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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 août 2018
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 août 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sécurité sociale,
E 5 Liberté + Égaliré » Fratereit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT.DENIS
julletin
d'informations
inistratives
BIA DU 22 AOÛT 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-sai BOUV.fr aint-denis. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 août 2018
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Direction Générale des Finances Publiques |
Pôle du Pilotage et des Ressources
|
|
Modification en date du 20 août 2018 de la décision de I | délégation de signature du 24 mai 2018 publiée dans le Bia | du 25 mai 2018.
| . Service déconcentré de l’État | l
. ’ Agence régionale de santé | |
Décision tarifaire n° 1654 en date du 6 août 2018 portant, 19 |
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de,
PSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614. | l
|
Décision tarifaire n° 1703 en date du 10 août 2018 portant] 22 |
ixation du prix de journée pour 2018 de IME FRANCOIS |
GLEM - 930690268. | |
écision tarifaire n° 1755 en date du 10 août 2018 portant 25
Rene du prix de journée pour 2018 de ÎME,
*EDELWEISS - 930690235.
fixation du prix de journée pour 2018 du CENTRE 28
|
écision tarifaire n° 1759 en date du 10 août 2018 portant,
MAURICE COUTROT - 930816954. |
|
|
|
Décision tarifaire n° 1760 en date du 10 août 2018 portant! 31 | ixation du prix de journée pour 2018 de IME ROMAIN | ROLLAND - 930690011. | |
Décision tarifaire n° 1762 en date du 10 août 2018 portant| 34 |
fixation du prix de journée pour 2018 de LA MAS] | ALEXANDRE GLASBERG DU COS - 930800404. |
Décision tarifaire n° 1767 en date du 10 août 2018 portant 37
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de |
PASAIS DE BONDY - 9308182909.
| Décision tarifaire n° 1768 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SESSAD DE NOISY LE SEC - 930022314. |
Décision tarifaire n° 1770 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME HENRI
WALLON DE NOISY LE SEC - 930690169.
Décision tarifaire n° 1796 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME B GUILLIEZ
LE PETIT ORME - 930690227. |
Décision tarifaire n° 1799 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME LE NID 4
p30690185.
Décision tarifaire n° 1803 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 du CRESN NOISY
LE GRAND - 930690318. |
Décision tarifaire n° 1806 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de L'IME
JAMBROISE CROIZAT - 930690342.
|
écision tarifaire n° 1807 en date du 10 août 2018 portant
pro de la dotation globale de financement pour 2018 du
SAFEP SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS
P30019674. |
Décision tarifaire n° 1872 en date du 16 août 2018 portant!
fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM
FARAH ROSNY - 9300026309. |
POS tarifaire n° 1876 en date du 16 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM
RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967. |
Décision tarifaire n° 1879 en date du 16 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM DE!
[MONTREUIL SOUS BOIS - 930022512. |
Décision tarifaire n° 1880 en date du 16 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM DE)
ONTREUIL - 9300242083. |
écision tarifaire n° 1886 en date du 16 août 2018 portant}
fixation du prix de journée pour 2018 de MAS LE GRAND,
SAULE 00- 930000112. |
Décision tarifaire n° 1890 en date du 16 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME LOUISE -
P30690284. |
| |
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Ron tarifaire n° 1893 en date du 16 août 2018 portant
ixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM DE)
(FOALLIA - 9300043709.
|
Décision tarifaire n° 1894 en date du 16 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de MAS
D’AUBERVILLIERS - 930000039.
xation de la dotation globale de financement pour 2018 “
SESSAD ENVOLUDIA - 930690383.
Decision tarifaire n° 1900 en date du 16 août 2018 portant
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Décision tarifaire n° 1902 en date du 16 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de CRP JEAN
TERRE TIMBAUD - 930800065.
Décision tarifaire n° 1906 en date du 16 août 2018 portant!
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SAT AGECET - 930701768.
Décision tarifaire n° 1908 en date du 16 août 2018 portant
ixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SESSAD L’ORANGERIE - 930021035. |
Décision tarifaire n° 1910 en date du 16 août 2018 portant,
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de’
ESAT LE CARREFOUR - 9308172509. |
Décision tarifaire n° 1911 en date du 16 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE - 9300127209.
Décision tarifaire n° 1912 en date du 16 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH
COS - 930011028.
écision tarifaire n° 1916 en date du 16 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SSEFIS SIMONE DELTHIL - 930815907. |
Décision tarifaire n° 1923 en date du 16 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SAAAIS SIMONE DELTHIL ANNEXE SSEFIS -
930019690.
Décision tarifaire n° 1931 en date du 17 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de
L’ORANGERIE - 930024369.
Décision tarifaire n° 1962 en date du 21 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SSIAD SEVRAN - 930000120.
