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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 août 2018
Document publié le Vendredi 3 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 août 2018)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET DE LA
SELNE-SAINT-DENIS
BIA DU 03 Août 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60,60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 3 août 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
|
Service des impôts des entreprises de Saint-Denis
Î |
Arrêté en date du 1% août 2018 donnant délégation de 1 | signature à certains collaborateurs de Madame Martine
MIGNON, comptable par intérim responsable du service des
impôts des entreprises. |
Pré ecture de Police
êté du préfet délégué n°2018-0273 en date du 31 juillet
2018 réglementant temporairement les conditions de 2
circulation sur la route de la commune de l'aéroport Paris | (Charles de Gaulle pour permettre la création d'un accès
chantier pour les travaux de dévoiement du circuit 1.0 au
nord.
‘Arrêté du préfet délégué n°2018-00549 en date du 28 juilletl | 2018 portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à. 8
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de poids total autorisé en charge (PTAC).
Services de la préfecture
Î
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-1885 en date du 30 juillet 2018 portant
création du comité local d’aide aux victimes de la Seine-
Saint-Denis.
lArrêté n°2018-1888 en date du 30 juillet 2018 portant .
autorisation de modification d’un système de 16
vidéoprotection pour le gymnase Delouvrier de la ville de
Villemomble.
|
|
Arrêté n°2018-1908 en date du 1“ août 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement à 20
Messieurs HERVOUET, SCOTTO DI LIGUORI et LE)
| BOULCH. Arrêté n°2018-1909 en date du 1* août 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement à
Messieurs CHAIGNET, AUGEARD, DECHONE;
LAHMADI et BARBAT ;
|
Direction de la Coordination des Politiques)
Publiques et de l’Appui Territorial |
lAvis de mise en ligne, participation du public par voie
électrique. Demande d’autorisation de défrichement
complémentaire préalable à la réalisation d’une passerellel
dans le cadre du projet de l’île de loisir de la corniche des
forts sur les communes de Romainville, Pantin, Les Lilas et
Noisy-le-Sec.
Arrêté inter-préfectoral DCSE/BPEM -n°2018-1901 du 31
juillet 2018 autorisant l'intégration du puits GCHE-1 au
permis d'exploitation du gîte géothermique à basse
température sur la commune de Chelles (77), modifiant et
complétant l'arrêté inter-préfectoral n°2013/DCSE/M/033
du 27 décembre 2013 autorisant l’exploitation dudit gîte
géothermique.
|
lArrêté préfectoral complémentaire n°2018-1907 en date du
1® août 2018 portant prescriptions spéciales imposées à la
société SARP pour ses installations classées sises 140
boulevard Félix Faure à Aubervilliers.
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-1746 en date du 19 juillet 2018 autorisant.
J’association dite «Éclaireuses Éclaireurs » de France à
procéder à l’aliénation du centre du Cambre d’Azur sur la
commune de Saint-Pierre Dels Forcats.
Arrêté n°2018-1898 en date du 31 juillet 2018 portant
adhésion de la commune d’Aubervilliers au syndicat mixte
d'énergie calorifique (SMIREC).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral n°2018-1895 en date du 31 juillet 2018
portant interdiction d’exercer quelques fonctions que ce soit
auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L-
227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles. .
Arrêté préfectoral n°2018-1896 en date du 31 juillet 2018]
portant interdiction temporaire d’exercer la surveillance
dans le domaine de la natation dans le cadre de l” articles r
212-1 du sport. |
21
22
23
27
30
32
34
36 Arrêté préfectoral n°2018-1897 en date du 31 juillet 2018
portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions de
Maître nageur-sauveteur.
Direction régionale et _interdépartementale de)
l'hébergement et logement |
Arrêté préfectoral n°2018-1471 en date du 27 juin 2018
autorisant la création d’un Centre Provisoire d’Hébergementi
de 60 places géré par l’Association des Cités du Secours:
Catholique.
Agence régionale de santé
Arrêté n°2018-039 en date du 30 juillet 2018 portant:
désignation de Madame Sophie ALBERT, directrice de
l’établissement public de santé de Ville-Evrard, en qualité
de directrice intérimaire du centre hospitalier de Saint-
Denis.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1890 en date du 30 juillet 2018
portant fermeture d’urgence de l’établissement LA
BOULD’ANGE situé 87, rue de Noisy-le-Sec aux Les Lilas.
Arrêté préfectoral n°2018-1900 en date du 31 juillet 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture
de l'établissement BURGER AND CHICKEN SARL
HFC situé 102, avenue du 8 mai 1945 Le Blanc-Mesnil.
Direction Régionale et Interdépartementale de; a
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA-IdF n° 2018-1116 en date du 27 juillet 2018,
réglementant temporairement la circulation de l’A86 Est
chaussée extérieure, comprise entre l’échangeur du Pont de
Nogent A4/N486-A86 (Échangeur A4 n°05) et l’échangeur:
RN186/Centre Commercial (93 A908616), sur la commune
de Rosny-sous-Bois.
|
Arrêté n°2018-19313 en date du 2 août 2018 portant
création de la zone d’aménagement concerté du «Bas-
Clichy» sur le territoire de la commune de Clichy-sous-
Bois.
Permis de stationnement DRIEA IdF 2018-1146 en date du
03 août 2018 autorisant l'occupation du domaine public sur
la RD 933 (ex-RN3) à Pantin, pour l'installation d'un stand)
d'information au droit du 210 avenue Jean Lolive. |
39
42
44
46
50
52
55
ns D Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation. du travail et
de l'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n° 2018-1620 en date du 11 juillet 2018 récépissé de:
déclaration d'un organisme de services à la personne;
enregistré sous le n° SAP832971469.
Arrêté n° 2018-1669 en date du 13 juillet 2018 récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne!
enregistré sous le n° SAP447477118.
Arrêté n° 2018-1670 en date du 13 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP447477118.
Arrêté n° 2018-1678 en date du 18 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP839867009.
Aurèté n° 2018-1679 en date du 19 juillet 2018 récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP840346266.
êté n° 2018-1681 en date du 17 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP830499521.
Arrêté n° 2018-1682 en date du 17 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP830499521.
Arrêté n° 2018-1769 en date du 26 juillet 2018 portant
dérogation au repos dominical en faveur du cabinet
MAUDIT, pour sa gestion de l’immeuble situé su la
commune du Bourget.
IArrêté n° 2018-1802 en date du 23 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838929644.
Arrêté n° 2018-1806 en date du 23 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP832959472.
Arrêté n° 2018-1810 en date du 23 juillet 2018 récépissé de
pécaion d'un organisme de services à la personne
nregistré sous le n° SAP840617260.
Arrêté n° 2018-1857 en date du 25 juillet 2018 récépissé de:
déclaration d'un organisme de services à la personne
pnregistré sous le n° SAP8408852347.
62
64
66
69
71
73
75
78
80
82
84
86 Arrêté n° 2018-1858 en date du 25 juillet 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP840681894.
Arrêté n° 2018-1863 en date du 26 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le n° SAP833215023.
Arrêté n° 2018-1873 en date du 26 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP840917405.
Arrêté n° 2018-1874 en date du 26 juillet 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP840597488.
IArrêté n° 2018-1883 en date du 30 juillet 2018 portant
dérogation à l’obligation au repos dominical de la société
SAVOYE situé à Dijon pour son intervention dans
l’établissement HERMES commercial logistique à Bobigny.
Décision n°2018-1910 en date du 27 juillet 2018 relative à
l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS).
Avis et communication
Agences nationale de l’habitat ANAH |
Délégation locale de la Seine-Saint-Denis. Programme
d’actions 2018. |
90
92
94
96
98
100 EE = 72
Libarté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SIE SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; °
Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM Olivier MORFIN et Brice BOUTEILLE et MME Agnès
LAPEYRE , inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-
DENIS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur ies demandes de remboursement de crédit de TVA, dans Ia limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
_\
MINISTÈRE DE L'ÉCONGMIE
ET DES FINANCES Article 2
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CAREY Florence BLUM Frédérique DUCHEMIN Elise RIMET Jean PERIER Gregory PLESDIN Moise VIARDOT Véronique DECOTTE-AUGE Sébastien BOUSATTA Mohamed BERGEZ Laurent BARON Linda YACOUBA Adam BAUDOUIN Lise QUINTIN Marc
ANTOINE Catherine
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HERVE Amaury
GROS Marc
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Elmite des décisions
gracieuses
BERGEZ Laurent Conträleur 5 000 € PERIER Gregory (Contrôleur 5000 € BAUDOUIN Lise Contrôleur 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 1er août 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis
À SAINT-DENIS, le 01/08/2018
Le comytable par intérim,
resp ble ice. des impôts des entreprises,
Martiné VIG qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0273
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de la commune de l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre la création d'un accès chantier pour les travaux de dévoiement du circuit 1.0 au nord
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gauïle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle :
L Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 24 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 26 juillet 2018 :
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un accès chantier pour les travaux de dévoiement du cireuit 1.0 au nord et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La création d'un accès chantier pour les travaux de dévoiement du circuit 1.0 au nord se déroulera du 1 août 2018 au 02 juin 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Mise en place de FLR route de la Commune sur la voie rapide pour réduction de la circulation sur la voie lente. Mise en place au droit du bâtiment 5730 au niveau de l'intersection avec la rue de l'Archet pour permettre la démolition de la GBA.
- Phase 1 : ouverture d'une entrée sortie pour véhicules léger depuis la route de l'Epinette. Les véhicules de chantier sortant devront respecter un “cédez le passage". - Phase 2 : ouverture d'une entrée sortie pour poids lourds depuis la route de l'Epinette. Les véhicules de chantier sortant devront respecter un "cédez le passage".
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
La vitesse est limitée à 5S0km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent atrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gauile, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 8 À JUIL, 2016
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris EROPORT ROUE C0 it
fn dejoués venons daèn ten
< Vu et annexé au présent atrêté
»
L/\ KG remis en fin de journée
LEE LA COMRURE ROUTE DÉ LA
°
Dorgritt10À ns { is Al
mare TBE T
BE =
Pour je Préfet délégué pour Ia sécuri
des plates-formes aéfoportipi
Le Commändant dé
«Vaérinoxs au résont arrêts Pour le Préfer délégué
pos sécuri| des Pilates. form
LC
Xavier HUBy
Vu et annexé AB présent
arrêté, a ———
PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Arrêté n° Jo 414$ - 00540
Portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R*122-8 et R*122-39 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à Pinterdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administratives nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise où que se développe des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues à l'article 1% du même arrêté peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à potter atteinte à l’environnement et d'autre part, ces dérogations sont accordées par Le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant une coupure d'électricité impactant les communes de Châtillon, Issy-les-Mouiineaux, Malakoff et Vanves du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte au fonctionnement des équipements publics et de la vie domestique des populations et ainsi, menacer des vies humaines, porter atteinte à l'environnement et occasionner le cas échéant des troubles à l'ordre public ;
Considérant par suite, qu'il est urgent de rétablir sans délai l'approvisionnement en énergie de ces communes et de rétablir le réseau en électricité alimentant les communes susmentionnées, et qu'ainsi il est nécessaire que du matériel de production d'énergie électrique (groupe électrogène) soit acheminé sans délai;
$ Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente dans ces circonstances de prendre les mesures adaptées et proportionnées
ARRÊTE
Article 1°
Par dérogation aux dispositions de l’article ler de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules poids-lourds de plus de 7,5 tonnes exclusivement destinés au transport de matériels de production d'énergie électrique (groupe électrogène) sont autorisés à circuler, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la zone de défense et de sécurité de Paris du samedi 28 juillet 2018 de 15h00 à 19h00 et de 0h00 au dimanchel29 juillet 2018 à 0h00 .
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements 75,77,78,91,92,93,94,95 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de chaque département et de la préfecture de police.
Fait à Paris, Le 28 juillet 2018
Pour le préfet de police
préfet de la zone de défense et de
sécurité de Paris
Le préfet, directeur-de cabinet
Pierre GAUDIN __ |
U le Cie (la €chutes
ANNE SOUVIRA
COMMISSAIRE DIf/ISIONNAIRE
Lonñ8- 0054 Tr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
ARRETE N° 2018 - 1885
PORTANT CREATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux
d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux
victimes ;
VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux espaces d’information et d'accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
E VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis du 27/07/2018 de la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :
Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis un comité local d'aide aux victimes.
Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions
pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. 1] veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les
dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des
victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l'exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
I! identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d'accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le
comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches
administratives.
1 Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité :
- veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, Le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident
collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans Le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.
À cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, comme suit :
IL 3 1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le préfet délégué pour l'égalité des chances
- le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture,
- le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant,
- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,
- le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de L'emploi ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité ;
- le directeur départemental de Pôle emploi ou son représentant.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d’Ile-de-France ou son représentant.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- Le président du tribunal de grande instance de Bobigny ou son représentant,
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit.
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l'association d’aide aux victimes SOS VICTIMES 93, membre du réseau associatif professionnel de l’aide aux victimes et conventionnée par le ministère de la Justice.
- le président de l'association ADSEA 93
E 7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
- Les maires des communes directement concernés ou ayant été concernés par un événement
dramatique au regard du lieu des faits et/ou lieu de résidence des victimes ;
- un représentant des communes désigné par l'association des maires du département
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ;
- Le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes
de guerre (ONACVG) ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC);
- le représentant de l'association française des victimes de terrorisme ;
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC);
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de La Fédération française de l’assurance ;
Article 5 :
Le comité local d'aide aux victimes, sur décision des co-présidents, peut solliciter, à titre
consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 6 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny.
b Article 7:
L'arrêté préfectoral n°2016-4154 du 9 décembre 2016 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 0 JUIL. 2016
Le préfef,
Pierre-André DURAND Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-1888
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GYMNASE DELOUVRIER DE LA VILLE DE VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfeis, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU la demande du 18 avril 2018 présentée par Monsieur Patrice CALMÉJANE, en qualité de Maire, pour le GYMNASE DELOUVRIER DE LA VILLE DE VILLEMOMBLE, sis 33-35 route de Noisy (93250), en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que ie public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; Le
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 44 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saiat-denis.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Maire, pour le GYMNASE DELOUVRIER DE LA VILLE DE VILLEMOMBLE, sis 33- 35 route de Noisy (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à modifier son dispositif de vidéoprotection maintenant composé de 3 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu’elles ne visualisent ni l’intérieur des immeubles d’habitation, ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Maire;
+ le responsabie du service informatique ;
+ __ le responsable du service des sports :
+ __le responsable du service des bâtiments.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :.
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
Fr Article 7 : |
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrice CALMÉJANE, Maire de VILLEMOMBLE dont l'Hôtel de ville se trouve situé 13 bis rue d’Avron (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
R
1, Esplanade Jean Moulin --93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ‘39 JUL.200
Le préfet,
Pierre-André
5
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Hovaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
AÏ4 7
EX L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° Sot8 — À Got
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité d’Aubervilliers ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée, le 25 janvier 2018 à Aubervilliers, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1” : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille de bronze
- Monsieur Kévin HERVOUET, gardien de la paix
- Monsieur Denis SCOTTO DI LIGUORI, gardien de la paix
- Monsieur Mickaël LE BOULCH, gardien de Ia paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité d’Aubervilliers.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 RME 2018
Le Préfet,
2e Pierre-André DURAND
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : D1.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seinc-saint-denis.gouv.fr +
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° 2o18. / Do.
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée, le 30 janvier 2018 à Bagnolet, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1” : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille de bronze
- Monsieur Alexis CHAIGNET, gardien de la paix
- Monsieur Romain AUGEARD), gardien de la paix
- Monsieur Yohann DECHONE, gardien de la paix
- Monsieur Karim LAHMADI, gardien de la paix
- Monsieur Arnaud BARBAT, gardien de la paix
affectés à ia circonscription de sécurité de proximité des Lilas.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le - 1 AOÛT 2018
Le Préfet,
L Pierre-André D
1'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : D1.48.30.22.88 Courriel : prefecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seinc-saint-denis.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL. L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICE RÉGIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS,
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT DE LA BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
AVIS DE MISE EN LIGNE, PARTICIPATION DU PUBLIC
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Demande d’autorisation de défrichement complémentaire préalable à la réalisation d’une passerelle dans le cadre du projet de l’Île de loisirs de la corniche des forts
sur les communes de Romainville, Pantin, Les Lilas et Noisy-le-Sec (93)
En application de l'article L.i23-19 du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation de défrichement, déposé par la Région Île-de-France, sise 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, relative à la création de L'Île de loisirs — Corniche des forts, est mis en ligne en vue de la participation du public.
Pour la réalisation d'une passerelle, le projet de défrichement concerne sur le territoire du département de Seine-Saint-Denis, les parcelles suivantes :
: Code Identifiant Code Superficie totale Superficie Département Commune commune parcelle parcelle Adresse de la parcelle défrichée
93 ROMAIN VILLE 93230 9323000002 O 600 Les bas pays 16,5139 ha 0,3761 ha
93230 gsr300o0s | oovs | Chéin Trou 2,3708 ba 0,0257 ha lassou
Surface Totale Défrichée 0,4018 ha
Le dossier comprend :
— la demande d'autorisation de défrichement, accompagnée de ses pièces justificatives, — Pétude d'impact du projet,
— l'avis de l’autorité environnementale du 28 mai 2018.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance de l’ensemble du dossier du 7 août 2018 au 7 septembre 2018 inclus, sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur la plateforme : « projets-environnement.gouv.fr ».
L'avis de participation du public par voie électronique est publié sur le site internet de la préfecture de ta Seine-Saint-Denis : bttp:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit- nuisances-publicite/Consultations-publiques/dossiers-defrichement et sur la plateforme « projets-environnement.gouv.fr » et affiché en mairie de Romainville, quinze jours au moins avant le début de la participation du public.
Toute demande consultation du dossier sur support papier devra être adressée au bureau de l’environnement de la préfecture de la Seine- Saint-Denis — 1, esplanade Jean Moulin - 83067 Bobigny CEDEX.
Le public pourra adresser ses observations ou propositions par courrier électronique, à l'adresse suivante: pref-consultations- environnement@seine-saint-denis.gouv.fe jusqu’au 7 septembre 2018.
Tout courriel transmis après Ia clôture de la participation du publie ne pourra être pris en considération.
Une synthèse des observations et des propositions du public sera rédigée par les services de l’État à Pissue de cette participation. Elle sera consultable pendant trois mois à compter de la publication de la décision d'autorisation ou de refus d’autorisation sur le site internet de la préfecture de la Seîne-Saint-Denis.
La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation sera prise par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, Préfecture de la Seine-Saint- Denis — Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — Bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny CEDEX,
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès du pétitionnaire, Région Île-de-France, 2 rue Simone Veil — 93400 Saint-Guen.
Le préfet,
ur le préfet et par délégation,
Lejsecrétair.
Ê2 Jej-Sébastien LAMONTÀ Liberté « Liber » Égaltt» Fraternité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfecture
Direction de la coordination
des services de l'Etat
Bureau des procédures environnementales
Arrêté inter-préfectoral DCSE/BPE/M - n° 2018-1901 du 31 juillet 2018 autorisant l'intégration du puits GCHE-1 au permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune de Cheltes {77), modifiant et complétant Parrêté inter-préfectoral n°2013/DCSE/M/033 du 27 décembre 2013 autorisant l'exploitation dudit gîte géothermique.
La Préfète de Seine-et-Marne Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code minier nouveau, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013/DCSE/M/033 du 27 décembre 2013 accordant au Syndicat Mixte pour la géothermie de Chelles (SMGC) un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur la commune de Chelles ;
VU la demande d'intégration du puits GCHE-3 en qualité de puits injecteur de secours et d'expérimentation à l'arrêté inter-préfectoral n°2013/DCSE/M/033 du 27 décembre 2043 précité autorisant l'exploñation des puits GCHE-3 et GCHE:-4, présentée par le Syndicat Mixte pour la Géothermie de Chelles (SMGC) ;
VU le rapport et avis du Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) — Service Énergie, Climat, Véhicules en date du 18 juillet 2018 ;
Considérant le courriel du 18 juillet 2018 de Coriance - Chelles Chaleur, délégataire et exploitant du gîte géothermique, confirmant l'absence de remarques sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'intégration du puits GCHE-1 en tant que puits injecteur de secours et d'expérimentation au dispositif d'exploitation du gîte géothermique de Chelles, ne modifie pas substantiellement l'impact du gîte sur l'environnement et ses conditions d'exploitation ;
Considérant l'état général satisfaisant du puits GCHE-1 confirmé respectivement par les diagraphies de contrôles de l'état des tubages et de la cimentation de 2014, justifiant l'intégrité de ce puits ;
Considérant que les mesures prise pour maîtriser les impacts du projet sur l'environnement sont adaptées aux enjeux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTENT
adresse postale : 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr 1/4
æ ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté inter-préfectoral n°2013/DCSE/M/033 du 27 décembre 2013 est modifié comme suit :
Le Syndicat Mixte pour la Géothermie de Chelles, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la communé de Chelles.
Le titulaire est également autorisé à utiliser le puits GCHE-1 implanté sur la corimune du Chelles comme puits injecteur de secours et de puits d'observation scientifique où d'instrumentation dans le cadre de recherche et développement.
Les coordonnées d'implantation dans la zone Lambert 93 sont reprises dans le tableau ci-dessous.
PRODUCTION INJECTION injecteur de secours et de puits (GCHE-3) (GCHE-4) d'observations (GCHE-1)
Surface (Tête de puits) |X= 670 389 X= 670 379 X= 670387 Y= 6 863 253 Y= 6 863 253 Y= 6 863 253 Z= +40 mNGF Z= +40 MmNGF Z= +40mNGF
Toit du Réservoir X= 671437 X= 670 039 X= 670 088 Y= 6 863 256 Y= 6 863 265 Y = 6 862 932 Z= -1666 mNGF Z= -1652mNGF = -1 652 m NGF
L'autorisation est accordée pour la durée de validité restante du permis d'exploitation autorisé par l'arrêté inter-préfectoral n°2013/0CSE/M/033 du 27 décembre 2013, soit jusqu'au 26 décembre 2043.
ARTICLE 2:
Les puits GCHE-4 et GCHE-1 ne pourront pas être utilisés simultanément pour la réinjection.
L'utilisation du puits GCHE-1 en riombre et en durée est limitée aux conditions définies dans le rapport n°18 CFG10/VB- version B du 06/03/2018. L'exploitant tient à jour un tableau de suivi du nombre et du ternps d’'ülilisation de ce puits pour veiller à respecter cès conditions.
