Procès Verbal - Proces verbal CM 17 11 25

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Procès Verbal - Proces verbal CM 17 11 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baugé-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 17 11 25)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Publié le

1 6 DEC. 2025

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CONSEIL MUNICIPAL de BAUGÉ-EN-ANJOU

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq et le lundi 17 novembre à 19H30, les membres du Conseil Municipal de Baugé-En-Anjou

régulièrement convoqués, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi à la Maison du Citoyen Connecté, place de l’Europe à Baugé, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe CHALOPIN, Maire.

FONCTIONS NOM/Prénom

1 Maire Monsieur CHALOPIN Philippe 1

2 Premier adjoint Monsieur CULLERIER Jean-François 1

3 Deuxième adjoint Madame BOULETREAU Marie-Odile d

4 | Troisième adjoint Monsieur | BOYEAU Jacky 1 5 Quatrième adjoint Madame BELLEIL Audrey 1 6 Cinquième adjoint Monsieur RABOUAN Franck Excusé Pv : Mme Tessier Z Sixième adjoint Monsieur OUVRARD Vincent 1 8 | Septième adjoint Madame NAULET Sylvie 1 ; Huitième adjoint Monsieur GUEDE Samuel 1 10 | Neuvième adjoint Madame GIRARD Margaux Excusée

11 | Dixième adjoint Monsieur GIRARD Michel 1

12 | Onzième adjoint Madame DUNOIS Lise Absente

13 | Douzième adjoint Madame BOURIGAULT Virginie 1

14 | Conseiller municipal - Maire délégué de Fougeré Monsieur LABORDE Patrick 1

15 | Conseiller municipal - Maire délégué de Baugé Madame SAMSON Annette 1

16 | Conseiller municipal - Maire délégué de Cheviré le Rouge Monsieur MARY Patrick 1 17 | Conseiller municipal Madame LEGRAND Annick À 18 | Conseiller municipal Monsieur LECLERC Bernard 1 19 | Conseiller municipal - Maire délégué de Bocé Monsieur BITAUD Laurent 1 20 | Conseiller municipal Monsieur NAULET Didier 1 21 | Conseiller municipal Monsieur FARINEAU Jean-Pierre 1 22 | Conseiller municipal - Maire délégué de Clefs Monsieur VAN NIEUWENHUYZE Luc 1 23 | Conseiller municipal - Maire délégué de Pontigné Monsieur LAMBERT Joël 1 24 | Conseiller municipal Maire délégué de Saint Quentin Lès Beaurepaire Monsieur HAMARD Christian TL 25 | Conseiller municipal - Maire délégué de Le Vieil-Baugé Madame TESSIER Béatrice 1 26 | Conseillère municipal Madame REVAUD Annick 1

27 | Conseiller municipal - Maire délégué de Montpollin Madame DESCHAMPS Patricia Excusée Pv : Mme Samson

28 | Conseiller municipal -Maire délégué de Cuon Monsieur JOCHER Didier 1

29 | Conseiller municipal Madame CHAPEAU Nadine Excusée

30 | Conseiller municipal Monsieur VASLIN Emmanuel Absent

31 | Conseiller municipal - Maire délégué de le Guédeniau Monsieur ROUSTEAU Jean-Marie 1

32 | Conseiller municipal Monsieur GODEBOUT Laurent 1

33 | Conseiller municipal Madame FORTIN Evelyne 1

34 | Conseiller municipal Monsieur BOURILLON Fabrice Absent

35 | Conseiller municipal - Maire délégué de Saint Martin d'Arcé Madame SIBILLE Sophie 1

36 | Conseiller municipal - Maire délégué de Chartrené Madame PILARDEAU Céline 1

37 | Conseiller municipal - Maire délégué de Vaulandry Monsieur GOURIN Luc 1

38 | Conseiller municipal Madame NAULET Sophie 1

39 | Conseiller municipal - Maire délégué de Echemiré Monsieur PINSON Jérôme 1

40 | Conseiller municipal Madame BOUCHEREAU Monia Absente

41 | Conseiller municipal Monsieur MOREAU Ludovic 1

42 | Conseiller municipal Monsieur CHAPELLE Dimitri Absent

43 | Conseiller municipal Madame BRESTEAU Noémie Absente

44 | Conseiller municipal Madame BRUNIAU Aude 1

45 | Conseiller municipal Monsieur PICHERIT Jérémy L

46 | Conseiller municipal Madame BIGNARDI Julie Absente

47 | Conseiller municipal Madame VINCENT Sophie Excusée

48 | Conseiller municipal Madame GELINEAU Natacha 1

49 | Conseiller municipal Monsieur GUERIS Jean-Louis 1Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025.

Monsieur Samuel GUEDE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire annonce que les points 3 et 4 seront inversés et le point 12 est retiré.

1) Finances - Reversement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour

Monsieur le Maire quitte la séance.

Monsieur CULLERIER - président de séance - informe l'Assemblée que, par délibération n°2025_06_CD_0103 du 25 juin 2025, le Conseil départemental a institué la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2026, conformément à l’article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La taxe additionnelle est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe principale à laquelle elle se rapporte. Son produit est reversé par la collectivité au Département à la fin de la période de perception.

Monsieur CULLERIER propose d'approuver là convention annexée qui détermine les modalités de reversement de la taxe additionnelle de séjour par la commune au Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la convention annexée relative au reversement de la taxe départementale

additionnelle à la taxe de séjour ;

s Mandate et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la signature de tout

document utile à l'exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire réintègre la séance.

2) Voirie - Construction et rattachement d'ouvrages de gaz à la concession GRDF de Baugé

La société MG Energie développe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de Noyant-Villages, plus exactement la commune déléguée de Genneteil et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz.