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108 Décision tarifaire n° 1964 en date du 21 août 2018 portant 11i
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SSIAD STAINS - 930816228. |
Décision tarifaire n° 1965 en date du 21 août 2018 portant 114
ixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SSIAD VILLEPINTE - 930816707. Liberté Liber + Égalil» Franraté + Frotraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 20 août 2018
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018
publiée dans le BIA du 25 mai 2018
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de
l’École nationale des finances publiques ;
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de l’'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ENFIP-PPR-52-2018 DS siege et ets franciliens 93.doc 2" L Francine BAPTISTE
-MODIGLIANI
Chef de service comptable hors
échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur du pôle formation
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques
adjoint
chef de la mission risques audit
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d'absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-52-2018 DS siege et ets franciliens 93.doc Francine
-MODIGLIANI
BAPTISTE Chef de service comptable hors
échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur du pôle formation
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Anne LE JUNTER administratrice des finances|chef de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Florence GOMIS administratrice des finances|chef de la division des préparations du pôle du
publiques adjointe recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances | chef de la division Enseignements Fiscalité
publiques adjointe
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division Eenseignements GP et Transverse
publiques adjoint
Dominique COPIN- | administratrice des finances|chef de la division outils numériques et
PERRIAU publiques adjointe pédagogiques
Florence ABELLO administratrice des finances | chef de la division du pilotage et organisation
publiques
ENFIP-PPR-52-2018 DS siege et ets franciliens 93.doc
3 Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article { ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE-
MODIGLIANI, Chef de service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE-
MODIGLIANTI, Chef de service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
43. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l’'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature ieur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans ies limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
q ENFIP-PPR-52-2018 DS siege et ets franciliens 93.doc Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le ler septembre 2018 Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP,
Daniel CASABIANCA
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DECISION TARIFAIRE N° 1654 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famitles fixant, pour l’année 2018 l’objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiet du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délépué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL (930817614) sise 5, R EMILE KAHN, 93150. LE BLANC-MESNIEL et gérée par l'entité dénommée COMMUNE LE BLANC MESNIL (9308128096) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL (930817614) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018, 01/08/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2018. DECI
Article 1° À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 588 511.66€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 588 511.66€ (fraction forfaitaire s'élevant à 49 042.64€).
Le prix de journée est fixé à 28.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 422.00
- dont CNR 0,00
Groupe II ,
Dépenses afférentes au personnel 547 361.84
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III _
Dépenses afférentes à la structure 38 572.84
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 650 357.68
Groupe I sg =
Produits de la tarification 588 51166
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 61 846.02
TOTAL Recettes 650 357.68
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 650 357.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 650 357.68€ (fraction forfaitaire s'élevant à 54 196.47€).
Le prix de journée est fixé à 31.26€.
tn Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &re portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE LE BLANC MESNIL (930812896)} et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 06/08/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé lle-de-France joint
équé départemental adjoint
… LE ne-Saint-Denis
Cédric LAPE| Ux
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L- Ar © D Ageroe Hégicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1703 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiéc au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L31d-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) sise 1, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, 08/08/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2018.
add DECIDE
Article L< À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 3455 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 524 550.63
- dont CNR 30 95441
Groupe H _ Dépenses afférentes au personnel 1873037.75
DEPENSES | - dont CNR 106 073.16
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 287 917.11
- dont CNR 15 540.43
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 685 505.49
Groupe I 3 502 Produits de la tarification 25923874
- dont CNR 152 568.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 14 033.36
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 79 084.72
TOTAL Recettes 2 685 505.49
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FRANCOIS
EGLEM (9306902687 est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 172.29 0.00 6.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-NT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 156.89 0.00 0.00 0.00 0.00
no Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ARPEI » (930712724) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
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Jean-Prnnbs Or: ARD AT 0 > Age Régicrale de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1755 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME L’EDELWEISS - 930690235
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de ja Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Otficiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME L'EDELWEISS (930690235) sise 2, ALL DES FOUGERES, 93340, LE RAINCY et géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'EDELWEISS (930690235) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2018.