Le réseau géothermal de surface est configuré pour permettre l'utilisation de l'un ou l'autre des puits injecteurs. Lorsque le puits GCHE-1 n'est pas utilisé, il est isolé de la ligne d'injéction par une portion (manchette) qui est retirée. La manchette sera repositionnée pour l'utilisation du puits GCHE:-1.
ARTICLE 3 :
Après chaque intervention sur l'ouvrage qui nécessite un apport d'eau géothermale dans la portion tubée du puits GCHE-1, une injection de 40m° d'eau douce (volume correspond au volume intérieur du tubage) est réalisée.
Un inhibiteur de corrosion, un anti-oxygène et un bactéricidé sont mélahgés en continu à l'eau douce afin de protéger les tubages.
ARTICLE 4 :
La tête de puits GCHE-1 ést équipée d'un manomètre et d'une sonde piézométrique afin de contrôler la pression et le niveau dans le puits.
Un relevé quotidien de l'ensernble des paramètres visés au 1° alinéa est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Ce registré est tenu à la disposition des agents de la DRIEE IdE.
214
24 ARTICLE 5 :
Un contrôle par diagraphies de l'état du tubage du puits GCHE-1 est effectué sur toute sa longueur au moins une fois tous les cinq ans. Le contrôlé de l'état du tubage est effectué dans les 12 mois à partir de la notification du présent arrêté.
Un contrôle de l'état de la cimentation par diagraphie CBL-VDL ou URS-USI est réalisé au moins une fois tous les 10 ans.
Un contrôle par traçage à l'eau douce est effectué chaque année,
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIEE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 6 :
Le suivi du puits GCHE-1 (détails des opérations réalisées au cours de l'année écoulée, diagraphie, relevés des pressions en tête de puits ….} sera intégré au bilan annuel de l'exploitation géothermique de Chelles prescrit à l'article 40 de l'arrêté inter-préfectoral n°2013/DCSE/M/033 du 27 décembre 2013.
ARTICLE 7:
Les articles « 2 à 48 » de l'arrêté inter-préfactoral n°2013/DCSF/M/033 du 27 décembre 2013, restent applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié au titulaire.
Une copie de l'arrêté sera adressée aux malres des communes de Chelles, Champs-sur-Marne, Noisiel, Vaires-sur-Marne {77} et Gournay-sur-Marne (93).
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et dans les. mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois. Cette formalité sera juslfiée par un procès verbal adressé au Préfet de Seine-et-Marne.
Un extrait du présent arrêté sera, par Les soins du Préfat et aux frais du titulaire, publié dans un journal local diffusé dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Un extrait de l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfecture de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis,
L'arrêté sera publié pendant une durée minimum d'un mois sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne à.la rubrique « Politiques publiques — Environnement et cadre de vie — Hydrocarbures » et sur le site internet de la préfecture de la Selne-et-Saint-Denis.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN :
- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité du présent arrêté.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
K
3/4 ARTIGLE 40 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Märne et de la Selne-Saint-Denis, le Directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de lénergie d'le-de-France, les Maires des communes de Chelles, Champs-sur-Marne, Noisiel, Vaires-sur-Marne (77) et Gournay-sur-Marne (93), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté, qui sera nolifié au Président du Syndicat Mixte pour la Géothermie à Chelles et dont cople sera adressé :
- aux malres des communes de Chelles, Ghamps-sur-Marne, Noisial, Vaires-sur-Marne (77 et Goumay-sur-Marne (99), - aux sous-préfats de Toroy (77) st du Raincy (93),
- à la déléguée départementale de Seine-et-Märne de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, - au directeur régional et interdéparteméntal de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France d'ile-de-France - SECV, - au chef de l'unité départemental de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Melunte 39 JUIL, 2018
La Préfète de Seine-et-Marne, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
rgiète, Paur Le préfet et par d î
Pour la Prère { par délégation Loeb pÉnBrE Lo Secrétaire Génèral de la Préfecture
4
CAT
Nicofas de MAISTRE
4/4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-1907 du 01 août 2018
portant prescriptions spéciales imposées à la société SARP
pour ses installations classées sises 140, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1* «Installations classées pour la protection de l'environnement, et ses articles R. 181-45 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-2399 du 16 juin 2006 réglementant l’activité de la société RENOV'CUVES sise 140, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) ;
Vu le récépissé de déclaration de succession en date du 29 septembre 2006 délivré à la société SARP IDF (devenue SARP par fusion-absorption en date du 16 juillet 2014) ;
Vu la déclaration de cessation d’activité du 18 août 2009 de la société SARP IDF ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juin 2018 faisant suite à la visite d'inspection du 24 mai 2018 et proposant d'imposer à l’exploitant, par arrêté préfectoral complémentaire, la réalisation de campagnes d’analyses des eaux souterraines visant à rechercher les BTEX (Benzène,Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes), les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les hydrocarbures totaux, selon une fréquence semestrielle au minimum.
Vu l'avis favorable, à la date du 10 juillet 2018, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel l'exploitant a pu être entendu ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 16 juillet 2018 à la connaissance de l’exploitant ;
Vu l’absence d’observation de {’exploitant à l’issue du délai imparti ;
Vu le récépissé de déclaration de cessation d’activité délivré le 2 juillet 2018 à la société SARP ;
Considérant la visite d’inspection du 24 mai 2018 a permis de constater l’achèvement des travaux prévus par le mémoire de réhabilitation ;
1 asplanade jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- tél : OI ,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - htip:/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que l'exploitant a répondu aux objectifs fixés par l’article R.512-39-1 du code de
Fenvironnement, à savoir placer son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur industriel (usage déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l’environnement) ;
Considérant néanmoins que la dernière campagne de mesure dans les eaux souterraines a montré qu’il était nécessaire d’assurer le suivi de la pollution actuelle tant que celle-ci ne serait pas stabilisée ;
En application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1: La société SARP est tenue de réaliser une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de son site via un réseau d'ouvrages adapté. Cette surveillance vise a minima à s’assurer du caractère maîtrisé des impacts résiduels présents sur son site, notamment ceux confinés sous dalle.
Article 2 : Le programme de surveillance, accompagné d’un plan d’implantation des ouvrages et
de leur coupe technique, est transmis au préfet dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
L’exploitant informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme précité en la justifiant.
Article 3 : Les campagnes de prélèvements sont réalisées selon une fréquence semestrielle.
Les analyses des prélèvements portent a minima sur les paramètres suivants :
— hydrocarbures,
— BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène),
— HAP.
En cas de présence de flottants dans les eaux souterraines, leur épaisseur est mesurée.
Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur par un organisme accrédité.
Article 4 : Les résultats de La surveillance sont transmis au préfet dans les deux mois qui suivent leur réception, sous forme d’un rapport comportant une cartographie du sens d'écoulement des eaux souterraines, une analyse des résultats, une comparaison de ces résultats aux valeurs antérieures et aux valeurs de référence, ainsi que des commentaires sur les évolutions constatées et, le cas échéant, des propositions d’actions correctives.
Article 5 : Un bilan quadriennal est remis au préfet au terme de la période quadriennaie écoulée. Ce bilan a pour objet, sur la base d’une analyse des résultats de la surveillance environnementale réalisée, d’asseoir les modalités de surveillance pour les quatre années suivantes.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16800 - htipfhwww.seine-saint-denis.gouv.fr
R Au regard notamment des résultats obtenus, la surveillance peut toutefois à tout moment être arrêtée ou modifiée sur proposition argumentée de l’exploitant et après accord de l’inspection de
l’environnement.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SARP par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Aubervilliers et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de La publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à Pexécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France et le maire d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Poyr le préfet et par délégation,
Sn ER
——
on
esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4 1 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@iseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wnwvuw.seinc-saint-denis. gouv.fr mit Æ Liber »Égalité
RÉFUELIQI
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° A8_ A4
Autorisant l'association dite
, "Eclaireuses Eclaireurs de France"
à procéder à l'aliénation du centre du Cambre d'Aze sur la commune de SAINT-PIERRE DELS FORCATS (66)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite " Eclaireuses, Eclaireurs de France" comme établissement d’utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite "Éclaireuses Eclaireurs de France" en date du 16 juin 2018;
Vu la demande du 6 juillet 2018 présentée par l'association ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Pierre dels Forcats des 25 mai et 15 juin 2018 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Eclaireuses, Eclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
3
esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wwrw.seine-saint-denis.gouv.fr
12 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1* : La présidente de l'association dite " Eclaireuses Eclaireurs de France " dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de l'association, à aliéner la parcelle cadastrée section À , n° 1002, située 29, Rue des narcisses sur la commune de SAINT-PIERRE DELS FORCATS (66), ) pour un prix principal de cession de deux cent cinq mille euros (205 000€).
Les produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au président de l’établissement.
o qu 20 at Fait à Bobigny, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
A Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2 Æ Libecé + Égal + Frateruk
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
Bobigny le, 3 À Ji. 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ n° 2018 - 4398 du 34 fallet 2018
Va
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant adhésion de la commune d’Aubervilliers au syndicat mixte
des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;
l'arrêté interpréfectoral n°81-1232 du 31 août 1981 portant autorisation de création du syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique (SMIREC) dont le siège social est situé 75, rue Rateau à La Courneuve ;
les statuts du SMIREC en date du 2 novembre 2005 ;
Farrêté modificatif n°05-6098 du 30 décembre 2005 portant adhésions de l’OPAC communautaire de Plaine Commune et de l’'OPHLM de la Seine-Saint-Denis au syndicat mixte pour la géométrie ainsi que le retrait de 'OPHLM de La Courneuve ;
l'arrêté n°2013-1417 du 27 mai 2013 autorisant à étendre son périmètre aux communes de
Saint-Denis, Stains, Pierrefitte-sur-Seine et l’Ile-Saïint-Denis ainsi que ses compétences à l’ensemble des questions liées aux énergies calorifiques en portant le nom de « Syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique» ;
la délibération du conseil municipal d’Aubervilliers en date du 17 janvier 2018 demandant son adhésion au SMIREC et en approuvant ses statuts ;
la délibération du comité syndical en date du 6 février 2018 répondant favorablement à la demande d’adhésion de la commune d’Aubervilliers au SMIREC et approuvant les statuts modifiés ;
2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : O1.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - h{tpi/Avww.seine-saint-denis gouv.fr Vu les avis favorables à la demande d’adhésion de la commune d’Aubervilliers et approuvant les statuts modifiés, émis par les conseils municipaux des villes de l’Ile-Saint-Denis en date du 4 avril 2018, La Courneuve en date du 12 avril 2018, de POPH Communautaire de Plaine Commune en date du 27 juin 2018, de Pierrefitte-sur-Seine en date du 29 mars 2018, de Seine- Saint-Denis Habitat en date du 12 mars 2018, de saint-Denis en date du 28 juin 2018, de Stains en date du 29 mars 2018 ;
Considérant que l’ensemble des membres du syndicat s’est pranoncé favorablement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1er : La commune d’Aubervilliers est admise à adhérer au SMIREC. Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département et dont copie sera adressée à :
- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;
- Mesdames et messieurs les présidents des OPH concernés ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; - Monsieur le président du SMIREC.
Le Préfet,
Le préfet de la Sele-Saint-Denis
33 FE esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : cf ine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http-//winy.seine-saint-denis, f2/2 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 1835
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER QUELQUES FONCTIONS QUE CE SOIT AUPRES DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L-227-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et L.227-10 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1016 du 28 avril 2014 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-1018 du 28 avril 2014 fixant le fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée des avis sur Les interdictions d’exercer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1909 du 29 juin 2017 portant sur le renouvellement des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative réunie en date du 4 juillet 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.227-10 du code de l’action sociale et des familles : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à Pencontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l’article L.227-4 ou à l’organisation d’un tel accueil, présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l’article L.227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l’article L.212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs » ;
Considérant le signalement du 12 avril 2018 - adressé par la Direction régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine mettant en cause Monsieur Anguel BOUILLOT. L’intéressé est mis en cause dans le cadre de
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seinc-Saint-Denis Pôle Jeunesse, éducation populaire et vie associative
Bâtiment l'Européen 5-7 promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY Cedex Téléphone : 01 74 73 36 00 - Télécopie : 01 74 73 36 O1 - Courriel : ddes@seing-saini-denis. gouv.fr
34 trois sessions de formation générale au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur pour son comportement et sa capacité à assurer La sécurité physique et morale des mineurs dont il pourrait avoir la responsabilité ;
Considérant que Monsieur Anguel BOUILLOT est mis en cause pour avoir consommé des
produits stupéfiants durant les sessions de formation et que ce comportement est susceptible de mettre en danger la sécurité des mineurs ;
Considérant que Monsieur Anguel BOUILLOT a, au cours de son entretien avec la DDCS de
Seine-Saint-Denis, reconnu pour partie les faits qui lui sont reprochés ;
Considérant que Monsieur Anguel BOUILLOT reconnaît qu’il n’a pas une posture d’animateur référent et responsable pour pouvoir encadrer un groupe dans un accueil collectif de mineur;
Considérant que Monsieur Anguel BOUILLOT n'a pas la capacité d’assurer la sécurité des mineurs qui pourraient être placés sous sa responsabilité ;
Considérant que la participation de Monsieur Anguei BOUILLOT à un accueil de mineurs mentionné à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles présente des risques pour la santé physique et morale de ces mineurs accueillis ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Anguel BOUILLOT, né le 12 février 1999 à Sofia en BULGARIE et domicilié 34 rue Emile Reynaud à Montreuil (93100) est interdit à partir de la date de notification du présent arrêté, de l’exercice de quelques fonctions que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles et de participer à l’organisation des accueils.
Article 2 : Cette mesure est d’une validité de un an.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
-soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre,
-soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil (7 Rue
Catherine Puig, 93100 Montreuil).
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: Le Directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Bobigny,le 31 JUi. 20
Pierre-André D ND
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Pôle Jeunesse, éducation populaire et vie associative
Bâtiment l'Européen 5-7 promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY Cedex Téléphone: 01 74 73 36 00 - Télécopie : 01 74 73 36 01 - Courriel : ddesæiseine-saint-denis.gour.tr
3S EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL N° Llg - 418934
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER LA SURVEILLANCE DANS LE DOMAINE DE LA NATATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13, L. 212-14 et L. 322-7;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Parrêté préfectoral n°2014-1016 du 28 avril 2014 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1909 du 29 juin 2017 portant sur le renouvellement des mernbres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative réunie le 4 juillet 2018 ;
VU le rapport de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 27 juin 2018 ;
30
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Pêk sport
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18 Considérant les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoient notamment que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du même code ;
Considérant que Monsieur Morgan GRAND-JEAN, né le 15 février 1996, à Aubervilliers
(93), domicilié au 16 rue du Commandant Baroche, Le Bourget (93), titulaire du diplôme du BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation exerce contre rémunération des fonctions de Maïtre-nageur-sauveteur au sein du Stade Nautique de Drancy en qualité d’éducateur territorial des activités physiques et sportives contractuel de la fonction publique territoriale ;
Considérant la déclaration d'accident grave du 3 avril 2018 adressée par la Direction des sports de Drancy et relative à l’accident de subversion survenu au Stade Nautique le 1° avril 2018;
Considérant que Monsieur Morgan GRAND-JEAN était affecté à la surveillance des bassins le 1% avril 2018 ;
Considérant que Monsieur Morgan GRAND-JEAN reconnaît ne pas avoir vu la victime sombrer, ne pas l’avoir vu repêchée par un autre baigneur et ne pas lui avoir porté secours dans l’eau ;
Considérant que lors de l’accident les Maîtres-nageurs-sauveteurs dont Monsieur Morgan GRAND-JEAN étaient au nombre de trois pour surveiller environ 15 baigneurs dans un seul bassin ;
Considérant qu’un témoin a vu Monsieur Morgan GRAND-JEAN discuter avec ses collègues au bord du bassin et que par cette conduite, sa vigilance a été altérée et par conséquent la qualité de sa surveillance ;
Considérant que les observations de Monsieur Morgan GRAND-JEAN ne sont pas de nature à remettre en question les faits qui lui sont reprochés;
Considérant qu’au regard de la gravité des manquements qui ont été constatés, le maintien en poste de surveillance de Monsieur Morgan GRAND-JEAN présente des risques pour la santé
physique ou morale des baigneurs ;
+
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Pôle sport
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213 ARRETE
Article 1°: Monsieur Morgan GRAND-JEAN, né le 15 février 1996, à Aubervilliers (93), domicilié au 16 rue du Commandant Baroche, Le Bourget (93), est interdit d'exercer les fonctions de surveillance de maître nageur sauveteur, comme toute activité d'enseignement,
d’animation ou d’encadrement et d'entraînement des pratiquants nécessitant cette fonction de surveillance, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport.
Article 2: Cette mesure s’applique pour une durée de un mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l’objet :
-soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Sports ;
-soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif (7 rue Catherine Puig,
93100 Montreuil).
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4: Le Directeur départemental de la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Faità Bobigny, le 31".
Pierre-André DURAND
G
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL N° c18- 43%
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE- NAGEUR-SAUVETEUR
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13, L. 212-14 et L. 322-7 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-1016 du 28 avril 2014 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1909 du 29 juin 2017 portant sur le renouvellement des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative réunie le 4 juillet 2018 ;
VU le rapport de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 27 juin 2018 ;
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Pôle sport
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13 Considérant les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoient notamment que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant
des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du même code ;
Considérant que Monsieur Flavien RIBIER, né le 21 novembre 1990, à Drancy (93), domicilié au 16 rue du Bon Houdart 93700 Drancy, titulaire du diplôme du BPJEPS Activités Aquatiques
et de la Natation exerce contre rémunération des fonctions de Maître-nageur-sauveteur au sein
du Stade Nautique de Drancy en qualité d’éducateur territorial des activités physiques et sportives contractuel de la fonction publique territoriale :
Considérant la déclaration d’accident grave du 3 avril 2018 adressée par la Direction des sports de Drancy et relative à l’accident de subversion survenu au Stade Nautique le 1° avril 2018 ;
Considérant que Monsieur Flavien RIBIER était affecté à la surveillance des bassins le 17 avril 2018 ;
Considérant que Monsieur Flavien RIBIER reconnaît ne pas avoir vu la victime sombrer, ne pas l’avoir vu repêchée par un autre baigneur et ne pas lui avoir porté secours dans l’eau ;
Considérant que Monsieur Flavien RIBIER n’a pas effectué une surveillance exclusive puisqu'il était occupé avec un collègue à décrocher et à ranger les lignes d’eau avant la fermeture de la piscine alors que des baigneurs étaient encore dans l’eau ;
Considérant que lors de l’accident les Maîtres-nageurs-sauveteurs dont Monsieur Flavien RIBIER étaient au nombre de trois pour surveiller environ 15 baigneurs dans un seul bassin ;
Considérant qu’un témoin a vu Monsieur Flavien RIBIER discuter avec ses collègues au bord du bassin et que par cette conduite, sa vigilance a été altérée et par conséquent la qualité de sa surveillance ;
Considérant que les observations de Monsieur Flavien RIBIER ne sont pas de nature à remeître en question les faits qui lui sont reprochés;
Considérant qu’au regard de la gravité des manquements qui ont été constatés, le maintien des fonctions de maître-nageur-sauveteur de Monsieur Flavien RIBIER présente des risques pour la santé physique ou morale des baigneurs :
Ko Direction départementale de la Cohésion sociale de ta Seine-Saint-Denis Pôle sport
Immeuble l'Européen 5/7 promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : 01 74 73 36 00 — mél: ddcs@seine-saint-denis.qouv fr
2/3 ARRETE
Article 1° : Monsieur Flavien RIBIER, né le 21 novembre 1990, à Drancy (93), domicilié au 16 rue du Bon Houdart 93700 Drancy, est interdit d’exercer les fonctions de surveillance de maître nageur sauveteur, comme toute activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement et d’entraînement des pratiquants nécessitant cette fonction de surveillance, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport.
Article 2: Cette mesure s’applique pour une durée de un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
-soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Sports ;
-soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif (7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil).
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : Le Directeur départemental de la Cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Bobigny,le 31 JUL 2018
Pierre-André DURAND
Gi
Direction départementale de ta Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Pôle sport
trmeuble l'Européen 5/7 promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : 01 74 73 36 00 - mél : décs@seine-saint-denis.qouv.fr
313 4
EX h
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementaie
de l'hébergement et du logement de département
Unité départementale de l’hébergement et du logement
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE n°2018-1471
autorisant la création d’un Centre Provisoire d’Hébergement de 60 places
géré par l’Association des Cités du Secours Catholique
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articies L311-1, L311-8,
L312-1 à L313-1 et L313-9 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son article 31;
Vu la circulaire interministérielle n°NOR INTK1517235J du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan « répondre aux défis des migrations : respecter les droits — faire respecter le droit » ;
Vu la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement en 2018 :
Vu l'avis de la commission d’appel à projet réunie le 23 janvier 2018 ;
Vu le courrier de notification du 14 mai 2018 informant l'Association des Cités du Secours Catholique que le dossier déposé au titre de l’appel à projets de création de places a été retenu ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
UL ARRÊTE
Article 1 : L'Association des Cités du Secours Catholique est autorisée à créer un centre provisoire d’hébergement de 60 places, situé sur le département de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1° octobre 2018.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Aux termes de la période de quinze ans, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l'établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 3 : Les places concernées par la présente autorisation ne pourront être ouvertes que suite à
la réalisation d’une visite de conformité tel que précisé dans l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis soit d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin des informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobioff, le 2 7 JUIN 2018
parfdélégation,
our l'égalité des chances
Faddla BENRABIA
SA Arf @ DAgence Resionale de Sante Île-de-France
Detegation Terntariale da la Serne-Saint-Denis
Arrêté n°2018-039
Portant désignation de Madame Sophie ALBERT, Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, en qualité de Directrice intérimaire du Centre Hospitalier de Saint-Denis
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de ta santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé :
Vu le décret du 1“avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu le décret n° 202-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu te décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la vacance du poste de Directeur du C.H. de Saint-Denis, à compter du 1% septembre 2018 ;
Considérant la nécessité de faire assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Saint-Denis
à compter du îer septembre 2018 :
Qu Ar @Deuce Regionate de Sante Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE _1 : Madame Sophie ALBERT, Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard est nommée en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1” septembre 2018 et jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur : ARTICLE 2 : Madame Sophie ALBERT percevra, durant la période d'intérim une indemnité forfaitaire mensuelle fixée par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ;
ARTICLE 3 : Le Directeur général l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France et le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bobigny.
