Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 août 2018 Document publié le Jeudi 23 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 août 2018)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Handicap et inclusivité, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

uülletin

d'informations

inistratives

BIA DU 23 AOÛT 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Féléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : (1.48.30.22.88

Courriel : préfecture (seine-saint-denis gaus fePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 23 août 2018

l - —— -— r

Services de la préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

rie n°2018-2034 en date du 21 août 2018 portant

enouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,

our l’exploitation d’un établissement assurant, à titre

(onéreux, la formation des candidats au titre professionnel

’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé:

«CER GARGAN GARE» situé 11, rue des Carrouges à Noisy-

le-Sec.

Arrêté préfectoral n°2018-2061 en date du 23 août 2018

portant convocation des électeurs et fixant le déroulement de

l’élection des trois représentants des communes au sein du

collège départemental consultatif de la commission régionale

consultative du fonds pour le développement de la vie

associative.

Arrêté préfectoral n°2018-2062 en date du 23 août 2018 fixant

la composition de la commission de recensement des votesi

pour l’élection des trois représentants des communes au sein

du collège départemental consultatif de la commission

régionale consultative du fonds pour le développement de la

vie associative.

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral n°2018-0847 en date du 13 avril 2018

portant sur l’agrément délivré à la société SPRA (SOCIÉTÉ

DES PROFESSIONNELS DE LA RÉCUPERATION.

AUTOMOBILE) exploitant une activité de centre des

véhicules hors d’usages sise 39, avenue Joffre à Drancy., |

Services déconcentrés de l’État |

|

Î

Agence régionale de santé

Arrêté n°2018-138 en date du 21 août 2018 modifiant l’arrêté

n°2018-132 portant cession d’autorisation du CSAPA sis 70,

rue Douy Delcupe à Montreuil géré par l’association Réseau

Pass au profit de l’association CAPassCité.

Décision tarifaire n°1968 en date du 22 août 2018 portant

fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD

GROUPE SOS SENIORS A PIEREFITTE-SUR-SEINE -—

930023023.

Direction _ Régionale des Entreprises, de _la

Concurrence, de la Consommation, du travail et de

f

l'Emploi d'Île-de-France

lArrêté n° 2018-2002 en date du 13 août 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré.

sous le n° SAP841520141. |

Arrté n° 2018-2004 en date du 14 août 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP822496733.

lArrêté n° 2018-2005 en date du 14 août 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP840597488.

Arrêté n° 2018-2008 en date du 16 août 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP751531161.

iArrêté n° 2018-2012 en date du 16 août 2018 d’abrogation de

récépissé de délaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP835224007 et formulée

ponformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

11

13

16

18

20

22

24Liberté « her» Égalé +Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE . BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le, 21 août 2018

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018 / 2034

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOTFATION D'UN EFABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AU TITRE PROFESSIONNEL D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de FPOrdre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% juin 2001 modifié relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant, À titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.ER.) ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2012/3299 du 16 novembre 2012, portant agrément pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation de l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R dont la dénomination est « CER GARGAN GARE », situé au 11, rue des Carrouges à NOISY-LE-SEC (93130) et géré par Madame Danielle COUROUNEAU ;

Considérant la demande déposée par Madame Danielle COUROUNEAU, en date du 8 janvier 2018,

en vue de renouveler son agrément pour une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1: Madame Danielle COUROUNEAU, est autorisée, pour une durée de cinq ans, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement assurant la formation des candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination est &«CER GARGAN GARE », situé au 11, rue des Carrouges à NOISY-LE-SEC (93130), sous le numéro d’agrément :

| F 07 093 0002 0

1/2

À esplanade Jean Monlin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 - htfp:/1wvww.seine-saint-denis. gouv.frL’établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :

- Tronc commun : épreuves du contrôle.de niveau, de l’admissibilité et de l’admission ;

- Mention « deux roues ».

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une dutée de cinq à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de Pexploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de ia validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : Madame Danielle COUROUNEAU, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissement.

ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément, y compris le personnel enseignant, est fixé à 16 personnes pour la salle située au rez-de-chaussée, de 19 personnes pour la salle située au sous-sol et de 36 personnes pour la salle située au 1% étage.

ARTICLE 5: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de larrêté ministériel du 1% juin 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : Avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier, comportant les éléments prévus par l’article 9 de l’arrêté ministériel du 1% juin 2001 modifié susvisé, à savoir :

- un rapport sur l'activité de l'établissement lors de la session de formation écoulée ;

- l'organisation prévisionnelle de la session suivante ;

- le suivi du parcours professionnel des titulaires du BEPECASER sur les trois dernières promotions.

ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 8 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une adresse différente du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout

abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon es conditions fixées par les articles 15 à 17 de l’arrêté ministériel du 1 juin 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral N°2012/3299 du 16 novembre 2012 est abrogé.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Danielle COUROUNEAU.

Le préfet,

Pour le préfet-et par délégation,diberié + Égatité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

Arrêté préfectoral n° 2018-2061

portant convocation des électeurs et fixant le déroulement de l’élection des trois représentants des communes au sein du collège départemental

consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative

Le préfet de la Seine Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°” : La date des opérations de dépouillement pour cette élection est fixée au vendredi 14 septembre 2018 à 14 heures 30.

Article 2: Les trois représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre seront élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sauf en cas de liste unique.

Article 3: Le scrutin aura lieu par correspondance sur la base des listes constituées de trois candidats minimum et qui auront été adressées au plus tard le 24 août 16h par courrier électronique (pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr). Seuls ies maires du département seront électeurs en l’absence d’'EPCI à fiscalité propre sur le département.

Article 4 : Le matériel de vote sera remis aux électeurs à partir du jeudi 30 août 2018. Le vote de chaque électeur devra être réceptionné en préfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des associations et des élections, avant le jeudi 13 septembre 2018 16h. A titre exceptionnel, le dépôt de l’enveloppe retour comportant l'enveloppe de scrutin au bureau des élections de la préfecture sera admis à la condition expresse qu'il soit effectué avant cette date limite.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Awww.seine-saint-denis gouv.fr

3Article 5: Pour exprimer son vote, l'électeur introduira le bulletin de vote de son choix dans l'enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. {l placera

l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui portera la mention: «Election du Collège Départemental Consultatif de la Commission Régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Asssociative (FD VA)», l'indication de la commune dont il est maire, son nom et sa signature. Les plis qui seront reçus en préfecture après la limite du scrutin seront détruits sans avoir été ouverts.

Article 6: La commission de recensement des votes chargée du dépouillement des bulletins de vote sera présidé par le préfet ou son représentant. Les candidats ou leurs suppléants pourront y paiticiper comme scrutateurs.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.

Bobigny, le 2 3 AOÛT 2018

par délégation, Pour le Pré)

égahtédes chances La Préfète déléguée oi

Fadeli BENRABIA

Ü 2/2=, Liberté « Égaliré » Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

Arrêté préfectoral n° 2018-2062

fixant la composition de la commission de recensement des votes pour l'élection des trois représentants des communes au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de Ia vie associative

Le préfet de la Seine Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative;

Vu l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant le déroulement du scrutin du 14 septembre 2018.

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° : Il est institué une commission de recensement des votes pour l'élection du vendredi

14 septembre 2018 des trois représentants des communes au sein du collège départemental

consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

- Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, présidente ;

- Monsieur Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections, membre ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.

Bobigny, le 2 3 AOÛT 2018

Pour le Préféfàt mar gation,

La Préfète dék/8t pour l'égälité des chances

1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.gouv.fr

S2

Libené » Éxolité + Froirmmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISD

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ETDE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Pêle ICPE

Dossier n° 93 B 09 00147 À

Arrêté préfectoral n° 2018 — 0847 du 13/04/2018

portant sur l’agrément délivré à la société SPRA (SOCIÉTÉ DES PROFESSIONNELS DE LA. RECUPERATION AUTOMOBILE) exploitant une activité de centre des véhicules hors d’usages sise 39, avenue Joffre à DRANCY

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1er “installations classées pour la protection de l’environnement” article R.515-37 et le titre IV “déchets” ses articles R.543-162 et R.543-164 ;

Vu le décret n° 2011-1953 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usages :

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :

Vu la demande de la société SPRA relative à l’agrément de VHU datée du 7 juillet 2017 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 janvier 2018 proposant d’octrayer l’agrément sous le numéro 2018 — 0847 à la société SPRA ;

Vu l’avis favorable sous réserve de transmission de l’aftestation de capacité des opérateurs, prévue à Particle R. 543-99 du code de Penvironnement, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 13 mars 2018 ;

Vu la transmission par la société SPRA, le 13/03/2018, de l’attestation de capacité des opérateurs, prévue à Particle R. 543-99 du code de l’environnement ;

Vu l'absence d'observation de exploitant concernant l’avis du conseil départemental de l’environnetment et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que dans son rapport du 10 janvier 2018, l’inspection des installations classées a constaté que la société SPRA a fourni un dossier complet et conforme aux éléments prévus à l’arrêté ministériel susvisé, nécessaires à son agrément ;

Considérant que l'attestation de capacité des opérateurs a été fournie le 13/03/2018 par la société SPRA ;

Considérant que la société SPRA a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 20/03/2018 ;

Considérant l’absence d’observation de l'exploitant concernant lavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

L esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — httn://vwscine-saint-denis gouv.fr us

pSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis,

ARRÊTE

Article 1: La société SPRA (SOCIETE DES PROFESSIONNELS DE LA RECUPERATION AUTOMOBILE) sise 39, avenue Joffre à DRANCY est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.