ÀS DECIDE
Articke 1% À compter du 61/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | ;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 245 999.99
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 733 558.80
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 413 492.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 393 051.67
Groupe I 3
Produits de la tarification 1264 144.97
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 40 451.88
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 88 454.82
TOTAL Recettes 1 393 051.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'EDELWEISS (930690235) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 184.93 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 182.39 0.00 0.00 0.00 0.00
pe Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AIPEI » (930712781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Hii si UN EARD
27 Ar © Hherrcs Régrrae de Santé Me-ce France
DECISION TARIFAIRE N°1759 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure JEM dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de La structure ;
2 DECIDE
Article 1 * À compter du 01/09/2018, pour 2018, les reccties et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I )
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 825 233.96
- dont CNR 0.00
Groupe H > 281 4 Dépenses afférentes au personnel 1 742 281.42
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 421 887.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 122 649.15
TOTAL Dépenses 3112 051.64
Groupe I
Produits de la tarification 3 067 866.48
- dont CNR 0.00
Groupe II |
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 66 836.08
Groupe [II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 134 702.56
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 216.68 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_| AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.09 181.20 0.00 0.00 0.00 0.00
Le]
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJH DE BONDY » (930001888) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar Ogre Régura'e de Saré Île de-France
DECISION TARIFAIRE N°1760 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME ROMAIN ROLLAND - 93069001 1
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2618 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) sise 18, R ELISEE RECLUS, 93300, AUBER VILLIERS et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH D'AUBERVILLIERS (930001979) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
3 DECIDE
Article 1 À compter du 01/09/2078, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 335 391.18
- dont CNR 0.00
Groupe Il > Dépenses afférentes au personnel 1 671 513.02
DÉPENSES - dont CNR 6 000.09
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 300 826.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 60 899.25
TOTAL Dépenses 2 368 630.24
Groupe !
Produits de la tarification 2 349 077.98
- dont CNR 6 000.00
Groupe. 19 552.26 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 368 630.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (93069001 1} est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT_2 AUT _3
Prix de journée (en €) 0.00 192.53 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du fer janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMIAINT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.60 178.94 0.00 0.00 0.00 0.00
19
o? Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJH D'AUBERVIEEIERS » (930001979) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation te Délégué Départemental Ar ©» hgrTa Micra de Sans Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1762 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE LA
MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS - 930800404
Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de [’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journat Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (930800404) sise 11, R GEORGES MELIES, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION COS (750721235) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (9308060404) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1 A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont aulorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 523 793.69
- dont CNR 0.00
Groupe II <
Dépenses afférentes au personnel 2458 42224
DEPENSES - dont CNR 5 200.00
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 508 094.45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 63 873.79
TOTAL Dépenses 3 554 184.17
Groupe I
Produits de la tarification 3 258 887.47
- dont CNR 5 200.00
Groupe Il 595 2 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 295 296.70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 554 184.17
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ALEXANDRE GLASBERG DU COS (930800404) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMLINT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 304.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMELINT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 278.34 0.00 0.00 9.00 0.00 0.00
ro
3S Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Iie-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION COS » (750721235}) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D Age Régoraie di Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1767 PORTANT FEXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SASAIS DE BONDY - 930818299
Le Directeur Général de l'ARS Ilc-de-lrance
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Jourmal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SASAIS DE BONDY (9308118299) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par fa personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SASAIS DE BONDY (930818299) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018,
par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
8% Article {‘
DECIDE
A compiler du 01/01/2018, au titre de 2018. la dotation globale de financement est fixée à 160 749.91€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
LN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 388.60
- dont CNR 0.00
Groupe 1
Dépenses afférentes au personnel 149 873.23
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il ‘
Dépenses afférentes à la structure 8454.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 161 715.94
Groupe 1
Produits de la tarification 160 749.91
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 966,03
TOTAL Recettes 161 715,94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 395.83€.
Le prix de journée est de 101.23€.
D Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019: 161 715.94€
(douzième applicable s'élevant à 13 476.33€)
+ prix de journée de reconduction : 101.84€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJH DE BONDY » (930001888) et à la structure dénommée SASAIS DE BONDY (930818299).
, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
#1 Ar @ à Agerte Régoraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1768 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD DE NOISY LE SEC - 930022314
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/65/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Suciale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 01/10/2009 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314) sise 82, AV GALLIENI, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (930022314) pour 2018 ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Article 1 A compter du OL'O1/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est lixée à 656 209.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 848.66
- dont CNR 0.00
Groupe IT , |
Dépenses afférentes au personnel 428 835.43
DEPENSES |! - dont CNR 5 642.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 117 937.30
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 97 588.21
TOTAL Dépenses 656 209.65
Groupe [ n <
Produits de la tarification 656 209.65
- dont CNR 5 642.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IL 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 656 209.65
Dépenses exclues du tarif : G.0D€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 684.14€.
Le prix de journée est de 192.72€.
to G [ea Articl
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 552 979.44€
(douzième applicable s'élevant à 46 081.62€)
*_ prix de journée de reconduction : 162.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS» (930000823) et à la structure dénommée SESSAD DE NOISY LE SEC (9306022314).