La commune de Noyant-Villages ne dispose toutefois pas d'un service public de distribution de gaz sur le périmètre de la commune déléguée de Genneteil.

Le tracé envisagé pour le réseau nécessite la réalisation de travaux sur deux autres communes déléguées de la commune de Noyant Villages :

+ La commune déléguée de Chavaignes qui ne dispose pas d'un service public de la distribution de gaz pour ce périmètre,

+ La commune déléguée de Lasse, sans que le niveau de consommation de gaz naturel sur le réseau public de distribution de gaz de cette commune déléguée ne permette d'envisager celle- ci comme l'exutoire pour l'injection du biométhane ainsi produit.

Le réseau public de distribution de gaz le plus proche, constituant l'exutoire pour l'injection de biométhane, est situé sur le périmètre de la commune déléguée de Baugé et a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 23 novembre 2001 et renouvelé pour une durée de 30 ans à compter du 1° janvier 2026.

Les parties prenantes envisagent d'inclure les ouvrages de distribution de gaz ainsi construits dans le périmètre des biens de la concession GRDF de la commune déléguée de Baugé.Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d'intérêt général justifiant, sur un plan économique et environnemental, sa réalisation.

Vu le Code de l'énergie qui dispose que :

+ Article L432-8 8°: « les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (..) de favoriser l'insertion des énergies renouvelables dans le réseau » ° Article L111-97 : « un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. »

° Article L453-10 : « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale où syndicats mixtes lorsque la compétence affère ».

Il est proposé d'autoriser, par la conclusion d'une convention :

La construction par GRDF sur le territoire des communes des ouvrages gaz visés à la convention annexée à la présente délibération,

- Le rattachement de ces ouvrages à la concession GRDF de Baugé.

Il est précisé que la conclusion de cette convention n'octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes déléguées de Genneteil et de Chavaignes de la commune de Noyant-Villages, et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs situés sur les ouvrages implantés sur les communes déléguées de Genneteil, de Chavaignes et de Lasse de la commune de Noyant-Villages ni d'implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l'article 2 de ladite convention.

La convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'une unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution comprend les éléments suivants :

Le préambule exposant le projet de raccordement,

* __Les articles précisant l'objet de la convention, la description des ouvrages à construire et leur statut, ainsi que les conditions de leur exploitation,

Y Une annexe précisant le tracé prévisionnel du raccordement de l'installation de production de biométhane.

Monsieur le Maire précise que la ville de Noyant-Villages pourrait prétendre à la labellisation « gaz vert ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-__ Approuve le projet de convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'une unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution, joint en annexe à la présente délibération,

- _Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.3) Environnement - Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté de communes Baugeois-Vallée - Avis sur le plan d'actions

Dans le cadre de la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Baugeois-Vallée, le Conseil Communautaire a approuvé, le 26 juin 2025, la stratégie qui pose les grandes orientations à suivre pour le territoire.

Par suite de cette première validation, la phase d'élaboration du plan d'actions a été lancée. Les contributions des habitants, des élus, des entreprises, des associations et des chambres consulaires ont été recueillies lors d'un atelier de concertation en date du 29 avril 2025. Puis le comité technique s'est réuni le 12 mai 2025 et le 16 juin 2025 pour étudier et valider les propositions issues de cette phase de concertation.

Enfin, le comité de pilotage réuni le 17 juillet 2025 a étudié et validé les propositions d'actions. Des modifications ont été apportées à certaines actions et les fiches-actions ont été rédigées en fonction. Le PCAET s'accompagne également d'un document obligatoire : l'Evaluation Environnementale Stratégique (EES). Cette évaluation vérifie la conformité du PCAET avec les réglementations européennes, nationales, régionales et locales. Elle contient également une analyse des impacts positifs et négatifs du plan d'action sur l'environnement et des pistes d'amélioration possibles selon la séquence ERC (Eviter - Réduire - Compenser).

Les commissions « environnement et développement durable » et « agriculture et alimentation » de la ville de Baugé-en-Anjou réunies le 16 octobre 2025, ainsi que les élus de la réunion de municipalité réunis le 27 octobre 2025 ont donné les avis suivants :

° Avis de la commission environnement et développement durable : avis favorable

° Avis de la commission agriculture et alimentation :

avis favorable avec les observations suivantes :

o action n°11 - renforcer l'accompagnement du grand public et des professionnels pour

une alimentation de qualité : interrogation sur la faisabilité d'augmenter la quantité de producteurs locaux dans les marchés publics avec la future cuisine centrale de Baugé- en-Anjou ;

o action n°17 - poursuivre la valorisation de l'énergie produite par l'UVE du SIVERT de l’Anjou : interrogation sur les réels débouchés à cette énergie dans les communes et suggestion d'étudier la production de légumineuses qui utiliseraient la chaleur pour être déshydratées ;

o action n°26 - soutenir les agriculteurs vers des pratiques plus durables et adaptées au

changement climatique : il serait judicieux d'aider à la transition de la céréaliculture vers des productions plus diversifiées.

e Avis de la réunion de municipalité :

avis favorable en notant toutefois que les objectifs sont très ambitieux.

Monsieur le Maire propose, au vu de ces éléments, de prendre connaissance et de donner un avis sur le volet « plan d'actions » du PCAET synthétisé dans le projet de délibération ci-dessous et le volet « évaluation environnementale stratégique » annexés dans leur globalité à cette note de synthèse.

En cas d'avis favorable, la suite de la procédure est la suivante :

+ Le projet de PCAET sera transmis à la mission régionale d'autorité environnementale qui dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.

+ Il sera également soumis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional qui disposent de deux mois pour rendre réponse.