L'agrément est délivré pour une durée de 6 aus à compter de la date de notification du présent arrêté ;

Article 2 : La société SPRA est tenue de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté ;

Artiele 3 : Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SPRA par {ettre recommandée avec avis de réception.

Article 5 — publicité: Une copie du présent arrêté sera déposée à [a mairie de Drancy et pourra y être consultée.

Un extrait de l'arrêté sera affiché à la maitie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis,

Article 6 — voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à Particle R. 514-3-1 du même code :

1) par les demandeurs où exploitants, dans un délaï de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2) par les tiers intéressés en raison des incanvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un défai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou

hiérarchique.

Article 7 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de f'environnement et de l'énergie, le maire de Drancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Jean-Sébastien LAMONTAG

1, esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Cedex- Tét : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis souv. fc

> USANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT No°xx DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHAU SPRA (SOCIÉTÉ DES PROFESSIONNELS DE LA RECARBURATION AUTOMOBILE) sise 39, avenue Joffre à DRANCY en date du XX/XX/2018

Conformément à Particle R. 543-164 du code de l’environnement :

Condition 1°: Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ; . — Jes carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

— Je retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue

de leur traitement ;

. — les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (CB) et des polychioroterphényles CT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; — les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la focalisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; . — les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

Condition 2° : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VAU, en totalité à partir du fer juillet 2013.

Condition 3°: L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à {a réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la

consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides,

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

Condition 4° : L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; — Jes déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis, gouv. 3/5

Üdispositions de l'article R. 543-161 du code de l’environnement.

Condition 5°: L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à |’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseaux(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VEU.

Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VAU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.

Condition 6° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

Condition 7° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à Particle R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.

Condition 8° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

Condition 9° : L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

Condition 10° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; 1, esplanade Jean Moulin - 93 007 Bobigny Cedex- Tél : OL 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefectureseine-saint-denis, gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://wwww.seine-çaint-denis gouv.fr ais

9— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ; :

— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leut recyclage ou leur valorisation, et dans Les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur où tout antre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ; — le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

Condition 11°: En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5% de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

Condition 12°: En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à L’atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à Particle R. 543-160 du code de l'environnement.

Condition 13° : L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hots d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

Condition 14° : L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à Particle R. 543-99 du code de Penvironnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

Condition 15°: L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;

— certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de

leurs composants" déposé par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.

1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tét : 61 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@sejne-saint-denis,gouy.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.scine-saint-denis gouv.fr 5/5

ADAr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° 2018 - 138

Modifiant l'arrêté n° 2018-132 portant cession d'autorisation du CSAPA sis 70 rue Douy Deicupe 93100 MONTREUIL géré par l'association Réseau PASS au profit de l'association CAPassCité

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la sante publique ;

VU le code de ia sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-500 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un structure d'un Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, sis 70, rue Douy Delcupe, 93100 MONTREUIL ;

VU farrêté n° 2014-110 du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA Rabelais Réseau PASS » sis 70, rue Douy Delcupe, 93100 MONTREUIL géré par l'association le Réseau PASS :

VU l'arrêté n° 2018-132 portant cession d'autorisation du CSAPA sis 70 rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL à l'association CAPassCité ;

ARRETE

ARTICLE 1”:

A l'article 3 de l'arrêté n° 2018-133 susvisé, les termes « N° FINESS du gestionnaire cédant le réseau PASS : 95 000 066 1 » sont remplacés par les termes « numéro FINESS attribué », le reste sans changement.

ARTICLE 2:

Le n° FINESS du gestionnaire est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux comme suit :

Association CAPASSCITE

N° FINESS Entité Juridique : 93 002 836 0

SIREN : 828 519 249

STATUT: 60 Association L.1901 non R.U.PARTICLE 3 :

Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris le, 21 août 2018

Le Directeur Général Adjoint

de l'Agence régionale de santé

d'Ile-de-France

sign?