, Le 10/08/2018
{ Le Directeur Général
U2 AfF © ice Mgirsie de Santé Ve de France
DECISION TARIFAIRE N°1776 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LHIENRI WALLON DE NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2618 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME HENRI WALLON DE NOISY LE SEC (930690169) sise 8, ALL DUGUESCLIN, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME HENRI WALLON DE NOISY LE SEC (930690169) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ya DECIDE
Article L * À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 341 901.38
- dont CNR 0.00
Groupe Il
1 926 097.33 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES | - dont CNR 7950.00
Groupe [ll 2 Dépenses afférentes à la structure 315 023.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 384 631.83
TOTAL Dépenses 2 967 653.74
Groupe I > < Produits de la tarification 2952 448.5
- dont CNR 7 950.00
[Groupe 15 205.23 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe [IL
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 967 653.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) est fixéc comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 263.98 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMEINT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 179.58 0.00 0.00 0.00 0.00
1 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
1 ABREARE Gaan-Phas A r © 2 Aossce Réguræe de Sarté Île de France
DECISION TARIFAIRE N°1796 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME B GUILLEZ LE PETIT ORME - 930690227
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la foi n° 2617-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) sise IMP DE LA POSTE, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (9300060138) ;
la transraission des propositions budgétaires et de scs annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1 “ À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont aulorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 453 771.86
- dont CNR 0.00
Groupe I} 8 à ;
Dépenses afférentes au personnel 1628 277.12
DEPENSES - dont CNR 24 524.69
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 239 557.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 321 606.66
Groupe )
Produits de la tarification 2318 05191
- dont CNR 24 524.69
Groupe II 2 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 3 554.75
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 321 606.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_} AUT_2 AUT 3
Prix de journée {en €) 0.00 244,23 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 233.49 0.00 0.00 0.00 0.00
Uz Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis t, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Îes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La prèsente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ARC EN CIEL » (930000138) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
us AFC © D hgerce Régicrais de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1799 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LE NID - 930690185
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2617-1836 du 39/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE NID (9306990185) sise 7, ALL DU CHATEAU D'EAU, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE NID (930690185) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1 * À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! ; 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 249 714.94
- dont CNR 0.00
Groupe I ) ; Dépenses afférentes au personnel 1233 627.95
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 239 174.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 21 057,50
TOTAL Dépenses 1743 575.14
Groupe I n Produits de la tarification 1726 276.27
- dont CNR 0.00
Groupe 17 298.87 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 743 575.14
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185} est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 268.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 261.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
tm
So Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis {, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Générai de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AIPEI » (930712781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
# Le Directeur Général
s1 AT © 7 Agence Ragiora'e de Santé n-de-Fravce
DECISION TARIFAIRE N°1803 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
CRESN NOISY LE GRAND - 930690318
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 f'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure JDA dénommée CRESN NOISY LE GRAND (9306903218) sise 60, R EMILE COSSONNEAU, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (9230025051) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRESN NOISY LE GRAND (930690318) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018.
52 DECIDE
Article 1 ® À compter du 01/09/2018. pour 2018, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L ) Dépenses afférentes à l'exploitation courante 396 229.68
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 520 373.92
DÉPENSES - dont CNR {4 105.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 341 981.43
- dont CNR 3713.00
Reprise de déficits 489 740.58
TOTAL Dépenses 2 748 325.61
Groupe ! 2 5 Produits de la tarification 2 734 604.51
- dont CNR 17 818.00
Groupe 1372110 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 748 325.61
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CRESN NOISY LE GRAND (930690318) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEME-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 328.79 0.90 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 0.00 180.88 0.00 0.00 0.00
nn Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant Le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à l'entité gestionnaire « ASS APAJH LANGAGE ET
INTEGRATION » (9300250581) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
(Lire HORREARD Ar @ 2 kerce Régine de Sars Ve-ce-Fruice
DECISION TARIFAIRE N°1806 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L'IME AMBROISE CROIZAT - 9360690342
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'anicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif glabal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée [ME AMBROISE CROIZAT (930690342) sise 41, BD BIRON, 93400, SAINT-OUEN et gérée par l'entité dénommée AGIME (930021399) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT {930690342) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2018. DECIDE
Article 1 * À compter du (1/01/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I > Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31117742
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 586 062.28
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 438 934.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 135 547.14
TOTAL Dépenses 2471 721.59
Groupe I 2 2 Produits de la tarification 2412 637.28
- dont CNR 0.00
Groupe I]
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 59 084.31
Groupe lil
Produits financiers ct produits non encaissables 9-00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2471 721.59
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée [ME AMBROISE CROIZAT (930690342) est fixée comme suit, à compter du (1/01/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AÛUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 246.91 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 201.26 9.00 0.00 9.00 0.00
Um Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris danis un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGIME » (930021399) et à l'établissement
concerné.