+ Enfin le projet de PCAET sera modifié pour tenir compte des avis mentionnés. e Une consultation publique par voie électronique sera ensuite organisée pour une durée de 30 jours.

e L'ensemble des avis émis, ainsi que les précisions qui s'ajouteront aux fiches-actions au cours

des prochains mois, permettront d'améliorer et de finaliser le document qui sera soumis à

l'approbation définitive du conseil communautaire, en début d'année 2026.Monsieur le Maire précise que la ville s'intègre pleinement dans ces objectifs du PCAET et mène des actions répondant aux axes stratégiques présentés. Les objectifs concernant les énergies renouvelables sont, en revanche, loin d'être atteints. Nous sommes à 9/10% au lieu des 30% visés. Madame BRUNIAU demande le temps du PCAET.

Monsieur OUVRARD répond qu'il s’agit d'un plan sur 5 ans, à l'issue desquels un nouveau bilan sera

fait. Il ne s’agit que d'intentions, qui, pour certaines, demandent plus de 5 ans pour être réalisées. Monsieur le Maire fait part de crainte du fait que les aides publiques puissent devenir conditionnées à la réalisation des actions du PCAET. A ce jour, il est seulement vérifié qu'il existe bien un PCAET. Monsieur BOYEAU précise qu'un schéma directeur de l'immobilier, sur 10 ans, est en cours d'élaboration.

Monsieur le Maire quitte la séance.

Monsieur CULLERIER devient président de séance.

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU le code de l'environnement, notamment le III de son article R. 229-51 ; VU la délibération du conseil communautaire de Baugeois-Vallée en date du 21 décembre prescrivant l'élaboration d'un Plan Climat Air Énergie Territorial pour Baugeois-Vallée ; VU la délibération du conseil communautaire de Baugeois-Vallée en date du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Climat Air Énergie Territorial pour Baugeois-Vallée ; VU la délibération du conseil communautaire de Baugeois-Vallée en date du 14 novembre 2024 prescrivant la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial pour Baugeois-Vallée ; VU la délibération du conseil communautaire de Baugeois-Vallée en date du 20 mars 2025 approuvant le diagnostic de la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial pour Baugeois-Vallée ; VU la délibération du conseil communautaire de Baugeois-Vallée en date du 20 mars 2025 portant approbation de la déclaration d'intention de révision du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Baugeois-Vallée ;

VU la délibération du conseil municipal de Baugé-en-Anjou en date du 23 juin 2025 approuvant le diagnostic et la stratégie de la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial pour le territoire Baugeois- Vallée ;

VU la délibération du conseil communautaire de Baugeois-Vallée en date du 26 juin 2025 approuvant la stratégie de la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial pour Baugeois- -Vallée ; VU le plan d'actions de la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial pour Baugeois-Vallée annexé à la présente délibération, présenté lors du comité de pilotage du 17 juillet 2025 ; VU l'avis favorable émis par la Commission Transition Écologique et Énergétique lors de sa séance du 9 septembre 2025, sur le plan d'actions de la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial de Baugeois- Vallée ;

VU l'avis des commissions « environnement et développement durable >» et « agriculture et

alimentation » de la ville de Baugé en Anjou réunies le 16 octobre 2025 ; VU l'avis de la réunion de municipalité de la ville de Baugé en Anjou du 27 octobre 2025 ; CONSIDERANT que le projet de Plan Climat Air Energie Territorial sera soumis ensuite à l'avis des autorités compétentes et à la consultation électronique du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ Émet un avis favorable sur le plan d'actions suivant :

AXE 1 : TOUS SE MOBILISER POUR S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

- Orientation 1.1 : Une gouvernance et un suivi renforcé

1. Suivre, évaluer et animer le PCAET

- Orientation 1.2 : Former et impliquer les acteurs du territoire 2. Mobiliser le grand public et les acteurs économiques

3. Former les élus et les agents publics

4. Intégrer les risques naturels et la résilience territoriale dans les documents de planification

AXE 2 : AMENAGER DES ESPACES ET DES HABITATS RESILIENTS

- Orientation 2.1 : Proposer des espaces et bâtiments publics durables face au changement climatique

5. Limiter l'artificialisation des sols6. Concevoir et rénover les bâtiments publics de façon écologique et optimiser l'éclairage public

7. Renaturer les espaces et équipements publics

8. Revitaliser les centres-bourgs

- Orientation 2.2 : Se loger dans un habitat adapté au changement climatique 9. Renforcer l'information et l'accompagnement des aides pour les particuliers 10. Améliorer la qualité de l'air intérieur et diffuser les éco-gestes AXE 3 : FAVORISER LES CIRCUITS COURTS ET LES MOBILITES DURABLES - Orientation 3.1 : Soutenir les circuits courts et l'économie circulaire 11.Renforcer l'accompagnement du grand public et des professionnels pour une alimentation locale et de qualité

12. Favoriser le réemploi, la réutilisation et la réparation

-__ Orientation 3.2 : Se déplacer avec des mobilités actives, partagées et décarbonées 13. Favoriser la pratique du vélo, de la marche et l'activité physique 14. Encourager le covoiturage

15. Promouvoir le transport à la demande

16. Accompagner les employeurs publics/privés et leurs salariés vers l'écomobilité AXE 4 : DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE RECUPERATION - Orientation 4.1 : Assurer un mix énergétique

17. Poursuivre la valorisation de l'énergie produite par l'UVE du SIVERT de l’Anjou 18. Structurer une micro-filière locale bois-énergie

19. Développer la méthanisation

20. Développer l'éolien

- Orientation 4.2 : Favoriser le développement du solaire photovoltaïque 21.Installer des panneaux solaires sur son toit