Faità Bobigny, le 3 Ô JUIL. 2018
Plle Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'ile de France
Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
an-Péip pe HORREARD À
Liburid + Égaltré » Frowrnité
RÉPUBLIQUE FAANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ta protection des populatiôns
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- A 240
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
LA BOULD'ANGE 87 RUE DE NOISY LE SEC
93600 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à La sécutité des denrées alimentaires;
Va le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembte 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Va l'arrêté du 21 décembre 2009 telatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denuées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommäation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et syivants ; eo
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
1 esplanade Jear Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60,60 - Fax : 01.48.30.22.88 . Courrlel : prefecture@seine-spint-denis,.Rouv.ft
Horaires d’éuverture : 8430 à 16h00 - (row. seine-saint-denis Bou. fr
WTA Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
protection des populations de Seine-Saint-Denis à {a suite dee l'inspection réalisés dns Fétablissement, le 29/07/2018;
Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 29/07/2018, les seivices de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de gravés manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez {être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Nettoyage des locaux et des équipements inexistant,
- Procédure de nettoyage non respectée,
- Absence de maîtrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
-__ Absence de traçabilité concernant la production ;
- Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’atcompagnent non respecté.
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, compottant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des gérmes pathogènes, que les manquements refevés présentent des dangers pour [a santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation a généré plusieurs Toxi Infections Alimentaires Collectives ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Codex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courier@seine-saint-denis.pref.gouv.ft
GY Considérant l'absence de possibilité, pour Les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas Les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article T.
L'établissement de boulangerie- pâtisserie « La Bould’ Ange », sis 87 rue de Noisy le Sec 93260 LES LILAS, dont le gérant est Monsieur ADDAD, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être pises immédiatement par l’éxploitant.
Article FIL.
L’abrogation de cette mesuré est subordonnée à la constatation par les services de la direction dépattementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux suivants :
- Mettre en place des moyens de lutte contre les nuisibles,
- Mettre en place un système hygiénique de lavage des mains, installer des distributeurs de savon bactéricide et d’essuie mains hygiéniques,
- _ Procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux et des équipements,
- Procéder à [a vérification des températures à l’intérieur des différentes enceintes réfrigérées,
. 1 Esplanade Jesn-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : GI 41 60 60 60 - Télécopie ; (1 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@scine-saint-denis.pref.gouv.fr
43 - Réaliser Le suivi médical des personnels qui manipulent les denrées alimentaires,
- Mettre en place un plan de maîtrise sanitaire visant notamment un refroidissement rapide de la crème pâtissière et de toutes les productions sensibles, entraînant un risque de développement des bactéries pathogènes et de toxinogénèse dans certaines plages de températures.
Article IV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploïtant Monsieur ADDAD.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de La pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amendé) ;
Article VL
L'arrêté de fermehre devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ärrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Article VI
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ac & Go.sl VE Bobigny, le 3 Juil. 2016
pD attB h Le préfet
Pour réf et par délégation,
+ Jean-Sébtien LAMONDAG
007 Bobigny Cedex
E-mail : cowrier@seinc-saint.denis.pref.gouv.fr
Alu» Cœvue
HpooRe À
Téléphone : OL EE =: A
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- A 4 O0 ©
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT BURGER AND CHICKEN
S.A.R.L HFC
102, avenue du 8 mai 1945
93150 LE BLANC MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu : Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées.
alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1510, du 2 juillet 2018, prononçant la fermeture administrative
de l’établissement de restauration rapide Sarl HEC, à l’enseigne «BURGER and CHICKEN », sis 102, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est Monsieur NIAZI Zain;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture(@scine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hutp : wiww.seine-saint-denis. gouv.fr
a
0ÙD Vu le rapport n°18-061762 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 30 juillet, suite à l’inspection du 27/07/2018, établissant la —correctionchene formités—measenr arrheresti fé en imiateatine-che Fétablissement de restauration rapide Sarl HEC, à l’enseigne &BURGER and CHICKEN », sis 102, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est Monsieur NIAZI Zain,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-1510, du 2 juillet 2018, prononçant la fermeture administrative de
l’établissement de restauration rapide Sarl HEC, à l’enseigne «BURGER and CHICKEN », sis
102, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est Monsieur NIAZI Zain est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur NIAZI Zain demeurant administrativement 102, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL,
Article EIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 3 1 JUIL, 2018
Le préfet
S{
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Dbrru 2 Égai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1116
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 dans le cadre de la préparation de la pose de portiques sur A3
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de a Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
S2
18 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de !”’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagernent d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de FÉquipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usapers de la voie publique et des intervenants pendant les opérations préparatoires à la pose de portiques de signalisation sur A3 ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
La voie lente et la Bande d’arrêt d'urgence de l’A3 sens Paris-province du PR 15+300 au PR15+9090 seront neutralisées durant les nuits du :
- 31 juillet 2018 au 3 août 2018 de 2ih à 5h30.
Article 2
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu’aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires,
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Saint-Denis (DRIEA-IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à La réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
03
213 doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
e Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île- de-France ;
e Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
e Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
e Général, Commandant de ia brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
e Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 2 7 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
t Sécurité, Éducation La Cheffe du Départémeèn
Calais) où Liberté + Liberté + Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
Service Arséragement Dursble des Taritoircs
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n°2018 915
PORTANT création de la zone d’aménagement concerté du « Bas-Clichy » sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 311-1 et
suivants, R-311-1 et suivants :
le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et
suivants ;
le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, et notamment son article 2 relatif à la possibilité pour l’Établissement public foncier d'Île-de-France de prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de concéder la réalisation de l'opération d'aménagement à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l’urbanisme ;
la convention signée le 7 juillet 2015 entre l’ensemble des partenaires publics en application de l’article L. 741-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour la mise en œuvre de l'opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national du quartier du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
la délibération n° A16-4-4 du Conseil d'administration de l’Établissement public foncier d'Île-de-France en date du ler décembre 2016 décidant de la prise d'initiative de la création de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois, précisant les objectifs poursuivis par l'opération et fixant les modalités de la concertation ;
le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du « Bas-Clichy » ;
la délibération n° A17-4-7 du Conseil d'administration de l’Établissement public foncier d’Ile-de-France en date du 28 novembre 2017 approuvant ce bilan de la concertation ;
ss 13 Vu la délibération du Conseil municipal de Clichy-sous-Bois en date du 21 décembre 2017 approuvant ce bilan de la concertation ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la ville de Clichy-sous-Bois sur l’étude d’impact du projet de ZAC en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur l’étude d'impact du projet de ZAC en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable de l'établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » sur l'étude d’impact du projet de ZAC ;
Vu le mémoire en réponse de l’Établissement public foncier d'Île-de-France à P’avis de l’autorité environnementale ;
Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 30 janvier au 2 mars 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
Vu la synthèse des observations et propositions du public mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n° B18-3-20 du bureau de l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France en date du 29 juin 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC du Bas Clichy, à Clichy-sous-Bois ;
Vu la délibération du Conseil de territoire de « Grand Paris — Grand Est » en date du 3 juillet 2018 émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC du «Bas-Clichy » ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Clichy-sous-Bois en date du 4 juillet 2018 émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC du « Bas-Clichy » ;
Vu le dossier de création de la ZAC du «Bas-Clichy » comprenant les pièces suivantes :
° un rapport de présentation
un plan de situation
un plan de délimitation du périmètre de la ZAC
une étude d’impact
le régime au regard de la taxe d'aménagement
Considérant que la zone d'aménagement concerté a pour objet de permettre la mise en œuvre du projet urbain porté par l'opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national du quartier du « Bas-Clichy » ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Équipement et de FAménagement d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: La zone d'aménagement concertée du Bas Clichy est créée sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois.
TT
S6 2 Article 2 : Le plan annexé au présent arrêté délimite le périmètre de la ZAC, d’une superficie de 85 hectares, situé sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois.
Article 3 : Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone comprend :
-< des logements : 100 000 m° de surface de plancher a minima ;
+ des commerces de proximité / activités : 5 500 m° de surface de plancher a minima ; + des équipements publics en superstructure : surface de plancher non définie ; < des espaces publics réaménagés ou créées, et notamment des voiries.
Article d : La ZAC sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’établissement public foncier d'Île-de-France.
Article 5 : Les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC seront exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement, en application des dispositions des articles L. 331-7.5° et R. 331-6 du code de l'urbanisme.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux articles R-421 et R-421-5 du code de justice administrative,
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, l'établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » et en mairie de Clichy-sous-Bois. Il fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans Île département. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de création seront tenus à disposition du public au siège de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France, l'établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est», en mairie de Clichy-sous-Bois et en préfecture de Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Les effets juridiques attachés à la création de la ZAC ont pour point de départ l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de ia Seine-Saint-Denis, le directeur général de l’Établissement public foncier d’Île-de-France, le président de l'établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est », le Maire de Clichy- sous-Boïis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
Le Préfet
Lep t-Denis
Pierre. A * SF ndré DURÀ 37m 313 *
EX h |
Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-1146
relatif à l'installation d’un stand d’information au droit du 210 avenue Jean Lolive (ex-RN3), près de la station de métro Bobigny-Pantin-Raymond Queneau à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu je code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de l’ Aménagement d’[le-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
S8 Vu la décision DRIEAÏF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle « Le Mouvement de la France Insoumise » représenté par Madame Nadège Degrémont, 8 rue Jean-Nicot-93500 Pantin sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation d’un stand d'information au 210 avenue Jean Lolive (ex-RN3), près de la station de métro « Bobigny-Pantin-Raymond Queneau », à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, « Le Mouvement de la France Insoumise » représenté par Madame Nadège Degrémont, 8 rue Jean-Nicot-03500 Pantin, est autorisé à procéder à l'installation d’un stand d’information au 210 avenue Jean Lolive (ex-RN3), près de la station de métro « Bobigny-Pantin- Raymond Queneau », à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- l’occupation du domaine public ne comportera aucun scellement au sol ;
- un libre accès aux ouvrages publics et services concessionnaires situés dans l'emprise de l’étalage devra être maintenu en permanence ;
- le stand ne pourra supporter aucune publicité. Toute infraction à cette prescription et aux textes réglementant la publicité pourra donner lieu à des contraventions et éventuellement entraîner la suppression de l’installation ;
- le pétitionnaire assurera un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation et la sécurité des piétons,
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
SS ts ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
I! conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable pour la journée du 5 août 2018 de 9h30 à 13h30.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Ce 3 ARTICLE 8 — INFORMATION
° _Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
e Le Maire de Pantin
« Le permissionnaire
Fait à Paris,le D 2 AOÛT 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
é ent d'Île-de-France Liberté « Liber» Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832971469
ARRÊTE N° 2018-1620
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le déménagement du siège social à compter du 01/04/2018 sis au 2 esp de Fontainebleau bat 5 Apt 2041 - 93330 Neuilly sur Marne,
Vu l’arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis ,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Que Mme BESSADI Ouarda bénéficie de la déclaration d'activités de services à la depuis le 17/12/2017 en qualité de micro-entrepreneur, enregistrée sous le n° SAP832971469 et dont l'établissement principal a changé d'adresse au 1% avril 2018 au 2 esp de Fontainebleau bat 5 Apt 2041 - 93330 Neuilly sur Marne:
- Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ; - Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ; C
L - Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11/07/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber + Églié + Fraternité ° Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
JNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP447477118
ARRÊTE N°2018-1669
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 août 2017 par Monsieur Patrick Ngeleka en qualité de Président, pour l'association Assistance à domicile pour les personnes dépendantes (ADPD) dont l'établissement principal est situé 4 impasse Désiré Leroy 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP447477118 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Cu * Assistance administrative à domicile + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93)
- En mode mandataire :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
JS ç Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté » Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP447477118
N° SIREN 447477118
ARRÊTE N°2018-1670
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 août 2017, par Monsieur Patrick NGELEKA en qualité de Président ;
Vu la demande de recours gracieux reçu le 29/06/2018 et complétée le 11/07/2018 contre la décision de refus notifiée le 16/11/2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'association ASSISTANCE À DOMICILE POUR LES PERSONNES DÉPENDANTES (ADPD), dont l'établissement principal est situé 4 impasse Désiré Leroy 93300 Aubervilliers est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (93)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (93) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (93) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article S
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
+ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 13 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
ZX Mohammed CHEKROUNI
CT Liberté « Liberté à Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839867009
ARRÊTE N°2018-1678
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Va l’arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° juillet 2018 par Madame Julia LE TEXIER en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme LE TEXIER JULIA dont l'établissement principal est situé 12, rue des écoles 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP839867009 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
C5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
TT
Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté Égaliué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
JNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840346266
ARRÊTE N°2018-1679
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 juin 2018 par Madame BEEBEE GOOLAMGDOSS en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Beebee Goolamgoss dont l'établissement principal est situé 39 ALLEE ANTOINE DE SAINT EXUPERY 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP840346266 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
* | Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté + Égaliu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830499521
ARRÊTE N°2018-1681
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique
VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 avril 2018 par Madame SYLVIE MOUGEL en qualité de présidente, pour l'organisme SMILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP830499521 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
4 + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
x Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP830499521
ARRÊTE N° 2018-1682
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu l’arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 avril 2018, par Madame SYLVIE MOUGEL en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis restée sans réponse,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SMILE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE PASTEUR
93100 MONTREUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
4 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
76 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
++
Fait à Bobigny, le 17 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liber » Égalté » Frateruié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Île-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018-1769
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DU CABINET MAUDUIT, POUR SA GESTION DE L’IMMEUBLE SITUE SUR LA COMMUNE DU BOURGET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande du 5 juillet 2018, présentée par le Cabinet Mauduit situé 36, rue Jean-Baptiste
Pigalle à 75009 Paris, afin de déroger au repos dominical pour faire effectuer des tâches de gardiennage et d’entretien dans l’immeuble sis, 20-22 avenue Francis de Pressensé - Le Bourget (93350) ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie du Bourget en date du 5 juillet 2018;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 5 juillet 2018;
VU l'avis favorable du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint- Denis en date du 5 juillet 2018;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 5 juillet 2018,
CONSIDERANT la spécificité de la demande fondée sur la nécessité de permettre au gardien de l'immeuble sis 20-22, avenue Francis de Pressensé - Le Bourget (93350), d’effectuer la sortie des ordures ménagères le dimanche soir ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
LE ARRETE
ARTICLE 1 : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, Le Cabinet Mauduit situé 36, rue Jean-Baptiste Pigalle à 75009 Paris, est autorisé à déroger à l'obligation de repos dominical afin de permettre au concierge de l'immeuble situé 20-22, avenue Francis de Pressensé - Le Bourget (93350) d’effectuer la sortie des ordures ménagères, pour une durée de trois ans à compter du présent arrêté;
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le Directeur Régional Adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de la Seine Saint-Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrété, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 26/07/2018
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable par intérim de l’Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
empêché,
Le Directeur Adjoint du Travail.
Ali KEBAL
2/2
Direction Régionale‘des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01 .41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.frl
À Liberté « Liber » Égaliné Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838929644
ARRÊTE N° 2018-1802
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2018 par Madame Judith Mabire en qualité de présidente de la Sas MAB A DOM dont l'établissement principal est situé 10 allée des Cèdres 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP838929644 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
ne .
.
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, Le 23 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD Liberté + Liber » Égaliol Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832959472
ARRÊTE N° 2018-1806
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 juillet 2018 par Madame FALL Fama, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 180 rue Paul et Camille Thomoux 93330 Neuilly sur Marne et enregistré sous le N° SAP832959472 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 12 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23/07/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD
D Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840617260
ARRÊTE N° 2018-1810
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 juillet 2018 par Madame Charlotte FICOU, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 15 allée des Etangs 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP840617260 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine C. AUD
8) Liberté « Liberu « Égalué + Fraterité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840852347
ARRÊTE N° 2018-1857
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 juillet 2018 par Madame MEDODJOU NDJINOUE ANNE-OLIVE , micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 15, rue Lounes Matoub 93380 Pierrefitte sur Seine et enregistré sous le N° SAP840852347 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
te morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25/07 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CÂATINAUD Liberté + Liber » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840681894
ARRÊTE N° 2018-1858
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu l’arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 juillet 2018 par Madame MBASU Lity dont l'établissement principal est situé 9 Square Molière 93240 Stains et enregistré sous le N° SAP840681894 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SG Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-26 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saïnt Denis
La directrice du travail
de Martine CATINAUD
8) Liberté « Liber » Égalté» Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833215023
ARRÊTE N°2018-1863
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2018 par Monsieur LEBAILLY Lucas, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 16 rue du Limousin 93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP833215023 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
A6 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD Liberté « Liberté + Égali + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840917405
ARRÊTE N° 2018-1873
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2018 par Madame MAKOMBO Youyou, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 14 route Montreuil APT 343- 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP840917405 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
de. Martine CATINAUD
ar Liberté « Liber » Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840597488
ARRÊTE N° 2018-1874
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 juillet 2018 par Madame BAUMGARTNER Céline dont l'établissement principal est situé 12 rue d'Estienne d'Orves 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP840597488 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
a L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD
Qs Liberté » Égalité » Prateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018-1883
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE SAVOYE SITUEE A DIJON POUR SON INTERVENTION DANS” L’'ETABLISSEMENT HERMES COMMERCIAL LOGISTIQUE SITUE À BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17,
VU la demande reçue le 5 juillet 2018 présentée par la Société SAVOYE située 18, bd des
Gorgets —- BP21898 — 21018 DIJON cedex, pour son intervention dans l'établissement HERMES COMMERCIAL LOGISTIQUES situé 1-7, avenue de la Convention — 93017 Bobigny, le
dimanche !2 août 2018,
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Bobigny en date du S juillet 2018;
VU l'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint- Denis en date du 5 juillet 2018;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2018;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du & juillet 2018;
CONSIDERANT la spécificité de la demande qui consiste à remplacer une partie de l'installation logistique actuelle du client HERMES Commercial Logistique qui nécessite un arrêt complet de l'installation pour des raisons techniques et de sécurité ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Île de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Ï, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € FTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
de ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société SAVOYE située 18, bd des Gorgets —- BP21898 — 21018 DIJON cedex, est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 2 de ses salariés, le dimanche 12 août 2018, pour leur intervention dans l'établissement HERMES COMMERCIAL LOGISTIQUES situé 1-7, avenue de la Convention —- 93017 Bobigny,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le Directeur Régional Adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de la Seine Saint-Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 30 juillet 2018
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable par intérim de l'Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
empêché,
Le Directeur du, Travail.
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'fle de France
{Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
L, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr|
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2018 - 1910
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1‘ octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-i, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
VU la demande déposée par : .
L'ASSOCIATION SOLIDARITE ENFANTS SIDA (SOLENST)
Sise 24 rue du Lieutenant Lebrun 93000 Bobigny
N° Siret : 383 834 025 00058 Code APE : 7010 Z
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Maxime LARTAS, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
L’association SOLIDARITÉ ENFANTS SIDA (SOLENST) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail, à compter du 15 juillet 2018.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
de ARTICLE 3:
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : uaru.fle-de-fremce.goun fr
Fait à Bobigny, le 27/07/2018
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
La Directricé Adjointe,
J'oies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de lu Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagurine 93090 Bobigny .
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail. de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Diulogue
Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
a Agence ADS ID Kw
4PFtrhitat
Délégation locale de la Seine-Saint-Denis
PROGRAMME D’ACTIONS 2018
présenté à la CLAH du 12/07/2018 et
validé par le délégué de l'Anah dans le département
Copropriété du 4 rue Blanqui à Saint-Ouen, réhabilitée avec l’aide de l'Anah
Document publié au recueil départemental des actes administratifs
els INTRODUCTION
Le Programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux de l'intervention de l'Anah
sur l'habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis et de préciser les modalités et priorités de l'action de la délégation locale.
Dans la continuité du programme d'actions précédent, le PA 2018 contribue à la mise en œuvre de la politique de l'Agence en matière de réhabilitation de l'habitat ancien, autour des axes prioritaires suivants :
> la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour lé logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ; . > la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux » avec un objectif national porté à 100 000 logements à financer pour 2018 ;
> le traitement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
> l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement ;
> l'accès au logement des personnes en difficultés, comprenant d'une part la production d'un parc de
logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et d'autre part lhumanisation des structures d'hébergement.
La délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en oeuvre de ces
actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire de la Seine-Saint- Denis.
Le Programme d'actions 2018 se compose des fiches thématiques suivantes :
Contexte et enjeux du logement privé en Seine-Saint-Denis
Contexte législatif et réglementaire
Bilan des actions en 2017
Programmes en cours
Objectifs 2018 |
Habitat indigne et copropriétés dégradées
Précarité énergétique
Autonomie et adaptation des iogements
Maîtrise des loyers des logements privés
Priorités de la délégation locale de Seine-Saint-Denis
Evaluation et modalités de suivi — Gestion de la qualité et des contrôles 9
©
©
NO
RD
=
=
=
Les règles et priorités particulières à la Seine-Saint-Denis définies par ce programme d'actions, seront mises en oeuvre après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et publication au recueil départemental des actes administratifs.
Les dossiers déposés avant la publication du PA 2018 seront instruits conformément au PA précédent et à la réglementation de l'Anah en vigueur au moment de leur dépôt. 1 - CONTEXTE ET ENJEUX DU LOGEMENT PRIVE EN SEINE-SAINT- DENIS
Ce document n'a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé du parc privé du département. Il se propose d'en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d'intervention liés.
1.1 Structuration du parc
Le département comptait en 2013 environ 587 733 résidences principales pour une population de 1 601 638 habitants.
Locataire HLM Locataire Privé Propriétaire occupant
Seine-saint-Denis 35,1% 22,4% 40,6%
Île-de-France 22,7% 26,4% 47,9%
Source : Filocom 2013
La Seine-saint-Denis comporte une sous-représentation du statut de propriétaires occupants par rapport à la moyenne régionale et une sur-représentation de locataires dans le parc social.
En 2013, le parc privé représentait 370 186 logements dont 238 696 propriétaires occupants (64%) et 131 490 en locatif (36%). Cette proportion propriétaires / locataires est similaire à celle observée en Ile-de- France.
Le parc locatif privé augmente plus vite en Seine-Saint-Denis que dans la région Ile-de-France mais la structuration du parc par statut reste relativement stable.