Fait à Bobigny. Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
SY Ar © D Ages Régicreie de Santé Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1807 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SAFEP SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS - 930019674
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SAFEP SEEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674} sise 60, R EMILE COSSONNEAU, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP SÉEFIS CTRE REEDUC ENFTS SOURDS (930019674) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. DECIDE
Article ?* À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de Financement est fixèc à 617 390.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 383.50
- dont CNR | 0.00
Groupe II , Dépenses afférentes au personnel 382 373.61
DEPENSES | - dont CNR 4753.00
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 93 762.14
- dent CNR 1 238.00
Reprise de déficits 125 880.00
TOTAL Dépenses 617 399.25
Groupe L s Produits de la tarification 617 399.25
- dont CNR 5 991.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe El 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 617 399.25
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelie s’établit à 51 449.94€.
Le prix de journée est de 154.50€.
tn Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 485 528.25€
(douzième applicable s’élevant à 40 460.69€)
*_ prix de journée de reconduction : 121.50€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION» (930025051) et à la structure dénommée SAFEP SEFFIS CTRE REEDUC ENETS SOURDS (930019674).
, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
in Phitippe HORREARD
Le A r © grue Régicraie de Sarté le de France
DECISION TARIFAIRE N° 1872 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM APAJH ROSNY - 930002639
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juiliet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/2002 de la structure FAM dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639) sise 19, R DES BONS PLANTS, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (93071 2799) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par
la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 671 601.52€ au titre de 2018, dont Ü.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018. la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 55 966.79€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.26€.
A compter du ler janvier 2019. en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 664 730.42€
(douzième applicable s'élevant à 55 394.20€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 83.39€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799)} et à
l'établissement concerné.
Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Dépariemental
te
e2 Ar © D Agerce Régoraie de Sans An-de-fronce
DÉCISION TARIFAIRE N° 1876 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI (930003967) sise 59, AV DES VERVEINES, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (0930712724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI (930003967) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par
la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure : Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
A compter du 01/01/2018. le forfait global de soins est fixé à 358 101.15€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 29 841.76€.
Soit un forfait journalier de soins de 28.60€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transiloire, à :
- forfait annuel global de soins 2019 : 410 751.04€
(douzième applicable s’élevant à 34 229.25€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 32.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPET (930712724) et à l'établissement concemé.
Le 16/08/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
isse LORKEARD
ts
eu Ar 6 2 here Rigrrale de Sarté Île-de France
DECISION TARIFAIRE N° 1879 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL. DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS - 930022512
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Tle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2009 de la structure FAM dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) sise 24, R DES PAPILLONS, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
"CS Article ITR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 295 942.45€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-E11 du CASF, à 24 661.87€.
Soit un forfait journalier de soins de 58.65€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2019 : 296 732.86€
(douzième applicable s’élevant à 24 727.74€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 58.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiéc, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné,
Le 16/08/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
DS]
et AT © D hgrrce hégineis de Sarté le de France
DECISION TARIFAIRE N° 1880 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DE MONTREUIL - 9300242603
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 f'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant toiai de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2010 de la structure FAM dénommée FAM DE MONTREUIL (930024203) sise 8, R SAINT JUST, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL (9230024203) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par
la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure ;
CF Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 147 925.02€ au titre de 2018, dont -24 427.31€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 12 327.08€.
Soit un forfait journalier de soins de 49.81€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 275 069.35€
(douzième applicable s'élevant à 22 992.45€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 92.62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné.
Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
C8 © D Agerce bégioraie de Syrts
Îe-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°1886 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LE GRAND SAULE - 9300001 12
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ta Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) sise 2, AV DES TIiLLEULS, 93370, MONTFERMEIL et yérée par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (7509721300) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à fa procédure contradictoire en date du 18/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018.
05 DECIDE
Article 1 ® À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit !
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 828 777.94
- dont CNR -31 274.64
Groupe II ;
Dépenses afférentes au personnel 3442 175.37
DEPENSES - dont CNR -117 229.85
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 842 210.00
- dont CNR -31 781.51
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses S113 16331
Groupe
Produits de la tarification 4659 911.30
- dont CNR -148 321.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 335 584.50
Groupe il!
Produits financiers et produits non encaissables 6.00
Reprise d’excédents 149 632.5]
TOTAL Recettes 5 145 128.31
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (9300001 12} est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-AINT EXT AUT I! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 241.78 148.20 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 295.28 198.23 0.00 0.00 0.00 0.00
Le] Article 4 Les recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articic 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT » (7750721300) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D Age égicraic de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1890 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR 2018 DE
IME LOUISE MICHEL - 930690284
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) sise 64, R CHARLES AURAY, 93500, PANTIN et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE LOCAL (93071297) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018.