22. Développer le solaire au sol et les ombrières de parking

- Orientation 4.3 : Favoriser une gouvernance partagée des projets ENR

23. Favoriser une gouvernance partagée et les projets citoyens pour les projets d'ENR AXE 5 : ASSURER LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES LOCALES - Orientation 5.1 : Préserver l'environnement et favoriser la biodiversité 24. Encourager la plantation de haies et d'arbres

25. Restaurer les milieux aquatiques et la biodiversité

26. Soutenir les agriculteurs vers des pratiques plus durables et adaptées au changement climatique

- Orientation 5.2 Gérer durablement la ressource en eau

27. Garantir la qualité et la quantité de l'eau

28. Développer des modes de consommation plus sobres

29. Optimiser l'irrigation agricole.

- _ Émet un avis favorable quant à l'arrêt du projet de révision du Plan Climat Air Energie Territorial, composé du diagnostic, de la stratégie, du plan d'actions et de l'évaluation environnementale stratégique, en application de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 229-26 et R229-51 à R229-56 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire réintègre la séance.

4) Urbanisme - Avis sur la demande de permis de construire du projet agrivoltaïque au lieu-dit le Porteau au Vieil Baugé

La société « BAUGE-EN-ANJOU 5pV » a déposé le 30 juin 2025 une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC 04901825A0046 pour la construction d'ombrières d'élevage au Vieil Baugé.Cette demande de permis de construire sur un projet agrivoltaïque est instruite par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Celle-ci a consulté la commune afin de recueillir son avis sur la demande de permis de construire.

Le projet

Le projet consiste à réaliser sur les parcelles 372 ZW 18, 372 ZW 13, au lieu-dit « le Porteau>» sur la

commune déléguée du Vieil Baugé, des ombrières d'élevage d'une puissance crête installée d'environ 4,93 MW, sur une surface clôturée de 11,66 ha.

La production d'électricité sera injectée dans le réseau public de distribution. Les panneaux au nombre de 7956 seront posés sur des trackers, pivotant pour suivre la course du soleil. Ces trackers seront ancrés au sol à l’aide de pieux métalliques. La hauteur des panneaux sera de 5 m au point le plus haut et de 0,5 m au point le plus bas. Chaque rangée de panneaux est espacée de 15 m.

Le taux de couverture du terrain (surface projetée sur surface d'implantation des modules) est de 34%. Une clôture grillagée de 2m de hauteur sera établie en circonférence de la zone, elle empêchera également l’intrusion de gros animaux tout en permettant le passage des petits mammifères, reptiles et amphibiens. Elle sera constituée de poteaux bois et d'un grillage semi-rigide ou rigide en acier galvanisé (RAL 7035 ou équivalent).

Un portail sera installé pour bloquer l'accès à l'entrée du site Le projet comportera également la construction d'un poste de livraison, d'un poste de transformation électrique et d'une citerne incendie.

Le site

Le projet agrivoltaïque a pour vocation de s'implanter sur une exploitation qui a pour activités principales l'élevage de vaches laitières et de vaches allaitantes. Le site principal avec les bâtiments d'élevage se situe sur la commune de Baugé-en-Anjou (83 ha), il est complété par un deuxième site de 25 ha situé à une vingtaine de kilomètres dans la commune de Mouliherne.

La majorité de la surface agricole utile est composée de prairies à destination de la fauche et du pâturage. Le reste, soit environ 45 ha, et implanté en grandes cultures à destination de l'alimentation des animaux de la ferme.

Le terrain est situé en zone A du Plan local d'urbanisme où les projets agrivoltaïques sont autorisés. La production actuelle de la parcelle concernée (Juin 2025) est de 2/3 Maïs : 1/3 Sorgho. L'objectif étant de réaliser une céréale à la suite avant l'implantation définitive en prairie.

Afin d'être considéré comme un projet agrivoltaïque, l'installation doit offrir certains services à l'exploitation agricole. Dans le cas présent, les services sont les suivants : protection contre le stress thermique des cultures et des animaux, limitation de l'évapotranspiration, du stress hydrique permettant des économies en eau, diminution du risque de gel printanier et protection de la grêle, amélioration du bien-être animal grâce à l'ombrage et abri en cas d'intempéries.

Procédure

La commission agriculture a émis un avis favorable au dossier (2 voix pour, 1 voix contre qui précise

qu'il n'a pas d'opposition de principe à l’agrivoltaisme mais qui est inquiet du développement de ce genre de projets avec de grands groupes industriels au lieu de partenaires locaux ou collectifs citoyens), la commission environnement a également émis un avis favorable (5 voix pour, 1 voix contre), de même que la commission urbanisme (6 voix pour, 1 voix contre).

Le projet fait également l'objet d'un dossier loi sur l'eau, d'une étude d'impact, d'une étude préalable agricole, d'une demande d'avis de l'autorité environnementale. Il sera soumis à participation du public par voie électronique.

La décision finale sur la demande de permis de construire est de la compétence du Préfet.

Madame BRUNIAU demande si la mairie peut être force de proposition sur la compensation des zones humides.

Monsieur OUVRARD répond par l'affirmative : la ville peut proposer des parcelles. Madame BRUNIAU demande si les panneaux s'orientent grâce à des détecteurs. Monsieur OUVRARD répond par l'affirmative.Monsieur GOURIN estime le projet intéressant et a deux interrogations. Comment s'assure-t-on que le

projet reste agricole et comment s'assure-t-on de la bonne distance vis-à-vis des riverains pour éviter

les nuisances ?

Monsieur OUVRARD répond que les services de l'Etat sont chargés du contrôle régulier. Il s’agit d'un complément de revenus, l'activité principale doit rester agricole. Monsieur OUVRARD précise que les trois commissions municipales sont favorables.

