réalisation de la ZAC de l'Écoquartier Avenue de Paris

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

10

Cession Parcelle 157 AB 371 - Lot n° 6 - Commune déléguée de

Le Guédeniau

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

11

Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 097 AB 165, 166, 167

situé 14 rue Alexis Carrel sur la commune déléguée de Cheviré le

Rouge - déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et

décision d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

12

Urbanisme - Ensemble immobilier cadastré 097 AB 203 situé 9

rue de la Paix sur la commune déléguée de Cheviré le Rouge —

déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et décision

d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

13

Urbanisme - Déclaration de projet - Projet parc photovoltaïques

de Vaulandry

‘Approuvé à la majorité

des membres présents

moins 1 abstention

14

Urbanisme - Lancement de la procédure de déclaration de projet

valant mise en compatibilité du PLU pour la déchetterie de Baugé

en Anjou

Approuvé à l'unanimité

des membres présents

aApprouvé à l'unanimité 15 Urbanisme - Rapport triennal d'artificialisation des sols F

des membres présents

16 Urbanisme - Signature convention rétrocession voirie — Approuvé à l'unanimité lotissement les Masanbelles à Baugé des membres présents

à 2 : ; un ï Approuvé à l'unanimité +7 Environnement - Forêt de Baugé-en-Anjou - Régime forestier pa DA

des membres présents

18 Versement d'un fonds de concours au SIEML dans le cadre du Approuvé à l’unanimité

SDAL des membres présents

19 Versement d'un fonds de concours au SIEML (travaux de Approuvé à l'unanimité maintenance sur l'éclairage public) des membres présents

20 Ressources Humaines - Création d'un poste en contrat Approuvé à l'unanimité d'apprentissage des membres présents

2 Ressources Humaines - Création d’un poste pour besoin Approuvé à l'unanimité

occasionnel - Pôle Tourisme et Culture des membres présents

22 Ressources Humaines - Création d'un poste pour besoin Approuvé à l'unanimité

occasionnel - Service Communication des membres présents

3 Ressources Humaines - Création d’un poste pour besoin Approuvé à l'unanimité saisonnier - Services Techniques Espaces Verts des membres présents

24 Ressources Humaines - Création emplois de 3 postes d'agents Approuvé à l'unanimité

recenseurs 2025 des membres présents

25 Ressources Humaines - Création d'un poste pour besoin Approuvé à l'unanimité occasionnel - Pôle Ressources - Agent d'entretien des membres présents

Ressources Humaines - Création d'un poste pour besoin Approuvé à l'unanimité 26 occasionnel - Enfance et jeunesse / Bâtiments communaux - des membres présents Agent polyvalent des écoles

27 Ressources Humaines - Création de deux postes pour besoin Approuvé à l'unanimité occasionnel - Centre de Loisirs - Enfance Jeunesse - Animateurs |des membres présents

28 Intercommunalité - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Approuvé à l'unanimité service public d'eau potable pour l'année 2023 des membres présents

29 Intercommunalité - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Approuvé à l'unanimité service d'assainissement collectif pour l'année 2023 des membres présents

30 Intercommunalité - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Approuvé à l'unanimité service public d'assainissement non collectif pour l'année 2023 des membres présents

Lu et Approuvé : Lu et Approuvé

Philippe CHALOPIN

Signature

Le Maire de BAUGE-EN-ANJOU

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