F2 DECIDE
Article 1 * À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 428 174.71
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1749221486
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 277 738.72
- dont CNR 22 932.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 455 125.29
Groupe [ »
Produits de ia tarification 2 340 733.83
- dont CNR 22 932.00
Groupe 20 818.74 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 93 572.72
TOTAL Recettes 2 455 125.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOUISE
MICHEL (930690284) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 179.53 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 178.91 0.00 0.00 0.00 0.00
+2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH COMITE LOCAL » (930712971) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 16/08/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
?y Ar © here Mégcrain de Sorté Île-de-Frasce
DECISION TARIFAIRE N° 1893 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM COALLIA - 930004379
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2003 de la structure FAM dénommée FAM COALLIA (930004379) sise 26, R DU HAVRE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM COALLIA (930004379) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018.
Ts Article 1K
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 777 793.80€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 64 816.15€.
Soit un forfait journalier de soins de 53.83€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 787 025.70€
{douzième applicable s'élevant à 65 585.48€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 54.47€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de a présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à l'établissement concerné.
Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Le URSE
ts
+£ © 2 kerrce Mégnræe de Santé
Îe-ce France
DECISION TARIFAIRE N°1894 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE LA
MAS D'AUBERVILLIERS - 9300090039
Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS D'AUBERVILLIERS (9300060039) sise 43, R HELENE COCHENNEC, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS D'AUBERVILLIERS {930000039) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018.
27 DÉCIDE
Article 1 * À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelies de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 806 636.24
- dont CNR 4 737.60
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 062 083.09
DÉPENSES - dont CNR 111 648.40
Groupe U »
Dépenses afférentes à la structure 612 671:80
- dont CNR 3 468.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 481 391.13
Groupe I
Produits de la tarification 4112516.56
- dont CNR 119 854.00
Groupe Il 3 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 299 234.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 69 640.57
TOTAL Recettes 4 481 391.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
D'AUBERVILLIERS (930000039) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEML-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 281.30 231.84 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarits de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 277.67 217.00 0.00 0.00 0.00 0.00
19
73 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour {es personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
73 Ar © 2 Agnes Hagicnaie de Sara Lecce france
DECISION TARIFAIRE N°1900 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLORALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DÜ
SESSAD ENVOLUDIA - 930690383
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de ja Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383) sise 29, BD DU MIDI, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2018.
êo DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 617 644.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 197 506.00
- dont CNR 0.00
Groupe IF | Dépenses afférentes au personnel 2 143 459.89
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 280 363.00
- dont CNR 9.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 621 322.89
Groupe I! ; | Produits de la tarification 2 617 644.67
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe fil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d'excédents 3 678.22
TOTAL Recettes 2 621 322.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 137.06€.
Le prix de journée est de 1 76.21€.
"8 Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 2 621 322.89€
(douzième applicable s'élevant à 218 443.57€)
*_ prix de journée de reconduction : 176.46€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ENVOLUDIA» (940020548) et à la structure dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383).
Fait à Bobigny , Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
LL Ar © D hgrcs Régerais te Hors le de-France
DECISION TARIFAIRE N°1902 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
CRP JEAN PIERRE TIMBAUD - 930800065
Le Directeur Général de L’ARS fie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ier juitlet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (930800065) sise 60, R DE LA REPUBLIQUE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT (750811887) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (930800065) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018.
12 DECIDE
Article 1 ® A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 806 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 8 405 220.69
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe FI >
Dépenses afférentes à la structure 2 140 000.00
- dont CNR 24 801.90
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 11 345 220.69
Groupe 1 2 Produits de la tarification 10345 321,09
- dont CNR 24 801.00
Groupe I 28 328.02 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 728 328.02
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 271 571.58
TOTAL Recettes 11 345 220.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP JEAN PIERRE TIMBAUD (930800065) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 157.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Îer janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €} 189.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le] Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis }, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS le-de-France est chargé(e) de l'exécution de la prèsente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCTATION AMBROISE CROIZAT » (750811887) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar! © }Agrrce Régionale de Sacré lle-de-Fraice
DECISION TARIFAIRE N° 1906 PORT ANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT AGECET - 9307017683
Le Directeur Général de l’ARS Jie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du ! de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT AGECET (930701768} sise 26, AV GALLE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée AGECET (9308006693) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AGECET (930701768) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018.
# DECIDE
Article IER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 818 474,95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 162 595.36
- dont CNR -37 237.63
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 798 497.02
DEPENSES | - dont CNR 173 620.58
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 389 231.09
- dont CNR -89 141.79
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1350 323.47
Groupe 1
Produits de a tarification 818 474.95
- dont CNR -300 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 40 395.47
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents 491 453.05
TOTAL Recettes 1 350 323.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 206.2$€.
