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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1932 Convention pour la realisation des visites du permis de louer
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1932 Convention pour la realisation des visites du permis de louer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
RÉ P U B LIQ U E FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 25/1 1202492 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 25/11/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241125-DEC2024_1932-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_1932
Objet : Convention pour la réalisation des visites du permis de louer
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois et les statuts,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2022 instaurant le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur la Ville d'Albi,
Considérant le besoin de moyens humains à titre provisoire pour la réalisation des visites du permis de louer,
Considérant que l'association Solidaires pour l'Habitat est le seul prestataire à disposer des qualifications nécessaires à la réalisation des visites dans le cadre du permis de louer,
DÉCIDE
Article 1° : De confier la réalisation des visites du permis de louer du 1° novembre 2024 au 31 janvier 2025 à l'association Solidaires pour l'Habitat.
Article 2 : De signer le contrat de prestations de services avec l'association Solidaires pour l'Habitat représentée par son président, monsieur Jean-Claude ROUTABOUL.
Article 3 : Le coût de la prestation est de 24000 € T.T.C et sera payé à hauteur de 30 % à la signature du contrat et le solde à la fin de la mission. Les crédits sont prévus au budget.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Albi, le 25 novembre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06