Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2024 ST 031 ENSIO SUD 24 AVENUE DE SOURDEVAL sig
Arrêté - N°2025 ST 029 ENSIO 245 ROUTE DE SAIGUEDE Signe
Arrêté - N°2025 ST 046 DELCAM CHEMIN LASBROUES Signe
Arrêté - N°2025 ST 005 SUD OUEST RESEAUX AEP signe
Arrêté - N°2025 ST 040 RESEAU 31 332 CHEMIN DE LA MARNIERE
Arrêté - Arrete 2023 ST 103 ENSIO
Arrêté - Arrete 2023 ST 081 ENSIO SUD
Arrêté - N°2023 ST 106 ETPM CHEMIN DE LA MOUTONNE signe
Arrêté - Arrete 2023 ST 104 ENSIO
Arrêté - N°2024 ST 60 ETPM REFECTION CHAUSSEE CHEMIN DE BAR
Arrêté - N°2025 ST 020 ENSIO SUD Chemin de pillore signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - N°2025 ST 020 ENSIO SUD Chemin de pillore signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AALA nEDCe
Saint-Lys cœur de bastide
DATE :
Le 31/03/2025 au 10/04/2025
Pétitionnaire :
ENSIO SUD- 7 chemin des silos
31000 TOULOUSE
Bénéficiaire :
ENEDIS- 2 rue de Cambolives
31035 TOULOUSE
Nature de l’autorisation :
Réfection du trottoir
Adresse de l’autorisation :
Chemin de pillore
Durée de l’autorisation :
10 jours (calendaires)
Article I : Autorisation
ARRÊTÉ CIRCULATION
N° 2025-ST-020
Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213-6-1 et L 3111-1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25, VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1, L 141-11 etL 141-12,
VU le règlement de Voirie en vigueur l’ Agglomération du Muretain
VU la demande de permission de voirie, en date du 24/02/2025
CONSIDÉRANT qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation et le stationnement soient réglementés à l'occasion des
travaux de réfection du trottoir,
ARRÊTE
La société ENSIO SUD occupera le domaine public du 31 mars au 10 avril 2025.
Article 2 : Circulation et Stationnement
La circulation sur la voie communale chemin de Pillore (en agglomération) sur le territoire de la commune de Saint-Lys sera réduite à une voie et régulée avec alternat par feux tricolores à cycle fixe, ou par signaux manuels K.10, afin de permettre le déroulement des travaux de réfection du trottoir, au n°81 avenue de Languedoc.
Le stationnement sera strictement interdit sur l'emprise du chantier, sauf entreprise chargée des travaux.
La circulation des piétons et riverains sera maintenue.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :
a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.
b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.
c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.
1/2 c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.
d. L'arrêté devra être affiché sur site au moins 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.
Article 4: Stockage
Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter
tous risques et réduire les nuisances au minimum.
Article 5: Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages
causés au domaine public ou à ses dépendances.
La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglomération.
Article 6: Réglementation de la signalisation
Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents
provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 7: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication
de la Commune de Saint-Lys.
Le Maire,
Serge DEUILHE
Saint-Lys, le LL los fowes
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans
les 2 mois à compter de sa notification.
2/2