Le prix de journée est de 40.78€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 609 928.00€ (douzième applicable s'élevant à 134 160.67€)
* prix de journée de reconduction : 80.22€
97 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGECET (930800693) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar ©» Agrcs Régionale Santé dede-Fraice
DECISION TARIFAIRE N°1908 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD DE L'ORANGERIE - 930021035
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de fa Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VÜ l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Joumal Officiel du 20/05/2618 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers ie délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 30/06/2007 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L’ORANGERIE (930021035) sise 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ORANGERIE (930021035} pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2018.
41 DECIDE
Article LS À compter du Q1/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 830 191.28€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 260.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 659 146.63
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III _
Dépenses afférentes à la structure 145 196.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 850 602.63
Groupe I >
Produits de la tarification 830 191.28
- dont CNR 0.00
Groupe [IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents 20 411.35
TOTAL Recettes 850 602.63
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 182.61€.
Le prix de journée est de 209,17€. Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 850 602.63€
{douzième applicable s'élevant à 70 883.55€)
+ prix de journée de reconduction : 214.31€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ta Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ENVOLUDI A» (940020548) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ORANGERIE (930021035).
Fait à Bobigny , Le 16/08/2018
Par délégation Le Délégué Départemental A r @ Dhgrce Régionoie de Samé Îte-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N° 1910 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LE CARREFOUR - 930817259
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour {es établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26, AV ROGER SALENGRO, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l'entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE CARREFOUR (9230817259) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018.
l
92 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 262 535.70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 198 995.37
- dont CNR 0.00
Groupe Il ; Dépenses afférentes au personnel 961 902.17
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 163 242.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1324 139.61
Groupe 1 x Produits de la tarification 1262 535.70
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 48 896.5 4
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 12 707.37
TOTAL Recettes 1 324 139.61
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 211.31€.
Le prix de journée est de 58.48€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de {article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 275 243.07€ (douzième applicable s'élevant à 106 270.26€)
+ prix de journée de reconduction : 59.07€
t
92 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393)} et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental AT © 2 Agence Régine de Sarrté Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1911 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE - 930012729
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Families ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du {er juiilet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé lte-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 26/11/2004 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE (930012729) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE (930012729) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2018. Article 1” À compter du O1O1/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 190
966.12€.
DECIDE
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 018.34
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 191 558.54
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 22 606.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 225 183.61
Groupe I , Produits de la tarification 190 966.12
- dont CNR 0.00
Groupe IE
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2320.43
Groupe ÏIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 31 897.06
TOTAL Recettes 22$ 183.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 913.84€.
Le prix de journée est de 126.89€.
HN
JL Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sant fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2019 : 222 863.18€
(douzième applicable s'élevant à 18 571.93€)
prix de journée de reconduction : 148.08€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanfication Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Dirccteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE SIMONE DELTHIL» (930000831) et à la structure dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE (930012729).
Fait à Bobigny . Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
37 Ar © 3 Agecos Régine de Sarté Ve de-Frence
DECISION TARIFAIRE N° 1912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
SAMSAH COS - 930011028
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 {'objectit global de dépenses d'assurance maladie et Ie montant totai de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départementaf de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH COS (930011028) sise 12, R JULES FERRY, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COS (750721235) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH COS (9300110928) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
S$ DECID
Article 1FR À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 460 010.00€ au titre de 2018, dont 48 O88.00E à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 38 334.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 35.39€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 532 068.45€
(douzième applicable s'élevant à 44 339.04€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 40.93€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COS (750721235) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar 9 DAgrce Bjrna Sante Me-de-Frasce
DECISION TARIFAIRE N°1916 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SSEFIS SIMONE DELTHIL - 930815907
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
VU le Code de Î’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de [Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dèpenses d'assurance maladic et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ta décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionaie de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/65/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHI. (930815907) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2018.
A0 © DECIDE
Anicle 1 À compter du 94/01/1018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 862 03861€,
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51016.97
- dont CNR 0.00
Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 841 752.25
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe UT
Dépenses afférentes à la structure 104 361.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 997 130.78
Groupe I ;
Produits de a tarification 862 038.61
- dont CNR 0.00
Groupe If : RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 20 990.95
Groupe Il} 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 114 101.22
TOTAL Reccttes 997 130.78
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 836.55€.
Le prix de journée est de 84.73€.
Jo! Article 2
Articie 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 976 139.83€
(douzième applicable s'élevant à 81 344.99€)
+ prix de journée de reconduction : 95.94€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE SIMONE DELTHIL» (930000831) et à la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIIL (930815907).
. Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
| de) a
(Larson
HO
A02 Ar © Digne Mgrraie de Laré e-de Francs
DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SAAAIS SIMONE DELTHIL ANNEXE SSEFIS - 930019690
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Jourmal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL ANNEXE SSEFIS (930019690) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL ANNEXE SSEFIS (2930019690) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2018,
JO DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 975 266.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I « Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 231.05
- dont CNR 0.00
Groupe _ Dépenses afférentes au personnel 1 00 445.95
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II c Dépenses afférentes à la structure 109 850.61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1171527.61
Groupe | J Produits de la tarification 975 266.36
- dont CNR 0.00
Groupe Il « RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploïation 50 675.90
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents | 145 585.35
TOTAL Recettes 1171 527.61
Dépenses exclues du tarif : O.00E
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 272.20€.