Monsieur le Maire fait lecture du courrier des riverains reçu ce jour. Monsieur le Maire présente une carte indiquant les distances entre le projet et les maisons d'habitation. Il présente également les insertions paysagères élaborées par la société TSE. La plantation des haies est un enjeu important. Le dossier est passé en CDPENAF -— on attend l'avis. La chambre d'agriculture a émis un avis favorable.

Monsieur PICHERIT s'interroge si les simulations paysagères ont été faites lorsque les panneaux étaient verticaux.

Monsieur OUVRARD indique que les panneaux seront à 5 mètres de haut, uniquement quand il pleut.

Madame BRUNIAU demande si la société a une obligation de résultat sur la plantation des haies. Monsieur OUVRARD répond que les services de l'Etat seront chargés du contrôle. Les haies doivent pousser correctement. La société entretiendra les haies plantées. Monsieur MARY demande si ce type de projet peut se multiplier sur le territoire, au détriment de la culture.

Monsieur OUVRARD ne pense pas qu'il y ait de risque, actuellement il y a de moins en moins d'élevages. La ville peut maitriser ce type de projet et dire stop. Mais ce genre de projet est compliqué et pas implantable partout. Il y a beaucoup de contraintes. On ne sera pas débordé. Monsieur LAMBERT s'étonne qu'il n'y ait pas de distance réglementaire vis-à-vis des riverains. Monsieur PINSON rappelle que le Conseil municipal vient de voter à l'unanimité le PCAET, avec des objectifs sur les énergies renouvelables. Les ombrières sur les parkings ne suffiront pas à atteindre les objectifs.

Monsieur PICHERIT demande si on a un mapping sur les nuisances identifiées, notamment les éblouissements et nuisances sonores.

Monsieur OUVRARD répond que des études environnementales sont réalisées. Les éblouissements ne sont pas très importants.

Monsieur FARINEAU rappelle qu'on a beaucoup d'exemples parlants sur la plantation des haies bocagères. Ces haies peuvent masquer assez facilement ce projet. Madame BRUNIAU rejoint la position exprimée de Monsieur PINSON. Chacun doit faire sa part. L'intégration paysagère est agréable. On ramène de l'habitat pour de la faune. Monsieur GUEDE répond concernant le reflet : le risque est très limité, le but étant de capter la lumière et non la refléter.

Monsieur FARINEAU précise que planter des jeunes plants permettra une pousse plus rapide et meilleure.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le PLU approuvé le 12/12/2022, rectifié le 26/03/2023 ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 04901825A0046 déposée le 30 juin 2025 par la société BAUGE-EN-ANJOU 5pV, complétée le 15/09/2025 ;

Vu la demande d'avis du Conseil municipal sur le projet reçu de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire le 17 septembre 20285 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention :

-__ Donne un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 04901825A0046 ;

- Demande à ce que la haie soit suivie et entretenue régulièrement.

5) Environnement - Forêt communale de Baugé-en-Anjou - Saint Martin d'Arcé - Approbation du plan d'aménagement 2026-2045

La forêt communale de Baugé-en-Anjou, située sur la commune déléguée de Saint Martin d'Arcé, s'étend sur une superficie d'environ 114 ha. Elle forme un massif sous régime forestier divisé en 9 parcelles forestières qui sont distribuées de part et d'autre de la RD 938 sur 4 km de longueur. Sa gestion est confiée depuis plusieurs années à l'ONF qui établit pour cela des plans d'aménagement.Une proportion importante de la forêt ayant été impactée par l'incendie d'août 2022 (33,17 ha), il n'était plus possible d'appliquer le document d'aménagement en cours (2013-2032). Il a donc été décidé de réviser de manière anticipée l'aménagement de la forêt communale. Pour rappel, le plan d'aménagement est un document de gestion qui guide et planifie les interventions qui seront pratiquées sur la forêt sur 20 ans. Il repose sur un cadre réglementaire, des analyses (bilan de l'aménagement passé, études des peuplements et des sols, prise en compte des volontés du propriétaire) et des cartographies.

Il aboutit à un programme de coupes et travaux et des préconisations concernant les 4 grandes

fonctions de la forêt : production / écologique / sociale / protection des terrains. Les enjeux d'aménagement sont multiples : choix des essences, des modes de gestion et dorénavant prise en compte du réchauffement climatique et des risques incendies. L'objectif est de gérer la multifonctionnalité de la forêt et d'obtenir une forêt mosaïque avec plusieurs choix de gestion, des essences variées afin d'améliorer sa résilience et de mieux prendre en compte la biodiversité présente.

Sur toute la durée de mise en œuvre du plan d'aménagement, l'ONF propose la réalisation de des travaux sylvicoles et structurants nécessaires à la poursuite des objectifs fixés. Sur la base de ce plan et en fonction de l'évolution de la forêt, l'ONF proposera à la ville chaque année les actions à mener.

Le conseil communal de Saint Martin d'Arcé du 27 août 2025, la commission environnement du 11 septembre 2025 ainsi que les réunions de municipalité du 8 septembre 2025 et du 10 novembre 2025 ont émis des avis favorables au projet de révision du plan d'aménagement de la forêt communale pour la période 2026-2045.

Madame BRUNIAU demande si la sénescence est expérimentale, si elle a vocation à être déployée. Connait-on le coût ?

Madame SIBILLE répond qu'en effet la démarche est un peu expérimentale. Il y aurait moins de frais qu'ailleurs. On ne peut pas développer la sénescence partout. Monsieur OUVRARD indique qu'une expérimentation sur la sénescence a déjà été menée dans la forêt de Chandelais. L'idée est de constituer une vitrine pour les autres propriétaires de la forêt de St Martin. Monsieur le Maire propose de valider un investissement de 150 000 €, avec éventuellement des subventions. L'entretien des chemins est un sujet. La ville a dépensé 85 000 € pour la réfection des chemins et ce n'est pas suffisant. Les recettes de ces investissements sont fléchées pour reboiser et aménager les chemins. Il est nécessaire de reconstituer la forêt. Monsieur OUVRARD précise que si le premier plan avait pu aller jusqu'au bout, il y aurait eu un excédent. Sur 20 ans, le budget est équilibré.