Le parc privé comporte plus de 225 000 lagements en immeubles collectifs soit 60% du parc privé dant 96 % sont en copropriété.
Le parc privé occupé par des propriétaires compte 48 % de logements entre 35 et 75m2. La taille moyenne des logements diminue pour les logements du parc locatif privé dont 58 % des logements ont une superficie entre 20 et 55m2.
La taille des logements du parc privé combinée à la taille des ménages conduit à des situations de sur- occupation : 6,9 % des logements occupés par des propriétaires (16 238 ménages) et 22,3 % des logements privés occupés par des locataires (27 952 ménages) sont sur-occupés.
1.2 Occupation du parc privé
+ Revenus des ménages du parc privé
Les ressources des ménages du parc privé du département quei que soit fleur statut (propriétaires occupants ou locataires) sont faibles : le revenu brut imposable médian par unité de consommation pour les propriétaires occupants est de 24 667€ et pour les locataires du parc privé de 14 118€ soit très légèrement supérieur à celui des locataires du parc social (13 425€).
10 % des propriétaires occupants (23 664 ménages) et 35,3 % des locataires du parc privé (44 170 ménages) sont sous le seuil de pauvreté.
+ Eligibilité des propriétaires occupants aux aides de l’Anah
113 013 propriétaires occupants sont sous les plafonds de l'Anah dont 83 087 sont sous les plafonds « très modestes » ce qui représente respectivement 47,7 % et 35,1 % des propriétaires occupants du département avec des variations selon les communes’. Ainsi :
+ 12,6% des propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis disposent de ressources modestes contre une moyenne régionale de 10,5 %;
1 Source Filocom 2013.
\o2- + 351% des propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis disposent de ressources très modestes contre une moyenne régionale de 22,5 %.
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En termes de typologie de bâti, les PO à ressources très modestes sont majoritairement dans des logements collectifs sur les communes à proximité de Paris (jusqu'à 95%) et en majorité dans de l'habitat individuel sur les communes plus éloignées. Les stratégies d'intervention seront donc à différencier selon le type de parc.
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un . . F + Les locataires entrant dans les plafonds du conventionnement
80 % des locataires du parc privé sont potentiellement éligibles à un conventionnement social ou très social compte tenu de leurs revenus. Cette proportion est de 55,8 % à l'échelle de l'Ile-de-France.
Locataires du parc Parc privé de plus de 15 ans Part des ménages entrant privé de plus de 15 ans | occupés pour des ménages sous dans la cible du CS ou TS les plafonds sociaux ou très
sociaux
Seine-Saint-Denis 64 329 51 225 80,0%
Ile-de-France 754 008 420 455 55,8%
Source : Filocom 2013
Cependant, cette première approche par le niveau de revenus des locataires est à mettre en corrélation avec les loyers pratiqués très souvent supérieurs aux plafonds des loyers conventionnés sociaux et très sociaux créant des taux d'effort importants pour les locataires et des situations de sur-occupation.
1.3 Enjeux d'intervention
+ La copropriété
Structuration du parc de copropriétés
Le département de la Seine-Saint -Denis compte 17 211 copropriétés, dont 12 885? de logements collectifs ou mixtes. Ces 12 885 copropriétés représentent 227 383 logements.
Avant 1915 | 1915-1948 | 1948-1960 | 1961-1974 | 1975-1993 | 1994 et + TOTAL Nombre de logements en
copropriétés 36781 23625 16784 -_ 53361 49258 47574 227383 En % 16,2% 10,4% 7,4% 23,5% 21,7% 20,9% 100%
Source : Filocom 2013, MEDDE d'après DGFIP
26,6 % des copropriétés du département ont été construites avant 1948 mais la majorité des logements en copropriété sont concentrés dans des copropriétés construites entre 1950 et 1996 (copropriétés de plus grande taille).
58,6 % des copropriétés compte moins de 11 logements et 3,3 % des copropriétés comptent plus de 100 logements.
49 % des copropriétés du département sont habitées par des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah : 35,9 % de ces copropriétaires disposent de ressources très modestes.
Fragilité du parc des copropriétés
L'Anah a développé un outil sur le repérage des copropriétés fragiles à partir d'indicateurs statistiques issus du fichier Filocom (situation socio-économique des occupants, état du bâti, positionnement sur le marché, capacité à entretenir la copropriété, etc). Les copropriétés sont réparties en 4 catégories (A, B, C et D) du plus faible potentiel de fragilité au plus fort. Cet outil permet de repérer des sections cadastrales concentrant des signes de fragilité des copropriétés et permettant aux collectivités de cibler leur intervention en engageant des études de terrain.
Le territoire de Seine-Saint-Denis comprend en 2013 plus de 5 500 copropriétés classées en famille D soit 43 % des copropriétés du département. Parmi ces 5 524 copropriétés en famille D, 3499 comprennent moins de 12 logements (majoritairement d'avant 1948) et 144 copropriétés plus de 100 logements. La Seine-Saint- Denis concentre un tiers des copropriétés de la région Il-de-France qui appartiennent à la famille D et disposent de plus de 200 logements (41 en Seine-Saint-Denis contre 150 en Île-de-France). Par ailleurs, on constate une hausse du nombre de grandes copropriétés de plus de 100 logements de famille D (141 copropriétés en 2013 contre 131 en 2011 et 117 en 2009). Enfin, 72 % des copropriétés de la Seine-Saint- Denis appartenant à la famille D ont été construites avant 1949.
2 Hors copropriétés horizontales composées uniquement de logements individuels,
lou Répartition des copropriétés selon les différentes familles en 2013
Copropriétés de la Seine-Saint-Denis
Nombre de copropriétés Part en %
Famille D 5524 43%
Famille C 1884 15%
Famille 8 2704 21%
Famille A 2273 22%
Total 12885 100%
Source : Filocom 2015, MEDDE d'après DGFIP. Fichiers infra-communaux d'aide au repérage des copropnétés fragiles Anah/DGALN
.1 - NOMBRE BE COPROPRIÉTÉS DE PLUS DE 26 LOGEMENTS ÉGESLS ENCATÉGORIE D {FORT POTENTIEL DE FRAGILITE)
CRT ECELENE CETTE:
Canet à
mr et 1m TV
Soupe 8 ne menton dm
CORPS CET RE
eau
+ Les différentes typologies de copropriétés
- Les copropriétés d'avant guerre majoritairement de petite taille avec des problématiques d'habitat indigne :
Ces copropriétés nécessitent une coordination des outils incitatifs et coercitifs. L'action administrative doit également parfois être couplée avec une action pénale renforcée contre les bailleurs indélicats voire les «marchands de sommeil».
- Les copropriétés récentes après la guerre
Souvent de plus grande taille que les copropriétés anciennes, elles répondent à des normes plus récentes d'habitabilité mais sont fragilisées par des problèmes de peuplement et de gestion ou par une mauvaise insertion urbaine. Elles sont principalement situées dans des quartiers périphériques. Des problématiques spécifiques peuvent être distinguées selon l'époque de construction :
loS — Les copropriétés des années 50 à 60 présentent essentiellement des problèmes liés à l'obsolescence de leur bâti et à la faiblesse de leurs prestations (mauvaise isolation phonique et thermique et renouvellement nécessaires des équipements).
- Les copropriétés dégradées des années 1970 comprennent généralement un grand nombre de logements et ont été construits avant la première réglementation thermique. Elles présentent des problématiques de remise aux normes, de remplacement des équipements notamment des ascenseurs, d'intervention sur les charges communes (eau et chauffage collectif) et une intervention sur l'enveloppe pour améliorer la performance énergétique.
L'insertion urbaine de certains de ces ensembles immobiliers est à questionner (structuration juridique complexe, gestion d'équipements communs et d'espaces privatifs conséquents renchérissant des charges, présence de dalles, copropriété de commerces) et des interventions lourdes sont à mettre en œuvre (scission de copropriétés, rétrocession d'espaces à la collectivité, résidentialisation, requalification des parkings, etc).
Ces copropriétés sont souvent implantées dans des sites voisins des grands ensemble de la ville et nécessitent une intervention coordonnée sur l'habitat social et privé.
- Les copropriétés des années 1980 dont certaines copropriétés sont pénalisées par une mauvaise qualité de construction et connaissent donc une dégradation rapide (commercialisation appuyée sur des prêts aidés à la propriété) avec une architecture spécifique rendant plus coûteuse leur réhabilitation.
+ L'habitat dégradé ou indigne
- Caractéristiques
Le département de la Seine-Saint-Denis est un des plus concernés de France par la problématique de l'habitat privé dégradé. Ce parc dégradé se répartit entre, d'une part, des grands ensembles de copropriétés récentes, présentant des dysfonctionnements importants dans un contexte urbain souvent difficile (Clichy- sous-Bois, Montfermeil, Noisy-le-Grand, etc.) et d'autre part, un parc ancien, très dégradé, souvent concerné par la problématique du saturnisme infantile, essentiellement situé dans les communes limitrophes de Paris, dans des secteurs plus anciens de type faubourgs.
28 530 logements sont qualifiés de potentiellement indignes en 2013 (en 2007 près de 34 000 logements et 29 000 en 2011), soit 7,5% du parc privé (9,1 % en 2007), classant ainsi le département de la Seine-Saint- Denis parmi les départements français les plus concernés par la problématique.
Nb: PPPI B1 et B2 correspondent à des sous-ensembles du parc PPPI et permettent d'aider à là caractérisation du parc potentiellement indigne.
De très nombreuses adresses sont concernées par des procédures administratives (insalubrité et péril).
Le parc potentiellement indigne se concentre majoritairement sur les communes proches de Paris composées d'un tissu ancien : dans certaines communes, plus d'un logement sur 5 est considéré comme potentiellement indigne (Saint-Ouen, Saint-Denis et Aubervilliers).
Le parc privé joue le rôle d'un parc social et l'habitat indigne constitue une cible des « marchands de sommeil » recherchant la rentabilité locative maximale face à une population précarisée,
11,9 % des ménages occupant le département sont en situation de sur-occupation dont 45 % en situation de sur-occupation lourde. La sur-occupation concerne particulièrement les locataires du parc privé : 22,3 % de ces locataires sont en sur-occupation. Alors que ce taux est de 13,9 % en région Île-de-France, il atteint près de 29 % sur le territoire de plaine Commune.
- Modalités d'intervention
Différents modes d'intervention et de traitement de l'habitat indigne sont à articuler en fonction du diagnostic établi :
+ La mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) constitue un outil essentiel de traitement coordonné des quartiers anciens dégradés en
(SG complément d'une action incitative sur le parc privé à travers la requalification lourde d'ilots dégradés et la réalisation d'un projet urbain d'ensemble. Trois conventions PNRQAD sont en cours sur le département : Saint-Denis, Aubervilliers et Montreuil/Bagnolet.
° Les outifs d'acquisition publique à travers la mise en œuvre d'opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) ou de THIRORI dans une visée de démalition/reconstruction de logements. Les collectivités peuvent solliciter des subventions de l'Anah pour résorber le déficit d'opération (de 40 à 70%).
e< L'appel à projet de lutte contre l'habitat indigne lancé début 2014 par la DRIHL contribue également au traitement urbain des poches de concentration d'habitat indigne ou dégradé principalement constitué de copropriétés. 6 collectivités ont été retenues parmi lesquelles une collectivité a signé une convention opérationnelle en 2016 (Saint-Ouen), une collectivité est en attente de la validation de la convention opérationnelle pour lancer son projet (La Courneuve) et trais autres ont des études en cours dans le cadre des conventions pré-apérationnelles signées en 2015 (Stains, Pantin- Pré- Saint-Gervais et Pierrefite-Sur-Seine). Aubervilliers n'a pas donné suite à la convention pré- opérationnelle signée le projet n'étant plus d'actualité.
+ La mobilisation des aides de l'agence pour les collectivités locales en situation de devoir se substituer aux propriétaires défaillants.
° La mobilisation des nouveaux outils de la loi ALUR en cohérence avec les actions prévues dans le cadre du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) qui sera finalisé et ré-impulsé en 2017.
+ Le parc individuel
Le parc individuel est important sur le département avec 143 062 logements soit 24,3 % du parc privé. Le pavillonnaire est majoritairement d'avant 1949 (52,6%), proportion plus importante qu'à l'échelle régionale (39%).
Pavillonnaire |Pavillonnaire de |Paviflonnaire de
d’avant 1949 1949 à 1974 1975 à 1996 Total
Le Seine-Saint-Denis 15362 8960 4864 29186 52,6% 30,7% 16,7% 100%
Île-de-France 79407 70309 53930 203646
39% 34,5% 26,5% 100%
département se distingue par une très forte proportion de ménages modestes parmi les propriétaires occupants dans l'individuel avec 40,5 % contre 30,3 % à l'échelle régionale.
La proportion importante de pavillons anciens occupée par des propriétaires occupants aux ressources modestes peut conduire à des difficultés à entreprendre des travaux de remise aux normes et d'amélioration énergétique.
Une partie du parc individuel s'inscrit dans une dynamique de dépréciation liée à la précarisation socio- économique du département et par l'augmentation perceptible des divisions pavillonnaires alimentées par des logiques de marchands de sommeil (divisions d'anciens pavillons mis en location) mais également par les pratiques des anciens propriétaires occupants maximisant leur profit en revendant par lots leur ancien logement.
+ La division pavillonnaire à risque en Seine-Saint-Denis
Une étude sur la division pavillonnaire à risque a été lancée par la DRIHL93 fin 2015 avec pour objectifs la caractérisation des situations d'habitat indigne suite à une division pavillonnaire, le repérage de ces situations et la proposition de modalités d'actions de prévention ou de traitement des divisions pavillonnaires basées sur des études de cas.
L'analyse du phénomène’ a mis en évidence qu'entre les années 2003 et 2013, plus de 3700 logements seraient apparus dans le département du fait de la division pavillonnaire, soit 8,8 % de
3 Analyse des données Filocom sur la période 2003-2013.
(or l'offre nouvelle d'appartements. À Neuilly-Plaisance, Montfermeil, Gagny ou Épinay-sur-Seine- Seine, plus d'un quart de l'offre nouvelle d'appartements sur la période 2003-2013 serait le fait de divisions de maisons individuelles, allant même jusqu'à 38% à Montfermeil. Ce phénomène semble être, dans ces territoires, une réelle alternative à la construction. Ces divisions ont concerné environ 1 500 maisons sur 10 ans, soit une maïson sur 100 dans le département, selon un rythme 2 fois plus important que celui observé en moyenne en Île-de- France (1% en Seine-Saint-Denis et 0,55% en Île-de-France).
Le phénomène porte principalement sur des logements anciens (78,4% des maisons divisées ont été construites d'avant 1948), peu confortables (42,7% des maisons divisées sont sans confort ou avec confort partiel}, vacants (la vacance concerne 25,7% des maisons divisées) et situés dans des zones où le marché de l'immobilier est tendu“ .
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4 Chiffres issus des données Filocom.
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Cette approche statistique a été complétée par une appréciation plus qualitative des effets des divisions sur les conditions de logement et les mesures prises par 6 communes du département particulièrement concernées par le phénomène (La Courneuve, Drancy, Montfermeil, Livry-Gargan, Montreuil, Saint-Ouen). Des entretiens ont également été réalisés avec des partenaires institutionnels tels que l'Agence régionale de santé (ARS), EDF, le parquet de Bobigny, le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, l'ADIL 93, l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Les problématiques induites par ce phénomène et engendrant localement de nombreux dysfonctionnements font de la division pavillonnaire à risque une préoccupation croissante des communes :
. La plupart des divisions conduisent à des situations de mal logement et ainsi à une dégradation de la situation sociale des ménages locataires des logements divisés ;
. Le développement des divisions implique un accroissement non anticipé de la population des zones pavillonnaires provoquant des impacts, notamment sur la fréquentation des équipements de proximité, engendrant ainsi une démographie non maîtrisée. Cette croissance démographique ne s'accompagne pas d'une augmentation du potentiel fiscal de la commune. ;
. La densification de la population en zone pavillonnaire induit enfin un sous-dimensionnement progressif de l'offre en stationnement résidentiel. ;
. La division pavillonnaire provoque également une augmentation, parfois importante, des tonnages de déchets ménagers à collecter et trier ce qui a un impact sur le fonctionnement du service et les moyens nécessaires. ; ‘
. Enfin, le dimensionnement des réseaux d'assainissement, d'eau et d'électricité se retrouve parfois inadapté face a une demande croissante. Cela pose la question de leur sur-sollicitation et de l'augmentation des risques de pannes ou d'incidents qui en découlent.
L'analyse des 6 communes ciblées a mis en avant les outils et les dispositifs utilisés par ces communes pour identifier, prévenir et traiter le phénomène. Dans le cadre de la troisième partie de l'étude, le bureau d'études à élaborer une boîte à outils actuellement en cours de finalisation et qui permettra de répondre aux problématiques induites par la division pavillonnaire.
Lo + Le PDLHI
L'année 2017 a été marquée par une forte mobilisation des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne sur le département autour de l'élaboration du PDLHI. L'association et la participation de chacun des partenaires dans la démarche, à travers la déclinaison concrète des actions et la convergence des interventions a permis la validation du plan d'action pour une durée de trois ans. Le Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), co-piloté par l'ARS et la DRIHL en lien avec les services de l'État et les collectivités, a pour objectif de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne dans la mise en œuvre de cette politique sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne composé des différents services de l'État en charge de la lutte contre l'habitat indigne et des collectivités, en lien avec les associations du département.
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Il s'inscrit sur une durée de trois ans, renouvelable deux ans. Celui-ci répond à cinq orientations principales que sont le repérage des situations d'habitat indigne, l'amélioration du suivi des arrêtés et leur application, la mise en œuvre des procédures pénales et répressives contre les marchands de sommeil notamment, l'hébergement, l'accompagnement social et le relogement des ménages issus de l'habitat indigne, la sensibilisation et le soutien aux acteurs de la LHI sur le territoire
L'objectif du PDLHI est de mettre en place une série de protocole opératoires afin de faciliter et de formaliser le travail partenarial des différents acteurs de la LHI autour de 4 axes de travail :
*__ Améliorer le repérage des situations d'habitat indigne et la sensibilisation des acteurs de la LHI sur
le département
*__ Assurer le suivi et l'application des arrêtés d'insalubrité, de péril et les injonctions plomb
+ Faciliter l'accompagnement social, l'hébergement et le relogement des ménages issus de l'habitat indigne
+ Renforcer les procédures pénales et répressives contre les marchands de sommeil
+ Le vieillissement de la population
49 945 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont âgés de 60 ans et plus en Seine-Saint- Denis. En proportion, la part de ces ménages est nettement supérieure à la moyenne régionale. Les 3/4 de ces ménages disposent de ressources très modestes.
[to Propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah âgés de plus de 60 ans {parc d'avant 1997)
Collectif Individuel
PO éligibles aux Dont Très PO éligibles aux Dont Très aides de l'Anah Modestes aides de l’Anah Modestes Seine-Saint-Denis 20799 15723 29146 21372 52,0% 75,6% 51,7% 73,3%
Île-de-France 170582 123794 203362 139801
33,0% 72,6% 39,7% 68,7%
La majorité des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah âgés de plus de 60 ans ont entre 60 ans et 74 ans. Néanmoins, 1/4 sont âgés de plus de 85 ans.
ul 2 - CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d'intervention de l'Anah, parmi lesquels :
>
>
la loi n° 2006-872 du 18 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
la mise en place fin 2008 du dispositif d'intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé : le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de deux mesures; l'une augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l'autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue ;
la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l'économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l'Anah en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
l'instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;
l'instruction du 4 juin 2043 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah :
la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat ; °
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
l'arrêté du 1° août 2014 relatif à la révision du zonage A/B/C;
le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire ;
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, instituant un nouveau dispositif de conventionnement ;
l'instruction du 18 janvier 2017 relative à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles dans le cadre du programme Habiter Mieux ;
le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah ;
le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Anah en application des articles L321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du | de l’article 31 du code général des impôts
les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah du 29 novembre 2017
l'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux ;
Ur 3 — BILAN DES ACTIONS EN 2017
3.1 Le contexte de l’année
La délégation de la Seine-Saint-Denis a inscrit son action en 2017 dans le cadre des priorités nationales de l'Agence, déclinées localement dans le programme d'actions approuvé par la CLAH du 15 juin 2017. Ses interventions se sont articulées autour des priorités rappelées ci-après :
> le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
> le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
> la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à travers l'aide à la rénovation thermique des logements et des immeubles,
> l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap pour l'adaptation de leur logement ‘ > la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et les
opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion,
> _l'humanisation des structures d'hébergement.
3.2 Le bilan des engagements financiers
La dotation Anah globale allouée à la délégation de Seine-Saint-Denis s'est élevée à 16 M€, consommée à 99%. ‘
Une dotation de 2,4 M€ a été déléguée au titre des aides du FART (fonds d'aide à la rénovation thermique) et a été consommée à 85 %.
La délégation de l’Anah a égatement instruit les aides du conseil régional d'Ile-de-France participant au programme Habiter Mieux mises en place dans le cadre de sa politique sur l'énergie et le climat. Le conseil régional a validé son accompagnement financier au programme Habiter Mieux fin mai 2017. La dotation de 1 ME a été consommée à 100 %. Ces aides se sont ajoutées aux subventions Anah et aux aides du FART
pour les travaux d'amélioration énergétique.
BILAN DES Dotation | Engagements Taux de CONSOMMATIONS 2017 2017 2017 consommation
Crédits ANAH 16 M€ 15,8 M€ 99 %
dont subventions travaux 13,6 ME
dont subvention ingénierie 2,2 M€
Crédits FART 2,4 M€ 2 M€ 85%
Aides Région IF 1ME€ 1ME 100 %
Ces engagements ont été réalisés lors de 19 sessions de décisions locales : + 7 réunions de la commission locale d'amélioration de l'habitat, + 5 sessions d'engagement de crédits travaux hors commission, + 7 sessions d'engagement de crédits d'ingénierie,
[1 3.3 Consommation des crédits Anah travaux en 2017 et évolution depuis 2016
+ __ Etat des consommations de crédits Anah en 2017
La consommation des crédits travaux en 2017) est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu'un comparatif avec l’année 2016.