Le prix de journée est de 105.53€.
Ne ou Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 120 851.71€
(douzième applicable s’élevant à 93 404.31€)
“_ prix de journée de reconduction : 121.28€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE SIMONE DELTHIL» (930000831) et à la structure dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL ANNEXE SSEFIS (930019690).
. Le 16/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
UDS Ar © D Aersce Mgirale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM L'ORANGERIE - 930024369
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2012 de la structure FAM dénommée FAM L'ORANGERIE (930024369) sise 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (9400205438) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM L'ORANGERIE (930024369) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/08/2018.
2 Article IR
Article 2
Article 3
Article 4
Aïticle 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2018, le Forfait global de soins est fixé à 611 213.13€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 26(8, {a fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-1 11 du CASF, à 50 934.43€.
Soit un forfait journalier de soins de 99.72€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 611 213.13€
(douzième applicable s’élevant à 50 934.43€)
* forfait journalicr de soins de reconduction de 99.72€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENVOLUDIA (940020548) et à l'établissement concerné.
Le 17/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
1
AOF Ar @ D Agrce Régine de Sarts Île de Feace
DECISION TARIFAIRE N° 1962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DU
SSIAD SEVRAN - 930000120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la Loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SEVRAN (930000120) sise 2, R PAUL LANGEVIN, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/12/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SEVRAN (9300001 20) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/08/2018. DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 373 622.32€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de persannes âgées : 373 622.32€ (fraction forfaitaire s'élevant à 31 135.19€). Le prix de journée est fixé à 29.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I _ Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 563.97
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 448 357.89
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 27237.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 539 159.64
Groupe I 7 2 Produits de la tarification 373 622.32
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ù
Reprise d’excédents 165 537.32
TOTAL Recettes 539 159.64
Dépenses exciues du tarif : G.O0E
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 539 159.64€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 539 159.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 929.97€), Le prix de journée est fixé à 43.18€.
5
109 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100, Paris dans un délai d'un mois à corapter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 21/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
gence Régionale de Santé ile-de-France
ie délégué départemental adjoint
de Seiné-Saint-Denis
CédricHPERTEAUX
# mer
= À
AO Ar © 3 Jecre Morale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1964 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DU
SSIAD STAINS - 930816228
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD STAINS (930816228) sise 34, R DU BOIS MOUSSAY, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée SYND INTERC.A VOCATION MULTIPLE (930816210) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD STAINS (930816228) pour 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/08/2018.
AU DECIDE |
Article 1° À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 676 705.85€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 676 705.85€ (fraction forfaitaire s'élevant à 56 392.15€).
Le prix de journée est fixé à 42.56€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 030.02
- dont CNR 0.00
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 544 408.84
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 67 261.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 711 700.58
Groupe ! « Produits de la tarification 676 705.85
- dont CNR 0.00
Groupe IL 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation È
Groupe EI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 34 994.73
TOTAL Recettes 711 700.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 711 700.58€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 711 700.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 308.38€). Le prix de journée est fixé à 44,76€,
[19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elic sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargè(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SYND INTERC.A VOCATION MULTIPLE (930816210) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 21/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
snence Régionale de Santé Ile-ce-Frañce
De élèque départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis Ar © 2 Kezree Régrras de Santé Me de trance
DECISION TARIFAIRE N° 1965 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DU
SSIAD VILLEPINTE - 930816707
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD VILLEPINTE (930816707) sise 7, BD LAURENT & DANIELLE CASANOVA, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VILLEPINTE (930816707) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier{s) en date du 12/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/08/2018.
AI DECIDE
Article L* À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 682 223.66€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 635 658.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 971,56€). Le prix de journée est fixé à 37.02€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 46 564.89€ (fraction forfaitaire s'élevant à 3
880.41€).
Le prix de journée est fixé à 31.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 380.66
- dont CNR 46 800.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 578 589,97
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe 1] = Dépenses afférentes à la structure 50 838.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 737 809.19
Groupe Il 399
Produits de la tarification 687 223.66
- dont CNR 46 800.00
Groupe [I o0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 55 585.53
TOTAL Recettes 737 809.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 691 009.19€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 645 111.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 759.32€). Le prix de journée est fixé à 37.57€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 897,36€ (fraction forfaitaire s'élevant à 3 824.78€).
Le prix de journée est fixé à 31.44€.
2
AS Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant I
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE (9290029097) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 21/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPE
Le