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Arrêté - arrete municipal 15 2023 pc 06439622x1010 accorde Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 15 2023 pc 06439622x1010 accorde)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 25 -222

PERMIS DE CONSTRUIRE MAIRIE DE MONT /

DÉLIVRÉ PAR LE LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 16/11/2022 et complétée le 03/01/2023 LC N° PC 064 396 22 X1010 |

Par: M. LOZANO Patrick Surface de plancher :

Demeurant à : | 27 Chemin Barraque

64140 Billère Créée : 112 m°

Sur un terrain sis à : | Le bourg de Lendresse Initiale: 0m 64300 Mont Totale : 112 m°

Cadastré: | AC 318

Nature des Travaux : | Construction d'une maison individuelle

avec garage

Le Maire de MONT,

VU la demande de permis de construire présentée le 16/11/2022 par M. LOZANO Patrick, pour la construction d'une maison individuelle avec garage ;

VU l’objet de la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

° approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

* mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

° modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019 ;

VU la déclaration préalable n°064 396 17 X6003 délivré en date du 17 février 2017 ;

VU l'avis de RETIA en date du 30 novembre 2022, joint en annexe ;

VU l'avis du Syndicat Gave & Baïse en date du 12décembre 2022, joint en annexe ;

VU l'avis d'ENEDIS en date du 01 décembre 2022, joint en annexe ;

VU l'avis de TERÉGA en date du 09 décembre 2022, joint en annexe ;

VU l'avis de la Régie Assainissement de la commune de Mont en date du 11 janvier 2023, joint en

annexe ;

Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

ARRETE

Article 1:

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.Article 2 : Voirie et Réseaux Divers

° Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques

de la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra de déposer une

demande de permission de voirie en mairie avant tout commencement des travaux.

L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez

approuvé par délibération du conseil communautaire en du 18/12/2017 (disponible sur internet à

l’adresse suivante : https://www.cc-lacqorthez.fr/vivre-e

Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect

des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq

Orthez.

I1 conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de

Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

Les prescriptions complémentaires mentionnées dans l’avis ci-annexé du service voirie de la

communauté des communes de Lacq-Orthez seront respectées.

° Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de

communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant

l'écoulement des eaux pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des

Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du x

18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante: https:/www.cc-lacqorthez.fr/vivre-et-

habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html).

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect

des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq

Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de

Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

Les prescriptions complémentaires mentionnées dans l’avis ci-annexé du service voirie de la

communauté des communes de Lacq-Orthez seront respectées.

e Eau et assainissement

Les prescriptions concernant l'assainissement, mentionnées dans l'avis de la Régie assainissement ci-joint, devront être respectées.

Les prescriptions concernant l'eau, mentionnées dans l'avis du Syndicat Gave & Baïse ci-joint, devront être respectées° Électricité

L'attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été

instruit, à savoir 12 KVA monophasé.

Les prescriptions concernant l'électricité, mentionnées dans l'avis d'ENEDIS ci-joint, devront être

respectées.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres

réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT,

Le 25/01/2023 \

Le Maire |

Jacques CLAVE

e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :22/11/2022

e Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :

e Date de transmission de la décision en Préfecture

° Date d'affichage de la décision en mairie :

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement

des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone

identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude

géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à

réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du

département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières

(BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré)

ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées denappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées

de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise

essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent

notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance

des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non

putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les

concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration

d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.Informations générales concernant l'autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon

défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.