2016 2017 Evolution 2017/2016
DOSSIERS DE SUB- Nb Nb
VENTION TRAVAUX | Dos. Nb} Subventions | | Dos- Nb] Subventions PAR SECTEUR siers| Logts| engagées siers| Logts| engagées | | %Dos | %Log | 4Sub
Secteur programmé 128) 1935] 6910 925 € | 258 1777, 9818 194€ | 202% 92% 142%
PB. Baiïlleurs 19 48 326 275 €] 11 19 66 628€| | 58% 40%. 20%
PO. Oécupants 49) 112 533 388 €| | 193] 254] 1634 538 € | 394%| 227%| 306%
SDC. Syndicats copro 60, 1775] 6 051 262 € 54 1504 8117028€ | 90% 85%] 134%
Secteur diffus 383] 685 3289 045€) | 393) 2419] 3792 456€) | 103% 353% 115%
PB. Baileurs 8 27) 304 572 € 9 20 158 982 €| | 113%] 74%| 52%
PO. Occupants 361] 363 2567 434€ | 362 385] 2 580 874 €| | 100% 106%], 101%
SDC. Syndicats copro 11 231 219 057 € 20) 2009 1017 213 €] | 182%] 870%| 464%
COM. Commune 2 24 13 329 € 2 5 35 387 €| | 100% 21%] 265%
MEUB. Hôtel Meublé 1 40 184 653 €] 0 0 0€ 0% 0%| 0%
Total 511] 2620] 10199970 € | 661 4196] 13 610 650 € | 127%] 1604 1334
PB. Bailleurs 27 75) 630 847 € 20 39 225610€|| 74%| 52%| 36%
PO. Occupants 410] 475] 3100 822€ | 555 639 4215 412 €] | 135%] 135%] 136%
SDC. Syndicats copro 71, 2006] 6270 319€ 74] 3513] 9134 241€] | 104%] 175% 146%
COM. Commune 2 24 13 329 € 2 5 35 387 €| | 100%| 21%] 265%
MEUB. Hôtel Meublé 1 40 184 653 €] 0 0 0€ 0% 0% 0%
ENGAGEMENTS CREDITS TRAVAUX ANAH 2017
PAR TYPE DE DEMANDEURS
Communes
0%
ePpB
DPO
soc
g Communes
Les aides de l'Anah aux travaux (13,6 M€)
se répartissent ainsi :
- SDC (syndicats de copropriétaires) : 9,1 M€
- PO (Propriétaires occupants) : 4,2 M€
- PB (propriétaires bailleurs) : 0,2 M€
Communes : 0,03 M€ ENGAGEMENTS CREDITS TRAVAUX ANAH 2017 " . La répartition des aides par secteur PAR TYPE DE PROGRAMMES
s'établit ainsi :
PLS PIG
7x 1% - Diffus : 3,8 ME
a Difus . . m OPAH CD - OPAH copropriétés dégradées : 2,7 M€
m'OPAH RU - OPAH renouvellement urbain : 1 ME oPLs
mPe - Plan de Sauvegarde : 5 M€
- Programme d'Intérêt Général : 1,1 M€ OPAH CD
46%
Analyse des consommations de crédits travaux en 2017 :
Les crédits travaux 2017 ont permis l'amélioration de 4 196 logements, soit une augmentation très importante par rapport à 2016 (2 620 logements en 2016). Les subventions réservées s'élèvent à 13,6 M€ pour un montant de travaux éligibles de 31 ME.
Le nombre total de dossiers engagés est en légère hausse (651 dossiers contre 511 l'année précédente).
Les engagements de crédits de subventions ont augmenté de 33 % en moyenne par rapport à l'année passée (10,2 M€ en 2016). Cette évolution touche particulièrement le secteur
programmé ce qui traduit l'engagement d'opération de réhabilitation importante dans le cadre des programmes opérationnels financés par l'Anah, pour lequel l'évolution est de 42% alors qu'elle est seulement de 15% dans le secteur diffus. Elle s'explique par un engagement
important de subventions dans le cadre d'opérations programmées (OPAH ou PLS) où plusieurs copropriétés ont voté des programmes de travaux ambitieux et également par un nombre plus important de dossier Habiter Mieux dans le diffus.
Les aides aux syndicats représentent 11 % du nombre de dossiers, mais consomment 68 % des crédits de subventions travaux. L'augmentation par rapport à 2016 se traduit principalement sur le montant des subventions engagées, le nombre de dossiers accompagnés restant quasiment constant (71 en 2016 et 74 en 2017). L'engagement du dossier de rénovation énergétique de la copropriété Le Clos des Sansonnets en plan de sauvegarde à Épinay-sur-Seine ainsi que
plusieurs copropriétés en dernière année d'OPAH-CD (OPAH-CD Pré-Saint-Gervais et OPAH- CD Bobigny) expliquent notamment cette hausse. Il a également mobilisé des aides du FART.
La part du secteur programmé reste très importante dans la consommation des crédits (9,8 M€ sur 13,6 ME, soit 72 % des aides aux travaux).
Le nombre de logements locatifs aidés, qui était en augmentation constante depuis plusieurs années (14 en 2014, 60 en 2015, 75 en 2016) connaît une baisse importante en 2017 avec l'engagement de 39 dossiers seulement. Le nouveau dispositif Louer Abordable n'a pas permis en 2017 de maintenir un nombre de conventionnement du même ordre de grandeur que l'année passée.
A 3.4 Consommation des crédits Anah d'ingénierie des programmes en 2017
En 2017, l'ingénierie des programmes a été financée à hauteur de 2,186 M€ de subventions Anah
comprenant:
+ Des études ou expertises à hauteur de 207 646 €
— 1 mission d'évaluation des plans de sauvegarde Chalands 2, Boétie 3 et Jadins de Beausevran à Sevran
- 1 étude pré-opérationnelie portant sur un échantillon de monopropriétés et hôtels meublés du
territoire d'Est Ensembie
— 1 étude pré-opérationnelle sur la copropriété Bonaparte à Sevran ; — 1 étude pré-opérationnelle lancée dans le cadre des études inscrites au protocole de préfiguration Villette 4 Chemins, lancée sur la partie Aubervilliers 4 Chemins en complément de celle lancée sur Pantin l'an dernier ;
- 1 étude de faisabilité sur deux copropriétés de Noisy-Le-Sec, inscrite au protocole de préfiguration et visant à étudier le recyclage de ces copropriétés ; — 1 mission de mandataire ad hoc sur une copropriété à Pantin
— 1 mission d'expertise sur la copropriété Les Joyeux à Aubervilliers
+ Des aides à la gestion à hauteur de 337 728 €
— 2 dossiers d'aides à la gestion pour les copropriétés de l'Etoile du Chêne Pointu et du Chêne Pointu
à Clichy-sous-Bois
— 2 dossiers d'aide à la gestion sur Plaine commune : un pour la copropriété Oberursel à Épinay-sur- Seine et un pour la copropriété La Fontenelle à La Courneuve ;
- 3 dossiers d'aide à la gestion sur Paris Terres d'Envol: 2 à Sevran (copropriétés Béatrice et Marguerite) et un à Aulnay-sous-Bois pour la copropriété La Morée ;
— 1 dossier d'aide à la gestion pour la copropriété La Bruyère à Bondy.
+ Une AMO Copropriété Fragile à hauteur de 2 610 € pour l'accompagnement de la copropriété Vincent d'Indy à Rosny-sous-Bois
+ 28 ingénieries de suivi-animation ont par ailleurs été financées pour des programmes en phase opérationnelle représentant 1,638 M€.
A noter que sur ce montant d'ingénierie total de plus de 2ME, 490k€ ont été engagés dans le cadre de
l'ORCOD:-IN de Clichy-sous-Bois, soit 22%.
Le montant des consommations en crédits Anah lié à l'ingénierie est en diminution par rapport à l'an dernier :
3M€ d'engagement en 2016 contre 2,1M€ en 2017. La forte augmentation de 2017 était à mettre en perspective avec le lancement du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) porté par
lANRU qui a encouragé les collectivités à prendre en compte les besoins du parc privé sur les projets d'intérêt national (PRIN) et les projets d'intérêts régional (PRIR) retenus au NPNRU. Une augmentation est attendue en 2018 avec la mise en œuvre opérationnelle d'un certain nombre de programmes lancés dans
suite aux études NPNRU.
. 3.5 Actions d'humanisation des structures d'hébergement en 2017
Aucune nouvelle subvention n'a été engagée en 2017.
L'opération de réhabilitation complète du CHRS de Vaujours, menée par France Horizon, a été achevée cette année. 91 chambres ont été réhabilitées avec l'aide de l'Anah ainsi que tous les espaces communs. Une subvention de 3 367 638 € avait été engagée en 2011. Des acomptes avaient été versés les années antérieures en fonction de l'avancement des travaux. Le solde de 1 010 291 € a été versé en 2017.
(LC 3.6 Actions de Résorption de l’habitat indigne (RH) menées en 2017
Les opérations de RHI (résorption d'habitat insalubre) ne font pas l'objet de décisions en sessions locales. Elles sont engagées sur des crédits spécifiques gérés par l'Anah centrale et dont l'attribution est réalisée après validation par la commission nationale de lutte contre l'habitat indigne (CNEHI).
Aucune subvention en la matière n'a été engagée en 2017 sur cette thématique en Seine-Saint-Denis.
L'année 2017 a néanmoins permis :
«La validation de l'éligibilité du projet de recyclage du 21 rue des 2 Communes à Rosny-sous-Bois par la CNLHI.
+ Le paiement d'acompte pour trois opérations de RHI à Saint-Denis pour un montant total de 1 067 641 €.
+ Le paiement du solde des subventions des opérations de RHI de la rue Auvry et de la rue du Landy à Aubervilliers , pour un montant total de 1 546 377,50 €.
3.7 Consommation des crédits FART en 2017 et évolution depuis les années précédentes
La consommation des crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique en 2017 est détaillée dans le tabieau ci-après, ainsi qu'un comparatif avec l'année 2016 :
. Evolution
2016 2017 conso 2017/
2016
[SUBVENTIONS FART Subventions Subventions] par type de demandeur Nb Logis engagées] Nb Logts engagées Sub.
Dossiers travaux 1055] 1 830 014 € 1473| 1 979 558 € 108%]
PB. Bailleurs 28] 43 738 € 22 39 937 € 91%
PO. Occupants 543| 1030276 €] 751 889 621 € 86%
SDC. Syndicats de copro 504 756 000 € 700| 1050000 € 139%
Ingénierie 37 113€ 92 157 € 248%
TOTAL 1 867 127 € 2071 715€ 111%
Le nombre de logements ayant bénéficié de primes FART a augmenté de 37 % par rapport à 2016. Le niveau de consommation des crédits a, quant à lui, augmenté de 11 %.
Le programme Habiter Mieux a connu une reprise de la dynamique importante en.2017 et a permis l'engagement d'un nombre de dossiers important, jamais atteint les années précédentes. 1473 logements ont ainsi pu être accompagnés par les aides du programme dans le cadre de travaux d'économie d'énergie
dont :
+ __ 751 propriétaires occupants: c'est moins que l'objectif fixé initialement mais c'est plus de 200
logements de plus que l'an dernier ;
+ __ 22 propriétaires bailleurs ;
+ 700 aides aux syndicats dans le cadre de la rénovation énergétique de copropriétés dégradées.
Le diagramme ci-dessous figure la consommation des crédits FART depuis les 6 dernières années :
NY Consommation des crédits FART depuis 2012
4 000 000 € = —
3 500 000 €‘... .
2012: 209 836 € (103 logis) 3 000 000 € — _——
, 2013: 590 935 € (231 logts) 2 500 000 € -
: 2014 : 3 536 393 € (1 369 logts) 2 000 000 € : — -——--
2015 : 2 544 572 € (1 168 logts) 1 500 000 €.
: 075 logt 1 000 000 € - 2016 : 1 867 127 € (1 075 logts)
500 000 € 2017 : 2 071 715 € (1 473 logts)
0€—
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Si le fort taux de consommation de l'année 2014 en Seine-Saint-Denis n'a pas été égalé lors des deux dernières années, on observe une reprise de la dynamique en 2017. Si les aides sont moins importantes qu'en 2014 et 2015, le nombre de logements financés en 2017 est plus important que les autres années du programme.
Cela peut s'expliquer par l'engagement de dossiers de réhabilitation énergétique en copropriétés impactant un nombre important de logements (Clos des Sansonnets à Epinay-Sur-Seine), par la dynamique mise en œuvre sur le territoire Paris Terres d'Envol dans le cadre du PIG mais également par la fin de la première période du programme Habiter Mieux.
A noter que l'année 2014 reste tout de même très particulière puisqu'elle résulte de la conjoncture de deux phénomènes : d'une part l'élargissement des publics éligibles à l'été 2013 et d'autre part le lancement du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) en mars 2013 et la mise en place des Points rénovation info-service (PRIS) en septembre 2013 qui ont ainsi contribué à une meilleure orientation et information des publics.
3.8 __ Consommation des crédits CRIF en 2017 et évolution depuis 2016
La consommation des crédits du conseil régional d'Ile-de-France en 2017 pour l'aide à la rénovation énergétique de l'habitat privé est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu'un comparatif avec l'année 2016:
Aides CRIF aux travaux de 2016 2017 Evolution rénovation énergétique 2017/2016
Dotation 410 000 € 1 669 991 € 161%
Cansommation crédits 309 729 € 1 069 344 € 245%
Taux de consommation 76% 100 %
La consommation des crédits CRIF a été multipliée par 2,5 par rapport à l'année passée. Cette aide, venant en complément des subventions Anah et des aides du FART avait subi une baisse importante en 2016, en
raison de modalités de calcul revues à la baisse et de la délibération tardive du conseil régional, intervenue en juillet 2016.
En 2017, elle atteint son niveau le plus élevé, avec plus d'1 M€ de crédits alloués. Néanmoins la visibilité tardive sur la mobilisation de cette aide (à mi-année) est l’une des explications au ralentissement du programme. Bien que la dynamique ait été en 2017 plus favorable qu'en 2016, l'incertitude vis-à-vis des
|L7 subventions CRIF pendant les 6 premiers mois de l’année a impacté le déploiement du programme et la mobilisation de propriétaires pour lesquels le reste-à-charge n’a pu être fiabilisé que tardivement.
Le diagramme ci-dessous figure la consommation des crédits CRIF depuis les 5 dernières années :
Consommation des crédits CRIF depuis 2013
1 200 000 €
1 000 000 € 2013: 101000€
2014: 706 309€ 800 000 €
2015: 956224€
600 000 € - 2016: 309 729€
200 000 €" Ù#ÙÙ D \ =. 2017:105346€
r
2013 2014 2015 2016 2017 3.9 Bilan des priorités d'intervention 2017 et évolution depuis 2016
Les résultats atteints en nombre de logements et en montant de subventions engagées, sur les priorités 2017, sont détaillés dans le tableau ci-après :
2017 2016 Evolutio ns
Nb Subventions | Nb logts {Nb logts| Nb logt: Nb | Subvention] Nb Nb Nt Dos- engagées |objec-tifsréali-sé: rés] Dos- | s engagées] logts | logts| logis | Evol 2017/ PRIORITES siers objecti siers objec- réati- |réalisé 2016 en
D'INTERVENTION tifs | sés |/objecti Subv
PO (occupants)
HI : Lutte contre 14 192647 € 35 16 104 436 € 33 l'habitat indigne 106% 9 76 % 133 60%
LTD : Logements très | 19 205 206€ 35 19 358 452 € 47 | dégradés 14% Autonomie 43 2296284 63 43 68% 57 295 538€ 44 57127% 96%
Précarité énergétique | 481] 3754 016€ 1114 751 67%| 326 2 599 468 1031 543 52% (prime Habiter Mieux) (dont 241 € (&ont 204 130% ASE ASE sèches en sèches ent PES PLS ou
Copro D
PB (bailleurs)
CHI : Lutte contre 4 79300€ g 6 979134 11 l'habitat indigne 81%
LTD : Logements très 4 64537€ 8 10 426 333 € ai
dégradés 80 30 % ‘ 67 1044| 12% MD : Logements 4 24378€ 10 8 97 889€ 18 moyennement 55%
| dégradés
Précarité énergétique | 15 203 275€ SO 28 + 18 561 463€ 50 28 93%
SDC (syndicats)
LHI : Lutte contre 38 2 037 490 € SO 2255 4 33 907 993€ SO 652 + l'habitat indigne 346%
LTD : Logements très | 13 1625 2224 Sa 290 4 4 1805792 SO 169 - dégradés € 172%
Précarité énergétique 9 6 172 956 € SO 670 J 8& 3671844 SO 504 - € 133%
SO = Sans objectifs chiffrés
+ Concernant les PO, les objectifs très ambitieux au niveau de la LHI {lutte contre l'habitat indigne) et des LTD (logements très dégradés) fixés en 2016 ont été abaissés en 2017. Ils ont été atteints à 70 % en 2017, avec 70 logements financés, soit le même ordre de grandeur que l'année dernière.
+ L'objectif de 63 logements pour les PO autonomie a été augmenté en 2017 étant donné que les objectifs 2016 avaient été largement dépassés. Néanmoins la dynamique constatée en 2016 ne s’est pas maintenue en 2017 et 68 % des objectifs ont été atteints en 2017.
+ Concernant les PO « précarité énergétique », l'objectif de 1114 logements aidés constituait un
Lo objectif très ambitieux au vu des résultats des années précédentes. Cet objectif a été atteint à 67 % puisque 751 logements ont été aidés, dont 502 demandes de propriétaires individuels et 249 logements ayant obtenu une «ASE sèche » pour la réhabilitation énergétique de la copropriété du Clos des Sansonnets à Epinay-Sur-Seine en plan de sauvegarde.
Concernant les PB, les objectifs fixés au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé ont été atteints à 30 %. On note une très forte baisse dans le nombre de dossiers aidés dans ce cadre cetté année, ce qui traduit la difficulté de convaincre les propriétaires bailleurs à conventionner leur logement lorsque des travaux sont réalisés. Au vu de l'enjeu à développer sur le territoire une offre de logements décents et à vocation sociale, ce résultat n'est pas satisfaisant.
Cette année encore aucun objectif n'était fixé en termes de PB au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Le nombre de logements aidés en 2017 est du même ordre de grandeur qu'en 2016: 26 logements aidés en 2017 contre 28 en 2016.
Les aides aux SDC ont été très fortement mobilisées pour le traitement des logements indignes ou très dégradés. Elles concernent un nombre de logements important, en forte augmentation notamment pour la lutte contre l'habitat indigne : 2255 logements en LHI et 290 en LTD. Plus de 3,6 M€ de subventions ont été engagées à ce titre.
Les aides aux syndicats des copropriétaires sont également dirigées vers la lutte contre la précarité énergétique. Ces actions représentent 9 dossiers et touchent un nombre important de logements (670 logements). C'est près de 6,2 ME qui ont été engagés en 2017, soit une forte
augmentation par rapport à l'année précédente pour un nombre de dossiers et de logements aidés du même ordre de grandeur.
3.10 Les paiements en 2017
Les paiements reflètent la réalisation concrète des projets. IIS interviennent dans 3 circonstances : - Avances sur subvention, pour permettre le démarrage des chantiers, - Acomptes en cours de travaux,
- Soldes en fin d'opération.
Nb
Types de d'ordres Crédits Crédits Crédits | Total subv. rs dossiers de Anah FART CRIF versées versées paiement
Mandataire o commun 28 405 551 €| 114897 €| 32 450 € 552 898 € 3%
Syndicat des 0 copropriétaires 94 6817229€) 134535€ 0€| 6951764€) 44%
Propriétaires bailleurs 29 111 334 € 20 824 € 5 500 € 137 658 € 1%
Propriétaires occupants 1643 2632907€) 654955€| 381 596 €| 3669458€| 23%
Résorption
d'habitat 11 2130 874 € ” DE 0€] 2130874€ 13% insalubre
Ingénierie 32 1 489 139 € 7106 € 0€| 1496 245€ 9%
Humanisation
structures 1 1 010 291 € 0€ 0€| 1010291€ 6% d'hébergement
TOTAL 1 838 14597 325€| 932 317 €| 419 546 €| 15 949 188€| 100%
2 Au cours de l'année 2017, 1 838 ordres de paiements ont été instruits pour un montant de subventions de 16 ME. Le montant de subvention payé reste relativement stable au fil des années : (16 M€ en 2016, 16,8 M€ en 2015, 16,7 M€ en 2014).
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
PAR TYPE DE DEMANDEURS
Humanisation
6%
RHI
13% usoc
B Copro Mandataire commun
OPO
OPB
PB B ingénierie
1% =RHI
Æ Humanisation
ingénierie
2%
23% Copro Mandataire
commun
4%
Les aides aux syndicats de copropriétés représentent la part la plus importante des crédits de paiement
utilisés (44%).
Les ordres de paiement à destination des propriétaires occupants représentent 23% des crédits de paiement consommés, mais 89% du nombre d'ordres de paiement validés.
3.11 Le conventionnement des loyers
LOYERS MAITRISES Evolution 2017/ 2016 2017 2016
Conventions sans travaux - Prises 451 154 102% d'effet des conventions
Loyer conventionné très social 0 0
Loyer conventionné social 2 11
Loyer intermédiaire 149 143
Conventions avec travaux = 17 39 229% Conventions signées
Loyer conventionné très social 0 1
Loyer conventionné social 2 1
Loyer intermédiaire 15 37
TOTAL 168 193 115%
Le nombre total de conventions à loyer maîtrisé en 2017 a augmenté de 15 % par rapport à l'année passée.
Le nombre de conventions sans travaux a légèrement augmenté, passant de 151 en 2016 à 154 en 2017. La quasi totalité sont en loyer intermédiaire, avec plus de la moitié de contrats Solibail (67 contrats Solibail enregistrés en 2016). 11 conventions à loyer social sans travaux ont été validées, contre 2 lan passé.
Le nombre de conventions avec travaux a plus que doublé (39 en 2017 contre 17 en 2016). Parmi les 39 conventions signées, on compte une convention en loyer très social et une convention en loyer social.
[LL 4 - PROGRAMMES EN COURS
Au 1“ janvier 2018 36 programmes sont en cours dans le département de la Seine-Saint-Denis
couvrant près de 15 000 logements:
1 PIG de lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne a été signé en 2016. sur les
communes de Sevran, Tremblay et Villepinte. ll a été élargi à l'ensemble de l'EPT Terres d'Envol au premier trimestre 2017.