Madame BRUNIAU demande s'il est possible de proposer un mécénat aux habitants. Monsieur le Maire répond par l’affirmative, des conventions doivent être passées avec des organismes habilités.

Monsieur OUVRARD indique des subventions supplémentaires seront possibles du fait que le massif soit classé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-__ Approuve le plan de gestion de la forêt communale de Baugé-en-Anjou, élaboré par l'ONF, pour la période 2026-2045 (annexé à la présente délibération). - __Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à l'exécution de la présente décision.

6) Environnement - Forêt de Baugé-en-Anjou - Distraction d'une parcelle du régime forestier

Madame Sophie SIBILLE sollicite l'accord de la Commune de Baugé-en-Anjou, pour la distraction de la parcelle cadastrée section 303 A numéro 727.

Madame Sophie SIBILLE rappelle que ladite parcelle, issue de la division de la parcelle cadastrée section 303 À numéro 229, est soumise au régime forestier par suite de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1986.La parcelle cadastrée section 303 A numéro 229 fait l’objet d'un projet de cession au profit de Mr et Mme Frédéric HAMELIN pour régulariser un empiètement existant. La parcelle fera donc l’objet d'un changement de situation dont la vocation ne sera plus forestière ; la commune sollicite auprès des services de l'Etat, une demande de distraction du régime forestier de la parcelle.

En application du parallélisme des formes, la distraction du régime forestier suit la même procédure que celle prévue par le code forestier pour son application ; l'application du régime forestier est habituellement prononcée par arrêté préfectoral, après avis de la collectivité intéressée.

La procédure de distraction débute par une délibération du conseil municipal.

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\ Te 4 M. et Mme HAMEUN \ ü

303À 527 303725 | © G :

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| Limite de propriété

| __.— = hpphcation codostrale (limite non définie contradictoirement)

7303 ASS

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\, | e o Tige fer tor- Borne \ | X | — Nouvelle limite divisoire

La Commune |

303 A - Extraction | Symbole de possession {Partie cédée)

-& \ A ë ue 303 À 628 \ À

\ À, 3034229 \ (Partie cédée)

M. et Mme HAMELIN

303A 724

La Commune

303 À 229p

{Partie conservée)

FO]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que la parcelle cadastrée section 303 À numéro 727 fait l'objet d’un projet de cession au profit de Mr et Mme Frédéric HAMELIN et qu'il convient dans cette perspective de procéder en amont à la distraction du régime forestier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de distraire du régime forestier la parcelle cadastrée section 303 A numéro 727 de la forêt communale de Baugé-en-Anjou et charge l'Office National des Forêts d'en instruire la demande auprès de la préfecture du Maine-et-Loire.

Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

7) Environnement - Forêt communale de Baugé-en-Anjou - Renouvellement d'adhésion à la certification du Programme Européen des Forêts Certifiées (PEFC) Territoires Ouest

Sophie SIBILLE présente à l'assemblée le projet de Programme Européen des Forêts certifiées (PEFC) Territoires Ouest.

Le PEFC est une éco-certification européenne qui assure une gestion forestière durable.

10Elle se définit comme la gérance et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur biodiversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire actuellement et pour le futur les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial et qu'elles ne causent pas de préjudices aux écosystèmes.

S'engager dans une certification de gestion forestière durable est un moyen d'assurer la mise en application de pratiques vertueuses :

- Se former et s'informer

- Planifier et mettre en œuvre une gestion forestière durable et son amélioration continue

- Adopter des mesures de préservation de la biodiversité et de protection des sols et de l’eau

- Adopter et mettre en œuvre des mesures de maitrise des risques - Contractualiser et s'assurer de qualité des travaux forestiers.

Le Conseil Communal de Saint-Martin-d'Arcé a émis un avis favorable pour solliciter le renouvellement à l'adhésion au Programme Européen des Forêts certifiées (PEFC) Territoires Ouest, pour une durée de 5 ans de 2025 à 2030.

Vu le plan de gestion de la forêt communale arrêté le 03 juin 2014 avec l'Office National des Forêts (ONF) pour une période de 20 années, de 2013-2032,

Vu l'adhésion au Programme Européen des Forêts certifiées (PEFC) Territoires Ouest, pour une durée de 5 ans, de 2020 à 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _Décide de solliciter le renouvellement d'adhésion au Programme Européen des Forêts certifiées (PEFC) Ouest pour une période de 5 ans, en vue du projet de mise en valeur de la forêt communale de Baugé-en-Anjou ;

- S'engage à respecter le cahier des charges du propriétaire en vigueur ainsi que les règles d'utilisation du logo PEFC, faciliter la mission de PEFC Territoires Ouest et du certificateur (l'EAC) amené à effectuer des visites de contrôle dans la forêt communale et les autoriser à cet effet, à titre confidentiel, à consulter le document de gestion durable de la forêt, mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Territoires Ouest, accepter que cette adhésion soit rendue publique, signaler toutes modifications concernant la forêt communale, participer aux frais de certification sur une période de 5 ans comprenant un forfait de 20 € et la contribution à l'hectare de 0.65 € par hectare sur la base de 113 Ha soit une dépense de 93.45 €. Le paiement s'effectue pour 5 ans en une seule fois ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

[ 8) Économie - Ouvertures dominicales des commerces - Année 2026

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, relative notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

La loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, est venue modifier l'article L3132-26 du Code du Travail en

octroyant la possibilité au Maire d'accorder 12 dimanches au lieu de 5 auparavant.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressés qui existait avant la Loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :

- Le conseil municipal, qui doit rendre un avis simple ;

-__ L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanche excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.Pour l’année 2026, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches maximum pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé pour les commerces de vente au détail (alimentaire ou non).