Nicolas PEJU

[21e Ar<:

dm baie à

latine À

DECISION TARIFAIRE N° 196$ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2518 DU

SSIAD GROUPE SOS SENIORS A PIERREFTITE-SUR-SEINE - 9309023023

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12°2917 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 31412:2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18:05'201S publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SA{NT-DENIS en date du 2905/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellernent d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structure SSLAD dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS (930023023) sise 5, R DE PARIS, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SANTE {570010181);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 0711/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS (9300233023) pour 2018 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 14/08/2018.

D\rücle L° À compter du UT 01 201$, ta dotation globale de soins est kèe à #3 30.17€ au titre de 201K

Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes agé

Le prix de journée est fixé à 39,22€

661 STS.TTE traction fortaitaire s'élevant à 34 156.264).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 168 661.06€ {fraction forfaitaire s’élevant à 14

055.09€).

Le prix de journée est fixé à MSIE.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe [ Je

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 75346

- dont CNR 0.00

Groupe Il >

Dépenses afférentes au personnel 678 362.17

DÉPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II | Dépenses afférentes à la structure 123 445,76

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 839 561.39

Groupe I :

Produits de la tarification 830 536.17

- dont CNR 0.00

Groupe IT où RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe UT 0.00

Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d'excédents 13 223.03

TOTAL Recettes 843 759.20

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2019 : 843 759.20€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 661 875.11€ (fraction forfaitaire s'élevant à 55 156.26€). Le prix de journée est fixé à 30.22€.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 181 884.09€ (fraction forfaitaire s'élevant à 15 157.01€).

Le prix de journée est fixé à 33.22€.

2

44Article à

Article 4

Article

Fait à BOBIGNY

Par délégation Le

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Fribunal Interrégional de fa Panfication Sanitaire et Sociale 53 1, Place du palais roval. 73196, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publicarion ou, pour les personnes auxquelles elle sert notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée at recueil des actes administeatts de Ki Préfocrure

vi de l'exécution de la prosente

SOS SANTE (S70INIST) et à

le Directeur Ciénéral de L'ARS fle-d-France est charg

décisiou qui sera notifiée à l'entité uestionnaire GROU

l'établissement concerné.

, Le 22.08 2913

Délégué Départemental

ASLiberté » Liberté « Égales» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841520141

ARRÊTE N° 2018-2002

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,

Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 août 2018 par Mme BESSEGHIR Yasmine, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 3 allée d’Oslo 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP841520141 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

7de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 13 août 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martin AUD

FFLiberté « Liberu » Égalit » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP822496733

ARRÊTE N° 2018-2004

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;:

Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,

Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 août 2018 par Mademoiselle Founty Soumare en qualité de gérante de la Sas AU SERVICE DE NOS AINES dont l'établissement principal est situé 112 allée des Erables 93420 Villepinte et enregistré sous le N° SAP822496733 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

°__ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) +<__ Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

hi+ Téléassistance et visioassistance

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 14 août 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional!

P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martine CATINAUD

A5Liberté « Liberté» Égelié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840597488

ARRÊTE N° 2018-2005

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre nationai du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,

Vu Parrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l'unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 août 2018 par Madame BAUMGARTNER Celine, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 12 rue d'Estienne d'Orves 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP840597488 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de ja déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, ie 14 août 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martine CATINAUDLiberté » Liberté « Égalte«+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP751531161

ARRÊTE N° 2018-2008

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,

Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28/06/2018 par Monsieur BENABDELKADER KARAM, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 22 Ailée sainte Anne 93320 les Pavillons sous-bois et enregistré sous Le N° SAP751531161 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de Ja déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

àL+ Assistance administrative à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces atticles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 16 août 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martine CATINAUD

28EE E

Liberté » Égaltté » Fretsruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale ARRÊTE N° 2018-2012

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation D’ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale d’un organisme de services à la personne

se la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n°SAP 835224007

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de ordre national du Mérite

Références:

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-

16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-] à D.7233-5;

Vu l’arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, le responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration d'activité de services à la personne a été délivrée par arrêté n°2018-0594 en date du 07/03/2018 par l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE à Mme Zeroug Cheyma, micro-entrepreneur, sise 1 allée Roland Martin 93100 Montreuil.

Qu’à compter du 14/08/2018, Mme Zeroug Cheyma, renonce à appliquer la clause d'activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

av 1Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 16/08/2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/le responsable de l’unité départementale de Seine Saint

Denis

La directrice du travail

le Martine CATINAUD

LS 2