«4 OPAH renouvellement urbain dont une a été signée en 2017 (OPAH RU Centre-Ville à Saint- Denis) ;
-8 OPAH copropriétés dégradées ;
13 plans de sauvegarde dont 5 lancés en 2017 (Allende, Vallée des Anges, Sévigné, Etoile du Chêne Pointu et Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois) ;
-11 POPAC dont 8 ont été signés en 2017.
4.1 Les dispositifs programmés en cours au 1° janvier 2018
Le tableau de la page suivante présente l'ensemble des opérations programmées en cours au 1er janvier 2018.
fs Maître d'ouvrage catégorie (OPAH, Nom bre de de l'opération OPAH RU, PIG, PST) Dénomination de l'opération | date de début] date de fin Opérateur logements
n PIG Précarité Energétique et , à Terres d'Envol PG Habitat indigne 04/01/16 03/0148 Citémétrie 601
Sous-total 1P6 601
OPAHRU Saint Denis - Centre Vile 18/05/17 17/05/22 Urbanis 745 Plaine Commune
OPAH-RU La Courneuve — Les 4 Routes 28/0216 28/02/21 Urbanis 500
OPAH-RU (PNRQA D} Bas Montreuil — Fraternité 01/09/2014 31/08/2019 SOREQGA 519
Est ensemble
OFAH-RU {PNRQA D) Bagnolet — Coutures 24/08/2015 23/08/2020 SOREQA 289
Sous-tota] 4 OPAHRU 1 308
Pine Commune OPAH CD Saint-Ouen 25/0216 24/02/2021 Ozone 304
Est Ensemble OPAH CD Noisy le Sec 25/11/13 24111118 Ozone 102
Est Ensemble OPAH CD Romainville 25/11/13 24/11/18 Urbanis 192
Est Ensemble OPAH CD Montreui Bagnolet 04/01/16 03/01/2021 Urbanis 194
Sevran OPAH CD Jean Perrin 22/12/15 21/12/20 Ozone 600
Aulnay-sous-Bois OPAH CD La Morée 04/03/14 03/03/19 Solha Est Parisien 897
Cichy-sous-Bois OPAH-CD Bas Clichy 16/0216 15/02/21 Urbanis 372
Montfermeil OPAH CD Victor Hugo 05/02/15 04/02/20 Citémétrie 110
ESt Ensemble PS Bondy — La Bruyère 28/07/15 2710720 | Solha Est Parisien 176
PDS Stamu 2 06/05/10 05/05/19 Urpanis 167 PDS Allende 1805/2017 | 17/05/2022 Ozone 127
Pos Valée des anges 1805/2017 | 17/05/2022 Ctémétrie 192 Ckchy-sous-Bois sou PDS Sévigné t8os2017 | 17/05/2022 Ctémétrie 288
PDS Chêne Pointu 2017 2022 OZONE 873
POS Boîe du Chêne pointu 2017 2022 OZONE 650
PDS Epinay — Clos des Sansonnets | 18/03/13 170318 Urbanis 536 Plaine Commune
POS Ephay -— Quetigny 04/11/15 03/11/20 Ozone 479
PES Marguerite 06/10/14 05/10/19 ozone 86 PES Chalands 1 ET 05/10/19 azons 66 Sevran POS Boétie 3 o7I022 06/02/19 Ozone 110
Jardins de Beausevran 07/02/12 06/02/19 APC
Cichy-sous-Bois POPAC Bas-Cichy (5 copropriétés) 20/03/14 19/03/18 Urbanis 956
Montfermeil PORC Copropriétés de Montfermeil 27/1217 26/12/20 Citémétrie 129
POPAC Quartier Rougemont 09/05/16 08/05/19 Ozone 498
Sevran Sevran
POPAC Quartier Beaudottes 09/05/16 08/05/18 Ozone 336
Blanc Mesnil POPAC QPV Nord 07/03/17 06/03/20 APC 1263
Bobigny — 2 et 3 Paul Euard + eu POPAC Chemins Verts 2017 2020 Solha Est Parisien ce
ESt Ensemble
POPAC post OFAH . . . Bobigny et PSG Bobigny et Pré Saint Gervais 2017 2020 OZONEURBANS est
FOPACAre Nord | Viletaneuse Sn Prerrefité 2017 2020 Solha Est Parisien
4118
es Aubervilkers centre Vile — POPAC Aubervilliers PARQAD 2017 2020 URBANIS
Plaine Commune
e Copropriété 60/62 Sadi Carnot POPAC Sadi Carnot POPAC post OPAH 2017 2020
OZONE 42
POPAC Le Mermoz | Copropriété Le Mermoz — POFAC 2017 2019
Perrefite post OFAH On observe en 2017 une augmentation du nombre de dispositifs opérationnels sur le territoire de la Seine- Saint-Denis, notamment avec la mise en œuvre de nouveaux plans de sauvegarde et de nouveaux POPAC (le nombre de POPAC a doublé en 2017 comparé à 2016). L'augmentation du nombre de POPAC s'explique en partie par la nécessité de poursuivre l'accompagnement de copropriétés en fin de dispositifs et
enclenchées dans une dynamique de travaux (POPAC post-OPAH RU Aubervilliers, post-OPAH CD Bobigny et Pré-Saint-Gervais, post OPAH CD Mermoz ou encore post PDS Sadi Carnot par exemple). Néanmoins des POPAC de repérage et de prévention des copropriétés fragiles ou en difficultés se développent également sur le territoire: POPAC Arc Nord, POPAC QPV Nord au Blanc-Mesnil, où encore POPAC Centre-Ville à Montfermeil.
Des avenants sont également élaborés afin d'ajuster le contenu des conventions aux évolutions opérationnelles des dispositifs (modification des enveloppes budgétaires, modifications des adresses prioritaires, etc). 7 avenants ont été signés en 2017.
4.2 Les programmes en cours d'élaboration et les études en cours au 1° janvier 2018 Etude pré-
Maître catégorie
d'ouvrage de | (GPAH, OPA FO RCOD Dénomination de l'opération |date de début | date de fin peut pnede l'opération | RU, PIG, PST) F " 9
PLS -Baboration NPNRU Auberviliers - Les Joyeux 2016 2017 OZONE go Plaine Commune
PS NPARU Oberursel — Orgemont 2017 2018 À définir 164 Esboration
Sevran FLS en NPNRU Challands 2 2017 2018 À défini & élaboration 8 ir
La Noue Bagnolet - B4 post 241 travaux
La Nous Bagnolet — B5 post 47
travaux
La Noue Bagnolet- B3 10
. Vill et ESt Ensemble | PLS Elaboration NPNRU 2018 2017 HebitaUSoine
La Noue Bagnolet - B7 150
La Nous Bagnolet — 62 pré travaux 36
La Nous Bagnolet - B1 pré travaux 60
Villepinte Ps NPNRU Parc de la Nous 2016 2018 Urbani 757 pi Baboration $
opérationnels NPNRU Etude 4 Chemins Pantin 2018 SOREOA 333
Etude pré- Etude pré-opérationnell 7 Arpants opérationnel NPARU Pantin 2017 2018 Soïna 1004
Etude pré- Etude pré-opératiannelle u opérationnelle Monopropriétés et Hotels meublés 2017 2018 À définir
ESt Ensemble
Aude pré- Etude quartiers du nord de Bondy …. opérationnelle VPNRU ler de Y'Abreuvoir - Edouard Vañant| 2016 2018 A définir
Etude pré- ï ni opérationnelle NPNRU Etude Bethisy Bouquet Bergeries 2018 2019 À définir
Bude pré- Etude pré-opérationnele Crox de . opérationnelle Chavaux — Montreuil 2017 2018 À définir 228
Plaine Commune | | Etude Pré NPARU Etude 4 Chemins Aubervisiers 2017 2018 SOREQA 384 opérationnelle
AUinay-sous- Etude pré- Etude pré-opérationnele Savigny me opératonnele NPNRU Par 2017 2018 CITEMETRE 558
Étude pré- Quartier des Eude pré-opérationnelle dé la Sevran. | opérationnelle | Beaudottes / NPNRU copropriété Bonaparte 2017 2018 SZONE st
Noisy-Le-Grand| POFAC 2018 2021
CEMETRE
Giery ous FPOPAC NPNRU POPAC42 du Bas Cichy 2018 2021 956
À définir 4.3 Les particularités de l'année 2018 en matière d'opérations programmées
+ __ La mise en œuvre de l'ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois
La première Opération de Requalification des Copropriétés Dégradés d'Intérêt National (ORCOD-IN) a été créée par décret le 28 janvier 2015 sur le quartier du Bas-Clichy. Ce dispositif créé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové promulguée le 26 mars 2014 permet de mettre en cohérence la lutte contre l'habitat indigne, le redressement des copropriétés dégradées et la définition d'une stratégie urbaine et d'intervention. L'ensemble des leviers opérationnels sont détenus par un unique acteur public, l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) qui dispose des moyens pour assurer la coordination des interventions et des partenaires, au service d'une plus grande efficacité. L'EPFIF peut s'adjoindre l'appui de Grand Paris Aménagement ef l'appui des autres agences de l'État (ANRU dans le cadre du NPNRU et l'Anah) permettant d'assurer le portage massif de logements. La convention entre partenaires publics a été signée en juillet 2015 en présence de la ministre du logement.
L'année 2017 a permis de définir la stratégie en termes d'accompagnement, de redressement et de recyclage des copropriétés à mener sur le quartier du Bas Clichy, tout en l'articulant avec le projet urbain. + Le POPAC du Bas-Clichy a été prorogé d'un an et a permis de maintenir une veille sur les copropriétés du périmètre présentant le moins de difficultés et de les accompagner dans leurs processus de gestion, de réduction des impayés, et de programmation ou de réalisation des travaux. il a été validé la mise en œuvre d'un nouveau POPAC sur ce périmètre dès 2018. + __ L'OPAH-CD s'est poursuivie avec la réalisation des diagnostics techniques et financiers sur les copropriétés La Lorette et Les Pommiers, cette dernière ayant été lauréate du l'appel à manifestation d'intérêt « Ville durable et solidaire » lancé par le Commissariat Général à l'investissement et piloté par l'ANRU avec deux objectifs : améliorer le reste-à-vivre des habitants sur le quartier et l'attractivité du territoire. Cette OPAH-CD doit permettre la réhabilitation globale de ces deux copropriétés, tout en articulant celle-ci avec le projet de densification de la copropriété Les Pommiers.
° La poursuite du plan de sauvegarde sur la copropriété STAMU II via une prorogation de deux ans du plan de sauvegarde et le lancement des travaux de réhabilitation thermique en septembre 2017.
Le lancement des plans de sauvegarde des copropriétés Allende, Sévigné et Vallée des Anges. Le lancement des plans de sauvegarde des copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne (PDS#2), en étroite articulation avec la définition du projet urbain. Par ailleurs, l'année 2017 a également permis la poursuite des travaux d'urgence sur ces deux copropriétés, subventionnés par l'Anah pour un montant de 6,8ME€ et l'engagement de subventions à hauteur de 621k euros pour la réalisation de travaux d'urgence en attendant la mise en œuvre opérationnelle du PDS#2.
Elle a également permis :
+ La signature de la charte de relogement à l'échelle du Bas-Clichy, visant à permettre le relogement des ménages de l'Etoile du Chêne Pointu et du Chêne Pointu dans le cadre du projet urbain. + La validation des orientations programmatiques du projet urbain.
+ __L'articulation des interventions de l’Anah avec les secteurs NPNRU
La majorité des dispositifs en cours d'élaboration concerne des quartiers de la politique de la ville et ont été retenu au titre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) porté par l'ANRU.
Afin de coordonner leurs actions sur les quartiers retenus au NPNRU, l'Anah et l'ANRU ont signé une convention de partenariat en juillet 2015. Plus de la moitié des quartiers retenus dans le cadre du NPNRU présentent des enjeux forts en matière d'intervention sur le parc privé. Une attention particulière est portée par la délégation sur l'articulation entre les projets urbains développés et l'action envisagée sur le parc privé. 5 - OBJECTIFS 2018
5.1 Les priorités pour 2018
Les priorités de l'Anah pour 2018 sont définies par la circulaire C 2018-01 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits Anah qui ont été délibérées lors du Conseil d'administration du 29 novembre 2017.
Le programme d'actions de la délégation de la Seine-Saint-Denis est centré sur les axes prioritaires suivants :
- la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
+ la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, via là mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'aides en faveur de ces copropriétés, et le redressement des copropriétés en difficulté notamment dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) avec
un objectif de 15 000 logements, afin d'accélérer le traitement des copropriétés ; + l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour l'adaptation de leur logement ;
+ la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, avec une attention particulière sur les projets de maîtrise d'ouvrage d'insertion et l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité ;
+ __l'humanisation des structures d'hébergement.
5.2 La dotation initiale 2018
L'enveloppe de crédits Anah allouée à la région Île-de-France est de 82,343 ME, soit une hausse importante {+38%) par rapport à 2017, liée à l'attribution d'objectifs très ambitieux pour la région et aux modifications du programme Habiter Mieux pour la nouvelle période 2018/2022 : le Fonds d'accompagnement à la rénovation thermique (FART) est supprimé et désormais intégré aux crédits de l'Anah.Néanmoins au niveau global cela représente une diminution de la dotation de 6,5ME€.
Les montants et les objectifs alloués au département de la Seine-Saint-Denis ont été validés au CRHH du 7 mars 2017.
Dotation initiale | Dotation finale | Consommation | Dotation initiale 2017 2017 2017 2018°
Dotation Anah 21 320000€ 16 000 000 € 15 797 Q04 € .. 18 521 343€ (travaux +
ingénierie)
Dotation FART 4 506 400 € 2 7440 400 € 2071 715 € -
La dotation initiale Anah de 18,5 M€, hors réserve nationale sur les copropriétés mobilisable notamment pour l'ORCOD-IN du Bas-Clichy, est en adéquation avec les résultats observés en 2017 puisqu'elle intègre l'ancienne ligne de crédits FART. Elle devrait permettre de répondre aux besoins du territoire aussi bien en sur le volet ingénierie que sur le volet travaux.
Par ailleurs, les réserves régionale et nationale suivantes ont été constituées : « Une réserve régionale qui sera répartie en cours d'année pour répondre aux besoins des territoires en matière de copropriétés en difficulté et d'opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion ; e Deux réserves nationales que les services départementaux pourront solliciter en cours d'année :
5 Cette dotation intègre la prime Habiter Mieux.
(2? " la première à vocation à répondre à lensemblé des engagements consacrés aux copropriétés fragiles.
s< la seconde réserve est mobilisable pour les aides aux travaux pour des copropriétés dont les montants de subvention sont supérieurs à 2,5 ME et toute action en faveur des ORCOD- IN. ‘
A l'heure actuelle, le Conseil régional n'a pas délibéré en faveur la poursuite de sa participation au programme Habiter Mieux. Depuis le 1er janvier 2018, les dossiers de subventions sont donc inscrits sans les aides de la Région.
5.3 Les objectifs 2018
Les objectifs proposés en 2018 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants:
PB PO PO LP + | Copropriétés Copropriétés | Habiter Energie | Autonomie LTD dégradées fragiles mieux
Objectifs 142 1392 47 205 3356 362 2969 ANAH
LHI = logement indigne, LTD = logement très dégradé
Les objectifs pour les propriétaires bailleurs sont en très forte augmentation par rapport à l'année passée et demeurent donc très ambitieux. Certains programmes de travaux en copropriétés devraient permettre de mobiliser les propriétaires bailleurs dans la réhabilitation de leurs parties: privatives. Néanmoins les conditions d'octroi des aides restent parfois trop dissuasives pour permettre la mobilisation des propriétaires bailleurs et l'atteinte des objectifs fixés.
L'objectif de 1392 PO énergie au titre de la lutte contre la précarité énergétique est très élevé puisqu'il correspond quasiment au double du nombre de PO aidés en 2017 {751 PO aidés dans le cadre du programme Habiter Mieux en 2017). Son atteinte nécessitera Un effort soutenu en secteur diffus, tant en pavillonnaire qu'en copropriété, ainsi que le vote de programmes de travaux ambitieux dans les copropriétés en difficulté. La montée en puissance du PIG Précarité Énergétique et Habitat Indigne sur Paris Terres d'Envol qui prendra fin en début d'année 2019 devrait contribuer à atteindre cet objectif.
L'objectif des PO Autonomie (47 logements) est en diminution par rapport à 2017. Cela est en adéquation avec la situation locale, le nombre de dossiers autonomie engagé en 2017 ayant été plus faible qu'en 2016.
Pour les propriétaires occupants LH et LTD, l'objectif est de 205 logements, soit quasiment deux fois plus qu'en 2017. La montée en puissance des OPAH-RU sur le territoire contribuera à atteindre ces objectifs qui restent néanmoins très ambitieux.
Concernant les copropriétés, des objectifs sont fixés :
+ __ En matière de copropriétés dégradées (3356 aides aux syndicats de copropriétaires) et concernent les copropriétés dont la dégradation est avérée. L'atteinte de ces objectifs dépend notamment de la capacité des copropriétés ciblées par les dispositifs opérationnels de l'Anah à mener à bien teur démarche de redressement et de réhabilitation. La plupart de ces copropriétés cumulant des difficultés d'ordre financier, de gestion et technique, la démarche de redressement est parfois longue avant que ces copropriétés ne soient en capacité de voter les travaux visant leur réhabilitation. + __ En matière de copropriétés fragiles (362 aides aux syndicats de copropriétaires), dans le cadre du nouveau régime d'aides de l'Anah, l'atteinte de ces objectifs nécessitera une mobilisation forte sur le volet information/communication et repérage des copropriétés éligibles au dispositif. L'objectif est nettement revu à la baisse par rapport à 2017 et semble plus cohérent avec la capacité à mobiliser les copropriétés du département sur ce volet.
(24 6- HABITAT INDIGNE ET COPROPRIETES DEGRADEES
6.1 L'aide aux syndicats de copropriétés
En 2017 9,1ME€ de subventions ont été accordées aux syndicats de copropriétés, soit 67% des subventions Anah engagées sur le département de la Seine-Saint-Denis.
— L'établissement d’un diagnostic et d’une stratégie de redressement
Depuis juin 2012, l'octroi des aides aux syndicats de copropriétés est conditionné au préalable :
e à la réalisation d’un diagnostic complet, détaillant l'état de gestion, l'état financier, l'état d'occupation et l'état structurel de la copropriété et incluant un rapport de dégradation et des photos ;
e à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété ;
. _et à la définition d’un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement.
Etant donné l'enjeu des interventions sur les copropriétés en difficulté, il est également exigé qu'une évaluation énergétique avant et après travaux soit jointe à la demande de subvention.
Il ne peut être dérogé à ces conditions d'octroi que pour les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble, ou pour une unique tranche de travaux d'urgence à condition que ceux-ci soient sans impact sur les performances énergétiques. La délégation sera systématiquement sollicitée pour toute demande de dérogation sur la réalisation de l'évaluation énergétique.
— Le dispositif d'aides mixtes
Le dispositif d'aides mixtes mis en place par l'Anah en 2009 permet de cumuler, pour les mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants ou bailleurs répondant aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit, en répondant aux nouvelles orientations de l'Anah, de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources et les bailleurs s'engageant à conventionner leurs logements.
Pour toute demande d'aide au SDC, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété devra, dans la mesure du possible, renseigner la CLAH sur les montants de loyers pratiqués par les copropriétaires bailleurs. La CLAH pourra, au vu de la non communication de ces éléments, proposer une diminution du taux de subvention prévu par le règlement général des aides de l'Anah.
Dans la continuité des précédents programmes d'actions, deux cas de figure seront distingués :
© Pour les copropriétés de plus de 100 lots ou à majorité de propriétaires occupants, le montage d'un dossier d'aides mixtes ne sera pas exigé, sauf dans des cas particuliers où le niveau des loyers pratiqués, les superficies des logements, appellent un traitement différencié des copropriétaires ou sur demande expresse de la CLAH. Dans un contexte de suppression de l'ASE sèche, les opérateurs seront incités à privilégier le montage en aides mixtes afin de solvabiliser au mieux les propriétaires éligibles aux aides de l'Anah.
Le taux de subvention, au maximum égal à 35% ou 50% selon les cas, est susceptible d'être minoré en fonction des particularités de chaque copropriété, tout particulièrement le niveau des loyers pratiqués.
© Pour les copropriétés de moins de 100 logements et à majorité de propriétaires bailleurs, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété, devra proposer un dossier d'aide mixte. Conformément au IV de l'art. 15-H du règlement général de l'Anah, il devra recueillir l'avis préalable de la CLAH sur la base d'une étude comportant des simulations financières d'aides mixtes pour plusieurs scénarios.
Les taux maximum appliqués sont les suivants :
> En OPAH CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 30% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas
lès dépasser les 35% maximum qui auraient été accordés au seul SDC selon la réglementation Anah.
> Dans les autres cas, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 40% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 50% maximum qui auraient été accordés au seut SDC selon la réglementation Anah.
Après avis de la CLAH, les taux maximums de 30% ou de 40% pourront être minorés en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention, notamment sur les loyers pratiqués.
— Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, quel que soit le nombre de lots concernés, les bailleurs sociaux Seront encouragés à céder tout ou parte de leur quote-part de subvention aux travaux afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Dans ces copropriétés, la délégation locale de l'Anah de Seine-Saint-Denis demandera que celui-ci redistri- bue sa subvention au profit des propriétaires privés éligibles aux aides de l'Anah afin de permettre leur meilleure solvabilisation. En effet, les copropriétés situées en OPAH-CD ou en PDS sont en grande difficulté et l'objectif de 'Anah est de permettre leur redressement tout en permettant aux copropriétaires de réaliser et de financer les travaux de réhabilitation nécessaires afin de maintenir une occupation sociale de ces im- meubles.
Si le bailleur social participe de manière conséquente au redressement de la copropriété (portage ciblé, ac- compagnement technique mis à disposition de la copropriété, etc.), ces éléments pourront être portés à la connaissance de la délégation locale afin que le scénario d'une redistribution partielle soit étudié.
6.2 Les travaux d'office en habitat indigne
Dans le cadre de la prise d'arrêtés préfectoraux d'insalubrité, d'arrêtés municipaux de péril et sur la sécurité des équipements communs, la délégation locale soutient les collectivités locales dans le suivi de ces procédures d'habitat indigne et dans les démarches mises en œuvre pour permettre la levée des arrêtés.
