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Arrêté - N°2025 ST 040 RESEAU 31 332 Chemin de la Marniere Signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - N°2025 ST 040 RESEAU 31 332 Chemin de la Marniere Signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Boston
Saint-Lys cœur de bastide
DATE :
Le 16/06/2025 au 18/06/2025
Pétitionnaire :
RESEAU 31 — 29 avenue du
Gers —- 31270 Frouzins
Bénéficiaire :
RESEAU 31 — 29 avenue du
Gers — 31270 Fi rouzins |
| Nature de l’autorisation :
| Création boîte de branchement EU
Adresse de l’autorisation :
332 Chemin de la Marnière —
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
3 jours (calendaires)
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ CIRCULATION
N° 2025-ST-040
Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213-6-1 et L
3111-1,
VU je Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants, VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25, VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1, L141-11 et L 141-12,
VU le règlement de Voirie en vigueur du Muretain Agglo
VU la demande de permission de voirie du 09/05/2025,
VU la permission de voirie n°25 AV _0011_ STL, en date du 12/05/2025.
CONSIDÉRANT qu’il importe pour la sécurité des usagers que la
circulation et le stationnement soient réglementés à l'occasion des travaux de création d’une boîte de branchement d’eaux usées.
ARRÊTE
La société RESEAU 31 occupera le domaine public du 16 juin au 18 juin 2025 inclus.
Article 2 : Circulation et Stationnement
Les travaux de création d’une boîte de branchement d’eaux usées, seront réalisés sur section courante. La circulation sera régulée par signaux manuels.
Le stationnement sera strictement interdit sur l’emprise du chantier, sauf entreprise chargée des travaux. La circulation des piétons et riverains sera maintenue.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :
a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.
b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.
c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.
d. L'arrêté devra être affiché sur site au moins 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.
1/2 Article 4: Stockage
Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.
Article 5 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglo.
Article 6: Réglementation de la signalisation
Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 7: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglo seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de Saint-Lys.
Le Maire, |
Serge DEUILHÉ ie :
Saint-Lys, le 24 [ OS | oeS
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans
les 2 mois à compter de sa notification.
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