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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2338 Convention de partenariat avec la CAF du Tarn dans le cadre du permis de louer
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2338 Convention de partenariat avec la CAF du Tarn dans le cadre du permis de louer)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
RÉ PUB LIQ UE FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 02/01/2024ÿ B COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 02/01/2024 BBA DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240102-DEC2023_2338-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_2338
Objet : Convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn dans le cadre du permis de louer
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L.634-1 à L.635-11 et R.634-1 à R.635.4,
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur,
Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 avril 2022 portant sur l'instauration du régime d'autorisation préalable à la mise en location des logements locatifs privés dans le cadre d’une phase expérimentale sur un périmètre défini au sein de la ville d'Albi,
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 02/01/2024
RÉ PUB LIQ UE FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 02/01/2024ÿ B COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 02/01/2024 BBA DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240102-DEC2023_2338-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2022 portant sur le réglement d'intervention du permis de louer,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2023 portant sur la poursuite du dispositif du régime d'autorisation préalable à la mise en location des logements locatifs privés,
Vu la convention de partenariat avec la Caisse d'Allocation Familiales du Tarn portant sur un échange d'information et données spécifique au permis de louer,
Vu le règlement général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée),
DÉCIDE
Article 1° : De signer la convention avec la Caisse d’Allocation Familiales du Tarn sur le dispositif du permis de louer afin d'assurer le suivi et les échanges sur les refus d'autorisation.
Article 2 : De signer la convention relative au règlement général sur la protection des données (RGPD)
Article 3 : La convention est fixée pour la durée de mise en œuvre du permis de louer.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 2 janvier 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06