Pour 2026, les dimanches retenus sont :

- Dimanche 5 avril 2026 (Pâques)

- Dimanche 1°" novembre 2026

- Dimanche 8 novembre 2026

- Dimanche 15 novembre 2026

- Dimanche 22 novembre 2026

- Dimanche 29 novembre 2026

- Dimanche 6 décembre 2026

- Dimanche 13 décembre 2026

- Dimanche 20 décembre 2026

- Dimanche 27 décembre 2026

Madame BRUNIAU demande si ces journées sont décidées en concertation avec les commerçants. Monsieur CULLERIER répond que ces jours sont fixés sur demande des commerçants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Accepte l'ouverture des commerces les dimanches aux dates ci-dessus énoncées pour l'année 2026 ;

- __Mandate et autorise le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la

présente décision.

9) Pôle Proximité - Vente des parcelles 031 C 1239 et 031 C 1448 - Commune déléguée de Bocé

Monsieur Laurent BITAUD, Maire délégué de Bocé, rappelle aux membres du conseil municipal que, depuis l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée 031C1450, d'une contenance de 412 m2, appartenant à Mme PROOPS, en vue de la création du contournement du porche, cette dernière a exprimé le souhait d'acquérir en contrepartie les parcelles cadastrées 031C1239, d'une superficie de 188 m2 et la parcelle 031C1448, d'une contenance de 141 m2. L'ensemble se situe impasse de Landifer - Bocé, à Baugé-en-Anjou.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé de céder à Mme PROOPS lesdites parcelles, pour un montant fixé conformément à l'estimation des services des Domaines du 7 mai 2025, soit l'€ symbolique.

12BOCÉ à 1 Commune déléguée de BAUGÉ-EN-ANJOU

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Propriétés de Mme PROOPS Natalia

et de la Commune

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Ki Houvele tige fer tar, poele 13jutlt 2022

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ECHELLE : 1/500 931C 1238

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== JS RRERRESe Ga | Nota: L'abgnement de la Route Départemantale n°933 à até défini

d'après l'arêté Individuel délivré Le 06 jilet 2022 par l'Agence Technique Départementale de Eaugé-en-Anjou,

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

-__ Approuve la cession des parcelles cadastrées section 031C1239 et 031C1448, d'une superficie totale de 329 m2 à Mme PROOPS ;

-__ Dit que cette cession se fera selon les conditions fixées par l'avis du Service des Domaines, soit

l'euro symbolique.

- _Mandate et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

| 10) Pôle Proximité - Cession de la parcelle 116 ZM 137 - Commune déléguée de Cuon

Monsieur Didier JOCHER, Maire délégué de Cuon, expose au Conseil Municipal que l'Entreprise PINEAU souhaite acquérir la parcelle 116 ZM 137, d'une superficie de 551 m2.

La SCI JMCK, représentée par M. Christophe PINEAU, est en cours d'ouverture d’une fourrière située au 16 rue Gallo-Romaine devant la parcelle communale 116 ZM 137 seul accès permettant aux divers véhicules d'y entrer.

La SCI JMCK est informée qu'un réseau électrique (câbles branchés dans l'armoire transfo) ainsi qu'un réseau d'assainissement collectif eaux usées sont présents sur cette parcelle.

13Rue Gallo-Romaine*

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À 5

10 = EE 106

Flèche

Madame BRUNIAU demande si cette parcelle est à côté de la nouvelle construction. Monsieur JOCHER répond par l'affirmative.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de fourrière sur le territoire. Madame NAULET demande si une servitude est prévue pour conserver la desserte en réseaux des riverains.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

VU l'avis des domaines du 2 octobre 2025 estimant la valeur vénale à 20 €/m2, assortie d'une marge d'appréciation de 20 %,

VU que la Ville et l'acquéreur sont d'accord pour une cession à l'Euro symbolique étant donné que M. Christophe PINEAU, gestionnaire de la SCI JMCK, prendra en charge l'entretien de la parcelle cédée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle est inconstructible et qu'elle est le seul accès à la fourrière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ Approuve la cession de la parcelle située 16 rue Gallo Romaine à Cuon, 49150 Baugé-en-Anjou et cadastrée 116 ZM 137 d'une superficie de 551 m2, à la SCI JMCK, représentée par Monsieur Christophe PINEAU ;

-__ Approuve le prix de vente à l'Euro symbolique, frais de notaire à charge de l'acquéreur ; - __Mandate et autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.

11) Aménagement - Vieil-Baugé « Les Maucardières » - Régularisation cadastrale - Procédure de désaffectation et déclassement du domaine public communal de la parcelle 372 AC 468 pour échange avec le propriétaire de la parcelle 372 AC 470

Dans le cadre de la construction de 37 logements locatifs sociaux prévus sur la parcelle 372 AC 469 réalisés en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) par la SCCV Les Maucardières pour le bailleur MELDOMYS, un bornage de division de la zone de projet a été réalisé en 2023.

14LES GENEIIE

Suite à ce bornage de division, il a été porté à la connaissance de la Ville de Baugé-en-Anjou :

- L'existence d'un délaissé de voirie d'une surface de 213 m2, cadastrée 372 AC 468. Cette propriété communale est située derrière la clôture de l'emprise foncière du projet de lotissement Les Maucardières,

- La présence d'une partie du fossé de gestion des eaux pluviales qui jouxte la parcelle 372 AC 469. Cette partie est cadastrée 372 AC 470, pour une surface de 222 m2 et appartient à MELDOMYS dans le cadre d'une VEFA avec la SCCV Les Maucardières.