Des aides de l'Anah sont mobilisables par les villes pour la réalisation des travaux d'office. L'obtention de subvention sera conditionnée à la production d'un diagnostic du bâtiment ou du logement concerné et d'une stratégie de redressement de l'immeuble. Le diagnostic devra comprendre un état détaillé de la copropriété en termes de gestion, d'occupation sociale et un état technique précis accompagné de photos (cf ci-dessus). Une attention particulière sera portée sur les substitutions concernant des propriétaires bailleurs et sur la stratégie de la ville vis-à-vis des logements concernés (signalements ARS ou Procureur éventuels, poursuites pénales, action sur les loyers, maintien des occupants, prise en compte du volet énergétique dans les travaux réalisés, etc.).
La substitution financière des villes aux seuls copropriétaires défaillants en complément d'une aide de l'Anah au syndicat de copropriétaires est encouragée.
6.3 Le registre d’immatriculation des copropriétés
Créé par la loi ALUR, le registre d’immatriculation des copropriétés vise à recenser progressivement l'en- semble des copropriétés à usage d'habitat. Cette obligation concerne les immeubles totalement ou partielle- ment destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le made de gestion. Plusieurs échéances sont prévues selon la taille de la copropriété. Doivent être immatriculées au plus tard :
+ au 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots.
e au 31 décembre 2017, les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots
< au 31 décembre 2018, les autres syndicats de copropriétaires .
En 2018, les copropriétés de plus de 200 lots et de plus de 50 lots doivent être immatriculées pour pouvoir bénéficier d'une aide de l’Anah. Toutes les copropriétés doivent être immatriculées à la fin de
l’année 2018.
[& | 6.4 Nouvelles orientations pour l'année 2018
6.4.1 Extension des types de travaux financés en aides aux syndicats
Les Travaux d'Intérêt collectif (TIC) réalisés sous maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires qui visent à économiser l'énergie ou qui sont réalisés dans le cadre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sont finançables au titre de l'aide aux syndicats, en application du c) du Il de l'article 24 ou du f) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Les TIC peuvent notamment concerner la mise en place de fenêtres isolantes, la pose ou le remplacement d'organes de régulation sur les émetteurs de chaleur ou de froid ou l'installation d'équipement de comptage des quantités d'énergie consommées.
6.4.2 Extension de l’aide aux syndicats en cas de placement de l'immeuble sous administration judiciaire renforcée
Ce financement est conditionné à la situation financière de la copropriété ne lui permettant pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et à la mise en sécurité de l'immeuble, à la protection des occupants, à la préservation de leur santé et à la rédaction des charges de copropriété permettant son redressement financier.
6.4.3 Suppression de la possibilité de financer un syndicat des copropriétaires sur la base d'une « grille d'insalubrité »
6.4.4 Extension des possibilités d'intervention en matière de portage ciblé de lots en copropriétés
Cette extension est destinée à :
+ de nouveaux dispositifs opérationnels (en plus des Plans de sauvegarde) : OPAH-CD, OPAH avec volet copropriétés dégradées, ORCOD,
+ de nouveaux bénéficiaires (en plus des SEM et organismes HLM) : sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). 7- PRECARITE ENERGETIQUE
La loi indique qu'une personne est en situation de précarité énergétique lorsqu'elle « éprouve dans son lagement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
La lutte contre la précarité énergétique fait partie des priorités de l'Anah. Les travaux concernés par les
aides de l’Anah peuvent recouvrir l'isolation thermique, la réalisation ou la réfection de l'étanchéité des pièces humides, la mise en place d'une ventilation, l'installation du chauffage individuel et collectif, le remplacement des menuiseries, etc.
La problématique de la précarité énergétique est très prégnante sur le département dans le tissu
pavillonnaire mais aussi en copropriété:
- 47 582 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah résident dans des pavillons d'avant 1975 dont 38,3 % sont « très modestes » ;
- 42 765 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah habitent dans des logements en copropriétés d'avant 1975 dont 46,9 % « très modestes ».
7.1 Le programme « Habiter Mieux »
Un fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés a été créé en 2010 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir avec pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. L'objectif général du fonds était de traiter au niveau national, sur la période 2011-2017, 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie
d'énergie d'au moins 25%.
En 2018, le programme Habiter Mieux se poursuit mais évolue en se déclinant sous deux types d’aides différentes : « Sérénité» et « Agilité». L’aide « classique» se poursuit et prend le nom d’Habiter Mieux « Sérénité ». La prime du fonds national d’aide à la rénovation thermique (FART) est remplacée par la prime « Habiter Mieux » mais conserve les mêmes modalités d’aides.
71.1 Evolution du dispositif Habiter Mieux « Sérénité »
-<__ Suppression de la condition d'achèvement des logements au 1 juin 2001 mais maintien de la règle des 15 ans d'achèvement de travaux du logement,
+ __ Ouverture de la possibilité de bénéficier d’une prime Habiter Mieux dans le cas des transformations d'usage en OPAH-RU et en ORQAD pour les PO et PB,
+ Modification du montant de la part variable de l'AMO, désormais fixée à 560€ en secteur programmé,
* Suppression de la prime dite « ASE sèche ». Maintien du montant de la prime Habiter Mieux copropriété à 1 500 € et possibilité pour les seules copropriétés en difficulté de porter la prime Habiter Mieux à 2 000€ sous condition de cofinancement des travaux par une collectivité,
+ __ Obligation de recours aux entreprises RGE prévue pour tous les dossiers déposés à partir du 1° janvier 2019,
* __ Assouplissement de la règle du plafond des travaux pour permettre des travaux d’amélioration de la performance énergétique moins de cinq ans après des travaux relevant de la « petite LHI » et d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie en GIR 1 à 4,
<__ Evolution des montants de subvention AMO et des parts variables en suivi-animation,
+ __ Suppression des PIG labellisés Habiter Mieux.
18% 74.2 Présentation du dispositif Habiter Mieux « Agilité »
+ La nouvelle aide, Habiter Mieux « Agilité », est uniquement destinée aux propriétaires de maisons individuelles souhaitant réaliser une seule nature de travaux parmi les trois suivants : e changement de chaudière ou de système de chauffage,
° isolation des parois opaques verticales,
e isolation des combles aménagés et aménageables.
Par contre, un PO pourra solliciter plusieurs fois l'Anah pour le financement d'un de ces trois travaux, sous réserve des règles applicables au plafond de travaux.
+ __ Habiter Mieux « Agilité » ne se cumule pas avec la prime « Habiter Mieux » (anciennement prime FART.)
*__ Les conditions principales à remplir pour bénéficier d'Habiter Mieux « Agilité » sont les suivantes : o Pas de minimum de gain énergétique à atteindre,
o Obligation de recourir à une entreprise RGE.
«Ces conditions s'ajoutent à celles valables également pour Habiter Mieux « Sérénité » : e Ne pas dépasser un certain plafond de ressources fixés par l'Anah, e Un logement qui a plus de 15 ans à la date d'acceptation de la demande d'aide, ° Aucun bénéfice d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.
+ Les propriétaires pourront déposer directement auprès de l’Anah, sans accompagnement, une demande d'aide calculée ainsi :
e Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50 % du coût des travaux hors taxe, montant maximum de 10 000€,
o Pour les ménages aux ressources modestes: subvention de 35 % du coût des travaux hors taxe, montant maximum de 7 000€.
Les ménages ont aussi la possibilité d'être accompagnés par un opérateur en bénéficiant d'une aide forfaitaire AMO de 150€.
+ Le ciblage du programme Habiter Mieux vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d'intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d'ingénierie de suivi-animation des programmes. Il n'y a pas de priorisation entre les deux types d'aide du programme Habiter Mieux en 2018.
-__L'exigence d'un contrat local d'engagement (CLE) pour l'obtention des aides Habiter Mieux est supprimée.
Toutefois pour maintenir un cadre et un engagement formalisé, des conventions peuvent être établies avec tes collectivités et ce dans le but de se fixer des objectifs à réaliser en matière de rénovation énergétique des logements sur chaque territoire.
7.1.3 Le régime d'aide des copropriétés fragiles
Un nouveau dispositif d'aide a été créé par l'Anah, pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés dites « fragiles ».
Ces copropriétés se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique, et un taux d'endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d'économies d'énergie sans appui ou aides financières publics.
Ce dispositif créé une aide au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles et une aide à l'ingénierie pour ces mêmes syndi- cats, pour les accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
»* Les conditions d'éligibilité:
Les copropriétés devront, a minima, répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
[34 ° une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G établie dans le cadre d'une évaluation énergétique
° un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget prévisionnel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés. Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice clos de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention. Pour les copropriétés intégrées à un POPAC ou à un e OPAH pour lesquels l'accompagnement des copropriétés fragiles est explici- tement prévu dans la convention, ce taux pourra être appréhendé sur l'année N-3 si cette condi- tion n'est pas remplie en année N-2.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain en termes de gouvernance.
Sont exclus de ce dispositif :
° les copropriétés en difficuité inscrites dans l’un des programmes suivants : volet copropriétés dé- gradées d’une OPAH, OPAH-CD, plan de sauvegarde, ORCOD.
e« Les copropriétés présentant des difficultés techniques, financières, sociales où juridiques impor- tantes
e les copropriétés dites « horizontales »
" Le financement de l'ingénierie :
L'accompagnement obligatoire de la copropriété est réalisée par un opérateur (qui ‘na pas à être agréé ou habilité par l'Anah) missionné par la collectivité locale ou le syndicat de copropriétaires qui doit comprendre :
e une ingénierie technique
e une ingénierie sociale
° une ingénierie financièrement
La mission comprend nécessairement la réalisation d'une enquête sociale. Cette ingénierie est financée au syndicat de copropriétaires à hauteur de 30 % pour un plafond maximal de dépenses de 600 € HT par lot d'habitation principale.
“ Le financement des travaux :
Une aide au syndicat de copropriétaires est créée pour financer uniquement les travaux de rénovation éner- gétique dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35 %. Ces travaux sont financés à hauteur de 25 % d'un montant plafonné de travaux de 15 000 € HT par lot d'habitation principale. Cette aide est complétée par une prime forfaitaire Habiter Mieux de 1500 € par lot d'habitation principale.
La demande de subvention doit comprendre le rapport d'enquête sociale indiquant le nombre de réponses (au moins 50%) et le nombre de ménages modestes et très modestes.
“ Le rôle des délégations locales :
2017 sera marquée par l'organisation localement d’un cireuit d'information et d'orientation des syndics et des copropriétaires sur ce nouveau dispositif, Pour ce faire, plusieurs axes seront privilégiés et mis en œuvre par les UD / DDT :
e Faire connaître le nouveau régime d'aide à l'ensemble des acteurs locaux de l'habitat (ADIL, services habitat des collectivités, PTRE ADEME, EIE, ALEC etc.) e Identifier des centres de ressources locaux (DDT, ADIL ou EIF/PTRE), par une concertation lo- cale conduite au cours du premier semestre, pour organiser l'orientation des syndics, conseils syndicaux et copropriétaires
+ Développer un circuit d'information et d'orientation des demandeurs, via tes numéros nationaux et la mobilisation des professionnels de l'immobilier.
[3 7.2 Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) et la mise en place des Points
Rénovation Info Services (PRIS)
Depuis septembre 2013, le programme Habiter Mieux s'intègre dans le plan de rénovation énergétique de l'habitat qui crée un réseau de Points rénovation info services (PRIS) sur l'ensemble du territoire national permettant de faciliter l'accès au particulier à l'information, tant financière que technique, sur les aides disponibles pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie et de Faccompagner dans un parcours jusqu'à la réalisation de son projet.
Le réseau de points rénovation info services est opérationnel depuis septembre 2013 pour que les particuliers puissent recevoir des conseils et informations sur la rénovation énergétique. En fonction des ressources et du statut (occupant, bailleur ou locataire), le particulier est redirigé : *__ Vers le PRIS Anah pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes ; + __ Vers les 3 PRIS Espaces Info Energie selon la répartition géographique des demandeurs, pour les ménages hors plafonds ;
+ __ Vers le PRIS ADIL pour les locataires et les propriétaires bailleurs.
Une plate-forme téléphonique nationale a été mise en place (0810 140 240} et un site internet créé regroupant toutes les informations sur le dispositif : http://renovation-info-service. qouv.fr/.
Au niveau de la délégation locale de Seine-Saint-Denis, le PRIS Anah dispose d'une ligne dédiée (01.41.60.68.70) et le standard téléphonique est assuré de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h15 (sauf le mercredi : 9h30-11h30).
Les demandeurs peuvent par ailleurs se rendre dans les locaux de l'Anah 93 au 7 Esplanade Jean Moulin Isans rendez-vous tous les jours de 9h30 à 11h30.
7.3 Les collectivités partenaires du programme
Trois collectivités poursuivent leur participation financière au programme Habiter Mieux en 2017:
— Le Conseil départemental dans le cadre du dispositif d'aide Rénov Habitat 93 lancé en septembre 2014 qui s'appuie sur une collaboration étroite avec l'Anah ;
— L'EPT Paris Terres d'Envol dans le cadre du PIG Précarité énergétique et Habitat Indigne, lancé initialement sur les communes de Sevran, Tremblay et Villepinte ; — La ville de Rosny-sous-Bois à travers la signature d'un protocole territorial relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux.
Par ailleurs, des aides à la rénovation énergétique sont également mises en place par d'autres collectivités et peuvent parfois être mobilisées dans le cadre de dossiers Habiter Mieux et contribuer à la diminution du reste à charge (aides de la Ville de Montreuil gérées par l'ALEC MVE, aides de l'EPT Est Ensemble dans le cadre du FAAHP pour les adresses en opérations programmées, etc.).
Les opérateurs devront mobiliser l'ensemble des aides disponibles et informer les ménages des aides mobi- lisables afin d'articuler les différents financements et de solvabiliser au mieux les ménages en situation de précarité énergétique.
74 Bilan 2017 et perspectives pour l'année 2018
Au-delà du bilan quantitatif présenté au chapitre 3, la déclinaison locale du programme s’est structurée avec les différents acteurs locaux autour de la tenue du comité de pilotage annuel et de réunions avec les partenaires permettant d'organiser la coordination entre les différents acteurs de la précarité énergétique, de développer des partenariats et de mettre en place des actions territoriales (repérage, communication, etc).
Le programme Habiter Mieux a connu une dynamique plus favorable en 2017 que lors de l'année précédente. La répartition géographique des aides octroyées n'est pas homogène sur le territoire séquano-
dyonisien :
136 EPT 2016 2017
Plaine Commune 104 927
Est Ensemble 150 217
Paris Terre d'Envol 87 157
Grand Paris Grand Est 732 172
Total 1073 1473
Cette répartition illustre l'impact des dispositifs programmés de type OPAH-CD et plans de sauvegarde qui
permettent notamment de mobiliser des aides en copropriétés et l'impact du PIG Précarité Energétique sur l'EPT Paris Terre d'Envol avec un nombre de logements subventionnés quasiement multiplié par 2 entre
2016 et 2017.
1473 logements ont été aidés dont :
- 751 propriétaires occupants dont 316 aides pour des travaux en maisons individuelles et 435 aides pour
des travaux en copropriétés. Parmi celles-ci, 60 concernaient des copropriétaires occupants dans des copropriétés en difficulté en OPAH CD ou OPAH RU, 30 aides concernées la réhabilitation d'une copropriété fragile à Rosny-sous-Bois, premier dossier déposé en Seine-Saint-Denis dans le cadre de ce dispositif.
- 22 logements appartenant à des propriétaires bailleurs, dont seulement un logement conventionné en très social et un logement en conventionné social (les autres en loyer intermédiaire). - 700 logements en copropriété en difficulté ont fait l'objet d'une aide au syndicat dans le cadre du programme Habiter Mieux. 30 copropriétés ont ainsi été accompagnées dont la copropriété des Sansonnets, en plan de sauvegarde, pour laquelle 536 aides ont été octroyées.
Le rôle joué par le PRIS Anah reste soutenu et participe à la montée en puissance du programme : plus de 652 propriétaires ont été conseillés sur l'année. Le nombre d'appels est plus important qu'en 2016 (450) et du même ordre de grandeur qu'en 2015 (645) ce qui atteste de la reprise de la dynamique du programme
sur l'année 2017.
Sur le plan qualitatif, on observe que le programme Habiter Mieux reste, tout comme les années précédentes, plus ambitieux au niveau du gain énergétique projeté que les seuils obligatoires. Les gains énergétiques moyens observé en 2017 sont de :
+ 42% pour les propriétaires occupants ;
+ 43% pour les propriétaires bailleurs ;
+ __ 49% pour les syndicats de copropriétaires.
Les principales actions entreprises en 2017 se sont concentrées sur :
Y la mise en place de l'avenant n°1 au PIG « Précarité énergétique et lutte contre l'habitat indigne » avec élargissement à tout l'EPT Paris Terre d'Envol ;
Y_le lancement d'un travail commun aux espaces infos énergie (EIE) et aux opérateurs Anah dans le cadre des réflexions pour la mise en œuvre du service publique de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) ; : * la mise en place d'une communication autour du nouveau dispositif Copropriétés Fragiles ; YŸ le lancement d'une évaluation du programme Habiter Mieux 2011-2017 en Seine-Saint-Denis.
7.5 Perspectives 2018
En 2018, les actions porteront sur :
La coordination avec les acteurs locaux de la rénovation énergétique :
la poursuite de l'animation et de la coordination des acteurs (réunions de travail avec les acteurs du département dans le cadre du SPPEH, COTECH et COPIL) ;
Y la poursuite de la coordination avec le Conseil départemental pour la mise en œuvre du dispositif Rénov Habitat 93 avec la signature d'une convention de partenariat ; Y l'articulation avec l'ALEC MVE de la mise en place. de la plate-forme locale de la rénovation énergétique Pass habitat 93 à l'échelle départementale lauréat de l'appel à projets de l'ADEME et de la région Ile-de-France ;
7 Ÿ
Ÿ
l'articulation avec l'ALEC Plaine Commune notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Plate-forme de la lutte contre la précarité énergétique ;
l'accompagnement des collectivités dans leurs dispositifs d'aide de lutte contre la précarité énergétique ;
la finalisation de l'évaluation du programme Habiter Mieux en Seine-Saint-Denis.
Le repérage et l'accompagnement des bénéficiaires :
f
Ÿ
Ÿ
la mise en œuvre du dispositif Habiter Mieux Agilité;
le repérage des copropriétés fragiles du département en lien avec les acteurs locaux (ALEC, syndic, ADIL, etc.) ;
la communication auprès des syndics présents sur le territoire sur le dispositif Copropriétés Fragiles ;
le déploiement du dispositif Copropriétés fragiles et l'accompagnement des copropriétés, des syndics et des opérateurs s'engageant dans ce cadre ;
[58 8- AUTONOMIE ET ADAPTATION DES LOGEMENTS
L'adaptation des logements est essentielle pour garantir des conditions de vie de qualité aux personnes en situation de perte d'autonomie ou de handicap. L'’Anah poursuit son intervention sur cette mission prioritaire en finançant les travaux permettant le maintien à dornicile.
8.1 Les personnes âgées en Seine-saint-Denis
Dans le département, 15 % des habitants ont plus de 60 ans, soit 228 000 personnes pour une population de 1,569 millions d'habitants en 2009 fsource: service de l'observafoire départemental du conseil départemental). La proportion de seniors tend à s’accroître puisque les projections démographiques à 2020 montrent qu'elle pourrait atteindre 18,4 % de la population
Le département dénombre 49 945 propriétaires occupants de plus de 60 ans éligibles aux aides de l’Anah habitant un parc d'avant 1997 dont :
- 20 799 habitent en logement collectif
— 29 146 habitent en logement individuel
Les personnes âgées disposent du niveau de revenus le plus faible d'Ile-de-France. La proportion de personnes âgées bénéficiaires de minimas sociaux y est nettement plus importante que la moyenne régionale et une part importante de la population vit dans des conditions d'extrême précarité (logements insalubres, non adaptés à la perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, etc).
8.2 Le Handicap dans le département
En 2011, on recensait 25 413 bénéficiaires d'allocations spécifiques liées au handicap (allocation adulte handicapé et allocation d'éducation de l'enfant handicapé). De plus 2 854 personnes bénéficiaient de la prestation de compensation du handicap et 2 090 personnes de l'allocation compensatrice pour tierce personne (données décembre 2011).
{Source : Schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental SSD)
L'enjeu des aides favorisant la réalisation des travaux pour l'autonomie ou l'adaptation des logements à un handicap est donc essentiel.
8.3 La Conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie
La conférence des financeurs est l'un des dispositifs institués par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 :« Dans chaque département, une conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. »
Sa finalité est de développer une « prévention globale » entendue comme la gestion active et responsabilisée de son « capital autonomie » par chaque personne ou groupe de personnes. Elle définit six axes stratégiques :
+ L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ; L'attribution du forfait autonomie ;
La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les SAAD ; La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD ; Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en pertes d'autonomie ; ‘
Le développement d'autres actions collectives de prévention.
La Seine-Saint-Denis fait partie des départements préfigurateurs dans la mise en place des conférences de financeurs, la délégation locale de l'Anah étant partie prenante de cette conférence.
[3 En 2017, un travail partenarial a été mené afin d'élaborer le règlement d'attribution des aides techniques individuelles, Ces aides visent notamment à financer les équipements conçus pour prévenir ou compenser une limitation d'activité et sont destinées aux personnes âgées de plus de 60 ans. Elles interviennent en complément des aides existantes, l'adaptation des logements hors matériel détachable du bâti n'y étant pas éligible. Ce règlement a été adopté lors de la Conférence des financeurs de la Seine-Saint-Denis du 8 février
2018.
La délégation locale de l'Anah poursuivra en 2018 sa participation à ces instances.
8.4 Les aides du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Le dispositif Rénov Habitat 93 mis en place par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en 2014 permet également d'aider les propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis à financer des travaux d'amélioration et d'adaptation des logements en prévention de la perte d'autonomie. Pour bénéficier de ces aides, les ménages doivent être bénéficiaires de l'Aide départementale personnalisée d'autonomie (ADPA) et avoir plus de 60 ans.
L'aide à la prévention de la perte d'autonomie est de :
+ __ 30% du coût total des travaux HT pour les propriétaires occupants très modestes ; + 20% du coût total des travaux HT pour les propriétaires modestes.
8.5 Bilan 2017 et perspectives 2018
En 2017, 43 logements ont été aidés pour les propriétaires occupants soit 68 % de l'objectif fixé et une diminution de 14 logements par rapport à 2016.