Afin de constituer un alignement cohérent le long de ce fossé de gestion des eaux pluviales qui longe la Rue des Maucardières et la Rue de la Bataille et dans l'objectif de régulariser cette situation, la Ville de Baugé-en-Anjou et la SCCV des Maucardières souhaitent procéder à un échange.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la consultation des domaines en date du 22 juillet 2025 et la lettre valant avis reçu le 22 août 2025 estimant la parcelle 372 AC 468 à 8€/m2 pour 213 m2 soit 1 700€ Vu le plan de bornage 2023 ci-dessus,

Considérant l'intérêt de la Ville de procéder à cet échange foncier qui permettra de facilité la gestion et l'entretien du fossé ainsi que la création de logements locatifs sociaux, Considérant que la parcelle AC 468 n'a pas pour fonction de desservir où d'assurer la circulation, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n'est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu'une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, Considérant que la parcelle AC 468 est un délaissé de voirie relevant du domaine public, il y a lieu de constater préalablement sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public, Considérant qu'il convient de prendre en compte ces modifications parcellaires cadastrales afin de régulariser devant le notaire cet échange sans soulte entre la Ville et le propriétaire de la parcelle 372 AC 470,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

= Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du délaissé de voirie constitué par la parcelle 372 AC 468 d'une surface de 213 m2,

- Autorise l'échange sans soulte des parcelles suivantes : . 372 AC 468, 213 m2, au profit de MELDOMYS dans le cadre de leur VEFA . 372 AC 470, 222 m2, au profit de la Ville de Baugé-en-Anjou,

- Précise que la parcelle 372 AC 470 a vocation à être rattachée au domaine public,

15- Précise les frais liés à cette transaction seront paritairement payés entre la commune et le propriétaire, en l'étude de Maitre BAVIERE à Baugé,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente.

| 12) Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent - Pôle ressources

Ce point est retiré de l'ordre du jour.

16N° DATE THEMES CONCERNES MOTIFS 2025-79 01/10/2025 Location Avenant n°2 SARL BIRBAUM - Local 4, rue de la Croix de Mission - Vieil Baugé

2025-80 02/10/2025 Tarif complexes sportifs Tarif location complexes sportifs 2025-81 09/10/2025 Finances Vente de matériel communal à F Fréteault suite offre 2025-82 14/10/2025 Commande Publique Signature du marché d'études et de maitrise d'œuvre pour les aménagements des modes doux sur la déviation de Baugé, avec

Pragma Ingénierie pour un forfait de rémunération à 58 365 € HT

(taux de rémunération à 3,10 %) et un cout prévisionnel de travaux

à 1 500 000 EHT

2025-83 14/10/2025 Location Cession du fonds de commerce du bar rue de la Croix de Mission - Vieil Baugé

2025-84 22/10/2025 Finances Création régie tiers lieux 2025-85 28/10/2025 Commande Publique Avenant 02 au marché de travaux pour les aménagements paysagers des cours de l'école l'Oiseau Lyre à Baugé

2025-86 06/11/2025 Commande Publique Avenant 01 au Programme voirie 2025

Fin de la séance publique : 21h25LISTE DES DELIBERATIONS

Délibération N° Objet Avis du Conseil

ï Finances - Reversement de la taxe départementale Approuvé à l'unanimité des

additionnelle à la taxe de séjour membres présents

2 Voirie - Construction et rattachement d'ouvrages de gaz à la Approuvé à l'unanimité des

concession GRDF de Baugé membres présents

Environnement - Plan Climat Air Energie Territorial de la EL : 2 ë : Approuvé à l'unanimité des

3 communauté de communes Baugeois-Vallée - Avis sur le plan : : membres présents

d'actions

Urbanisme - Avis sur la demande de permis de construire du | APProuvé à la majorité des 4 à & ÿ ; ; EN 5 membres présents moins une projet agrivoltaïque au lieu-dit le Porteau au Vieil Baugé abstention

Environnement - Forêt communale de Baugé-en-Anjou - Saint à _ té a : : : £ “ imité des 5 Martin d'Arcé - Approbation du plan d'aménagement 2026- LE membres présents

2045

6 Environnement - Forêt de Baugé-en-Anjou - Distraction d'une | Approuvé à l'unanimité des

parcelle du régime forestier membres présents

Environnement - Forêt communale de Baugé-en-Anjou - à ms _. 5 s Te : trouvé à l'unanimil

7 Renouvellement d'adhésion à la certification du Programme PP ù FRIECES " À nu membres présents

Européen des Forêts Certifiées (PEFC) Territoires Ouest

8 Économie - Ouvertures dominicales des commerces - Année Approuvé à l'unanimité des 2026 membres présents

5 Pôle Proximité - Vente des parcelles 031 C 1239 et 031 C Approuvé à l’unanimité des

1448 - Commune déléguée de Bocé membres présents

iü Pôle Proximité - Cession de la parcelle 116 ZM 137 - Approuvé à l'unanimité des

Commune déléguée de Cuon membres présents

Aménagement - Vieil-Baugé « Les Maucardières » -

Régularisation cadastrale - Procédure de désaffectation et à 3 té a 2 : : rouvé à l'unanimité des 11 déclassement du domaine public communal de la parcelle 372 PÈ Jane , Re. membres présents

AC 468 pour échange avec le propriétaire de la parcelle 372

AC 470

12 Ressources Humaines - Création d'un emploi permanent - Pôle Ressources

Point retiré de l’ordre du jour

Lu et Approuvé : Lu et Approuvé :

Le secrétaire de séance

Samuel GUEDE

Signature Signature

Le Maire de BAUGE-EN-

Philippe CHALOPIN