Les objectifs pour 2017 sont de 47 logements, moins élevés que l'an dernier mais en adéquation avec le nombre de logements financés l'an passé.
Une amélioration du nombre d'aides allouées sur cette priorité repose sur la mise en place d'un système de repérage et d'information des personnes concernées sur les aides disponibles. La mise en place de la conférence des financeurs, le partenariat avec le Conseil départemental et la participation aux salons organisés dans le département contribueront à atteindre ces deux objectifs.
Par ailleurs, on cherchera autant que possible à coupler les travaux de rénovation énergétique avec les travaux de maintien à domicile. La bonne performance énergétique de l’habitat est en effet une des conditions du maintien à domicile des personnes âgées. 9- MAITRISE DES LOYERS DES LOGEMENTS PRIVES
En application de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH doit adopter une délibération sur l'adaptation locale des loyers intermédiaires pour le conventionnement, avec ou sans travaux.
Le conventionnement Anah mis en place le 1° octobre 2006, permet au bailleur privé de bénéficier d'un abattement fiscal sur ses revenus fonciers bruts, selon le niveau de loyer intermédiaire ou social pratiqué et
peut aller jusqu'à 85% en cas d'intermédiation locative (logements loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes). Le propriétaire bailleur s'engage en contrepartie à signer une convention avec l’Anah (6 ou 9 ans minimum) en respectant un cadre général: en particulier loyer et ressources des locataires plafonnés.
La convention, avec où sans travaux, en loyer intermédiaire comme en loyer social ou très social, précise le loyer maximal applicable et les conditions de son évolution. Les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds fixés au niveau national pour le loyer social et très social et au niveau local pour le loyer intermédiaire. La
valeur de ce loyer est toujours fixéé au mètre carré de surface habitable fiscale augmentée de la moitié des surfaces des annexes dans la limite de 8 m2 par logement.
Les bailleurs seront incités à s'engager dans la réalisation de travaux avec l'aide de l'Anah : + Le programme Habiter Mieux est accessible aux bailleurs avec la possibilité de mobiliser des aides de l'Anah pour des travaux de rénovation thermique indépendamment de l'état de dégradation du logement, ‘
«< _ L'attractivité du conventionnement est améliorée en zone tendue avec la prime de « réduction de
loyer » (tel que décrite ci-après) et la prime de réservation liée au relogement d'un ménage prioritaire.
Le développement du conventionnement sans travaux sera promu dans les opérations programmées.
Pour 2018, seront privilégiés ensuite les projets en programmes nationaux et en dispositifs Anah portés avec les collectivités locales, en soutenant prioritairement les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion ainsi que celles qui permettent de développer l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité dans des conditions favorables (notamment proximité avec le réseau de transports).
Les primes et les outils pour renforcer l'attractivité du conventionnement (prime d'intermédiation locative, prime de réduction de loyer, garantie Visale avec la réservation Action Logement, etc.) doivent être mobilisés.
9.1 La répartition des communes en zones A bis et A dans le département de Seine-Saint- Denis
L'arrêté du 1°’ août 2014 fixe le classement des communes. Le département est découpé en 2 zones (cf. la. carte ci-dessous) :
% la zone Abis comprend 11 communes : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Le Raincy, Neuilly-Plaisance, Villemomble % la zone À comprend les 29 autres communes du département.
4 af ZONAGE LOYERS AMAH 2015 pr
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Cette répartition sert de référence au conventionnement Anah pour le dispositif « Borloo dans l'ancien » et le nouveau dispositif «Louer Abordable ».
9.2 Les dispositifs de défiscalisation associés au conventionnement Anah
9.2.4 Le dispositif «Louer Abordable »/dispositif COSSE pour les nouveaux conventionnements
L'Etat a souhaité, afin de faciliter l'accès au logement et de mobiliser le parc privé à des fins sociales, rendre encore plus attractives les aides fiscales aux propriétaires bailleurs, en particulier en zone tendue, là où la demande est la plus forte.
L'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 marque la fin progressive du dispositif fiscal Borloo dans l'ancien associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) ou sans travaux (CST).
Ce nouveau dispositif de conventionnement repose sur une différentiation des niveaux de la déduction fiscale en fonction du zonage géographique basé sur la tension du marché locatif (A, Abis, B1, B2, C) et du type de conventionnement, alors qu'auparavant la différenciation s'opérait uniquement sur le type de conventionnement (loyer intermédiaire (LI), social (LS), et très social (LCTS)) quelle que soit la zone d'implantation du logement.
L'articulation du dispositif et sa répartition spatiale tels qu'ils ressortent des modifications portées à l'article 31 du CGI (0) du 1° du I s'établissent comme indiqué dans le tableau suivant :
CL Dispositif fiscal « Louer Abordable » Zones Abis, À
Intermédiaire 30%
Social/Très social 70%
Intermédiation locative (IML) (en loyer
intermédiaire/social/très social) 85% quel que soit le type de conventionnement, en mandat de
gestion (type AIVS®) et en location avec sous-location
avec un organisme agréé pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
(article L.365-4 du CCH)
Contrairement au dispositif du « Borloo dans l'ancien », l'avantage fiscal est majoré et porté à 85% et s'applique désormais à l'ensemble du territoire, quel que soit la zone géographique et le niveau de
conventionnement.
Le bénéfice du taux d'avantage fiscal à 85% est conditionné au recours à un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté. Celui-ci englobe désormais la location en vue de. la sous-location et le mandat de gestion par le biais d'un organisme agréé pour le logement des personnes en difficultés.
La qualité de l'organisme public ou privé titulaire du mandat de gestion ou locataire du propriétaire bailleur est renforcée puisqu'il doit dorénavant nécessairement s'agir d'un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du CCH.
Le conventionnement dans le cadre du nouveau dispositif « Louer Abordable » à niveau de loyer social ou très social reste cumulable avec la Prime intermédiation locative (PIL)S dans les conditions définies par l'instruction du 11 décembre 2015 relative à la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des ménages en grande précarité (voir paragraphe 9.7).
Pour les demandes de conventionnement (CAT et CST) réceptionnées par l'Anah à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, le nouveau dispositif Cosse s'applique pleinement.
9.2.2 La poursuite du dispositif « Borloo dans l'ancien »
Le nouveau dispositif « Louer Abordable » marque la fin progressive du dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien ».
Le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » reste cependant applicable à l'ensemble des conventions accordées au plus tard le 31 décembre 2016 ou renouvelées et aux conventions accordées à compter du er janvier 2017 pour lesquelles une demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence au plus tard le 31 janvier 2016.
En raison de la fin programmée du dispositif « Borloo dans l'ancien » au profit du dispositif Louer Abordable, les avenants reçus à compter du 1er janvier 2017 ne seront accordés que pour une période de 3 ans.
9.3 Les plafonds de loyers applicables aux conventions pour 2018
Les plafonds de loyers applicables sont précisés dans l'instruction fiscale BOI-BAREME-000017-20180611 du 11 juin 2018.
9.3.1 Les plafonds de loyer pour le conventionnement intermédiaire
Il'appartient au délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, de fixer le montant du loyer maximal applicable aux conventions intermédiaires en fonction du niveau du loyer du marché et d'un zonage qu'elle définit également.
6 Applicable jusqu'au 31/12/2017, le CA de l'Anah se prononcera en fin d'année sur sa prolongation.
[La Les écueils concernant la grille de loyers appliquée jusqu'en 2013 (faible nombre de logements
conventionnés à loyers intermédiaires, un marché locatif privé difficilement analysable avec les bases de données existantes, des plafonds de loyers intermédiaires proches du PLS, etc) ont entraîné une modification en 2014 de la méthodologie pour la définition du zonage et de la grille des loyers intermédiaires en s'inspirant du dispositif d'investissement Duflot pour le logement neuf.
Les modifications réglementaires de 2014 {arrêté du 1° août 2014 et décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014) demandent un calage du conventionnement intermédiaire sur le dispositif Pinel (zonage et loyers applicables).
Les loyers plafonds de référence par m° sont définis par zone et sont désormais calés sur ceux du dispositif d'investissement locatif intermédiaire Pinel avec l'application d'un coefficient multiplicateur.
Loyers plafonds de référence par zone
Zones Loyers référence médian (€/m2 hors charges)
Zone Abis 16,96€/m2
Zone À 12,59€/m°
Le plafond de loyer d'un logement donné varie désormais en fonction de sa surface habitable fiscafe par application d’un coefficient multiplicateur permettant de prendre en compte la taille des logements (jusqu'à une augmentation de 20 % du loyer plafond pour les petits logements).
La formule du coefficient multiplicateur est :
C= 0,7 + (19/surface habitable fiscale)
Une surface de 63 m’ a été prise pour l'application de la valeur du loyer plafond (C=1).
Cette formule entraîne :
<__ Pour les logements dont ia surface est inférieure ou égale à 38m’, les piafonds des loyers intermédiaires sont majorés de 20%;
+ Pour les logements dont la surface est comprise entre 38m? et 63m°, les plafonds de loyers intermédiaires sont majorés de 0% à 19% selon la surface ;
+ Pour les logements d'une surface supérieure à 64m°, les plafonds de loyers intermédiaires sont diminués selon un coefficient qui varie jusqu’à 0,87.
Le Préfet de Région Ile-de-France n’a pas pris d'arrêté de modulation à la baisse des plafonds définis au niveau national.
Ces plafonds de loyer intermédiaire sont communs aux dispositifs « Borloo dans l'ancien » et
« Louer Abordable »/dispositif COSSE
9.3.2 Les plafonds de loyer pour le conventionnement social ou très social
Pour le dispositif « Louer Abordable »/dispositif COSSE
Les niveaux des loyers pour les conventions à loyer social et très social conclues à compter du ter février 2017, sont désormais alignés sur les plafonds de loyers PLS-10% pour le loyer social et PLS-30% pour le loyer très social. Par ailleurs, les niveaux de loyers dérogatoires sont supprimés.
Zones ABis A
Loyer social 11,86 9,13
Loyer très social 9,23 7,1
Ces plafonds restent révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Uk Pour le dispositif « Borloo dans l'ancien »
Les loyers sociaux et très sociaux sont définis annuellement par circulaire fixant les loyers maxima des logements nouvellement conventionnés au titre de l'APL (CCH art. L.351-2). Ils restent des loyers réglementaires qui ne peuvent être fixés en dessous du plafond défini que si le marché local fait apparaître en raison de son bas niveau une nécessaire adaptation pour conserver une logique d'échelle de loyers.
Les plafonds de loyers en vigueur depuis le 1°’ janvier 2016 (conventions à compter du
01/01/2012)
SECTEUR LOCATIF Plafonds de loyers Plafonds dérogatoires*
Secteur social 6,73 Em? ; 10,06 €/m°
Secteur très social 6,36 €/m° 9,18 €/m?
La possibilité de dérogation concerne les logements de petites tailles, ainsi que ceux qui ont des annexes importantes. La surface maximale du logement pour l'application du loyer dérogatoire est de 65 m°.
9.4 Les plafonds de ressources applicables aux conventions pour 2018
Les plafonds de ressources applicables sont précisés dans l'instruction fiscale BOI-BAREME-000017- 20180611 du 11 juin 2018.
9.4.1 Loyer Intermédiaire
Les plafonds de ressources applicables en 2018 pour les loyers intermédiaires sont les suivants :
[Composition du ménage Zone Abis Zone A
Personne seule 37 508 € 37 508 €
Couple 56 058 € 56 058 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 73 486 € 67 386 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 87 737 € 80 716€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 104 390 € 95 553 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 117 466 € 107 527 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13 087 € 11 981 €
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l'année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
9.4.2 Secteur social
- Ile-de-France (hors Paris
Composition du ménage Pas ei connu nes et communes P limitrophes
Personne seule 23 354,00 € 23 354,00 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ‘ ménages’) 34 904 € 34 904 €
[GS Personne seule ou couple ayant une
personne à charge (ou jeune ménage 45 755€ 41 957 € sans personne à charge)
Personne seule ou couple ayant deux BA 628 € 50 257 € personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois 64 997 € 59 495,00 € persônnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre
personnes à charge
Maijoration par personne à charge à 8150€ 7 460,00 € partir de la cinquième
73 138€ 66 950 €
9.4.3 Secteur très social
Composition du ménage Paris et communes He-de-France et limitrophes communes limitrophes
Personne seule ° 12 848€ 12 848€
Couple {à l'exclusion des jeunes 20 943 € 20 943 € ménages*)
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge (ou jeune ménage 27 452€ 25 174€ sans personne à charge)
Personne seule ou couple ayant deux 30 049 € 27 641 € personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 35 746€ 32 724€
Personne seule ou couple ayant quatre 40 227 € - 36 823 € personnes à charge
Majoration par personne à charge à 4 482 € 4 102,00 € partir de la cinquième
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
9.5 La prime de réduction de loyer (PRL)
Le parc privé doit apporter des réponses pour faire face à des besoins urgents ou non couverts par le parc HLM (grandes familles par exemple) mais l'aide aux travaux est parfois insuffisante pour inciter les bailleurs à s'engager dans un conventionnement à loyer social ou très social. L'Anah propose un financement complémentaire aux bailleurs sous forme d'une prime (appelée prime de réduction du loyer) à hauteur de 150 €/m° de travaux au maximum sous réserve d'une participation d'une collectivité locale. L'utilisation de l'outil MINI-SIM mis à disposition des services et des opérateurs sera recommandé pour simuler des montages financiers afin de convaincre les propriétaires bailleurs.
L'ensemble du territoire départemental est concerné par la prime de réduction de loyer car l'écart entre le niveau de loyer conventionné social et le loyer de marché est supérieur à 5€/m?2.
Certains dispositifs programmés bénéficient d'une participation complémentaire des collectivités locales et la prime de réduction de loyer pourra dans ces cas être mobilisée.
7 Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
8 Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. 9.6 La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Cette prime de 4 000€ en secteur tendu est mobilisable en cas de signature d'une convention à loyer très social lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/PDALPD/LHI. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
La possibilité d'attribution de cette prime sera promue localement. Il est cependant constaté que, du fait des niveaux de loyers de marchés, le conventionnement très social s'avère relativement peu attractif au plan financier pour des marchés très tendus comme la première couronne parisienne.
9.7 La prime en faveur de l’intermédiation locative (PIL)
Une prime en faveur de l'intermédiation locative d’un montant de 1000€ a été créée à titre expérimental jusqu'en décembre 2017.
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de recours, pour une durée d'au moins 3 ans à un dispositif d'intermédiation locative via un organisme agréé (en location/sous location ou par mandat de gestion) pour un conventionnement avec où sans travaux.
9.8 Priorités concernant les dossiers de propriétaires bailleurs
Les aides aux travaux destinées aux propriétaires bailleurs doivent être mobilisées en priorité en ciblant les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (OPAH-RU et programmes nationaux) et en secteur tendu. Cette priorité visera à répondre aux besoins exprimés par des ménages en grande difficulté et à renforcer l'attractivité d'un territoire en déprise
L'accès des ménages en grande précarité est notamment encouragé par la promotion du conventionnement
sans travaux dans les opérations programmées et par l'attribution de la prime en faveur de l'intermédiation locative.
9.9 Partenariat Action Logement
Une convention nationale a été conclue le 15 février 2018 entre l'Anah et Action Logement en contrepartie de leur contribution au budget de l'Agence et vise à faciliter l'articulation entre les actions de l'Agence et les actions d'Action Logement pour permettre la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des salariés des entreprises cotisantes.
Ce dispositif est incitatif et vise à mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leurs loge- ments, avec ou sans travaux, avec le correspondant local d'Action Logement afin que ce dernier puisse ré- server le logement en vue d'y loger des salariés sous conditions de ressources, en situation de précarité, de retour à l'emploi ou encore d'insertion.
Pour l'année 2016, les objectifs de logements à réserver à Action Logement en Seine-Saint-Denis étaient de 50 logements. Aucun logement n'a cependant fait l'objet d'un conventionnement dans ce cadre du fait de la mise en œuvre tardive du partenariat et de la non communication sur le dispositif.
Pour 2017, l'objectif global était de 109 logements, intégrant l'objectif 2016 non atteint et l'objectif propre à l'année 2017 (59 logements).
En 2017, seul un logement a. pu être capté par Action Logement en SSD. La délégation locale, dans l'information et l'orientation des propriétaires bailleurs et dans son animation des opérations programmées, sera vigilante à la mise en œuvre de ce partenariat.
9.10 Plan Logement d'Abord
L'ensemble des outils financiers et opérationnels en faveur des propriétaires bailleurs doit être mobilisé. Le programme d'action devra comporter des actions visant à :
l7 + __ favoriser la remise sur le marché de biens vacants ou dégradés afin de produire une offre de logement dans les centres-villes,
+ __ créer et structurer une offre d'intermédiation locative,
+ mettre en oeuvre ou utiliser les outils d'observation des loyers afin d'ajuster les niveaux de loyers conventionnés. Cette action peut être réalisée par l'élaboration d'une grille de loyer sur la base d'une analyse du marché local.
Ces actions en faveur du développement d'un parc locatif privé accessible doivent être fléchées prioritairement sur les territoires ou parties de territoire couverts par des programmes d'initiative nationale (« Action coeur de ville », NPNRU, PNRQAD).
9.11 La maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
La délégation soutiendra les projets portés par des organismes agréés sous réserve d’une analyse de leur opportunité en terme de localisation, de typologie de logements produits, etc. Ces projets doivent permettre la réhabilitation d'un patrimoine dégradé, appartenant notamment au domaine privé ou déclassé des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, pour créer des logements accessibles aux ménages les plus modestes. .
Ce dispositif doit plus particulièrement porter sur les actions permettant de répondre à : * des besoins en logement d'insertion non couverts par les organismes HLM, par là réhabilitation de logements vacants et dégradés,
* une Situation spécifique de mal logement.
9.12 sur les règles fiscales de non cumul dans les dispositifs de conventionnement et rajouter le texte suivant
Il n'y a pas de cumul possible avec les dispositifs en faveur des immeubles classés « Monuments Historiques » ou Label « Fondation du Patrimoine ».
Le dispositif COSSE n'est en outre pas cumulable avec :
° la réduction d'impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies |) ; ° la réduction d'impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer (CGI, art. 199 undecies À) ; ° la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CG;
° les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » ;
° les dispositifs « Périssot » (CGI, art. 31-1-1° f), « Besson neuf » (CGI, art. 31-1-1° g), « Robien » (CGI, art. 31--1° h), en cas de mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31-1-1° i), « Besson ancien » (CGI, art. 31- 1-1° j), « Robien et Scellier » en ZRR (CGI, art. 31-1-1° k) et « Borloo populaire (CGI, art. 31-1-1° |); e les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » ;
e le régime du micro-foncier (CGI, art. 32). »
[3 10 - PRIORITÉS D'INTERVENTION DE LA DELEGATION LOCALE
Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l’Anah, les engagements de subventions, à compter de la date de publication du présent programme d'actions se feront en respectant l'ordre de priorité suivant, dans la limite des dotations budgétaires allouées et des objectifs fixés à la délégation locale :
1. les dossiers liés au traitement de l'habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme), notamment à travers les OPAH-RU et les OPAH-CD, ° 2. les dossiers d'aides aux copropriétés en difficultés en secteur programmé (plans de sauvegarde, OPAH-
CD, OPAH-RU)
3. l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie des occupants, 4. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants très modestes,
5. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes, selon les priorités définies au 7.1 du présent document,
6. les dossiers déposés par des propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement de travaux de transformation d'usage de locaux situés dans les centres anciens couverts par un dispositif 7. les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion,
8. les dossiers des propriétaires bailleurs dans les secteurs couverts par des programmes à fort enjeu (PNRQAD, plans de sauvegarde, OPAH CD et OPAH RU) et selon le niveau de conventionnement (LCTS, LS, Li}. Les projets permettant de développer une intermédiation locative en faveur des ménages en grande
précarité seront soutenus en priorité.
Pour l'ensemble de ces champs d'intervention et de ces niveaux de priorité, les aides aux propriétaires .occupants se trouvant sous les plafonds de ressources « très modestes », définis chaque année par l'Anah, seront privilégiées par rapport aux autres demandeurs.
Les logements améliorés par les bailleurs devront respecter des conditions de loyer conventionné (en priorité social ou très social), de maîtrise des charges et de performances énergétiques. Selon la règle de l'éco-conditionnalité, le classement en étiquette « D » après travaux sera requis, sauf en cas de travaux concernant uniquement les parties communes. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à cette règle sont mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération
n° 2013-08 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013.
Les demandes déposées par des propriétaires occupants ou bailleurs ayant acquis le bien depuis moins d'un an ne sont pas considérées comme prioritaires, sauf dans les centres anciens couverts par un dispositif d'amélioration de l'habitat. |! est rappelé que les aides de l'Anah n'ont pas vocation à être intégrées au plan de financement de l'achat récent d'un bien à réhabiliter et acquis en tout état de cause.
Les dossiers « autres travaux » n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, les ménages très modestes peuvent être subventionnés pour les demandes de dossiers « Autres travaux » suivants : + les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté,
< les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté, -< les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'Eau attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.
Conformément à l'article 11 du règlement général de l'agence (RGA), le délégué de l'Anah dans le département apprécie l'opportunité dé la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt
économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d'administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants : niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs),
date d'acquisition du logement, en particulier pour les propriétaires occupants en secteur diffus ayant acquis un logement dégradé depuis moins d'un an à la date de dépôt du dossier. Les demandes déposées par des propriétaires occupants ou bailleurs ayant acquis le bien depuis moins d'un an ne sont pas considérés comme prioritaires. Il est rappelé que les aides de F'Anah n'ont pas
kg vocation à être intégrées au plan de financement de l'achat récent d'un bien à réhabiliter et acquis en tout état de cause. Ces dossiers seront étudiés spécifiquement en CLAH. Les dossiers d'autonomie resteront toutefois prioritaires quelle que soit la date d'acquisition, “ ampleur et nature des travaux,
disponibilité des crédits au niveau de l'agence.
L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d'administration.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidées pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants : + ___ niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs), + ampleur et nature des travaux,
+ __ disponibilité des crédits au niveau de l'agence. 11 - EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI - GESTION DE LA
QUALITE ET DES CONTROLES
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le PA est un document opposable aux tiers. {l fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Le plan de contrôle pour l'année 2018, définissant la politique locale de contrôle de l'Anah fera l’objet d'une présentation en CLAH.